MARCHES PUBLICS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.)

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) MAIRIE DE LEUCATE Service des Marchés Publics BP LEUCATE numéro du Objet du marché : PRESTATION DE LOCATION DE BENNES, COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE LA DECHETTERIE PORTUAIRE Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 1

2 Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent concernent : Prestation de location de bennes, collecte, transport et traitement des déchets issus de la déchetterie portuaire Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander des bennes supplémentaires en cas de nécessité (prix précisé dans l'annexe financière). 1-2-Décomposition du marché Sans objet. 1-3 Forme et durée du marché La forme du marché est à bons de commandes en valeur avec un minimum et un maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics. La durée est de 5 ans fermes à compter de la date de notification du marché. En raison de l'investissement lourd que le prestataire doit effectuer pour la mise en place du marché, le présent marché est conclu pour une période de 5 ans à compter de sa date de notification. Montant du marché pour les 5 années: Montant minimum: HT TTC Montant maximum: HT TTC Les bons de commandes peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. 1-4 Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 114 du Code des marchés publics et à l'article 3.6 du CCAG FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infraction s visées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32 du CCAG FCS). 2

3 Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et son annexe financière, - le présent dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ; - le CCTP, - le mémoire technique, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Article 3 - Délais de livraison 3-1-Délais d'exécution Le délai de mise à disposition des bennes est de 24 h à compter de l'émission du bon de commande. Le titulaire devra collecter les déchets dans un délai de 24h à compter de l'appel des Services du Port. 3-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui comporteront : - la désignation de la fourniture ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix de la proposition ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de facturation; La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est Bruno TROQUERAUD, Florian Haas et Guy Barbier. Les bons de commandes peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. 3-3-Exécution complémentaire Un marché pourra être passé pour la réalisation de prestations complémentaires ou de prestations similaires à celles du présent marché. Article 4 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison du matériel ou de mise en service dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 du CCAG. Elles consistent vérifier la qualité de la prestation de services. Elles sont effectuées dans les locaux du Port par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. 3

4 En cas de non conformité, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie sa décision sur le champ: le titulaire doit reprendre l'excédent ou compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira ou effectuer une nouvelle livraison ou de la prestation de service jugée de mauvaise qualité. Suite aux vérifications, la décision d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet est prise dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG par la Mairie. Article 6 Garantie contractuelle Sans objet. Article 7 - Sûreté Sans objet. Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur et à ses sous-traitants éventuels. 8-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaire. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Il ne peut être facturé aucun frais supplémentaire correspondant à des minima de commande, que ce soit en quantité et/ou en valeur. 8-3-Modalités de variation des prix Les prix sont fermes la première année d'exécution puis révisables à chaque date d'anniversaire de la notification du marché par application de la formule paramétrique suivante: P = Po X ( X ICHT-E/ICHT-Eo X FSD2/FSD2o) P: Prix révisé hors taxes Po: Prix précédent hors taxes ICHT-E: Indice mensuel du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév 2 poste E) ( ) dernier indice connu lors de la révision ICHT-Eo: même indice - valeur du mois de mars

5 FSD2: Indices des frais et services divers "2" publié au Moniteur dernier indice connu lors de la révision FSD2o: Indices des frais et services divers "2" publié au Moniteur valeur de l' indice du mois de mars 2012 Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante: si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée; si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès); Les nouveaux prix issus de la révision, seront, d'une part, formulés par le titulaire, et, d'autre part, acceptés par le pouvoir adjudicateur. Ceux-ci devront être formulés par le titulaire au moins 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. En cas de on respect de ce délai, le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à la révision des prix pour l'année suivante lorsque la reconduction du marché est effectivement sollicitée par le pouvoir adjudicateur. En cas de disparition d'un indice, les parties conviendront d'un nouvel indice de remplacement. Cette modification fera l'objet d'un avenant. Clause de sauvegarde: La collectivité se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de barème, lorsque ce changement conduit à un taux d'augmentation incompatible avec la ligne budgétaire de la Mairie, concernant l'objet du marché. Article 9 - Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulés ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à ,00 hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Remboursement de l'avance L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65,00%. 5

6 Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs sont versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics. Article 12 - Paiement-établissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - la date du marché, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ; - le taux et le montant de la T.V.A.; - le montant total des fournitures livrées. La facture est accompagnée d une copie du bordereau de livraison Les factures sont adressées à l'adresse suivante : Capitainerie du port Service Comptabilité 600 Quai du Pla de l'entrée PORT LEUCATE Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 13 - Clauses techniques 6

7 Voir CCTP Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l' euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. " Les candidats se référeront aux dispositions du titre IV, chapitre 2 du Code des marchés publics pour connaître les modalités pratiques du recours à la sous-traitance. Article 15 - Pénalités 15-1-Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG/FS, lorsque le délai contractuel de collecte des déchets est dépassé, le pouvoir adjudicateur se réserve d appliquer, sans mise en demeure, une pénalité journalière de 100 TTC par jour calendaire de retard. Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG/FS, lorsque le délai contractuel de mise à disposition des bennes est dépassé, le pouvoir adjudicateur se réserve d appliquer, sans mise en demeure, une pénalité journalière de 100 TTC par jour calendaire de retard Pénalités d'indisponibilité Sans objet. Article 16 - Informations techniques - Formation Lors de l'installation, le titulaire forme le personnel à l'utilisation du matériel. Article 17 - Dispositions diverses 7

8 Pas de disposition particulière. Article 18 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la Mairie de Leucate. Article 19 - Résiliation et exécution par défaut Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-Fournitures courantes et Services. 19-2: Exécution par défaut Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire conformément à l'article 36.1 du CCAG. Article 20 - Obligations du titulaire Le titulaire remet une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 21 - Assurances Avant tout commencement d'exécution le titulaire justifie qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil, ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné à l'occasion ou du fait de l'exécution des prestations objets du marché. Le titulaire sera tenu de présenter chaque année à l'appui de la demande de règlement de la facture relative au premier mois de l'exercice, une attestation délivrée par la compagnie d'assurance justifiant le paiement de la prime relative à l'année en cours. En cas d'existence d'une franchise dans les dispositions du contrat souscrit par le titulaire, ce dernier sera réputé la prendre intégralement à sa charge. Article 22 - Dérogation aux documents généraux La dérogation explicitée dans les articles désignés ci-après du CCP est la suivante : Dérogation à l'article 14-1 du CCAG par l'article 15-1 du CCP 8

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