Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux

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1 Rencontres La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Pedro Bleck da Silva Président du Groupe de Travail Mutualité Association Internationale de la Mutualité (AIM) 2013 Biarritz 7-8 novembre 2013

2 géographique - Etat des lieux Chers amis, Cela fait plus de 20 ans qu il est question de la création d un statut de mutuelle européenne. Depuis 5 ans, ce processus s est accéléré grâce à la forte mobilisation des opérateurs mutualistes européens et le soutien du Parlement européen. géographique - Etat de Cause 2

3 géographique - Etat des lieux En mars 2011, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite à l attention de la Commission européenne, pour relancer le statut de mutuelle européenne (386 signatures/751 eurodéputés) Pour faire suite à cette déclaration, le Parlement Européen a commandé une étude à l agence néerlandaise PANTEIA L étude est parue en juillet 2011 sous le titre Le rôle des mutuelles au 21 ème Siècle

4 géographique - Etat des lieux Les conclusions clés de l étude: Etat des lieux et perspectives des mutuelles: Les mutuelles sont très forcement enracinées dans de nombreux Etats membres, bien que leur forme et leurs rôles soient différents d un pays à l autre. Les spécificités et valeurs mutualistes sont remises en cause par les Etats membres et par les institutions européennes. On observe une mise en concurrence croissante des mutuelles avec les sociétés de capitaux. L application des mêmes règles prudentielles et comptables que les institutions financières (Solvabilité 2, Normes IFRS) aux mutuelles va conduire à l instauration d une grande uniformité dans le marché, à une concentration des marchés et cela risque de pousser les mutuelles vers les marchés de niches.

5 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle On observe, par ailleurs: Un besoin de diversité dans le secteur de l assurance: combinaison d opérateurs lucratifs et non-lucratifs De nombreux «Business cases» dans le secteur des mutuelles La nécessité d avoir des opérateurs économiques socialement responsables de par leur organisation et leur fonctionnement (comme les mutuelles)

6 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle Comment garantir le respect et la protection des principes mutualistes dans le futur? Les mutuelles doivent continuer à développer leurs produits et à diffuser leurs principes et valeurs. Ce faisant, elles pourront démontrer que le modèle mutualiste est une solution pérenne et efficiente. Les contraintes légales et administratives qui pèsent sur les mutuelles devraient être examinées et amendées, de façon à ce que tous les opérateur soient sur un pied d égalité dans la conduite de leurs activités.

7 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle Au niveau européen, les mutuelles doivent faire l objet d une plus grande reconaissance en tant qu acteur important du développement social et économique de l Union européenne.

8 géographique - Etat des lieux Dans le cadre du lancement de l acte pour le marché unique (avril 2011) par le Commissaire Michel Barnier, une seconde étude a été commandée à l agence PANTEIA, cette fois, par la Commission européenne. Cette étude nommée Étude sur la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe a été publiée en novembre 2012.

9 géographique - Etat des lieux Cette étude de 570 pages est divisée en 2 tomes : Tome 1. Enseignements généraux Tome 2. Annexes pays L étude devait permettre à la Commission européenne d avoir un document complet et actualisé sur le secteur mutualiste en Europe de façon à mieux évaluer la situation actuelle des mutuelles et permettre une réflexion raisonnable sur une éventuelle nécessité d évolution des politiques européennes en la matière.

10 géographique - Etat des lieux L étude: Dresse un récapitulatif des législations nationales qui réglementent les différents types de mutuelles opérant dans différents secteurs; Survole les différentes activités des mutuelles et met en évidence l importance et le rôle des mutuelles dans chaque pays; Souligne les difficultés et les barrières auxquelles sont confrontées les mutuelles dans la conduite de leurs activités transfrontalières. Recense les mesures nationales mises en place pour soutenir les mutuelles Emet des recommandations pour de possibles mesures au niveau européen

11 géographique - Etat des Lieux SOMMAIRE DU RAPPORT PANTEIA Résumé Méthodologie Cadre de l étude : activité et cadre législatif Démarcation liée au statut légal Démarcation liée à l activité : libre concurrence Contraintes auxquelles sont confrontées les organisations de type mutuelle en Europe et quelques solutions Le rôle des organisations de type mutuelle au sein de l Europe : part de marché et couverture Cadre législatif des organisations de type mutuelle en Europe Management et gouvernance Développement international Recommandations

12 géographique - Etat des Lieux Compte tenu du sujet de la réunion de ce jour, je vais m attarder quelques minutes sur la partie de l étude faisant référence aux opérations transfrontalières. Puis, j aborderai bien évidemment les conclusions et recommandations formulées dans ce rapport. L enseignement clé de ce rapport: => il existe 40 types de mutuelles recensées en Europe et 95% des ces mutuelles répondent à 5 critères communs: - Ce sont des organismes privés, - regroupant des personnes physiques ou morales. - Leur gouvernance est démocratique. - Toutes partagent un principe de solidarité. - Leurs excédents sont utilisés au bénéfice des membres.

13 géographique - Etat des Lieux Opérations transfrontalières Le rapport débute avec une référence aux notions de: Liberté d établissement Liberté de prestation de services Ces deux notions sont des principes essentiels au sein de l Union européenne. Ils sont rappelés dans la directive 2006/123/EC. Cependant, cette directive dite «Directive Services» ne s applique pas à certains secteurs, dont les services financiers et les services de santé. Les services d assurance font l objet d une superposition complexe de législations nationales et européennes.

14 géographique - Etat des Lieux Possibilités d activités transfrontalières Selon le rapport PANTEIA: Les mutuelles ont plusieurs moyens de réaliser des activités transfrontalières d assurance. Cependant, cela n est pas possible dans tous les pays. Premièrement, une organisation mutualiste peut avoir des membres dans un autre pays, avec les mêmes droits que les membres du pays d origine de la mutuelle, moyennant un aménagement de ses statuts. Deuxièmement, une mutuelle peut créer une filiale dans un autre pays, par le biais d une société anonyme. Troisièmement, une organisation mutualiste peut participer à un groupe transfrontalier dans certains Etats membres.

15 géographique - Etat des Lieux Conclusions - Peu de mutuelles savent qu il leur est possible de réaliser des opérations transfrontalières. D un point de vue juridique, cette possibilité leur est offerte mais apparaît comme très difficile en pratique. - Il est impossible de créer des groupes mutualistes verticaux. La possibilité de constitution de groupes horizontaux est mal définie et l on ne sait pas quel serait leur statut aux yeux des autorités nationales. - Par ailleurs, les groupements de mutuelles peuvent être considérés comme réducteurs en termes de principes et valeurs mutualistes (le lien avec l adhérent s affaiblit) - Malgré l existence de la liberté d établissement et de la libre prestation de services, il apparaît très difficile concrètement que les mutuelles puissent en profiter pour développer des activités transfrontalières.

16 géographique - Etat des Lieux Recommandations du Rapport (1) Trois barrières légales principales subsistent: - L existence d organisations mutualistes n'est pas prévue dans le droit national de certains Etats membres - Les exigences importantes de capital pour fonder une organisation mutualiste - La non prise en compte de la gouvernance démocratique dans la directive Solvabilité 2 En croisant les trois, on constate un manque de compréhension et de connaissance visà-vis des organisations mutualistes en Europe. On peut entreprendre des actions d influence et d informations à trois niveau: - Niveau sectoriel: recommandations aux organisations mutualistes. - Niveau national: recommandations aux pouvoirs publics, personnalités politiques et superviseurs; - Niveau européen: recommandations aux institutions européennes (Commission, Parlement, etc.).

17 géographique - Etat des Lieux Recommandations (2) A) Instauration de cadres légaux pour permettre la création d organisations mutualistes dans les pays ou elles n existent pas: - Il est nécessaire de définir plus précisément les caractéristiques légales d une mutuelle au niveau européen; - Encourager la coopération et l échange d expertise entre les superviseurs nationaux, les opérateurs du secteur mutualiste et les responsables politiques (les Parlements et gouvernement nationaux) pour favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des mutuelles dans les pays où elles n existent pas. - Permettre la reconnaissance légale du mutualisme au niveau européen via un statut de mutuelle européenne (idée qui germe depuis plus de trente ans)

18 géographique - Etat des Lieux Recommandations (3) B) Création d organisations mutualistes: - Établir un fond d établissement pour les organisations mutualistes. Cela pourrait être fait via un emprunt subordonné ou un capital de garantie - Les structures légales nationales peuvent être modernisées et adaptées de façon à clarifier les règles d établissement des sociétés de type mutualiste - Créer un Centre de Connaissances spécialisé dans les aspects légaux relatifs à la gouvernance et aux spécificités prudentielles des organisations mutualistes.

19 géographique - Etat des Lieux Recommandations (4) C) Permettre la création de groupements mutualistes, soit nationaux, soit transfrontaliers - Autoriser l échange d un capital de garantie (comme un emprunt subordonné), ce qui permettrait aux organisations mutualistes d établir des liens financiers; - La révision de la directive Solvabilité II devrait encourager la création de groupements horizontaux; - Une meilleure connaissance du système mutualiste de la part des superviseurs faciliterait les possibilités de rapprochement entre les opérateurs mutualistes européens.

20 géographique - Etat des Lieux Conclusions (1) Un Statut de mutuelle européenne ne permettrait pas, de facto, de supprimer les barrières à la conduite des activités transfrontalières des mutuelles. Néanmoins, cela pourrait aider les organisations mutualistes à: - gagner en reconnaissance - faciliter la compréhension des spécificités mutualistes au sein des Etats membres -défendre les intérêts des mutuelles en Europe

21 géographique - Etat des Lieux 14 mars 2013 : le Parlement européen adopte une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne (rapport Berlinguer) Conclusions du Rapport Berlinguer Le Statut de mutuelle européenne devra respecter les principes suivants: -Etre adopté sur la base du volontariat par les mutuelles (statut optatif) -Le Statut de mutuelle européenne ne porte par atteinte aux législations nationales (pas d harmonisation des droits nationaux) -Le Statut devra accorder un minimum de liberté statutaire de façon à s aligner sur les régimes nationaux -Le Statut devrait être accessible à des petits groupes de personnes physiques ou morales ayant des ressources limitées -Le Statut devra permettre des investissements à des non-membres -Le Statut devrait mentionner le fait que les membres d une société mutuelle en sont les propriétaires

22 géographique - Problématiques ET VOILA! Un bref état des lieux du projet de mutuelle européenne. ET MAINTENANT? Qu'allons nous faire? Continuer notre mobilisation!

23 géographique - Problématiques Voyons Nous avons eu le Rapport Berlinguer du Parlement européen approuvé en mars 2013 à l unanimité qui recommande à la Commission européenne l adoption de mesures législatives (dont un règlement pour la création d un Statut de mutuelle européenne) Mais que va faire la Commission européenne?

24 géographique - Problématiques Après la parution de l étude Panteia, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l opportunité d un statut de mutuelle européenne de mars à juin La Commission a reçu plus de 300 réponses, dont les 2/3 sont favorables à la création d un SME. Les résultats n ont pas encore été publiés.

25 géographique - Problématiques Lors d une Conférence organisée au Parlement européen par la commission Emploi et Affaires Sociales (Mme Pèrvenche Berès), le 10 juillet 2013, le Chef du Cabinet du Commissaire Tajani (Direction générale Entreprise) a annoncé que la Commission européenne allait lancer une Étude d impact sur le secteur mutualiste au sein du Marché unique.

26 géographique - Problématiques Cette étude d impact a pris du retard. Peut-être à cause de la pause estivale? Le comité en charge des études d impact a commencé à travailler le 9 Octobre 2013 D autres réunions sont prévues en novembre D après nos informations, l étude est en cours de rédaction. Que va-t-il en sortir?

27 géographique - Problématiques Je ne sais pas si les «Dieux» le savent eux-mêmes... En tout cas, à l AIM, et vous en France, via la FNMF et ses représentants auprès de l AIM, nous nous efforçons d être proches des «Dieux» et de leur faire parvenir nos préoccupations Car nous plaidons pour avoir une solution législative, un Statut de mutuelle européenne pour les opérateurs mutualistes en Europe, et ce, avant la fin de la mandature de la Commission européenne en octobre Et cela, nous n allons pas l oublier Il semblerait que le Comité chargé de la réalisation de l étude d impact souhaite avoir des réponses à plusieurs questions, avant de faire une proposition de règlement. La situation a-t-telle changé depuis 2006? En quoi est-ce différent?

28 géographique - Problématiques Comment justifier politiquement une telle mesure législative, face à d autres mesures semblables qui ont déjà été retirées (ex. Société européenne privée)? -Pourquoi les entités de supervision posent-ils des difficultés pour accorder des autorisations aux groupements de mutuelles? -Les difficultés de certains États Membres d accepter de nouvelles formes européennes d entreprendre - et certainement beaucoup d autres questions. Et puis, quelle mesure législative envisager? Bien sûr qu un règlement pourrait convenir mais compte tenu des problèmes soulevés (unanimité des Etats membres), on doit trouver des solutions efficaces pour porter le statut de mutuelle européenne.

29 géographique - Problématiques Et quel sera le champ d application du règlement? -Complètement ouvert? -Soumis à la législation du siège? A l heure actuelle, la pression politique est évidente Le poids du Parlement Le poids de certains États Membres Le poids de 160 Millions d habitants en Europe représentés par l AIM Le poids du nombre important de réponses à la consultation Et enfin, la pression de nos actions de lobbying permanentes qui vont se poursuivre dans les couloirs de Bruxelles

30 géographique - Problématiques Si un Statut de mutuelle européenne est adopté via un règlement cela, je ne peux pas vous le dire mais ce serait le top Mais je crois bien qu on va avoir une solution légale au niveau européen qui donnera des réponses au besoin des mutuelles de se mouvoir dans l espace européen. Plus qu un besoin, je dirais un droit de se mouvoir dans l espace européen. Une fois le moment venu, et cela arrivera, plus tôt que plus tard, nous connaitrons une diversification géographique Après tout, c est aussi grâce à la libre circulation des personnes, des biens et des services que nous travaillons pour une Europe dite Unie. MERCI DE VOTRE ATTENTION