MULTI DEVIS. Mise en place de l autoliquidation de TVA. Sommaire

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1 MULTI DEVIS Mise en place de l autoliquidation de TVA Sommaire Contexte... 2 Cadre légal... 2 Sanction... 2 Particularités Emission d une Facture côté sous-traitant... 2 Particularités Réception d une Facture sous-traitant... 2 Liaison avec la comptabilité Sage... 2 Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version Paramétrage... 3 Paramétrage des comptes comptables... 3 Paramétrage des taux de TVA... 3 Modifications des profils comptables... 5 Mise à jour des profils de la bibliothèque... 5 Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente... 6 Non édition des montants de TVA à Mise en œuvre dans les documents des ventes... 7 Emission d une Facture côté sous-traitant... 7 Transfert comptable Mise en œuvre dans les documents d achat Réception d une Facture sous-traitant Saisie d une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations Transfert comptable page 1

2 Contexte Sources d information à l origine de cette fiche technique: Cadre légal Depuis le 1er janvier 2014 le principe d'autoliquidation a été étendu à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition d un bien immobilier. La TVA est directement acquittée par l entreprise "principale", preneur des travaux. Le régime s applique au sous-traitant qui assure la prestation des travaux. Les fournisseurs de matériaux, les loueurs de matériel, sont donc exclus du dispositif de l auto liquidation. Ils facturent normalement la TVA. Sanction Le défaut d autoliquidation de la TVA par l entreprise principale est sanctionné d'une amende égale à 5 % du montant de la taxe (cf. 4 de l article 1788 A du code général des impôts). Particularités Emission d une Facture côté sous-traitant Elle ne comporte aucune mention relative à la TVA exigible Une mention spécifique «Auto liquidation» doit être présente Particularités Réception d une Facture sous-traitant La Tva collectée et la TVA déductible doivent apparaître sur l écriture comptable selon le taux correspondant aux travaux : normal ou déduit. Soit le schéma d écritures suivant pour une facture de 1000 HT avec TVA taux normal : Débit Crédit Fournisseur TVA auto-liquidée collectée taux normal TVA auto-liquidée déductible taux normal Achats auto-liquidés 1000 Liaison avec la comptabilité Sage Pour plus d informations concernant le paramétrage de l autoliquidation de TVA dans la Comptabilité Sage 100, veuillez-vous référer à la fiche KB57754 Autoliquidation de la TVA. page 2

3 Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version RECOMMANDATION! Avant d effectuer les modifications décrites ci-dessous, nous vous recommandons d effectuer une sauvegarde de vos données. Paramétrage Paramétrage des comptes comptables Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/plan comptable Les comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable A : Prestation service TVA autoliquidée A : Prestation service TVA autoliquidée A : TVA déd. prestations autoliquidées A : TVA dûe. prestations autoliquidées A : TVA coll. prestations autoliquidées Paramétrage des taux de TVA Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/tva Les codes et comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable. Créer les nouveaux codes taxe qui doivent être identiques à ceux de la Comptabilité Sage en cas de liaison directe pour le transfert des écritures. Création du Taux de TVA collectée à 0% Code taxe : PA3 Intitulé : TVA déc. prestations autoliquidées Taux : 0% Compte de taxe : A Sens : Collecté Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise page 3

4 Création du Taux de TVA collectée autoliquidée à 20% PA2 Code taxe : PA2 Intitulé : TVA coll. prestations autoliquidées Taux : 20% Compte de taxe : A Sens : Collectée Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise Création du Taux de TVA déductible autoliquidée à 20% PA1 Code taxe : PA1 Intitulé : TVA déd. prestations autoliquidées Taux : 20% Compte de taxe : A Sens : Déductible Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise Option TVA Autoliquidée : cochée TVA collectée associée : PA2 IMPORTANT! Les taux de taxes existants ne doivent en aucun cas être modifiés. La valorisation des documents seraient alors erronée. A noter : Un paramétrage similaire peut être mis en place pour la gestion de la TVA sur acquisitions intracommunautaires. Création d un taux de TVA déductible sur acquisition intracommunautaire, option TVA autoliquidée cochée et association d une TVA collectée sur acquisition intracommunautaire. page 4

5 Modifications des profils comptables Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/profils de compte Les profils comptables doivent être modifiés pour la prise en compte de la TVA autoliquidée et l exploitation des comptes concernés. Dans les profils comptables le nombre de TVA sélectionnables est de 20 (depuis les versions 12. Important! Le profil comptable, s il est affecté à la pièce (manuellement ou par héritage du paramétrage affecté au client) doit comporter le détail des taux de TVA présents dans l affaire. Mise à jour des profils de la bibliothèque Pour les utilisateurs gérant les profils de comptes au niveau de la bibliothèque, ces derniers doivent être mis à jour. La mise à jour des profils de la bibliothèque est accessible dans le module Bibliothèque par le Menu Enregistrements/Outils/Affectation des profils. page 5

6 Sélectionner pour chaque type élément (via les critères) le profil qui lui correspond et qui doit mettre à jour les profils de la bibliothèque (profil comptable). Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente Menu Fichier / Paramétrage Dans la partie Financier - Mentions N.R.E. / T.V.A., une zone Mention TVA auto-liquidée reprend par défaut le texte à faire figurer sur les factures émises par les sous-traitants «Autoliquidation - Article nonies du CGI». page 6

7 Non édition des montants de TVA à 0 Pour ne pas faire apparaitre la TVA à 0 dans le pied des documents, activer depuis MD UTIL, bouton Paramètres avancés de Multi Devis, onglet Edition du pied d affaires, l option Ne pas éditer si la TVA est à 0. Mise en œuvre dans les documents des ventes Emission d une Facture côté sous-traitant Dans le dossier client, reprendre le taux de TVA à 0 % paramétré pour la TVA collectée sur les prestations autoliquidées. page 7

8 Dans le pied d affaire, le montant de TVA est à 0 : Lors de l édition de la facture, cocher l option TVA auto-liquidée pour faire apparaître la mention «Auto-liquidation - Article nonies du CGI» issue du menu Fichier\Paramétrage\Financier\Mentions N.R.E. / T.V.A. en pied de document : page 8

9 Aperçu de l édition présentant la mention Auto-liquidation : Remarque : Pour modifier la police d édition de la mention auto-liquidation, il est possible de modifier la police Mention NRE/TVA. page 9

10 Depuis les fenêtres d impression ou aperçu avant impression, cliquer sur le bouton Colonage, puis double cliquer à l intérieur du tableau pour atteindre les Propriétés et se positionner sur l onglet Polices paramétrées afin de sélectionner la police paramétrée «Mentions NRE» et y apporter les modifications souhaitées. Transfert comptable Les écritures de vente paramétrées avec une TVA auto-liquidée seront reprises selon le schéma suivant : Mise en œuvre dans les documents d achat Réception d une Facture sous-traitant Dans l entête du document, reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible sur les prestations autoliquidées. Ce taux sera repris par défaut sur toutes les lignes ajoutées. page 10

11 Une mention spéciale apparaît à droite de la TVA pour indiquer qu il s agit d une TVA autoliquidée. Saisie d une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations Rappel : Depuis le suivi des consommations, onglet Sous-traitants et engins, il est possible de saisir des lignes qui vont créer automatiquement des factures Sous-traitants et Engins (non modifiables). Ces factures seront ensuite transférables en comptabilité. Lors de la saisie de factures sous-traitant depuis le suivi des consommations, sur les lignes, reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible sur les prestations autoliquidées. page 11

12 Transfert comptable Les écritures d achat paramétrées avec une TVA auto-liquidée (factures fournisseurs/soustraitants/engins) seront reprises selon le schéma suivant : A noter : La ligne de TVA au débit est reprise sur le compte associé au taux de TVA renseigné sur la pièce La ligne de TVA au crédit est reprise sur le compte associé au taux de TVA collectée lié au taux de TVA déductible auto-liquidée renseigné sur la pièce page 12