Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?"

Transcription

1 Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère - CS Mont-De-Marsan Cedex FICHE DE RENSEIGNEMENTS Nom de la Société de Transport Sanitaire : Adresse : N des professionnels de soins : Nom et Prénoms : Tel. : Fax : Nom du responsable Tiers Payant : Vos remarques / questions : Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

2 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT Entre les soussignés : MYRIADE Mutuelle régie par le Code de la Mutualité 353 boulevard du Président Wilson - CS Bordeaux Cedex N SIREN : Représentée par sa Présidente du Conseil d Administration, Madame Françoise BEYSSEN Ci-après dénommée : La MUTUELLE Et, SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE Représentée par.. Ci-après dénommé : La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3 PREAMBULE Afin de faciliter l accès aux soins des adhérents de la MUTUELLE, il est convenu d instituer avec la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE une procédure de délégation de paiement, dite de «tiers payant», sur les transports bénéficiant de l accord par le Régime Obligatoire et dont les modalités de fonctionnement sont définies comme suit : ARTICLE 1 BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du tiers payant, tous les membres participants et ayants droit de la MUTUELLE qui sont couverts par une garantie prévoyant explicitement l option «Hospitalisation et Soins Médicaux» et ce, dans la limite du taux de prise en charge prévu par la garantie. ARTICLE 2 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE L adhérent doit présenter au transporteur sa carte mutualiste de Tiers Payant en cours de validité à la date du transport faisant l objet de la délégation de paiement, ainsi que sa carte d assuré social (attestation de droits) en cours de validité. ARTICLE 3 BASE DES REGLEMENTS Les signataires s engagent à respecter la prescription médicale. ARTICLE 4 TRANSMISSION DES DOSSIERS La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE prend en charge l envoi de la part obligatoire au Centre de Paiement de son patient. Pour facturer le ticket modérateur à la MUTUELLE, La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE dispose de trois possibilités : Utiliser le dispositif «NOEMIE 1» du Régime Obligatoire Transmettre l information via un concentrateur Transmettre directement l information à la MUTUELLE, lorsque la télétransmission n est pas possible. ARTICLE 5 PRECISIONS SUR LE DISPOSITIF «NOEMIE 1» La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE utilisant cette procédure ne transmet aucune information à la MUTUELLE. C est le Régime Obligatoire qui, à réception des informations transmises par la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE et après liquidation de la part lui incombant, transmet à la MUTUELLE les informations nécessaires au calcul de sa part complémentaire. La MUTUELLE adresse ensuite directement son règlement à la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE. Dans le cadre des échanges utilisant la procédure «NOEMIE», la MUTUELLE ne peut être tenue pour responsable des défauts de transmission. La carte de tiers payant émise par la MUTUELLE comporte une zone permettant à La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE de savoir s il peut, ou non, utiliser la procédure «NOEMIE». Il s agit de la mention «ASNOE» ou «TINOE» figurant dans la colonne RO/option mutualiste, en face de chaque ligne de bénéficiaire.

4 ARTICLE 6 PRECISION SUR LA TRANSMISSION VIA UN CONCENTRATEUR La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE doit transmettre l information à son concentrateur qui l éclate entre le Régime Obligatoire et la mutuelle. Le retour d information est également transmis à La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE par son concentrateur. ARTICLE 7 PRECISIONS SUR LA TRANSMISSION DIRECTE A LA MUTUELLE En l absence d échanges «NOEMIE» ou par concentrateur, La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE adresse un bordereau papier récapitulatif des sommes dues par la MUTUELLE. Le bordereau doit obligatoirement mentionner : 1. L identification de la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE 2. Les nom et prénom du bénéficiaire 3. Le numéro d immatriculation de l assuré au Régime Obligatoire 4. La date du transport 5. La nature des prestations 6. Le montant de la dépense 7. Le montant du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale et le montant remboursé par le Régime Obligatoire 8. Le montant de la part due par la MUTUELLE. Cette demande de remboursement ne peut être transmis à la MUTUELLE que postérieurement au remboursement de la part obligatoire à la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE. ARTICLE 8 DELAI DE REGLEMENT Dans le cas de l utilisation de la procédure électronique «NOEMIE 1» ou «concentrateur», la MUTUELLE s engage à régler à La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE le ticket modérateur, dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations transmises par l émetteur du flux. En ce qui concerne la troisième procédure, si l adhérent ne bénéficie pas du système «NOEMIE» avec son Régime Obligatoire, la MUTUELLE s engage à régler le ticket modérateur à la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE dans un délai maximum de 20 jours ouvrables, à compter de la date de réception du bordereau récapitulatif. ARTICLE 9 REGLEMENT DES PRESTATIONS La MUTUELLE effectue le paiement du ticket modérateur à la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE, par virement bancaire et lui adresse un relevé lors de chaque règlement. La SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE veillera à informer la MUTUELLE en cas de modification ou de changement de RIB. Quel que soit le mode de transmission utilisé, «NOEMIE 1», «concentrateur» ou «éclatement à la source», la MUTUELLE conserve pendant 6 mois, à partir de la date de paiement, un droit de contrôle auprès de la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE, afin de vérifier l exactitude et la justification des montants qui lui ont été facturés. ARTICLE 10 LITIGES Toute réclamation émanant de la SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE doit nous parvenir dans un délai compris entre un mois minimum (date de facture) et 12 mois maximum. Les pièces transmises feront apparaître uniquement les factures litigieuses Les parties expriment leur intention formelle de résoudre tout différend survenant dans l exécution de la procédure de tiers payant, conformément à l équité et l usage, plutôt que d après les règles de droit strict. Si toutefois les parties ne peuvent trouver un accord amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal d Instance de Bordeaux.

5 ARTICLE 11 EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention est applicable à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, deux mois avant la date d échéance annuelle. Fait à Bordeaux, en double exemplaire, Le Pour MYRIADE LA SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE Bon pour accord Cachet et Signature P/O La Présidente, Françoise BEYSSEN

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes.

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes. Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes. Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire de ce document

Plus en détail

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Entre d une part : Raison sociale Forme juridique Au capital de Immatriculée au RCS de Sous le numéro Enseigne Activité Nom du

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS ENTRE sis Ci-après dénommé «L Adhérent» ET Le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE Représenté par son Président,

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES Entre les soussignés : La CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX et la CAISSE

Plus en détail

Services en ligne - Espace OF

Services en ligne - Espace OF Services en ligne - Espace OF G U I DE U T I L I S AT E U R «Espace OF» est un portail spécifique dédié aux organismes de formation partenaires d Actalians. Ce portail a pour vocation de simplifier les

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

Place de marché «Haute Maurienne Vanoise»

Place de marché «Haute Maurienne Vanoise» Place de marché «Haute Maurienne Vanoise» PREAMBULE Afin de clarifier ses services et assoir son nouveau positionnement de véritable «facilitateur d affaires» pour le compte des prestataires touristiques

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

ÉVÉNEMENTIEL - DOSSIER DE PARTENARIAT

ÉVÉNEMENTIEL - DOSSIER DE PARTENARIAT ÉVÉNEMENTIEL - DOSSIER DE PARTENARIAT NOM DU PORTEUR DE PROJET INTITULÉ DE L ÉVÉNEMENT DÉPÔT DU DOSSIER ET PIÈCES À JOINDRE o Le présent dossier dûment complété, o Copie des statuts à jour pour une première

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Mut Santé Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Préambule Les organismes d assurance maladie complémentaire (dont la liste est jointe en annexe A), ont

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Contrat. Contexte [M2L]

Contrat. Contexte [M2L] Le dossier ci-joint fait état de l ensemble des réalisations (et honoraires) du prestataire pour le compte de Mr Lucien SAPIN dans le cadre de la conception du site web Sports&Cie. Contrat Contexte [M2L]

Plus en détail

EQDOM. Convention de Partenariat. Entre «F.M.O.S.M.F.J» 16 Février 2012. La Fondation Mohamadia des Œuvres Sociales des

EQDOM. Convention de Partenariat. Entre «F.M.O.S.M.F.J» 16 Février 2012. La Fondation Mohamadia des Œuvres Sociales des Fondation Mohamadia Des Œuvres Sociales Des Magistrats et Fonctionnaires De la Justice Convention de Partenariat Entre La Fondation Mohamadia des Œuvres Sociales des Magistrats et Fonctionnaires de la

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE 1 CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE Date :./ / Le prestataire La société ACES. 11 AVENUE Jean Moulin Le clos sainte Anne 83170 Rougiers Tel : 06 20 13 96 30 Et CLIENT Nom de la société Adresse Code postal

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT Couverture maladie Tél. 28 42 10 Fax 27 96 57 etudiant@mdf.nc www.mdf.nc CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS,

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

Contrat de Collaboration Commerciale

Contrat de Collaboration Commerciale Contrat de Collaboration Commerciale ENTRE BELAMBRA CLUBS, SAS au capital de 28 712 160 euros, dont le siège est situé 21-23 rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

www.cnrs.fr GUIDE CARTE AFFAIRES CNRS 2005 - conception graphique : Atalante-Paris

www.cnrs.fr GUIDE CARTE AFFAIRES CNRS 2005 - conception graphique : Atalante-Paris 2005 www.cnrs.fr GUIDE CARTE AFFAIRES CNRS 2005 - conception graphique : Atalante-Paris VOTRE CARTE AFFAIRES EST STRICTEMENT 2 PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE COMMENT FONCTIONNE VOTRE CARTE 3 SECRÉTARIAT

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L Amaryllis 25 Route de Tully - 74200 Thononles-Bains ayant obtenu l autorisation par arrêté en date du 9 février

Plus en détail

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) FRAIS DE SANTÉ Offre Santé PEPS PRO N D ADHÉSION Conseiller Commercial : toute demande d adhésion doit être accompagnée

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS»

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS» CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS» ENTRE..... Sis au... Représentée par...en qualité de...et dûment mandaté à cet effet, ET Ci-après dénommé l Opticien; L Association Santé-Pharma, association

Plus en détail

CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE

CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE Entre D une part : L Union Technique de la Mutualité Malienne, dont le siège est à Badalabougou SEMA II rue 134 porte 772, représentée par Monsieur Babassa

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

(Exemplaire à conserver)

(Exemplaire à conserver) CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de 20 000, immatriculée au RCS de Lorient

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX Entre les soussignés : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, Représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) Établissement Public de l État à Caractère Administratif représenté par son Directeur Général et domicilié 136, bis Rue de Grenelle, 75700

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES GUIDE DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PROJET ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES Juin 2008 DRC PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Exemplaire à retourner à FRANSSUR SERVICES (Conserver une copie) P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Entre FRANSSUR SERVICES Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000, dont le siège

Plus en détail

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de... CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-.

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-. ANNEXE CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-. Entre : Le Département de la Vienne situé à Poitiers, Place Aristide Briand, Représenté par : M. Claude BERTAUD, Président du Conseil Général dûment

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire

Guide de la mobilité bancaire Guide de la mobilité bancaire Service communication SwissLife Banque Privée 10/2009 SwissLife Banque Privée -Siège social : 7, place Vendôme - 75001 Paris - SA au capital de 36.470.960 382 490 001 RCS

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

CONVENTION CHEQUE CADEAU Prunéo

CONVENTION CHEQUE CADEAU Prunéo Prunéo est un chèque cadeau, commercialisé par l UCAA, auprès des entreprises, comités d entreprise et collectivités pour être dépensé par les salariés dans les commerces du centre-ville d Agen, engagés

Plus en détail

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes)

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) Entre les soussignés, D une part Santéclair, Société Anonyme au capital de 3 834 030 euros, société de gestion du

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI Ce document contient les éléments nécessaires pour entamer une collaboration et vous permettre de devenir intervenant salarié. Les questions en italique sont facultatives.

Plus en détail

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP)

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP) Rue Frédéric Raboisson BP 40024 60 607 CLERMONT CEDEX Tél : 03 44 77 33 00 http://www.ch-clermont.fr/appel_offres-1c.html Direction des Services Economiques Tél : 03 44 77 33 92 Fax : 03 44 77 36 30 MARCHÉ

Plus en détail

ARTICLE 1 : BUT ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DEVIS ARTICLE 3 : APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL. La présente convention a pour but de régler :

ARTICLE 1 : BUT ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DEVIS ARTICLE 3 : APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL. La présente convention a pour but de régler : Exemplaire qui vous sera retourné dûment signé par nos soins Convention concernant les traitements dentaires entre le Département de la Santé et de l Action Sociale et la Profession Dentaire Vaudoise ARTICLE

Plus en détail

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE»

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le-

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP!

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP! CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues par BRIT

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5. Date de naissance. Sexe CODE... TCV...

Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5. Date de naissance. Sexe CODE... TCV... de conclusion de L adhésion :... Exemplaire Client REGLEMENTATION SUR LE DEMARCHAGE ET LA VENTE A DISTANCE Nous vous remercions de cocher la case correspondant au cadre dans lequel votre adhésion a été

Plus en détail

FOURNITURE ET INSTALLATION DE MATERIELS POUR MISE AUX NORMES DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

FOURNITURE ET INSTALLATION DE MATERIELS POUR MISE AUX NORMES DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE CENTRE HOSPITALIER DU MONT DORE 2, rue Capitaine-Chazotte BP 107 63240 Le Mont-Dore TEL. : 04 73 65 33 33 FAX : 04 73 65 27 92 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Marché n 2014-04 FOURNITURE

Plus en détail

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée) AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «Etablissements hospitaliers 1»

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «Etablissements hospitaliers 1» CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «Etablissements hospitaliers 1» ENTRE : (nom de l établissement ou du groupement d établissements) Sis au Représenté par.. en qualité de. et dûment mandaté à cet effet,

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

L ONG ayant son bureau principal à ; représentée par, ci-après désignée «l ONG» d une part,

L ONG ayant son bureau principal à ; représentée par, ci-après désignée «l ONG» d une part, 160 CONVENTION ENTRE L ONG ET LE CENTRE MEDICAL «Amélioration de l accès aux soins et au soutien en faveur des orphelins et enfants vulnérables (OEVs)» EXPOSE DES MOTIFS Dans la perspective du renforcement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents. par les Experts-Comptables

CAHIER DES CHARGES. applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents. par les Experts-Comptables CAHIER DES CHARGES applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents par les Experts-Comptables Correspondants du CGL Page 1 sur 6 PREAMBULE Conformément aux textes

Plus en détail

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19 Le 5 décembre 2008 JORF n 0283 du 5 décembre 2008 Texte n 19 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l article 146 de la loi n 2008-776

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entre : La Société de Travail Temporaire (Nom et adresse du siège + n SIREN) représenté(e) par M (nom et fonction),

Plus en détail

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières MAITRE D'OUVRAGE : OBJET DE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE

Plus en détail

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >>

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> >> Vous avez demandé une aide financière auprès de la Carsat «Soudage» >> Confirmez votre demande et votre engagement auprès de la Carsat ci-après. avant le 30 juin 2017 en

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE TRAVAUX DE REPROGRAPHIE TRAVAUX DE PHOTOGRAVURE IMPRESSION D AFFICHES IMPRESSION & FOURNITURE

Plus en détail

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES REGLEMENT DE LA CONSULTATION RC DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P01-2013

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée

adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée 1 Convention de formation : référencement internet. adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée 2 Convention de formation : référencement internet. SOMMAIRE Convention

Plus en détail

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - -

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 1 Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 2 Il a été arrêté et convenu entre les deux (2) soussignés : Solution Informatik Solution de Dépannage Informatique à domicile 41 rue des gatines

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail