REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce»

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1 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

2 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

3 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

4 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

5 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

6 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

7 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

8 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

9 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

10 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

11 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

12 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

13 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

14 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

15 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

16 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

17 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

18 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

19 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.

20 Une collecte de bulletins remis dans les urnes sera effectuée à l issue de l opération, soit à partir du 23 novembre Les bulletins seront placés dans des enveloppes portant le nom du commerçant participant et déposés respectivement pour les ressortissants : - De l Eure : Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure 215 Route de Paris CS Evreux Cedex - Du Havre : Chambre de Commerce et d Industrie du Havre, 181 quai Frissard 76067, Le Havre Cedex - De Rouen : Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen, 10 quai de la Bourse CS Rouen Cedex 1 Un tirage au sort sera effectué par territoire, soit 3 tirages au sort (un tirage à la CCI de l Eure, un tirage à la CCI du Havre et un tirage à la CCI de Rouen). Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents au tirage au sort seront les L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le jour, l heure et le lieu du tirage au sort pour des motifs indépendants de sa volonté. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Pour les lots, chaque gagnant sera averti par téléphone et/ou par courriel et/ou par voie postale par l organisateur, au vu des coordonnées fournies sur le bulletin de participation. La cérémonie de remise des lots s effectuera ultérieurement à la CCI du territoire concerné. Les commerçants participant à l opération et souhaitant être présents à la cérémonie seront les Les gagnants dans l impossibilité de retirer leur lot lors de la remise des prix auront la possibilité de le retirer ultérieurement en prenant rendez-vous avec un représentant de la CCI du territoire concerné ce jusqu au 31/01/2016. Le gagnant devra justifier de son identité auprès des organisateurs, laquelle devra correspondre à celle du ticket de participation tiré au sort. Les lots non retirés après cette date resteront la propriété des organisateurs. ARTICLE 5 : LES LOTS Les lots mis en jeu par les commerçants labellisés des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen (pour chaque territoire): Un «séjour» pour deux personnes, d une valeur de «bons d achats» d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours 5 «bons d achats» d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours

21 Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU L organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La date et l heure du tirage au sort ainsi que la remise des lots pourront être décalées. La participation au présent jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément, par leur participation au jeu, les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, commune de résidence et photographie dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d autre contrepartie que celle du lot offert. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Fait au HAVRE, le 21 octobre 2015

22 REGLEMENT GRAND JEUX CONCOURS «Préférence Commerce» ARTICLE 1 : ORGANISME ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Normandie, en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé de Haute-Normandie, et le concours des commerçants labellisés Préférence Commerce des territoires des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen qui le souhaitent, organise un jeu concours (tirage au sort gratuit) sans obligation d achat qui se déroulera du 09/11/15 au 22/11/15. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes domiciliées à titre habituel et permanent en France, à l exclusion du personnel des commerces participant à l opération, de leurs familles et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Les commerçants labellisés Préférence Commerce des CCI de l Eure, du Havre et de Rouen, mettent en jeu des lots (par territoire : un séjour pour deux personnes d une valeur de 500, 5 bons d achat d une valeur de 100 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours, 5 bons d achat d une valeur de 50 à valoir chez les commerçants Préférence Commerce participants au présent jeu concours). Pour tenter de gagner un de ces lots, il suffit de : Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible chez tous les commerçants labellisés Préférence Commerce participants à l opération «Grand jeu concours Préférence Commerce», ou disponible sur le site Internet Ces bulletins, devront être complétés par le nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail du joueur. Ceux-ci seront déposés dans les urnes disponibles chez les commerçants participants au jeu concours «Grand jeu concours Préférence Commerce». Tout bulletin non intégralement rempli ou illisible en tout ou partie ne permettra pas la participation au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) et est réservé aux personnes majeures dans la limite des bulletins de participation remis aux commerçants participants et distribués lors des opérations de distribution de rues (Street-marketing). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l annulation de plein droit et sans préavis de l ensemble des participations du fraudeur.