CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 FOURNITURE DE REPAS CUISINÉS AU FOYER-LOGEMENT DE LA CITE D AUTOMNE A AVRANCHES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Centre Communal d Action Sociale Place du Marché AVRANCHES : ccas@ avranches.fr 1

2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P n du ) PERSONNE PUBLIQUE : CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Place du Marché AVRANCHES OBJET DE LA CONSULTATION : Fourniture de repas cuisinés au foyer-logement de la cité d Automne ETENDUE DE LA CONSULTATION : Marché passé après appel d offres ouvert en application de l article 27 III 1 (suite à la résiliation du marché initial) et sous la forme d un marché à bons de commande selon les dispositions de l article 77 du code du marché public français. Les variantes ne sont pas autorisées. 2

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE 1 Objet et Durée du marché 2 Documents contractuels 3 Estimation annuelle du marché 4 Délais d'exécution 5 Conditions de livraison ou d exécution 6 Opérations de vérifications Décisions après vérifications 7 Garantie 8 Cautionnement retenue de garantie 9 Modalités de détermination des prix 10 Avance forfaitaire 11 Autres avances 12 Factures 13 Paiement - Etablissement de la facture 14 Pénalités de retard 15 Dérogations aux documents généraux 16 Loi applicable 3

4 C.C.A.P ARTICLE PREMIER - OBJET ET DUREE DU MARCHE Le présent marché porte sur les prestations suivantes : Fourniture de repas cuisinés au foyer logement de la Cité d Automne (préparation et livraison de repas) Tranches et lots Il n est pas prévu de répartition en tranches. Le présent marché est décomposé en un lot unique : Cité d Automne (Rue Division Leclerc AVRANCHES) Les entreprises pouvant justifier de références et de capacités suffisantes pourront remettre une offre pour le présent marché Marchés à bons de commandes Le marché est un marché à bons de commandes en application de l'article 77 du code des marchés publics français. Les prestations, objet du marché, font l'objet de bons de commandes. Ce marché est passé pour une période de 12 mois à compter du 1 er janvier 2015 pour une année civile avec prolongation par reconduction pour une année supplémentaire et au cours de laquelle les quantités commandées sont susceptibles de varier en fonction des bons de commande. La durée du marché s étend donc du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Il peut être mis fin au marché par l un ou l autre des contractants, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative, d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant le terme de chaque période de 12 mois. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : A PIECES PARTICULIERES L'acte d'engagement, portant le cachet du titulaire et sa signature, Les bons de commandes au fur et à mesure de leur émission, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, 4

5 Pour l ensemble de ces pièces contractuelles, seul l exemplaire original conservé par les archives du maître d ouvrage fait foi. B PIECES GENERALES Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, Les textes en vigueur en matière d hygiène et de sécurité en vigueur au moment de l exécution de la prestation et notamment l arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris dans le cadre de la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche et le guide des bonnes conduites hygiéniques, Les spécifications techniques du Groupe d Etudes des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition de juillet 2011 Les recommandations du Programme National Nutrition Santé (P.N.N.S) Ces documents contractuels ne sont pas fournis par la personne publique au titulaire. Ils sont réputés connus et en possession des parties contractantes. C EXHAUSTIVITE DE LA LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES Le présent marché constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l intégralité des obligations contractuelles des parties. Les dispositions de ces documents prévalent sur celles qui figuraient sur les documents lettres ou autres échangés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire préalablement à la signature du présent marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive, des indications figurant sur les factures, des conditions commerciales. ARTICLE 3 ESTIMATION ANNUELLE DU MARCHE Le nombre de repas à fournir est estimé : VOIR ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION Les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement (article 1.2) et à l article 1.3 du présent cahier des charges administratif particulier. Marchés à bons de commandes Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commandes délivrés par télécopie et qui comporteront : la référence au marché, la désignation de la prestation, la quantité commandée, le lieu d'exécution ou de livraison. 5

6 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LIVRAISON OU D'EXECUTION Emballage Les repas livrés devront être présentés en plats spécifiant le nombre de rations sur chaque barquette filmée qui devra être compatible avec les fours de remise en température et selon les normes en vigueur Transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port Mode de livraison Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : L'entreprise devra livrer les repas avant 10 h 30 chaque jour Lieux d'exécution Le lieu d'exécution ou de livraison est précisé dans chaque bon de commande Surveillance en usine La réglementation française en vigueur s applique et notamment l arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d entreposage et de transport de produits d origine animale et denrées alimentaires en contenant et la note de service DGAL/SDSSA/N du 23 mai 2011 sur son application. ARTICLE 6 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS - DECISIONS APRES VERIFICATIONS Vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 du CCAG. 6

7 6.2 - Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG par : Les responsables du foyer logement de la cité d Automne ARTICLE 7 - GARANTIE ARTICLE 8 CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 9 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Nature du prix Le marché est conclu aux prix unitaires figurant à l'acte d'engagement (tableau annexe). 9.2 Contenu du prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. Ils comprennent les frais de personnel et de structure de la cuisine centrale et, d une manière générale, couvrent la totalité des prestations nécessaires à la parfaite exécution des obligations telles que mentionnées dans les pièces contractuelles du marché Caractère du prix et révision du prix Les prix sont révisables à chaque date anniversaire. 9.4 Modalités de révision des prix La révision est effectuée par application aux prix de chaque lot selon la formule suivante : IO PN = PO IN Dans laquelle : PN = Prix révisé H.T de la prestation PO = Prix initial H.T de la prestation IO = Dernier indice connu de la ligne (repas dans un restaurant scolaire ou universitaire) publié au Bulletin Mensuel de la Statistique de l I.N.S.E.E soit janvier 2016 IN = Même indice connu 12 mois auparavant soit janvier

8 9.4 Intérêts moratoires Les intérêts moratoires éventuels seront liquidés conformément aux dispositions de l article 98 du code de marchés publics français. Le taux de ces intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de huit points. 9.5 Application de la Taxe à Valeur Ajoutée (T.V.A) Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A pour le domaine concerné. ARTICLE 10 - AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu d avance forfaitaire. ARTICLE 11 - AUTRES AVANCES ARTICLE 12 - FACTURES fait. Le règlement des factures sera mandaté au titulaire par virement administratif après service ARTICLE 13 - PAIEMENT - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Mode de règlement En application de l article 98 du code des marchés publics français, le délai global de paiement est de 30 jours Présentation des demandes de paiement La facturation se fera selon les plats commandés. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande; - la fourniture livrée; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour; - le prix des prestations accessoires; - le taux et le montant de la T.V.A; - le montant total des fournitures livrées; - la date. Les factures concernant le Foyer-Logement de la Cité d Automne, libellées au nom du Centre Communal d Action Sociale, seront adressées à l'adresse suivante : Cité d Automne Rue Division Leclerc AVRANCHES Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique conformément aux nouvelles dispositions législatives Paiements de sous-traitants Sans objet 8

9 ARTICLE 14 - PENALITES DE RETARD Il est rappelé que les dispositions de l'article 14 du C.C.A.G. s'appliquent. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogations au CCAG Dérogations au CCTG Dérogations aux normes homologuées ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. En l occurrence, il s agit du tribunal administratif de Caen situé au 3 Rue Arthur Le Duc CAEN Tél : Tous les documents remis par les candidats (pièces administratives, offre de prix et correspondances) devront être rédigés en langue française. Fait à Avranches, le 4 novembre 2014 Document établi par les services techniques Vu et Accepté A Le soumissionnaire, (date, cachet et signature) 9