COPIL PPR ARGILE Département de l Yonne

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1 COPIL PPR ARGILE Département de l Yonne Présentation et prise en charge du risque par l assurance 30 mars 2018

2 1 1 ÉLÉMENTS D INTRODUCTION 2 / 35

3 1 ORIGINE ET GOUVERNANCE DE LA MISSION RISQUES NATURELS Un groupement technique dédié à la connaissance et prévention / 35

4 1 ORIGINE ET GOUVERNANCE DE LA MISSION RISQUES NATURELS Gouvernance Toutes les sociétés adhérentes à FFA opérant en branche dommages participent à son budget Sociétés actuellement représentées au CA MRN 4 / 35

5 2 2 L ASSURANCE DES RISQUES NATURELS 5 / 35

6 2 L ASSURANCE DES RISQUES NATURELS La cas français : 3 couvertures Un régime assurantiel «contractuel» avec une assurance de marché et une réassurance privée, pour les dommages considérés comme assurables (dommages causés par la tempête, la grêle ou le poids de la neige) Un Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, Fonds publics financés par des taxes parafiscales pour les dommages non assurables subis par les exploitations agricoles Un régime «Catastrophes Naturelles» faisant appel à la fois à l État et à l assurance avec l Etat réassureur de dernier ressort, instauré par la loi du 13 juillet / 35

7 2 L ASSURANCE DES RISQUES NATURELS Assurable ou non assurable? Pour être assurable, 3 conditions : L événement doit être aléatoire dans le temps et l espace Le risque doit être mutualisable (type de risque répandu pour collecter suffisamment de primes) Le type et la gravité de l événement peuvent être évalués pour fixer le prix de la couverture (assureurs et réassureurs) 7 / 35

8 2 L ASSURANCE DES RISQUES NATURELS Assurabilité des Catastrophes Naturelles Catastrophes naturelles (CatNat) Anti-sélection géographique (prix de l assurance théoriquement plus élevé dans les zones les plus exposées) Gravité potentiellement très forte, supportée par un faible nombre d enjeux NON ASSURABLES à un prix acceptable Mutualisation = insuffisante Nécessite un système de solidarité 8 / 35

9 2 L ASSURANCE DES RISQUES NATURELS Assurer les «CatNat» : couplage entre 2 composantes Loi CatNat 1982, révisée 1995, / 35

10 3 3 LE RÉGIME CATNAT (Assurance et Prévention) 10 / 35

11 3 LA COMPOSANTE ASSURANCE DU RÉGIME CATNAT La garantie CatNat Ce n'est pas une assurance obligatoire : C'est une extension de garantie obligatoire à tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M. La garantie est encadrée, quatre éléments échappent à la maîtrise de l'assureur : la définition des risques couverts la tarification les franchises ladéclaration de l'état de catastrophe naturelle Définition des risques couverts : «Dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises» (article L125-1 du code des assurances) 11 / 35

12 3 LA COMPOSANTE ASSURANCE DU RÉGIME CATNAT Taux de prime et franchises Les taux de prime additionnelle sont fixés par l'etat (arrêté ministériel) Taux actuels : Biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base Véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50% de la prime dommage) Les franchises sont fixées par l'etat, elles sont obligatoires et non «rachetables» Depuis le 1 er janvier 2001, elles s établissent comme suit : Biens à usage non professionnel : 380 sauf pour les dommages imputables à la sécheresse (1 520 ) Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum 1140 ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base (sécheresse : ) Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés (minimum ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base 12 / 35

13 3 LA COMPOSANTE ASSURANCE DU RÉGIME CATNAT Procédure d indemnisation 13 / 35

14 3 LA COMPOSANTE ASSURANCE DU RÉGIME CATNAT Critères d appréciation de la Commission interministérielle Inondation : durée de retour (décennale minimum) Mouvement de terrain Caractère naturel du phénomène, volume, soudaineté, imprévisibilité, etc. Sécheresse et réhydratation Bilan hydrique et nature des sols Séismes Magnitude, résultats de l enquête macrosismique 14 / 35

15 3 LA COMPOSANTE ASSURANCE DU RÉGIME CATNAT Le rôle de la CCR (réassurance) La CCR est habilitée à fournir aux assureurs des formules de réassurance comportant des couvertures illimitées Les assureurs couvrent les conséquences des catastrophes naturelles pratiquement sans limites (en-dehors des franchises) En étant habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'etat, la CCR assure la solvabilité du système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles 15 / 35

16 3 LA COMPOSANTE PREVENTION DU RÉGIME CATNAT Principe de modulation de franchise 16 / 35

17 3 LA COMPOSANTE PREVENTION DU RÉGIME CATNAT Fonctionnement de la modulation de franchise Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de PPRN, les franchises sont modulées (sauf pour les contrats auto) : 1 à 2 reconnaissances Franchise de base 3 reconnaissances Doublement de la franchise 4 reconnaissances Triplement de la franchise 5 reconnaissances et plus Quadruplement de la franchise Cette modulation est suspendue dès la prescription d un PPRN pour le type de risque concerné Dans le cas où le PPRN est prescrit depuis plus de quatre ans, sans avoir été approuvé, la modulation de franchise s applique à nouveau 17 / 35

18 3 LA COMPOSANTE PREVENTION DU RÉGIME CATNAT Financement de la prévention Un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat (soit 180 M /an 12% des 12%), finance un fonds public (FPRNM ou Fonds Barnier) destiné à subventionner : A titre individuel (assuré bénéficiaire) : - Expropriation - Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition inferieur à sauvegarde) - Études et travaux de prévention prescrits par PPR (dans la limite de 40 %) A titre collectif : - Elaboration des PPRN - Plans d action pour la prévention des inondations (PAPI) - 18 / 35

19 4 4 LE COUT DES CATASTROPHES MRN Comité de pilotage Argile 30 mars / 35

20 4 LE COUT DES CAT-CLIM Impact du changement climatique sur l assurance à l horizon 2040 La répartition du cumul des indemnisations versées par les assureurs sur les 25 dernières années ( ) par type de péril est la suivante : 48,3 Md Période Période d indemnisations cumulées versées par les assureurs au titre des événements naturels ; 92 Md d indemnisations cumulées versées par les assureurs au titre des événements naturels ; sinistrés par an en moyenne ; + 36 % d augmentation de coût cumulé des tempêtes sur la période ; 50% TEMPÊTE, GRÊLE ET NEIGE 34% INONDATION 16% SÉCHERESSE 1,9 Md d indemnisations versées par an en moyenne par les assureurs au titre des événements naturels % % d augmentation de coût cumulé des inondations sur la période ; d augmentation de coût cumulé en sécheresse sur la période FFA (2015) Risques climatiques : quel impact sur l assurance contre les aléas naturels à l horizon 2014? La vitesse d évolution des effets climatiques réels est beaucoup plus élevée que notre conscience actuelle de leurs effets sur le bâti MRN Comité de pilotage Argile 30 mars / 35

21 5 5 TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN & SÉCHERESSE 21 / 35

22 5 TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN & SÉCHERESSE Etat des lieux après 27 ans de régime CatNat Sinistralité sécheresse sur la période ,3 Md selon les enquêtes de la FFA ( ) Coût moyen estimé à (FFA) : le plus élevé des garanties dommages 29% des communes concernées par une demande de reconnaissance CatNat demandes de reconnaissance CatNat arrêtés reconnus arrêtés non reconnus Distribution spatiale du nombre de demandes de reconnaissance CatNat sécheresse entre 1988 et 2015, par commune 22 / 35

23 5 TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN & SÉCHERESSE Bilan annuel des reconnaissances CatNat Une inversion de tendance entre reconnaissance CatNat et non reconnaissance CatNat Période % de reconnaissance contre 1% de non reconnaissance Période % de reconnaissance contre 56% de non reconnaissance MRN, 2017 Source : Journal Officiel, CCR Evolution des pourcentages de reconnaissance et de non reconnaissance CatNat de 1988 à / 35

24 5 TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN & SÉCHERESSE Des communes sinistrées qui peinent à être reconnues CatNat Distribution spatiale du taux de non reconnaissance CatNat par communes ( ) 27% des communes concernées par une demande de reconnaissance CatNat Au moins une non reconnaissance : 74% des communes 32% des communes jamais reconnues CatNat, dont plus de 150 communes de plus de habitants 24 / 35

25 6 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE 25 / 35

26 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE La sinistralité vue par le prisme des arrêtés CatNat de 1989 à demandes de reconnaissance CatNat dont 58% favorables 3 communes cumulent 35 demandes - Saint-Georges-sur-Baulche (14) - Auxerre (10) - Monéteau (11) 20 communes n ont jamais fait de demandes 26 / 35

27 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE Coût cumulé des sinistres de 1995 à % des communes cumulent moins de 100 k de charges 24 n ont aucun sinistre répertorié à la CCR 2 communes cumulent plus 10 M de sinistres : - > 8 M pour Saint-Georgessur-Baulche - > 6 M pour Auxerre A cette sinistralité vient s ajouter celle non reconnue CatNat 27 / 35

28 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE La sinistralité non reconnue CatNat La dernière reconnaissance CatNat favorable remonte à Depuis 2012, 100% des demandes ont été refusées (25 pour 24 communes) Brienon-sur-Armançon et Le Val d Ocre n ont jamais été reconnues CatNat 28 / 35

29 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE Exposition des communes : part de surface soumise à l aléa RGA En moyenne > 65% de surface communale exposée 29 / 35

30 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE Exposition des communes : part de surface soumise à l aléa RGA En moyenne > 65% de surface communale exposée 33% de surface communale exposée à l aléa moyen-fort Communes les plus exposées Merry-la-Vallée Fontaines Saint-Georges-sur-Baulche Le Val d Ocre Neuvy-Sautour 30 / 35

31 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE Exposition des communes : part des maisons soumises à l aléa RGA > maisons exposées (50% à l aléa moyen-fort) > 70% des maisons communales sont exposées à l aléa RGA 31 / 35

32 6 ZOOM SUR LES 57 COMMUNES PRIORITAIRES DE L YONNE Exposition des communes : part des maisons soumises à l aléa RGA > maisons exposées (50% à l aléa moyen-fort) > 70% des maisons communales sont exposées à l aléa RGA 56% des communes ont plus de 80% de maisons en zone argileuse. Communes les plus exposées Chichery Perrigny Neuvy-Sautour Mont-Saint-Sulpice Fleury-la-Vallée 32 / 35

33 7 7 SÉCHERESSE & PRÉVENTION 33 / 35

34 7 SÉCHERESSE & PRÉVENTION Dispositions constructives Si le terrain est exposé 1 er Cas : existence d un PPRs Etude géotechnique Application de dispositions constructives forfaitaires - Liées à la construction Source : Agence Qualité Construction - Fiche AQC 34 / 35

35 7 SÉCHERESSE & PRÉVENTION Mesures liées à l environnement Si le terrain est exposé 1 er Cas : existence d un PPRs Etude géotechnique Application de dispositions constructives forfaitaires - Liées à la construction - Relatives à l environnement et à la viabilité 2 ème cas : absence de PPRs Etude géotechnique recommandée Prévoir des dispositions constructives type PPRs au niveau des zones exposées (voir cartographie du BRGM, Géorisques ) Source : Agence Qualité Construction - Fiche AQC 35 / 35

36 MERCI POUR VOTRE ATTENTION