L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

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1 Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine Paris

2 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS VII INTRODUCTION (n. 1 à 43) 1 Section 1. L'organisation institutionnelle de l'assurance construction (n. 4 à 26) 3 1. L'organisation corporatiste de l'assurance construction (n. 5 à 13). 3 A. La section construction (n. 5) 3 B. Le temps du GECO (n. 6 à 10) 4 C. Le temps du STAC (n. 11 à 13) 5 2. La réforme issue de la loi du 30 juin 1982 (n. 14 à 26) 6 A. Le projet (n. 15 à 24) 7 B. L'échec (n. 25 et 26) " 14 Section 2. L'organisation fonctionnelle de l'assurance construction (n. 27 à 38) La situation à la veille de la loi du 4 janvier 1978 (n. 28 à 31) La loi du 4 janvier 1978 (n. 32 à 38) 20 A. La réforme de la responsabilité des constructeurs (n. 33 et 34) 20 B. La réforme de l'assurance construction (n. 35 à 38) 22 Section 3. Le contexte européen (n. 39 à 44) Les directives communautaires (n. 40 à 42) L'harmonisation de la responsabilité des constructeurs (n. 43 et 44) 26 TITRE 1. L'ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE DANS LA LOI DU 4 JANVIER 1978 (n. 45 à 271) 27 CHAPITRE 1. L'OBJET DE L'OBLIGATION GÉNÉRALE D'ASSURANCE (n. 46 à 116) 29 Section 1. L'activité génératrice du risque, objet de l'obligation générale d'assurance (n. 47 à 64) 30 Sous-section 1. La construction de bâtiments (n. 48 à 57) Les travaux du bâtiment (n. 49 à 54) La construction d'un ouvrage (n. 55 à 56) La localisation de l'objet du risque (n. 57) 37 Sous-section 2. La fabrication des EPERS (n. 58 à 64) 37

3 364 L'ASSURANCE ET LES GARANTIES FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION 1. Responsabilité accessoire (n. 59 à 61) Domaine d'application de l'article du Code civil (n. 62 à 64) 38 Section 2. Le désordre décennal (n. 65 à 116) 41 Sous-section 1. Définition du désordre décennal (n. 65 à 90) Désordre décennal par ses caractères physiques (n. 66 à 77) 42 A. Problèmes de définition (n. 67 et 68) 42 B. Les cas de responsabilité décennale (n. 69 à 77) 44 1 ) L'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvragé (n. 69 à 73) ) Le remplacement des éléments d'équipement indissociables (n.74 à 77) Désordre décennal par ses caractères juridiques (n. 78 à 90) 48 A. La réception de l'ouvrage (n.79 à 86) 49 1 ) La réception tacite (n. 80 à 84) 50 2 ) La réception judiciaire (n. 85) 54 3 ) La définition contractuelle des modalités de la réception (n. 86) B. Les effets de la réception (n. 87 à 90) 56 Sous-section 2. Le régime des désordres décennaux (n. 91 à 116) La présomption de responsabilité (n. 91 à 98) 60 A. La force majeure (n. 92) 61 B. Le lien de causalité (n. 93 et 94) 61 C. Le fait du maître de l'ouvrage (n. 95 à 98) Les délais de garantie biennale et décennale (n. 99 à 103) 64 A. La computation des délais (n. 100) 65 B. L'interruption des délais (n. 101 à 103) Le préjudice indemnisable (n. 104 à 116) 68 A. Les principes (n. 104 à 111) 68 B. Les difficultés d'application (n. 112 à 116) 72 CHAPITRE 2. L'OBLIGATION D'ASSURANCE (n. 117 à 174) 75 Section 1. L'obligation de s'assurer (n. 118 à 152) 76 Sous-section 1. Les personnes tenues de souscrire une assurance à l'occasion d'une opération de construction (n. 119 à 132) 76 I. Assurance de responsabilité obligatoire (n. 120 à 128) 77 A. Le rattachement de l'obligation d'assurance à la responsabilité décennale (n. 121 à 123) 77 B. Les constructeurs par assimilation (n. 124 à 126) 79 C. Le fabricant (n. 127) 81 D. L'article L du Code des assurances (n. 128) Assurance de dommage à l'ouvrage (n. 129 à 132) 82 A. Les principes (n. 130) 82 B. Les exceptions (n. 131 et 132) 83 Sous-section 2. Preuve de la souscription, contrôle et sanction des obligations d'assurance (n. 133 à 152) La preuve de la souscription d'une police d'assurance (n. 134 à 138) 86 A. L'obligation d'un écrit (n. 135 et 136) 86 B. Attestation d'assurance, note de couverture (n. 137, 138) 87 Editiolis Litec

4 TABLE DES MATIERES Le contrôle de la souscription des assurances (n. 139 à 144) 89 A. Le contrôle de la souscription des polices d'assurance au commencement des travaux (n. 140 à 142) 89 B. Le contrôle de la souscription des polices d'assurance en cours de travaux (n. 143) 91 C. Le contrôle de la souscription des polices d'assurances lors du transfert de propriété du bien immobilier (n. 144) Les sanctions de la violation de l'obligation d'assurance (n. 145 à 152) 93 A. La sanction pénale (n. 146 à 148) 94 B. Les sanctions civiles (n. 149 à 152) 95 Section2. L'obligation d'assurer (n. 153 à 174) 97 Sous-section 1. L'étendue de l'obligation (n. 154 à 166) Les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité (n. 155 à 158) 100 A. L'évolution réglementaire (n. 155 à 157) 100 B. La transposition de la clause type dans "la police individuelle de base 73" (n. 158) Les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages à l'ouvrage (n. 159 à 166) 102 A. L'arrêté du 16 août 1984 (n. 160) 102 B. L'arrêté du 13 juillet 1990 (n. 161 à 166) 103 Sous-section 2. Le bureau central de tarification (n. 167 à 174) 105 ij 1. Composition du bureau central de tarification (n. 167) Rôle du bureau central de tarification (n. 168 à 174) 106 A. La mission du bureau central de tarification (n. 168) 106 B. Principes devant présider à la fixation de la prime (n. 169 à 171 ) C. Procédure suivie devant le bureau central de tarification (n. 172 à 174) 108 CHAPITRE 3. L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE DOMMAGES A L'OUVRAGE : PREMIERE PHASE DU DISPOSITIF (N. 175 À 215) 111 Section 1. Lapolice de dommages à l'ouvrage (n. 176 à 193) La souscription de la police de dommages à l'ouvrage (n. 176 à 185) 112 A. Souscripteur et bénéficiaire (n. 176 à 180) 112 B. Dates de souscription et de prise d'effet (n. 181 et 182) 116 C. Les obligations du souscripteur (n. 183 à 185) L'objet du contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage (n. 186 à 193) 120 A. Le risque garanti (n. 187 à 190) ". 121 B. La prestation due par l'assureur (n. 191 à 193) 124 Section 2. Mise en œuvre de la garantie (n. 194 à 215) Schéma du fonctionnement de l'assurance de dommages à l'ouvrage (n. 194 à 207) 126 A. La déclaration de sinistre (n. 195) 126 B. Première étape : décision sur le principe de la garantie (n. 196 à 203) 127 C. Deuxième étape : l'indemnisation sur la base du rapport définitif (n. 203 à207) : 131

5 366 L'ASSURANCE ET LES GARANTIES FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION 2. Sanction de la violation par les parties de leurs obligations (n. 208 à215) 135 A. L'autorisation d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages (n. 209 à 214) 136 B. L'intérêt majoré (n. 215) 139 CHAPITRE 4. ACTION ET RECOURS DE LA DEUXIÈME PHASE DU DISPOSITIF (n. 216 à 271) 141 Section 1. La police d'assurance de responsabilité décennale (n. 217 à 233) Le risque décennal en fonction de l'activité de l'agent tenu de s'assurer (n. 218 et 219) Le risque décennal en fonction de l'étendue de la garantie (n. 220 à 224) 144 A. L'étendue de la garantie déterminée par la nature de la réparation (n. 220) 144 B. L'incidence des stipulations relatives au montant de l'obligation de l'assureur sur la garantie (n. 221 et 222) 146 C. Exclusions de garantie et déchéance (n. 223 et 224) Le risque décennal en fonction de prise d'effet et de la durée de la garantie (n. 225 à 233) 150 A. Prise d'effet de la police (n. 226) 15 B. Durée de l'application de la police (n. 227 et 228) I51 C. Le fonds de compensation des risques de l'assurance construction (n. 229 à 233) 152 Section 2. L'action (n. 234 à 261) De quelques principes généraux qui régissent l'action (n. 235 à 245) 157 A. Les difficultés liées à la copropriété de l'immeuble (n. 236 et 237) 158 B. Les difficultés liées à l'exigence de la présence de l'assuré au procès (n. 238 et 239) 159 C. La prescription de l'action (n. 240 à 242) l61 D. L'incidence de la charge de la preuve de la police (n. 243 à 245) La mise en œuvre de la police à titre principal (n. 246 et 247) Les recours (n. 248 à 261) l 65 A. Le recours contractuel en garantie (n. 249) 166 B. Les recours subrogatoires (n. 250 à 255) ) Les cas de recours subrogatoires (n. 250 à 253) ) Le régime du recours subrogatoire (n. 254 à 258) 17 C. L'action récursoire spécifique (n. 259 à 261) 173 Section 3. Les caractères spécifiques de la mise en œuvre des recours de /assureur de dommages à l'ouvrage (n. 262 à 271) Les dispositions contenues dans les clauses types (n. 263 à 265) Les conventions de règlement (n. 266 à 270) La police unique par chantier (n. 271) I83

6 TABLE DES MATIERES 367 TITRE 2. LES SYSTEMES D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES RISQUES LIES A LA CONSTRUCTION, EXTERIEURS A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 (n. 273 à 470) 185 CHAPITRE 1. DÉFINITION DU SECTEUR DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION EXTERIEUR A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 (N. 273 À 318) 187 Section 1. La responsabilité légale des constructeurs avant la loi du 4janvier 1978 {n. 274à282) Le régime du Code civil (n. 275) La loi du 3 janvier 1967 (n. 276 à 282) 189 A. Les garanties biennales et décennales sous l'empire de la loi de 1967 (n. 277 à 281) 190 B. Le régime de la responsabilité bienno-décennale (n. 282) 193 Section 2. Les responsabilités de droit commun après livraison (n. 283 à 318) Les responsabilités de droit commun (n. 284 à 306) 195 A. Les responsabilités contractuelles (n. 284 à 302) ] 95 1 ) L'étendue de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre (n. 285 à 292) ) L'étendue de la responsabilité contractuelle des constructeurs réalisateurs (n. 293 à 302) 199 B. La responsabilité quasi délictuelles (n. 303 à 306) ) Responsabilité quasi délictuelle des constructeurs à l'égard des tiers (n. 303 à 305) ) Responsabilité quasi délictuelle des constructeurs entre eux (n. 306) Le problème du cumul des responsabilités (n. 307 à 318) 208 A. L'option entre les deux ordres de responsabilité (n. 308 et 309) B. Le cumul des responsabilités (n. 310 à 312) 210 C. La transmission des actions (n. 313 à 318) 213 CHAPITRE 2. LE RÉGIME D'ASSURANCE EXTÉRIEUR A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 (n. 319 à 381) 219 A. Le risque (n. 320 à 329) ) La définition du risque (n. 320) ) Conditions de validité des clauses (n. 321 à 323) ) La déclaration du risque (n. 324 à 329) 224 B. La renonciation par l'assureur à se prévaloir des exclusions, nullités et déchéances (n. 330) 227 C. L'application dans le temps de la garantie des assurances (n. 331 à 333) 228 Section I. Les polices d'assurances sous le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 (n. 334 à 381) L'assurance de la responsabilité des constructeurs (n. 334 à 354) A. Les éléments de définition du risque (n. 335 à 345) ) Les risques génériques (n. 335 à 338) ) Les conditions de la garantie (n. 339 à 342) ) Conséquences de l'événement aléatoire (n. 343) 237 B. Les exclusions de garantie (n. 346 à 354)! 238

7 368 L'ASSURANCE ET LES GARANTIES FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION 1 ) Les exclusions tenant à l'assuré (n. 347) ) Les exclusions tenant aux travaux (n. 348 à 350) ) Les exclusions tenant aux désordres (n. 351 à 354) La police des "maîtres d'ouvrage" (n. 355 à 358) 244 A. L'objet de la police des "maîtres d'ouvrage" (n. 356) 245 B. La mise en œuvre de la police des "maîtres de l'ouvrage" (n. 357 à358) 246 Section 2. Les polices sous l'empire de la loi de 1978 (n. 359 à 381) L'assurance des architectes (n. 360 à 369) 248 A. La réglementation de l'assurance professionnelle des architectes (n. 361 et 362) 249 B. Les polices de la responsabilité professionnelle des architectes (n. 363 à 369) ) Le risque assuré (n. 364 à 366) ) La prime (n. 367 à 369) L'assurance des entrepreneurs (n. 370 à 381) 256 A. Les garanties complémentaires à la garantie légale (n. 371 à 377). 257 B. L'assurance responsabilité civile exploitation (n. 378) 260 C. L'assurance tous risques chantier (n. 379 à 381) 261 CHAPITRE 3. L'ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES (n. 382 à 414) 265 Section 1. La police (n. 383 à 395) L'assurance des risques liés aux catastrophes naturelles, garantie annexe des polices de dommages (n. 384 à 386) La garantie des catastrophes naturelles, garantie obligatoire (n. 387 à 391) Le Bureau central de tarification (n. 392 à 395) 273 Section 2. L'objet de la garantie (n. 396 à 410) 275 L Le risque (n. 397 à 408) 276 A. L'événement garanti (n. 398) 276 B. Le dommage garanti (n. 399 à 404) 276 C. Le lien de causalité (n. 405 à408) La prime (n. 409 et 410) 283 Section 3. Le sinistre (n. 411 à 414) La phase administrative (n. 411 et 412) La procédure de règlement (n. 413 et 414) 287 CHAPITRE 4. LES SÛRETÉS PERSONNELLES (n. 415 à 470) 289 Section 1. Les garanties du maître de l'ouvrage (n. 416 à457) 290 Sous-section 1. Les garanties financières dans la promotion immobilière (n. 418 à 438) Les garanties d'achèvement ou de remboursement dans la vente en l'état futur d'achèvement (n. 419 à 432) 291 A. Les modalités des garanties de remboursement ou d'achèvement (n. 419 à422) 292 B. Les difficultés de mise en œuvre de la garantie d'achèvement (n. 423 à 432) 295

8 TABLE DES MATIERES ) L'achèvement (n. 424 à 430) ) La mise en œuvre de la caution (n. 431 et 432) La garantie financière dans le contrat de promotion immobilière (n. 433) Les garanties financières dans le contrat de location accession (n. 434 à438) 302 Sous-section 2. Les garanties de remboursement et de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (n. 439 à 457) Le contrat de la loin du 16 juillet 1971 (n.440à446) 304 A. La garantie de remboursement (n. 441) 305 B. La garantie de livraison à prix convenu (n. 443) Le contrat de construction dans la loi n du 19 décembre 1990 (n. 447 à 457) 308 A. Définition de la garantie de livraison (n. 451 à 453) 312 B. Les modalités de la garantie de livraison (n. 454 à 457) 316 Section 2. La protection des locateurs d'ouvrage (n. 458 à 470) La protection de l'entrepreneur (n. 459 à 463) 320 A. La réglementation des retenues de garantie (n. 459) 320 B. Les garanties apportées au paiement de l'entrepreneur (n. 460 à 463) La protection du sous-traitant (n. 464 à 470) 324 A. Le système général de protection des sous-traitants (n. 465 à 469) 324 B. La protection du sous-traitant dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (n. 470) 327 ANNEXES 329 Evolution du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment en France 330 Evolution du nombre de mises en chantier de constructions neuves en France 330 Le chiffre d'affaires de l'assurance construction 331 Les dix premières entreprises d'assurance du marché en 1994 : Résultats en assurance dommages à l'ouvrage 331 Résultats en assurance responsabilité civile décennale 332 Ensemble des encaissements dommages à l'ouvrage et responsabilité civile décennale 332 Clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité 333 Clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages 335 Extraits des documents de travail établis par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sous le titre: "Propositions pour l'amélioration du dispositif de l'assurance construction" 343 Extraits des documents de travail établis par la Fédération nationale du bâtiment sous le titre : "Proposition en vue d'une réforme du régime de responsabilité et d'assurance construction (FNB)" 348 BIBLIOGRAPHIE 353 INDEX ALPHABÉTIQUE 357 TABLE DES MATIÈRES 363