CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché établi en application du décret du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du code des marchés publics Objet : Prestations de services d'assurances pour l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais : Auto mission POUVOIR ADJUDICATEUR : ARS NORD PAS DE CALAIS 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX DATE DE REMISE DES OFFRES : Le 20 Juillet 2010 avant 11 h Le présent CCAP est composé de 6pages 5 juillet 2010

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 PENAL OBJET DU MARCHE PIECES CONTRACTUELLES FORME DU MARCHE DUREE DU MARCHE DESCRIPTION DES PRESTATIONS ETABLISSEMENT ET VARIATION DES PRIX DU MARCHE CONSEIL GARANTIES COASSURANCE CESSION DU MARCHE RESILIATION SECRET PROFESSIONNEL RESPONSABILITE ET ASSURANCE LANGUE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL ET AU CODE 2/7

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE: - Le marché concerne la fourniture d une Prestation de services d'assurances pour le risque de Auto Mission pour certains personnels de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES : Le marché est constitué de pièces énumérées et présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes, cet ordre prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces - l'acte d'engagement et l'annexe financière, - Le présent cahier des clauses administratives particulières, - Le cahier des clauses techniques particulières, - cahier des clauses administratives générales FCS - Le cahier des clauses techniques générales FCS - et le mémoire technique En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ces documents prévalent dans l'ordre où ils sont énumérés. ARTICLE 3 - FORME DU MARCHE Le présent marché est passé sous la forme d une procédure adaptée conformément a l article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE La durée du marché est de 6 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit sans que la durée totale du marché ne puisse dépasser 2 ans Il est assorti, pour chacune des parties contractantes, d'une faculté semestrielles de résiliation moyennant un délai de préavis de 1 mois ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les prestations d'assurances font l objet d un lot unique : Auto Mission ARTICLE 7 - ETABLISSEMENT ET VARIATION DES PRIX DU MARCHE Les prix du marché ont ceux indiqués à l'acte d'engagement. Etablissement Le montant des cotisations variera d'une année à l'autre en fonction de l'assiette des risques concernés.

4 7.2. Variation A l'expiration du premier semestre de validité du marché, les prix varient suivant les clauses d'indexation prévues aux contrats d'assurances et mentionnés à l'acte d'engagement. Celles-ci doivent notamment indiquer expressément l'indice de référence à la prise d'effet du marché et la périodicité d'application. Cependant, en fonction du pourcentage d'augmentation proposé par le titulaire, Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser l'augmentation, et de prononcer la résiliation dans les conditions prévues à l'article 15 du présent document. Les majorations de cotisations hors indexation seront signifiées par courrier recommandé avec accusé réception, au minimum 3 mois avant l'échéance principale. Toute demande de majoration survenant après ce délai ne pourra être acceptée par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8 - CONSEIL Le titulaire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil notamment d'information et de recommandation de l'organisme. Le titulaire s'engage à informer l'organisme sans délai, de toute nouveauté et ou de la disponibilité de tous produits, plus adaptés à ses besoins, qui surviendrait en cours d'exécution du présent marché. Si les conseils, les informations et les recommandations sont formulées oralement, ils donnent lieu obligatoirement à la remise dans les meilleurs délais d'un document écrit de confirmation. ARTICLE 9 - GARANTIES : Si le titulaire est un intermédiaire d'assurances, il garantit à l'organisme que les compagnies d'assurance auprès desquelles les risques sont placés, sont engagées par sa signature à l'acte d'engagement du présent marché. Si une compagnie d'assurances venait à modifier son engagement vis-à-vis du titulaire, celui-ci s'engage à replacer les risques le plus rapidement possible auprès d'une autre compagnie aux mêmes conditions sans que cela puisse porter préjudice de quelque manière que ce soit à l'organisme ARTICLE 10 - COASSURANCE : Groupements conjoints Les contrats d'assurances peuvent être proposés aux organismes par des groupements conjoints, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics. L'apériteur désigné à l'acte d'engagement représente, le cas échéant, l'ensemble des co assureurs prestataires et membres du groupement, vis-à-vis de l'organisme. Il coordonne les prestations des membres du groupement. La coassurance s'exercera dans les conditions prévues par le Code des assurances. Les groupements conjoints, dont le Code des marchés publics prévoit l'existence à l'article , n'engagent chacun de leur participant qu'à hauteur de leur participation. 4

5 10.2. Cas d'une coassurance incomplète Dans le cadre d'une procédure de marchés, une proposition en coassurance qui ne couvre qu'une part de risque doit être considérée comme inacceptable ARTICLE 11 - CESSION DU MARCHE Dans le cas où les activités du TITULAIRE seraient cédées à une autre Société à la suite d'une fusion, d'une cession ou d'une restructuration, le transfert du marché du TITULAIRE à cette autre société sera possible aux mêmes conditions d'engagement. La passation d'un avenant de transfert concrétisera l'accord de l'organisme sur la poursuite de l'exécution du marché par une nouvelle personne morale. Cet avenant devra comporter les signatures du cessionnaire et du cédant. L'ORGANISME est en droit de refuser le changement de TITULAIRE, lequel par ailleurs ne doit pas avoir fait l'objet de l'une des interdictions prévues à l'article 43 du Code des marchés publics. ARTICLE 12 - RESILIATION : Par le pouvoir adjudicateur en cas d'inexécution de ses obligations par le titulaire, Les règles relatives à la résiliation sont celles prévues par le CCAG/FCS. ARTICLE 13 - SECRET PROFESSIONNEL : L'ORGANISME et le TITULAIRE s'engagent à respecter mutuellement les obligations relatives à la confidentialité et à la sécurité dont l'étendue est ci-dessous rappelée. Obligations du TITULAIRE : Le TITULAIRE s'engage (pour lui-même et pour son personnel) : > concernant les informations, les documents et outils informatiques : à ne pas divulguer ou retransmettre à des personnes physiques ou morales non autorisées les informations et documents dont il aura eu connaissance dans le cadre du présent marché. Seul le personnel de l'organisme, ainsi que le personnel habilité par le TITULAIRE dans le cadre du présent marché, sont autorisés à accéder aux informations, aux documents et aux outils informatiques (notamment codes sources, logiciels, fichiers) nécessaires à l'exécution de la prestation. à ne pas utiliser les informations, les documents et outils informatiques (notamment, codes sources, logiciels, fichiers) mis à sa disposition à d'autres fins que celles spécifiées dans le présent marché. à ne pas modifier, altérer ou copier les informations, les documents et outils informatiques (notamment codes sources, logiciels, fichiers) dont il aurait eu connaissance dans le cadre du présent marché. à faire prendre et respecter les mêmes engagements de confidentialité vis à vis de son personnel. > concernant la sécurité : 5

6 à prendre les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des informations, des documents et des outils informatiques (notamment codes sources, logiciels, fichiers) dont il disposera dans le cadre de l'exécution du marché, > concernant la charte de bonne utilisation et de sécurité des outils informatiques : à respecter et à faire respecter par son personnel la charte de bonne utilisation et de sécurité des outils informatiques applicables au personnel de l'organisme, qui lui sera communiquée le cas échéant. Obligations de l'organisme : L'ORGANISME s'engage pour sa part : à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le TITULAIRE que celui-ci aurait désigné comme tel dans le cadre de l'exécution du marché à faire respecter par son personnel la même obligation de confidentialité Vérification du respect des engagements : L'ORGANISME, s'il l'estime nécessaire, se réserve le droit de procéder à une vérification du respect par le TITULAIRE, des engagements prévus au présent article. Durée des obligations : Ces obligations devront perdurer postérieurement à la fin de l'exécution du présent marché. Exception à la protection : La confidentialité ne s'appliquera pas aux informations et documents qui sont ou qui deviennent publics, notamment les informations et documents déjà en possession du titulaire, ceux élaborés de façon indépendante par le TITULAIRE en dehors du cadre de ce marché, voire obtenus de tiers par des moyens légitimes. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE Le Titulaire déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes qu'il serait susceptible de causer de son fait, du fait de ses préposés ou du fait de tiers auxquels il ferait appel dans le cadre du présent contrat. Le Titulaire s'engage à régler toutes les primes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lui demander tout justificatif ou attestation qu'il devra produire dans les 48 heures. Les franchises de police d'assurance sont à la charge du titulaire. ARTICLE 15 - LANGUE. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les correspondances, les documentations, les prestations} ainsi que les factures relatives aux marchés sont rédigées en français. La langue utilisée pour l'exécution des prestations sera le français. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les litiges, qui ne peuvent faire l'objet d'un règlement amiable sont soumis à la juridiction compétente selon le droit administratif. ARTICLE 16 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL ET AU CODE PENAL 6

7 Dispositions relatives au Code du travail : Le TITULAIRE s'engage à exécuter ses obligations au titre du présent Marché par l'intermédiaire de salariés régulièrement employés au regard de l'article L du Code du Travail. Conformément à l'article D du Code du Travail, le TITULAIRE s'engage à fournir à l'organisme tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents suivants : une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations obligatoires (sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le TITULAIRE). Dispositions relatives au Code pénal : Il est rappelé que la responsabilité du TITULAIRE peut être également engagée conformément aux dispositions : du chapitre 6 "Dispositions Pénales" de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, sur la base de l'article 29 (communication des informations nominatives à des tiers non autorisés). de l'article du Code pénal (détournement des informations nominatives de leur finalité). des articles 462-2, du Code pénal (accession frauduleuse, entrave intentionnelle au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données 7