PREFET DES ALPES MARITIMES

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1 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, le 2 septembre 2014 Société SUD EST ASSAINISSEMENT Route de La Gaude BP CAGNES sur Mer Cedex A l attention de M. KESTER Objet : ISDND de La Glacière : conclusions de la visite d inspection du 15/05/2014 Réf. : 1 Votre courriel du 26/05/2014 (signé de Elisabeth Noé) 2 Votre lettre n JK/GF/ /20 du 20/02/2014 adressée au préfet 3 Votre lettre du 26/11/2013 adressée à la DREAL p.j. : Projet d arrêté préfectoral complémentaire LRAR Monsieur le directeur, Votre installation a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 15/05/2014 axée autour des thèmes suivants : respect de l arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17/10/2013 ; respect des prescriptions de l arrêté préfectoral complémentaire du 14/08/2012 relatives à la prévention de fuite de lixiviats et de biogaz. Lors de cette visite d'inspection, deux constats d écarts à la réglementation ont été relevés. Ils vous ont été notifiés par courriel du 16/05/2014. Par transmissions visées en référence, vous m avez fait part de vos observations, compléments d information et éléments de réponse vis à vis de ces constats. Après examen de ces éléments, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des conclusions de la visite d inspection réalisée le 15/05/2014. Ecarts à la réglementation relevés Ecart 1 : Absence de vanne de sectionnement permettant d isoler, en cas de fuite accidentelle, la canalisation de transfert de lixiviats entre les ISDND de La Glacière et du Jas de Madame, ce qui constitue un écart vis à vis de la disposition suivante de l article de l arrêté préfectoral complémentaire du 14/08/2012 : «En cas de détection de fuite ( ) le transfert des lixiviats est alors interrompu automatiquement et la canalisation est isolée du reste du réseau par des vannes de sectionnement à fonctionnement automatique.» En réponse à l écart, vous indiquez (cf. courriel du 26/05/2014) que la mise en place de vannes de sectionnement à fermeture automatique en cas de fuite sur la canalisation conduirait à évacuer sur le sol la totalité des lixiviats présents en amont de la fuite, alors qu en l absence de vannes, la canalisation se vidangerait par gravité après arrêt du pompage, depuis le point de fuite vers les bassins de stockage de lixiviats des ISDND du Jas de Madame et de la Glacière. En effet, comme figuré sur le schéma ci dessous, la canalisation de transfert de lixiviats présente un point haut entre les deux ISDND. durable.gouv.fr Siège DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara CS Marseille cedex 3 1/5

2 ISDND du Jas de Madame Point haut entre les 2 ISDND ISDND de la Glacière Bassin de stockage de lixiviats Bassin de stockage de lixiviats Transfert de lixiviats du Jas de Madame vers la Glacière Point de fuite Ecoulement de lixiviats par gravité en cas de fuite et après arrêt du pompage Vous précisez, également, que le volume de lixiviats situé en amont de la fuite qui s écoulerait en dehors de la canalisation serait collecté via les caniveaux de collecte des eaux de ruissellement interne vers les bassins de stockage d eaux pluviales. La procédure interne n PR LG 15 (révision 2 de mai 2014) décrit le fonctionnement du processus de détection de fuite de lixiviats sur la canalisation de transfert entre les ISDND et les actions à prendre en cas de fuite détectée. Ecart 2 : En cas de fuite accidentelle détectée sur la canalisation de transfert de biogaz entre les ISDND du Jas de Madame et de La Glacière, seule la vanne située sur l ISDND du Jas de Madame se ferme automatiquement. Il s agit d un écart vis à vis de l article de l arrêté préfectoral complémentaire du 14/08/2012 qui prescrit l isolement (ou sectionnement) de la canalisation par la fermeture automatique de plusieurs vannes sur la canalisation. En réponse à l écart, vous indiquez (cf. courriel du 26/05/2014) que la mise en place d une seule vanne de sectionnement automatique en cas de fuite sur la canalisation est suffisante dans la mesure où le réseau de biogaz fonctionne en dépression (10 mbar sur le Jas de Madame et 60 mbar sur la Glacière) par rapport à l air ambiant. En cas de fuite sur la canalisation, la vanne située au niveau des torchères du Jas de Madame se fermerait automatiquement et la vanne située au niveau de la Glacière resterait ouverte permettant de maintenir le transfert du biogaz contenu dans la canalisation jusqu à sa vidange. La procédure interne n PR LG 13 (révision 2 de mai 2014) décrit le fonctionnement du processus de détection de fuite de biogaz sur la canalisation de transfert entre les ISDND et les actions à prendre en cas de fuite détectée. ***** considérer que les deux écarts à la réglementation ont fait l objet de réponses satisfaisantes. Les dispositions des articles et visant à imposer le sectionnement des canalisations de transfert de lixiviats et de biogaz entre les deux ISDND en cas de fuite (cf. écarts 1 et 2) doivent néanmoins faire l objet de modifications afin de lever l incohérence apparue avec l obligation de vidange gravitaire de la canalisation et d ajouter la précision que l exploitation du réseau de biogaz fonctionne en dépression et que, de ce fait, la fermeture d une seule vanne permet le sectionnement de la conduite. Le projet d arrêté préfectoral complémentaire joint à la présente est établi en ce sens en application de l article R du code de l environnement. 2/5

3 Respect de l arrêté de mise en demeure en date du 17/10/2013 Par lettre en date du 17/10/2013, le préfet vous a notifié l arrêté de mise en demeure qu il a établi à l encontre de votre société comme suite aux constats effectués lors de la visite d inspection réalisée sur le site le 22/08/2013. En réponse à la mise en demeure, vous avez transmis les documents suivants : lettre n JK/KR/ /25 du 25/10/2013 adressée au préfet ; lettre du 26/11/2013 adressée à la DREAL ; lettre n JK/GF/ /20 du 20/02/2014 adressée au préfet ; courriel du 26/05/2014 adressé à la DREAL apportant, notamment, des précisions complémentaires relatives à l obligation de contrôle annuel de l état d obturation de l ancienne canalisation de transfert de lixiviats entre les casiers de l installation de stockage. Leur lecture permet de conclure sur le respect de la mise en demeure de la façon suivante. Article alinéa 8 : «L exploitant met en place les dispositifs de contrôle automatiques appropriés et en nombre suffisant permettant de détecter toute fuite dans le réseau de transfert des lixiviats depuis les puisards vers le bassin de stockage.» Lors de la visite d inspection, nous avons constaté la présence de deux débitmètres sur chacune des deux canalisations de transfert de lixiviats, depuis le puisard vers le bassin de stockage. Sur chaque canalisation, un débitmètre est situé au niveau du puisard et un autre à l entrée du bassin de stockage. Au total, 4 débitmètres sont en place pour détecter en continu, en cas de différence de débit au delà d un seuil prédéfini (fixé à 5 m3/h), une fuite de lixiviats sur l une des deux canalisations. La procédure interne n PR LG 14 (révision 2 de mai 2014) décrit le fonctionnement du processus de détection de fuite de lixiviats sur chaque canalisation de collecte et les actions à prendre en cas de fuite détectée. considérer que les dispositions sont prises pour respecter la mise en demeure vis à vis de la prescription rappelée ci dessus. Article alinéa 12, 1 er tiret : «Afin d améliorer la gestion des lixiviats, l exploitant réalise un contrôle visuel annuel de l état de l obturation mise en place sur l ancienne conduite de transfert des lixiviats du casier n 2 vers le casier n 1.» En réponse à la mise en demeure, vous avez mandaté la société INDUSCOPE pour réaliser un contrôle le 17/01/2014 qui n a pu aboutir à cause d un dépôt de déchets bloquant l accès au fond du puits et donc empêchant la réalisation du contrôle visuel prescrit. Suite à ce constat, vous avez mandatée la société SATIF en avril 2014 qui a mis en œuvre d autres méthodes d investigations, qui n ont pas non plus permis d atteindre visuellement l obturation de la canalisation mise en place en 2005 et donc de réaliser le contrôle de son état, à cause de difficultés techniques et d un risque important pour la sécurité de l opérateur intervenant à l intérieur du puits de 38 m de profondeur. Par courriel du 26/05/2014, vous proposez une autre méthode de contrôle de l obturation consistant à tester son étanchéité par inspection vidéo et suivi du niveau des lixiviats présents en fond de puits après arrêt de leur pompage. La procédure interne n PR LG 17 (révision 0 de mai 2014) décrit les modalités de réalisation de ce contrôle à fréquence annuelle. Après examen des documents transmis, il apparaît que la méthode proposée constitue une méthode de contrôle visuel indirect de l obturation, qui ne permet pas d évaluer l efficacité de son étanchéité avec un niveau de confiance au moins équivalent à celui obtenu par examen visuel direct. En effet, le contrôle du niveau de lixiviats dans le puits permet, dans le meilleur des cas, de visualiser le remplissage du puits par rééquilibrage piézométrique de la nappe de lixiviats du casier 2. 3/5

4 Si, après arrêt du pompage de lixiviats dans le puits du casier 2, le niveau de lixiviats mesuré à l intérieur du puits est supérieur à celui mesuré à l arrêt du pompage, cela peut signifier que le débit de rééquilibrage du niveau piézométrique de lixiviats dans le puits est supérieur au débit de fuite de l obturation de l ancienne conduite entre les casiers 2 et 1. En tout état de cause, il vous appartient de conserver une vigilance renforcée sur la déformation longitudinale du puisard du casier 2 (déformation constatée lors de l intervention de la société SATIF due aux mouvements internes du massif de déchets) afin d anticiper toute impossibilité de remonter le dispositif de pompage de lixiviats en cas de panne. A cet égard, nous rappelons l obligation qui vous est faite de maintenir un dispositif de pompage efficace et suffisamment dimensionné pour maintenir le niveau de lixiviats du puits du casier 2 à un niveau au plus égal à 30 cm. En cas de déformation du puits évoluant défavorablement jusqu à cette éventualité, nous nous réservons la possibilité de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire toute autre alternative technique destinée à maintenir le pompage des lixiviats du casier 2 et le contrôle de l efficacité de l étanchéité de l obturation de l ancienne conduite entre les deux casiers. A défaut de pouvoir réaliser un contrôle visuel dans des conditions techniques et de sécurité satisfaisantes, la méthode que vous proposez permet de répondre, a minima, à la prescription rappelée par la mise en demeure. Article : «L exploitant met en place les dispositifs de contrôle automatiques appropriés et en nombre suffisant permettant de détecter toute fuite sur la canalisation de transfert, et les organes associés, de biogaz depuis la premier organe de coupure sur le site du Jas de Madame jusqu au premier organe de coupure sur le site de La Glacière.» Lors de la visite d inspection, nous avons constaté la présence de deux débitmètres (le 1 er au niveau des torchères du Jas de Madame et le 2 nd au niveau du bassin de lixiviats de la Glacière) et des deux vannes de sectionnement associées, positionnés sur la canalisation de transfert de biogaz de l ISDND du Jas de Madame vers l ISDND de la Glacière. Les débitmètres sont en place pour détecter en continu, en cas de différence de débit audelà d un seuil prédéfini (fixé à 100 m3/h), une fuite de biogaz sur la canalisation. Lors de la visite, nous avons testé leur fonctionnement par simulation d une détection de fuite sur la canalisation. La procédure interne n PR LG 13 (révision 2 de mai 2014) décrit le fonctionnement du processus de détection de fuite de biogaz sur la canalisation de transfert et les actions à prendre en cas de fuite détectée. considérer que les dispositions sont prises pour respecter la mise en demeure vis à vis de la prescription rappelée ci dessus. Article : «En cas de débit insuffisant, un prélèvement est réalisé selon une méthode dont la mise en œuvre fait l objet d une procédure écrite par l exploitant.» Par lettre en date du 20/02/2014 visée en référence, vous avez transmis la procédure interne n PR LG 12 (révision 1 d octobre 2013) qui satisfait à la mise en demeure. ***** Par ailleurs, je vous informe que dans un délai de 15 jours à compter de la date du présent rapport, sauf réserve de votre part motivée par des considérations prévues par la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et des articles L , L.124 1, L.125 1, L.125 2, L et L du code de l environnement, ce courrier sera publié sur le site internet de la DREAL PACA. 4/5

5 Copie de la présente est adressée à Monsieur le préfet pour son information. Je vous prie d agréer, Monsieur le directeur, l assurance de ma considération distinguée. 5/5