CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007

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1 S /BB 1/5 ( ) 4 ème section N G/153/A.07 Séance du 25 avril 2008 RECOMMANDÉ AVEC A.R. CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007 Article L du Code général des collectivités territoriales La Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L , R et R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L , R , R et R ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et suivants et L ;

2 S /BB 2/5 VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité et aux budgets des établissements publics locaux ; VU la lettre en date du 25 mars 2008, enregistrée au greffe de la Chambre le 1 er avril 2008, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a saisi la Chambre régionale des comptes d Ile-de- France sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales du compte administratif 2007 du centre intercommunal d action sociale (CIAS) du Foyer résidence pour personnes âgées de Mormant ; VU la lettre en date du 4 avril 2008 par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes a informé le président du centre intercommunal d action sociale du foyer résidence pour personnes âgées de Mormant de la saisine et l a invité à faire part de ses observations éventuelles pour le 11 avril 2008 ; VU les documents complémentaires adressés par le centre intercommunal d action sociale le 8 avril 2008, enregistrés au greffe de la Chambre le 9 avril 2008 ; Ensemble les pièces à l appui ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu M. Luc HÉRITIER, conseiller, en son rapport ; REND L AVIS SUIVANT : I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la Chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine» ;

3 S /BB 3/5 CONSIDERANT que la demande formulée s inscrit dans le cadre des dispositions précitées ; CONSIDERANT que les statuts du syndicat intercommunal d étude, de réalisation et de fonctionnement d un foyer résidence pour personnes âgées, qui a été créé par arrêté préfectoral du 18 juin 1971, prévoit que le foyer résidence est géré directement par le CIAS ; CONSIDERANT que le centre intercommunal d action sociale est, en application des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles, un établissement public administratif disposant d une autonomie financière ; qu aux termes des articles L et R du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l article L sont applicables aux établissements publics intercommunaux ; CONSIDERANT que le représentant de l Etat dans le département de Seine-et-Marne a qualité pour agir ; que sa demande est appuyée de toutes les justifications utiles ; que le compte administratif 2007 du centre intercommunal d action sociale, adopté le 20 février 2008, mentionnait en section de fonctionnement un résultat déficitaire de ,97 et en section d investissement un résultat excédentaire de ,74, soit un déficit cumulé de ,23, représentant 5,9 % des recettes réelles de fonctionnement qui s élèvent à ,84 ; que, par suite, la saisine est recevable ; II - SUR LA RÉALITÉ DU DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 CONSIDERANT que l article L du code de l action sociale et des familles dispose que sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux dotés ou non d une personnalité morale propre «les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale» ; que le foyer résidence de personnes âgées appartient à cette catégorie d établissement ; que la gestion du foyer résidence constitue au jour de la saisine la seule activité du CIAS ; que cette activité relève du champ d application de l instruction ministérielle M 22 ; que l instruction ministérielle M 22 comme l instruction ministérielle M 14 préconisent le report des résultats cumulés sur les exercices futurs ; CONSIDERANT que les résultats de clôture cumulés au 31 décembre 2006 du CIAS n ont pas fait l objet d une délibération d affectation et de ce fait n ont pu être repris au compte administratif de l organisme en 2007 ; CONSIDERANT que le déficit du compte administratif doit être mesuré par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, ce qui comprend l excédent reporté, les résultats cumulés devant être reportés sur les exercices futurs ;

4 S /BB 4/5 CONSIDERANT que s il avait été décidé, en 2007, une affectation des résultats cumulés arrêtés au 31 décembre 2006, ceux-ci présentant un excédent supérieur au déficit de l année 2007, les résultats cumulés arrêtés au 31 décembre 2007 auraient été excédentaires à hauteur de ,11 ; CONSIDERANT que le budget primitif 2008, adopté le 20 février 2008 est présenté en équilibre réel, les sections de fonctionnement et d investissement étant respectivement équilibrées ; que ce budget ne prend pas en compte les excédents antérieurs, l assemblée délibérante du CIAS n ayant pas pris de délibération d affectation des résultats antérieurs cumulés ; que la prise en compte des résultats cumulés de l année 2007 aurait permis de dégager un excédent de ,11 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE recevable la saisine du préfet ; CONSTATE l absence de déficit réel au compte administratif 2007 ; DIT qu il n y a pas lieu de proposer des mesures de redressement ; INVITE l assemblée délibérante à prendre au budget supplémentaire 2008 une délibération portant affectation des résultats qui n ont pas été pris en compte au budget primitif adopté le 20 février 2008 ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et au président du CIAS du foyer résidence de Mormant ; RAPPELLE que l assemblée délibérante du CIAS devra être tenue informée du présent avis dès sa plus prochaine réunion, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales.

5 S /BB 5/5 Délibéré par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, quatrième section, en sa séance du vingt-cinq avril deux mille huit. Présents : M. LANXADE, président de séance ; MM. BENICHOU, PROFIZI et PERRAUD conseillers ; M. HERITIER, conseiller-rapporteur. Luc HERITIER, Conseiller André LANXADE, Président de section Jean-Yves BERTUCCI, Président