Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au

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2 Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au Conseil, des renseignements sur ses besoins prioritaires. C est ainsi qu en 2013, le Togo a bénéficié d un appui-conseil de l OMC pour l identification de ses besoins prioritaires. De même en 2011, l OMPI a appuyé le Togo dans l organisation d une enquête nationale sur l utilisation de la propriété intellectuelle suivie d un forum national sur la PI et le développement économique, social et culturel.

3 Cet appui a favorisé le démarrage du processus d élaboration du Plan de Développement du Système de Propriété Intellectuelle (PDSPI) du Togo. Son objectif est de promouvoir la protection et l utilisation effective du système de la PI. Partant de ce constat, notre communication portera sur deux points essentiels :

4 1- Le cadre juridique et institutionnel: Le cadre législatif et réglementaire en vigueur au Togo, L administration des droits de propriété intellectuelle au plan national, La créativité, l innovation et le transfert de technologie au Togo.

5 2 - L évolution récente des questions de propriété intellectuelle au Togo: La révision de l Accord de Bangui en vigueur, La création du Centre d appui à la technologie et à l innovation (CATI) au Togo, L élaboration du Plan de développement du système de propriété intellectuelle (PDSPI) au Togo. Conclusion

6 1-1 - Le cadre législatif et réglementaire en vigueur au Togo Le fondement du cadre législatif et règlementaire en vigueur au Togo se retrouve dans l Accord de Bangui de 1999, les règlements de l OAPI et ses instructions administratives. Les instruments de ce cadre législatif et règlementaire sont en accord avec: - la Convention de Paris pour la protection de la PI, - la Convention de Berne pour la protection des Œuvres Littéraires et Artistiques, - la Convention instituant l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, - le traité de Marrakech portant création de l OMC et notamment l accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).

7 1-2 - L administration des droits de propriété intellectuelle au plan national. L administration des droits de propriété intellectuelle est confiée à trois structures : - l Institut National de la Propriété Industrielle et de la technologie (INPIT). Il se charge des questions de propriété industrielle, - le Bureau Togolais du Droit d Auteur (BUTODRA) chargé des questions du droit d auteur, - le Conseil National de la Propriété Intellectuelle (CNPI). C est un organe consultatif qui renforce les actions de l INPIT et du BUTODRA.

8 1-3- La créativité, l innovation et le transfert de technologie au Togo. L ingéniosité des capacités créatives endogènes permet de plus en plus l utilisation des ressources locales pour la réalisation des inventions qui répondent aux besoins appropriés. Par contre, l absence d'installations de R&D émousse les efforts de créativité des particuliers et par conséquent, le secteur industriel est peu développé. La plupart des technologies utilisées dans le pays sont essentiellement importées et le transfert de technologie est extrêmement limité.

9 La gestion des questions de la PI a évolué ces trois (03) dernières années. Cette évolution constitue un acquis. Il devient important de capitaliser sur l identification des besoins prioritaires du Togo en vue de la mise en œuvre des ADPIC.

10 2-1 - La révision de l Accord de Bangui en vigueur La mise en application de l Accord de Bangui qui est entré en vigueur le 28 février 2002 a révélé des insuffisances: - La question de l épuisement des droits de propriété intellectuelle qui a été mal réglementée, - L absence d une réglementation sur le transfert de technologie et des moyens offerts aux Etats pour en jouir, - L absence de dispositions permettant aux Etats membres de bénéficier des flexibilités offertes par des textes internationaux. Face à ces manquements et dans le souci de trouver des solutions, l OAPI et ses Etas membres dont le Togo ont entrepris depuis 2011 sa révision pour :

11 - Réaménager les mesures contenues dans les dispositions nationales en sorte qu elles ne deviennent pas des obstacles aux flexibilités offertes par le système multilatéral (accès aux médicaments et au développement technologique), - Réduire les distorsions et les entraves au commerce international, - Simplifier les procédures de délivrance des titres par rapport au Traité sur le droit des brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques, - Intégrer les prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, ainsi que les dispositions contre les pratiques anticoncurrentielles qui entravent le transfert et la diffusion de la technologie.

12 2-2 - La création du Centre d appui à la technologie et à l innovation (CATI) au Togo La création du CATI répond à un besoin qui a été soulevé lors d un atelier national organisé à Lomé en mai 2011 par l OMPI et le Togo. La signature de la convention de création du CATI est intervenue en octobre 2011 entre le Togo et l OMPI. Les objectifs du CATI sont : - Permettre aux utilisateurs de tirer profit de l accessibilité accrue offerte par la recherche sur Internet, - Renforcer la base technologique locale (valoriser les savoir-faire locaux), - Développer le transfert de technologie, - Aider les utilisateurs locaux à créer, protéger, détenir et gérer leurs droits de propriété intellectuelle.

13 2-3- L élaboration du Plan de Développement du Système de Propriété Intellectuelle (PDSPI) au Togo La volonté du Togo de faire de la PI, un puissant outil de développement se traduit par l élaboration du PDSPI grâce à l appui technique et financier de l OMPI. Le PDSPI s inscrit dans la Vision du Togo à l horizon 2030 qui est de faire du Togo, un «Pays Emergent» et dont la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l Emploi (SCAPE) pour la période 2013 et 2017 constitue l un des maillons importants. L objectif global du PDSPI est de: Promouvoir la protection et l utilisation du système de la PI dans les activités de développement économique, social et culturel.

14 Les actions retenues dans le cadre de la mise en œuvre du PDSPI - Renforcer les capacités et équipements techniques de l administration de la PI, - Sensibiliser les acteurs économiques (commerçants, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et fonctionnaires) sur l utilisation du système de la PI, - Renforcer les capacités techniques des PME/PMI par une meilleure utilisation du système de la PI, - Promouvoir l innovation et valoriser les résultats de la recherche,

15 - Introduire dans les universités, les écoles supérieures et centre de formation professionnelle l enseignement de la PI, - Renforcer les capacités des agriculteurs et artisans à l utilisation stratégique de la PI ; - Lutter contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d auteurs.

16 Le Togo a bénéficié des appuis technique et financier des partenaires au développement pour la réalisation de la réactualisation de son cadre législatif et règlementaire du système de la propriété intellectuelle afin de l adapter au contexte actuel. Des suggestions ont été formulées par des représentants des institutions chargées des questions de propriété intellectuelle et du commerce. L élaboration et la mise en œuvre du PDSPI permettra d exploiter les actifs de la PI au profit des services et au développement économique et social. Le PDSPI fixe le cadre de la coopération avec l OMPI, permet à l Etat de disposer d un environnement favorable au développement de la propriété intellectuelle.

17 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION.