Loi n du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : quand la ristourne fait son come-back
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- Émilie Bouchard
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1 CLUB juillet 2013 Stéphanie SEGUI-SAULNIER Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté Loi n du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : quand la ristourne fait son come-back
2 Pour mémoire, 3 ans plus tôt, figurent dans l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale l obligation de facturer les actes de biologie médicale au tarif de la nomenclature en vigueur et l interdiction de pratiquer des ristournes 2
3 Un laboratoire de biologie médicale facture les examens de biologie médicale qu il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L et L du code de la sécurité sociale
4 Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction soumise à sanction administrative
5 Les ristournes consenties par des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats de collaboration ou d accords ou de conventions passés avec des établissements publics ou privés avant la publication de l ordonnance du 13 janvier 2010 doivent cesser d être versées au plus tard le 1 er novembre 2013 u
6 Puis, dans la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l année 2012 (art. 58-I), des dérogations au principe d interdiction des ristournes sont introduites 6
7 Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d être passés avec des régimes ou des organismes d assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l article L et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l article L , les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L et L du code de la sécurité sociale
8 Enfin, dans la loi n du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les hypothèses de dérogation au principe d interdiction des ristournes sont précisées 8
9 Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de GCS ou de CHT et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l article L du code de la santé publique, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L et L du code de la sécurité sociale (actuel art. L du CSP)
10 D où aujourd hui, en matière de coopération biologie médicale, la possibilité de déroger à l interdiction des ristournes dans le cadre d actions de coopération entre établissements de santé ou dans le cadre d un contrat de coopération 10
11 Mais, quel est l enjeu de cette disposition pour les coopérations biologie médicale entre établissements publics de santé? 11
12 Pour mémoire, synoptique des modes et structures de coopération pour un EPS en biologie médicale Coopération conventionnelle Pas de personnalité morale Pas de budget Pas de personnel propre Pas de patrimoine Pas d autorisation CHT et pôles de territoire Contrat de coopération Coopération organique Personnalité morale Budget Personnel propre Patrimoine Autorisation GCS de moyens
13 Quel enjeu pour les GCS de biologie médicale? 13
14 Nul 14
15 Car, une structure de coopération organique, en principe, mutualise une activité pour le compte de ses membres et ses coûts de fonctionnement Elle ne fonctionne pas par contrat à caractère onéreux 15
16 Ainsi, un GCS de biologie médicale ne facture pas les actes de biologie à ses membres ; lesdits actes sont financés par les contributions aux charges de fonctionnement du groupement Du fait de la mutualisation de l activité et des coûts de fonctionnement, le prix de revient du B peut être inférieur au tarif de la nomenclature en vigueur (cela en toute légalité avant même la réintroduction des ristournes!) 16
17 Quel enjeu pour les coopérations de biologie médicale de nature conventionnelle? 17
18 Dans le cadre d une convention ayant pour objet la réalisation par un établissement de santé des actes de biologie médicale pour le compte d un établissement public de santé, l enjeu est de pouvoir facturer des actes de biologie médicale à un tarif inférieur à la nomenclature en vigueur Mais, la passation d une telle convention n est pas réellement libre!
19 Car, n oublions pas que toute convention qui se traduit par l établissement d une relation clientfournisseur, à caractère onéreux, entre un établissement public de santé et un partenaire constitue un marché public auquel s imposent les principes et les procédures de l achat public «Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (dont les EPS) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services» (art. 1 er du code des marchés publics)
20 Or, selon le droit national sous l influence du droit communautaire : la nature médicale des actes de biologie n implique pas de régime dérogatoire ; il s agit bien d une prestation de services
21 Par conséquent, la convention ayant pour objet la réalisation des actes de biologie médicale contre le paiement d un prix est un marché public devant respecter les principes fondamentaux de la commande publique
22 En conclusion, la coopération conventionnelle, fut-ce en matière de biologie médicale, reste frappée d insécurité juridique
23 D où la nécessité pour sécuriser les coopérations en biologie médicale de créer des GCS Et une utilité toute relative de réintroduire les ristournes!
24 Des questions sur cette intervention?
25 Pour tout renseignement: Nadia HASSANI
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