RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES

Transcription

1 1 RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES COMMUNE DE MARLY LE ROI DEPARTEMENT DES YVELINES Vu pour demeurer annexé à l arrêté en date du 27 Décembre 2005 Le Maire, Jean-Yves PERROT

2 2 1 PREAMBULE DEFINITIONS LEGALES... 5 Publicité et préenseignes... 5 Enseignes DISPOSITIONS GENERALES... 7 A - PUBLICITE ET PREENSEIGNES...7 OBLIGATION DE DEMANDE D AUTORISATION... 8 SUPPORTS ET LIEUX INTERDITS... 8 ENTRETIEN ET DISPOSITIONS DIVERSES... 9 B ENSEIGNE DEMANDE D AUTORISATION ENTRETIEN ESTHETISME DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES Article n 1 : réglementation en zone ZPR1 (village et hameau de Montval) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR Article n 2 : réglementation en zone ZPR2 (quartier résidentiel) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR Article n 3 : réglementation en zone ZPR3 (domaine SNCF) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR DISPOSITIONS DIVERSES Affichage d opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif en ZPR1, ZPR2 ET ZPR Véhicules publicitaires Publicité sur mobilier urbain ENTREE EN VIGUEUR ET SANCTIONS Dispositions transitoires Mise en conformité Sanctions ANNEXES ANNEXE 1 : à titre indicatif, situation en décembre Immeubles classés parmi les Monuments Historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire... 30

3 3 Sites classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire (loi de 1930) ANNEXE 2 : Modèle d imprimé de demande d autorisation d enseigne Composition du dossier Descriptif Instruction Délai d instruction ANNEXE 2 : Modèle d imprimé de déclaration de publicité ou de préenseigne ANNEXE 4 : Liste des emplacements réservés à l affichage d opinion et des associations à but non lucratif, à titre indicatif, situation au 15 décembre ANNEXE 5 : Liste des emplacements réservés à l affichage municipal à titre indicatif, situation au 15 décembre ANNEXE 6 : Liste des emplacements du mobilier urbainà titre indicatif, situation au 15 décembre

4 4 1 PREAMBULE La Commune de Marly-le-Roi s étend sur 653 ha. Elle est située à 15 km à l ouest de Paris. Chef-lieu de canton, elle se trouve au nord-est du Département des Yvelines, à 3 km au Sud de Saint-Germainen-Laye et à 7 km au nord de Versailles. Elle est traversée par quatre principaux axes de transit : La RN I86 (limite est de la Commune) qui joint en particulier l autoroute A 13 à Saint-Germain-en Laye La RD 386 (avenue de l Abreuvoir) qui correspond à l ancienne RN I86 La RD 7 qui traverse la ville du Nord au Sud en traversant la forêt La route de l Etang Les panneaux publicitaires se situent principalement le long de ces voies, ils atteignent 12 m² et sont scellés au sol. La municipalité soucieuse de protéger son cadre de vie, a élaboré, réglementation de la publicité et des enseignes. en septembre 1985, une Toutefois, cette réglementation, relativement ancienne, se révèle aujourd hui insuffisante à deux égards : Les panneaux de 12 m² s insèrent mal dans la Commune, Elle est très peu contraignante pour les enseignes et ne favorise pas la qualité des dispositifs. En conséquence, la municipalité a décidé de modifier la réglementation actuelle. Les dispositions du présent règlement s imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Il modifie ou complète les dispositions supplétives des articles L à L du Code de l Environnement et les décrets d application de la loi n , conformément aux articles L et L du Code de l Environnement.

5 5 2 DEFINITIONS LEGALES Les règles suivantes sont applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non. Publicité et préenseignes1 Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La loi soumet les préenseignes aux mêmes règles que la publicité. Sont considérées comme préenseignes temporaires: celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Ces préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. Constitue une publicité lumineuse celle à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...). Sont considérées comme préenseignes dérogatoires2, celles destinées à signaler : soit des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants..), soit des activités liées à des services publics d urgence (gendarmerie, commissariat, hôpital), soit des activités s exerçant en retrait de la voie publique (qui ne peuvent se signaler de la voie publique la plus proche de leur implantation, par une enseigne) soit des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. 1 Article L du Code de L Environnement 2 Articles L et L du Code de l Environnement

6 6 Elles peuvent être, en dehors des agglomérations, scellées au sol ou installées directement sur le sol. Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kms de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kms pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement ou par monument lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou des monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite, ni plus de deux préenseignes par établissement, lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. En outre: deux de ces préenseignes, lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument; une de ces préenseignes, lorsqu'elle signale des activités liées à des services d'urgence ou s exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L et L du Code de l Environnement lorsque ces activités y sont situées. Enseignes5 Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce6. Constituent des enseignes temporaires: - celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, - les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Ces enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. 3 1 Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire; 2 Sur les monuments naturels et dans les sites classés; 3 Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles; 4 Sur les arbres. 4 1 Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci; 2 A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-4; 5 Article L du Code de L Environnement 6 Ce sont donc aussi bien les enseignes "à plat sur les murs", que les éléments peints, les enseignes perpendiculaires, les logos ("carotte" des tabacs, croix des pharmacies, etc.)...

7 7 3 DISPOSITIONS GENERALES A - PUBLICITE ET PREENSEIGNES Nul ne peut apposer de publicité, ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire. Toute publicité (ou préenseigne) doit mentionner le nom et l adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l a apposée ou fait apposer. Implantées sur le domaine public, les publicités et préenseignes sont soumises à autorisation préalable de voirie. La publicité autorisée ne doit porter atteinte ni aux bonnes mœurs, ni à la sécurité et à l hygiène publique et ne comporter aucun message d opinion explicite ou implicite. Elle doit s intégrer, tant du point de vue du dessin que du point de vue des matériaux et des couleurs, dans l environnement et présenter une unité de traitement tout le long de la voie. Les dispositifs doivent toujours être maintenus en bon état de propreté et d entretien et s il y a lieu de fonctionnement par celui qui a réalisé la publicité. Tous les dispositifs doivent être construits en matériaux durables et inaltérables y compris les structures, les cadres, ou moulures entourant tout panneau et les plateaux de fond. L emploi du bois en raison de sa dégradation rapide n est pas autorisé. Tout équipement complémentaire au dispositif n est pas autorisé (passerelle, échelle métallique, jambes de force ) Tout panneau en attente de publicité devra être recouvert sur toute sa surface d un à-plat de couleur neutre. La mention «à louer», ainsi que les références de la société, pourront y figurer. OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE7 (sauf pour les préenseignes temporaires et les dispositifs de moins de 1,5m²) L installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du Maire et du Préfet, par la personne ou l entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. 7 Article L du Code de l Environnement

8 8 Le dossier comporte8 : l identité et l adresse du déclarant la localisation et la superficie du terrain la nature du dispositif ou du matériel l indication de la distance de l installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situées sur les fonds voisins l indication du nombre et la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain le plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions. Est punie d'une amende d'un montant de 85,8 euros9 la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration10. OBLIGATION DE DEMANDE D AUTORISATION Sont soumises à autorisation : l installation d un dispositif de publicité lumineuse11, l implantation d un dispositif faisant saillie sur le domaine public routier12. L installation d une publicité sur le domaine public routier (lorsqu il y a ancrage au sol, l autorisation prend la forme d une permission de voirie). SUPPORTS ET LIEUX INTERDITS13 Toute publicité est interdite14 sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire, dans les sites classés sur les arbres, sur les monuments naturels, sur les plantations, sur les poteaux de transport et de distribution électrique, sur les poteaux de télécommunication, sur les installations d'éclairage public, Article 30 du décret n du 21 novembre 1980 Valeur réactualisée chaque année et fixée par l Etat 10 Article L du Code de l Environnement 11 La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source spécialement prévue à cet effet. Les dispositifs tels que affiches éclairées par projection ou par transparence sont soumis aux dispositions relatives à la publicité non lumineuse. 12 Code Général des Collectivités Territoriales 13 Article L du Code de l Environnement et Article 2 du décret n du 21 novembre Cf. Annexe 8 9

9 9 sur les équipements publics15 concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou maritime ou aérienne, y compris les piles de pont, les clôtures qui ne sont pas aveugles, sur les murs de cimetière et de jardin public dans les espaces boisés classés au document d urbanisme (Plan Local d Urbanisme), dans les zones de protection des paysages du document d'urbanisme communal., sur les murs d'habitation qui ne sont pas aveugles, ou qui comportent des ouvertures de plus de 0,5m², Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiment dont la démolition est entreprise ou dans les zones faisant l'objet d'un permis de démolir. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens..la publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs (palissades...) ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer, par rapport à ce mur, une saillie supérieure à 0,25 mètre. ENTRETIEN ET DISPOSITIONS DIVERSES Les publicités doivent être maintenues en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par les entreprises qui les exploitent. Les affiches des dispositifs publicitaires scellés au sol ne doivent pas être visibles depuis les autoroutes, les bretelles de raccordement aux autoroutes, les voies express (article n 9 du décret n du 21 novembre 1980)16. Sont interdites les publicités qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière. Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre (défini à l'article L du Code de l Environnement), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. 15 il y a lieu d entendre par équipements publics essentiellement les éléments de signalisation et de sécurité ainsi que les supports (circ du ). 16 A l intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. (Décret du 11 février 1976).

10 10 B ENSEIGNE DEMANDE D AUTORISATION 17 Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme qu elle se présente) est soumise à autorisation préalable du Maire, après avis de l architecte des bâtiments de France dans les secteurs de sa compétence. Tout en respectant les règlements de voirie18 en vigueur (en particulier en ce qui concerne la saillie sur le domaine public19), et les règles de la sécurité routière (visibilité des feux tricolores, des panneaux de signalisation routière...), les enseignes sont soumises aux règles énoncées ci-après. Conformément à l'article L du Code de l Environnement et à l'article 8 du décret n du 24 Février 1982, en zone de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation du Maire, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, dans ses domaines de compétences, ENTRETIEN Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. ESTHETISME Sont interdites les enseignes qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière. L'objet de l'enseigne est de renseigner le passant, mais c'est un élément fondamental de l'animation et de l'esthétisme de la rue, qui peut et doit renforcer l'attractivité des quartiers. C est pourquoi le présent règlement,. lutte contre la surenchère visant plus le voyant, en évitant les grandes dimensions, les couleurs agressives, la multiplicité des messages...,. recherche la mise en valeur de l'architecture, l'harmonie des dispositifs entre eux et avec le bâtiment. Les énumérations, et les répétitions de messages doivent être évitées. ENSEIGNES TEMPORAIRES Elles peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l article L du Code de L Environnement20. Article L du Code de l Environnement et Décret du 21 novembre 1980 Règlement national et règlement départemental,en fonction du statut de la voie 19 Les enseignes en saillie sur le domaine public doivent faire l objet d une autorisation de voirie conforme aux règles particulières relatives aux saillies (article L et L du code de la voirie routière) 20 Cf. note de bas de page n 3, page

11 DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE Le territoire communal comprend 3 zones de publicité restreintes, représentées sur le plan ci-annexé. La Z.P.R l couvre le périmètre du Village et du hameau de Montval. La Z.P.R 2 couvre l ensemble de la Commune à l exception du Village, du hameau de Montval, de la gare et des quais du domaine de la SNCF. La Z.P.R 3 couvre la partie gare et quais du domaine de la SNCF. La limite des zones comprend un ou deux côtés de la voie, sur une profondeur de 10m. Les autres secteurs sont interdits à la publicité, conformément aux dispositions du Code de l Environnement : 21 secteurs hors agglomération, non bâtis, sites classés21, sites inscrits. Cf. Annexe

12 12 5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES Article n 1 : réglementation en zone ZPR1 (village et hameau de Montval) 1.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur mur, scellée au sol, sur toiture : la publicité est interdite Sur mobilier urbain23 défini à l'article 24 du décret n du 21 Novembre 1980, la publicité commerciale est autorisée avec un format unitaire maximal de 2m², hauteur maximale par rapport au sol : 3 m Sur palissades de chantier: la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximale: 2m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...), n'est pas autorisée. 22 Les préenseignes sont autorisées sur les dispositifs de micro-signalétique installés sur le domaine public par la ville et prévus à cet effet. 23 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général). L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, ainsi qu'en site inscrit. Cf. ; annexe

13 Enseignes en ZPR Les enseignes parallèles au mur en ZPR Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux24, - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses25, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandées : - les enseignes en bois, avec des caractères simples, peints dans le village - les lettres découpées non lumineuses avec ou sans panneau de fond Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)26. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - Les tailles des lettres et du bandeau doivent conserver les proportions de la devanture. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale et par devanture. 24 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 25 Enseigne lumineuse : enseigne réalisée avec une source lumineuse directe : ampoule, diodes, néons en caisson, néon sans habillage 26 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.

14 Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction. L enseigne doit être implantée sur le mur de la façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située sous l appui des baies du 1er étage Les enseignes ne peuvent pas être situées devant des baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25m. Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article 1.2.1, sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur en ZPR Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux27, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, clignotantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes «à l ancienne», - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés. 27 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.

15 Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille de l enseigne doit être en proportion avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 7cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous l appui des baies du premier étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m, - l enseigne doit être suspendue et non fixée latéralement Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif») en ZPR1 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire. Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux28, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, tournantes, scintillantes, clignotantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après). sont recommandés : 28 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.

16 16 - les enseignes «à l ancienne» - les enseignes figuratives - les signes et lettres découpés Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - l enseigne doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 7cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes scellées au sol ou fixées directement sur le sol est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée par rapport au fonds voisin : - à plus de la moitié de la hauteur du dispositif, par rapport à la limite séparative, - à plus de 10m en avant du plan d un mur possédant une baie Enseignes temporaires en ZPR Les enseignes temporaires immobilières doivent respecter les règles énoncées à l article 1.2. Toutefois, la surface de l enseigne parallèle au mur et l enseigne scellée au sol, peuvent atteindre 6m² par opération et sur chaque voie ouverte à la circulation, hauteur maximale d implantation : 6m Opérations promotionnelles de moins de trois mois Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes implantées pour une longue durée (article 1.2); cependant, elles peuvent être réalisées au moyen de calicots ou de drapeaux lorsqu elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif ou de promotion commerciale collective. L installation d un calicot ou d un drapeau ne peut dépasser 15 jours. Les enseignes temporaires relatives aux manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif, ou multi commerciales doivent respecter les règles énoncées à l article 1.2., toutefois, la surface pourra atteindre 4m² maximum, et elles pourront être réalisées en calicots.

17 17 Article n 2 : réglementation en zone ZPR2 (quartier résidentiel) 2.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur toiture, la publicité est interdite. Sur mur ou scellée au sol, la publicité est également interdite sauf aux emplacements suivants : - sur le parking du centre commercial des Grandes Terres situé avenue de l Amiral Lemmonier: il est autorisé 6 panneaux de 2m² simple ou double face. La hauteur maximale est fixée à 3m. Les dispositifs devront être installés en recul du domaine public d au moins 10 m. - sur la parcelle cadastrée AC n 611, située à l angle de la rue Henri Bèque et de l avenue de l Europe, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulants, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximale des dispositifs est fixée à 6 m. - sur la parcelle cadastrée AK n 53, située le long de la RN 186, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulants, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximale est fixée à 6 m (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol) Sur mobilier urbain29 défini à l'article 24 du décret n du 21 Novembre 1980, la publicité commerciale est autorisée avec un format unitaire maximal de 2m², une hauteur maximale par rapport au sol de 3m. A l angle de l avenue de l Abreuvoir et de la RN 186, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulant, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné, et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximum autorisée est de 6 m par rapport au sol (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol). Le nombre total de dispositifs admis sur la parcelle AK n 53 et sur le domaine public ( à l angle de l avenue de l abreuvoir et de la RN I86), est de deux maximum (domaine privé/domaine public confondus) Sur palissades de chantier: la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3,5m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximale: 2m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...) n'est pas autorisée Enseignes en ZPR2 29 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général). L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, ainsi qu'en site inscrit. Cf. ; annexe

18 Les enseignes parallèles au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux30, exception faite Avenue de St-Germain, au Centre Commercial des Grandes Terres et autour de la gare, où seuls sont autorisés les caissons lumineux à fond foncé ou opaque et mat d une hauteur maximum de 35 cm de haut. - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses, tournantes, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandées : - les lettres découpées (lumineuses ou non) avec ou sans panneau de fond, - les lettres peintes Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif...) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)31. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille des lettres et de l enseigne doit conserver les proportions de la devanture. - L enseigne ne peut dépasser 1/5 de la surface commerciale. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support, sans dépasser 35cm. - La hauteur de l enseigne ne peut pas dépasser 40cm Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale sur chaque devanture. Le nombre de logos est limité à 2 par façade. En ce qui concerne les façades situées à l angle de 2 voies, il est admis une enseigne par façade. 30 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 31 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.

19 Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction. L enseigne doit être implantée sur le mur de façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située entre la vitrine et la corniche (ou le haut du rez-de-chaussée s il n y a pas de corniche). Les enseignes ne peuvent pas être situées devant des baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25 m Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article , sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux32, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après). Sont recommandés : - les enseignes figuratives, 32 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérées comme tels.

20 20 - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille l enseigne doit être en proportions avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous la moitié de la hauteur des baies du 1er étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade, - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif»)33 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux34, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), 33 Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux. 34 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.

21 21 - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - l enseigne doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume. Les enseignes groupées et celles de grandes surfaces commerciales de plus de 500m² de surface de vente, peuvent prendre la forme d un totem, - d une largeur maximale de 1,7m - d une hauteur maximale de 6m - d une épaisseur maximale de 0,5m Nombre Le nombre d enseigne scellée au sol ou fixée directement sur le sol est limité à 1 par raison sociale sur chaque rue. A une même adresse, les enseignes doivent être regroupées sur un support commun, avec une homogénéité des formes et surfaces Implantation L enseigne doit être implantée par rapport au fonds voisin : - à plus de la moitié de la hauteur du dispositif, par rapport à la limite séparative, - à plus de 10m en avant du plan d un mur possédant une baie Enseignes temporaires Les enseignes temporaires immobilières doivent respecter les règles énoncées à l article 2.2. Toutefois, la surface de l enseigne parallèle au mur et l enseigne scellée au sol, peuvent atteindre 6m² par opération et sur chaque voie ouverte à la circulation, hauteur maximale d implantation : 6m.

22 Opérations promotionnelles de moins de trois mois Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes implantées pour une longue durée (article 2.2); cependant, elles peuvent être réalisées au moyen de calicots ou de drapeaux lorsqu elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif ou de promotion commerciale collective. L installation d un calicot ou d un drapeau ne peut dépasser 15 jours. Les enseignes temporaires relatives aux manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif, ou multi-commerciales doivent respecter les règles énoncées à l article 2.2., toutefois, la surface pourra atteindre 4m² maximum, et elles pourront être réalisées en calicots. Article n 3 : réglementation en zone ZPR3 (domaine SNCF) 3.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur toiture : la publicité est interdite. Sur mur, scellée au sol: la publicité est limitée à, format maximal de 8m² : o hauteur maximale 6m o 1 seul dispositif simple face : affichage vers les quais, dos revêtu d un parement, o affichage sous vitrine (déroulant éventuellement) o installé derrière l abris à vélos de la gare, format unitaire de 2m² maximum, o hauteur maximale de 2,5m par rapport au sol (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol), o format global de 35 m,² x 2 m² ( 28 m²) sur quai et à l intérieur de la gare, 7 x 1 m² (7 m²) sur quai et à l intérieur de la gare, 0 sur mur extérieur de la gare ou visible depuis la place de la gare. Sur les palissades de chantier, la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 2,5m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximum: 12m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...) n'est pas autorisée Enseignes en ZPR Les enseignes parallèles au mur

23 Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux35, - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les lettres découpées (lumineuses ou non) avec ou sans panneau de fond, - les lettres peintes Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif...) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)36. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille des lettres et de l enseigne doit conserver les proportions de la devanture. - L enseigne ne peut dépasser 1/5 de la surface commerciale. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support, sans dépasser 35cm. - La hauteur de l enseigne ne peut pas dépasser 40cm Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale sur chaque devanture. Le nombre de logos est limité à 2 par façade. En ce qui concerne les façades situées à l angle de 2 voies, il est admis une enseigne par façade Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction; 35 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 36 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.

24 24 L enseigne doit être implantée sur le mur de façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située entre la vitrine et la corniche (ou le haut du rez-de-chaussée s il n y a pas de corniche). Les enseignes ne peuvent pas être situées devant les baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25m. Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article , sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux37, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ). 37 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.

25 Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille l enseigne doit être en proportions avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous la moitié de la hauteur des baies du 1er étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade, - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif»)38 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux39, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs 38 Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux. 39 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.