ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE D INEZGANE AIT MELLOUL MUNICIPALITE Marché D AIT n / MELLOUL

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1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE D INEZGANE AIT MELLOUL MUNICIPALITE Marché D AIT n / MELLOUL 2004 Marché n Passé par appel d offres ouvert sur offres de prix CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 1

2 MARCHE n ACHAT DE PRODUIT BRUT DES CARRIERES ET LOCATION DE MATERIEL DE TRANSPORT ET ENGINS Passé par appel d offres ouvert sur offres des prix, en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 du paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 moharem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de conseil communal de la ville d Ait Melloul, ordonnateur du budget communal, Agissant au nom et pour le compte de la Commune Urbaine d Ait Melloul désigné par le maitre d ouvrage D UNE PART ET Monsieur : en qualité de : Agissant au nom et pour le compte de : forme juridique Faisant élection de domicile à : Adresse du siège social : Inscrit au registre de commerce sous n : Affilié à la C.N.S.S sous n : Titulaire du compte bancaire n (RIB): Ouvert à : Patente n : Désigné ci-après par le prestataire D AUTRE PART IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 2

3 MARCHE n ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : pour le compte de la municipalité d Ait Melloul à Ait Melloul à la préfecture Inezgane / Ait Melloul ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est Passé en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 du paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 moharem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les pièces sur lesquelles s établiront les rapports avec le fournisseur et qui feront foi en cas de contestation sont les suivants : L acte d engagement. Le présent cahier des prescriptions spéciales. Le bordereau des prix détail estimatif. Le CCAGT. ARTICLE 4 : TEXTES GENERAUX 1- le Dahir n du 25 rejeb 1423 ( 03 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n portant la charte communale telle qu elle a été modifiée et complétée. 2- le dahir n du (22 safar 1430) 18/02/2009 portant loi n relatif à l organisation des finances des collectivités locales et leur groupement, 3- Le Dahir du 28/8/48 relative au nantissement des marchés publics tel qu il a été modifié et complété. 4- décret n du 16 moharem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 5- Le décret N du 29 Moharrem 1421 (4mai 2000) approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.T) applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat. 6- décret n du 17 moharrem 1431( 03 janvier 2010 ) portant règlement de comptabilité publique des collectivités locales et leur groupement. 7- Arrêté du ministre d état à l intérieur n du 30 juin 1997 relatif aux délégations des pouvoirs aux gouverneurs des préfectures et provinces (approbation des marchés) 8- Le circulaire n 140/IGSA du 23 Hijja (Décembre 1998) relative à la révision de la réglementation des marchés publics. 9- Les circulaires n 4/59/SGC/CAB du 12/2/59 et l instruction n 23/59/SGC/CAB du 6 /10/59, relatives aux travaux de l Etat des établissements publics et des collectivités. 10- La note circulaire n 18 DCP du 1/2/82 de Monsieur le trésorier générale relative à l acquisition des timbres sur les contrats et les marchés publics. 11- Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires. 12- La circulaire n 75/1/GSA du 22 /01/81 relatif à la réglementation et la législation du travail. 13- Le décret n 2/13/685 du 08/12/73 relatif à la revalorisation des salaires minimaux. 14- Le dahir 1/85/347 du Rabia II 1406 (20/12/85) portant promulgation de la loi n 30/85 relatif à la TVA applicable à compter du 01/04/86 abrogeant à la même date les dispositions du dahir n 1/61/444 du22 Rajab 1381 (30/12/61) relatif à la texte sur les transactions. 15- La circulaire n 6007 TP du 23/01/61 sur la participation des entreprises nationales aux marchés. 16- La circulaire 1-61SGG du 30/01/61 relative à l utilisation des produits d origine et de fabrication nationale. 17- Circulaire n 72/CAB du 26 novembre 1992 d application du Dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. 3

4 Le prestataire devra se procurer les documents s il ne les possède déjà et ne pourra en aucun cas exhiber de leur ignorance pour se dérober aux obligations qu y sont contenues. ARTICLE 5 : VALIDITE DU MARCHE Conformément à l article 78 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007), Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente. ARTICLE 6 NOTIFICATION D APPROBATION Conformément à l article 79 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) L approbation du marché doit être notifiée à l attributaire du présent marché dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire du présent marché est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois le maître d ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l expiration du délai visé au premier cidessus, proposer à l attributaire du présent marché, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L attributaire du présent marché dispose d un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de prestataire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire, le cas d échéant. ARTICLE 7 DELAI D EXECUTION. Le délai d exécution est fixé à Neuf (09) mois, ce délai commencera à courir le lendemain de la date de la réception de la notification de l ordre de service invitant Le titulaire du marché à exécuter les prestations objet du présent marché. ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT - RETENUE ET DELAI DE GARANTIE Le cautionnement provisoire est fixé à (30.000,00dhs) trente mille dirhams. ce cautionnement sera restitué au titulaire du présent marché après que le titulaire ait réalisé le cautionnement définitif dans les délais cité ci-après au présent article et tout en respectant les législations en vigueur. Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Il doit être constitué dans les 30 trente jours qui suivent la date de la réception de la notification d approbation du présent marché, ce cautionnment sera restitué au titulaire du présent marché à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage après la récéption définitive des prestations tout en respectant les législations en vigueur. Il ne sera pas ni retenue de garantie ni délai de garantie. ARTICLE 9 / PENALITES DE RETARD : A défaut d'avoir terminé l éxécution des prestations dans les délais fixé par l article 7 du présent cahier des prescriptions spéciales, il sera appliqué au prestataire une pénalité par jour calendaire de retard de 1/1000 (1pour mille) du montant initial du marché modifié ou complété éventuellement par les avenants. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au prestataire. L application de ces pénalités ne libère en rien le prestataire de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à dix 10% du montant initial du marché modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, la commune urbaine d Ait Melloul est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives conformément aux dispositions de l article 70 du CCAGT. 4

5 ARTICLE 10 / CONSISTANCE DES PRESTATIONS. Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en ce qui suit : L achat des produits bruts des carriéres : Terre végétale - Tuf (terre blanche)- Sable - Gravette10/4 - Gravette G1- Et Tout venant G.N.F 0/40. Location de materiel de transport et engins : Chargeurs niveleuses : pour diverses opérations de chargement divers matériaux, de curage et de nettoyage, décapage et nivellement au niveau de la ville d Ait melloul et mise en œuvre des produits bruts des carriéres faisant objet du présent marchés. Camion benne de 10m3 pour diverses oprérations de transport et de déchargement et évacuations des matériaux et matériels( les produits bruts des carriéres objet du présent marché ne sont pas concernés). Camion à grue pour diverse oprérations de transport, chargement et le déplacement des poteaux d éclairage public ARTICLE 11 DOMICILE DE PRESTATAIRE. Le domicile élu du prestataire est celui précisé dans l acte d engagement. En cas de changement de son domicile pendant la période d exécution de ses obligations, le prestataire doit aviser immédiatement la commune et en faire confirmation par lettre recommandée et à défaut de satisfaire à ses obligations toutes les notifications seront valablement faites à l adresse du siège social de son entreprise indiquée dans le présent C.P.S. ARTICLE 12 MODE DE D EXECUTION ET DE RECEPTION DES PRESTATIONS produits bruts de carrières La livraison sera effectuée par le prestataire à ses frais et sous sa responsabilité, l enlèvement et l emplacement dudit fourniture ou une partie reconnue non conformes aux exigences et spécifications techniques déterminées au présent marché lui incombent aussi. Sont à la charge du titulaire du présent marché. Les fournitures livrées par le titulaire du marché doivent être accompagnées d un bon ou bulletin de livraison établi en quatre exemplaires, ce bon ou bulletin doit indiquer : 1. La date de la livraison ; 2. La référence au marché (objet et numéro du marché) ; 3. L identification du titulaire du marché ; 4. L identification des fournitures livrées (N de l article, désignation et caractéristique des fournitures, quantités livrées). La commune ne prend la livraison des fournitures qu à fur et à mesure de ses besoins et ce dans les limites prévus dans le bordereau des prix détails estimatif du présent marché. Le prestataire est tenu d effectuer la livraison dans un délai 48 (quarante huit heures) après réception de la commande demandée de la commune. Si les prestations sont jugées inacceptable par la commune, le prestataire s engage à les remplacer dans un délai de 02 (deux jours) sans que délai initial soit dépassé, si l une des fournitures se relève non conforme aux spécifications exigées par le présent CPS, le prestataire devra alors soit la remplacer, soit y apporter les modifications nécessaires conformément aux exigences du présent marché. La livraison des fournitures demandées doit être effectuée aux lieux précisés par le maître d ouvrage en présence de ses agents. Le prestataire est chargé d assurer à ses frais le chargement, et le déchargement. Le prestataire doit fournir les agréments de la spécification des matériaux livrés notamment le Tout venant G.N.F 0/40 Les Gravettes G1 - les Gravettes 10/4 et le Sable) par un laboratoire agrée. Le prestataire doit justifier la provenance des produits bruts des carrières par la production des factures ou des bons de livraison ou par certificat d origine notamment le Tout venant G.N.F 0/40, Les Gravettes G1, les Gravettes 10/4 et le Sable). Le maitre d ouvrage peut à tout moment demander au prestataire la vérification de la cubature et pesage des matériaux fournis cette opération sera à la charge du prestataire. 5

6 La. La location sera effectuée par le prestataire à ses frais et sous sa responsabilité, l enlèvement et l emplacement dudit matériel à louer ou une partie reconnue non conformes aux exigences et spécifications techniques déterminées au présent marché lui incombent aussi. Sont à la charge du prestataire. L exécution des prestations se fera par l émission des bons d approvisionnement au prestataire par le maitre d ouvrage. Ce bon doit être adressé au prestataire dans un délai 48 (quarante huit heures) après réception de la commande demandée de la commune. Ce bon précis notamment la date prévue de l exécution, le type de matériel à louer et le lieu de l opération à réaliser, la quantité de prestations selon le bordereau de prix détail estimatif. Le prestataire aura à sa charge Tous les frais du personnel de conduite et de maintenance (chauffeurs, graisseurs et mécaniciens) les frais des réparations mécaniques, les pièces de rechanges et l'entretien préventif et périodique ainsi que les ingrédients, huile et graisse; Matériel d accompagnement (camion d atelier, véhicule d assistance) les frais du gasoil durant les travaux et le transport du matériel. La charge, sans aucune réserve de l'entière réparation des dommages de toute natures susceptible d'être occasionnés au cours de l'exécution des prestations de fait d'accidents de travail survenus tant aux conducteurs du matériel loué qu'au personnel du maitre d ouvrage ou au tiers dans le cadre des règlements en vigueur dans tous les cas ou la responsabilité de l'employeur serait légalement susceptible d'être engagés. Les frais de réparation des incidents ou pannes mécaniques. Le prestatair aura à sa charge la garde du matériel et reste responsable de tout vol ou acte de déprédation qui advient au moment des travaux ou en dehors des travaux. Tout le matériel à louer doivent être assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; La réception provisoire et la réception définitive des prestations seront prononcées dés l achèvement d exécution des prestations dans les délais impartis et après constatations du parfait état d exécution, en se basant sur les prescriptions en vigueur. ARTICLE 13 / MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS ET SOURCES DE FINANCEMENT Le règlement des prestations s effectuera par l application des prix unitaires du bordereau des prix détail estimatif aux quantités réellement réalisées et régulièrement constatées par virement au compte indiqué dans l acte d engagement du prestataire. ARTICLE 14 / RESILIATION DU MARCHE En cas de décès du prestataire ou incapacité civil ou physique du prestataire ou en cas de liquidation ou redressement judiciaire et Si le prestataire ferait preuve d une activité insuffisante ou cas d inexécution d une clause du présent C.P.S ; La commune le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 10 dix jours, passé ce délai le marché sera résilié de plein droit sans indemnité. Toutes clauses du CCAGT en matière de résiliation seront applicables. ARTICLE 15 / : SOUS-TRAITANCE. Les conditions de la sous traitance sont régies par l article 84 du décret n du 16 moharrem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 16 / MESURES COERCITIVES. Lorsque le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché, la commune le met en demeure d y satisfaire dans un délai déterminé. Ce délai, sauf cas d urgence n est pas du moins de dix 10 jours à dater de la notification de la mise en demeure. Passé ce délai, si le prestataire n a pas exécuté les dispositions prescrites, la commune peut prendre toutes les mesures qu elle juge utiles pour que la poursuite de tout ou partie du marché soit assuré aux frais de prestataire. Toutefois, si celui-ci justifie des moyens nécessaires pour reprendre le marché et le mener à bonne fin, la commune peut le lui confier de nouveau et faire cesser les mesures prises par elle à titre provisoire. 6

7 A l exception de cette dernière hypothèse, la commune dispose alors de la faculté soit de décider le maintien des mesures à titre définitif, soit de conclure un nouveau marché avec toute autre société de son choix aux risques et périls de prestataire, soit de prononces la résiliation pure et simple du marché sans que celui-ci puisse prétendre au versement d une indemnité. Jusqu à la résiliation éventuelle du marché, les excédents des dépenses résultant des mesures prises pour assurer la poursuite du marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au prestataire sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. En outre, le prestataire peut être exclu pour un temps déterminé ou définitivement de tous les marchés passés par la commune. Cette exclusion pourra être prononcée si les infractions réitérées aux conditions de travail sont relevées à la charge de prestataire. Si le prestataire refuse de signer l ordre de service pour l exécution des prestations sa caution provisoire ou de satisfaire à ses obligations dans les délais prévus sera confisquée sans préjudice. ARTICLE 17 / COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L EXECUTION DU MARCHE Avant tout commencement d exécution des prestations, Le prestataire doit adressé au maitre d ouvrage les attestations d assurance auprès d une société d assurances agréée au Maroc qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du présent marché à savoir celles se rapportant à l accident du travail, la responsabilité civile et matériel roulant du prestataire. ARTICLE 18 / CONTESTATIONS ET LITIGES Tous les litiges se rapportant à l exécution du présent marché seront du ressort des tribunaux compétents. ARTICLE 19 / NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché il est précisé que : 1. la liquidation des sommes dues en exécution du présent marché sera faite par les soins de Mr : le Président de la commune urbaine Ait Melloul. 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché, ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948,est le président de la commune urbaine d Ait Melloul. 3. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Percepteur d Ait Melloul seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. 4. la commune délivrera au prestataire sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire unique en copie conforme de son marché. ARTICLE 20 / DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le prestataire acquitte Les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l enregistrement du présent marché tels que ces droits résultent des lois et règlement en vigueur. ARTICLE 21 / REVISION DES PRIX Vu la nature des prestations, Conformément au paragraphe 1 de l article 14 du décret n du 16 moharrem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, les prix du présent marché sont fermes et non révisables. ARTICLE 22 / CARRACTERE GENERALE ET FORFAITAIRE DES PRIX Tous les prix doivent considérés comme fermes et tenant compte de tous frais et faux frais ainsi que toutes sujétions, impôt et taxes. Ces prix doivent être considérés comme forfaitaires et tenant compte de l ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent. ARTICLE 23 / DISPOSITIONS GENERALES Le prestataire est sensé avoir tenu compte dans l établissement de ses prix de toutes les sujétions résultant directement des prestations objet du CPS. Les prix comprennent les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. 7

8 ARTICLE 24 / RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR Le prestataire doit se conformer aux lois en vigueur au Maroc et notamment à la législation du travail. ARTICLE 25 / OBLIGATION DU PRESTATAIRE Le prestataire doit provoquer lui même toutes les instructions qui pourraient lui manquer. Il ne pourra jamais se prévaloir du manque de renseignement pour justifier une exécution contraire à la volonté du maitre d ouvrage. Le prestataire ne pourra faire aucune réclamation ni prétendre à une indemnité ou plus value pour gênes et sujétions résultant du transport jusqu à la commune urbaine d Ait Melloul. ARTICLE 26 -.CONNAISSANCE DU DOSSIER Le prestataire, en présentant son offre, déclare avoir : pleine connaissance de l ensemble des prestations à exécuter. fait préciser tous les points susceptibles de contestation. bien déterminer chaque prix du bordereau des prix. apprécié toutes difficultés résultant de l exécution des prestations. Au cas ou le prestataire relève des contradictions, des incompatibilités et des divergences entre les clauses énumérées ci- dessus, il devra les signaler au maitre d ouvrage. ARTICLE 27- DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS. A- Produits bruts de carrières. Prix n 1 : Tout venant G.N.F 0/40. Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport du tout venant GNF1 (de concassage 0/40) provenant des carriéres de la région y compris le déchargement aux lieux précisés par la maitre de l ouvrage. Prix n 2 : Tuf (terre blanche). Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport et le déchargement de la tuf (terre blanche) concasseé provenant des carriéres de la région, aux lieux précisés par la maitre de l ouvrage Prix n 3 : Sable. Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport du sable provenant des carriéres de la région et déchargement, aux lieux précisés par la maitre de l ouvrage. Prix n 4- Gravette10/4. Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport et le déchargement du gravette de 10/4 provenant de la carriere de la région, Aux lieux précisés par le maitre d ouvrage Prix n 5- Gravette G1 Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport du gravette TYPE G1 provenant des carrières de la région, Aux lieux précisés par le maitre d ouvrage Prix n 6 Terre végétales Ce prix rémunère en mètre cube la fourniture, le transport de la terre végétale et déchargement, aux lieux précisés par la maitre de l ouvrage. B- Location de matériel de transport et engins Prix n 6 - chargeurs à pneus. Ce prix rémunère à l heure la location de chargeurs à pneu de capacité suivant la demande de maitre de l ouvrage y compris le carburant de fonctionnement d engin, la conduite d engin et toutes sujétions aux lieux destinés par la maitre de l ouvrage.. Prix n 7- niveleuse 120G. Ce prix rémunère à l heure la location de niveleuses 120G y compris le carburant de fonctionnement d engins, la conduite d engins et toutes sujétion, aux lieux destinés par la maitre de l ouvrages. Prix n 8- camion benne de 10 m³ Ce prix rémunère à l heure la location de camions bennes de 10 m³ y compris le carburant de fonctionnement du camion, la conduite du camion et toutes sujétion aux lieux destinés par la maitre de l ouvrage... Prix n 9 - camion à grue la location à l heure de camion à grue y compris le carburant de fonctionnement du matériel, la conduite du matériel et toutes sujétions aux lieux destinés par la maitre de l ouvrage.. 8

9 N prix Achat De Produits Bruts Des Carrières Et Location De Matériel De Transport Et Engins Bordereau des prix détail estimatif Désignation des prestations Unit é Quan -- tité En chiffres Prix Unitaire Hors TVA en dirhams En lettres Prix Total A Produits bruts de carrières **** **** ********* ****************************** ******** 1 Tout venant G.N.F 0/40 M³ Tuf (terre blanche) M³ Sable M³ Gravette10/4 M³ Gravette G1 M³ Terre végétale M³ 200 TOTAL HORS TVA (A) Taux de TVA ( %)(A) B 7 Location de matériel de transport et engins Location de chargeurs à pneus. TOTAL TTC(A) **** *** ******* ****************************** ********* heure Location de niveleuses 120G heure 99 9 Location De camions benne de 10 M³. heure Location de camion à grue heure 36 TOTAL HORS TVA (B) Taux de TVA ( %) (B) TOTAL TTC (B) TOTAL TTC (A+B) Arrété le montant du présent borderau des prix détail estimatif totes taxes comprise ( A+B )à la somme de 9

10 MARCHE N... RELATIF A L Achat De Produits Bruts Des Carrières Et Location De Matériel De Transport Et Engins Arrêté le montant du marché (en chiffres et en lettres) dhs... Présenté Par Le Président Du Conseil communal D Ait Melloul Etabli et vu et vérifie par les services municipaux compétents : Ait Melloul le. Ait Melloul Le Lu et Accepté Sans Réserve Par le prestataire Fait à. Le. Approuvé Par l autorité compétente Fait à Inzegane Le. 10