Affichage publicitaire et cadre de vie

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1 Affichage publicitaire et cadre de vie 4- La réglementation nationale Les enseignes Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

2 Les enseignes Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Il existe un «droit à l'enseigne» : quel que soit le lieu, une activité a, sous conditions, le droit d'installer une enseigne. Les enseignes sont soumises à autorisation dans les cas suivants Lieux visés par une interdiction absolue de publicité ( L581-4) Lieux visés par une interdiction relative de publicité ( L581-8) S'il existe un Règlement Local de Publicité Enseignes à faisceau de rayonnement laser 2

3 Enseignes au sol surface inférieure à 1m2 Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol (chevalets) sont admises Quelle que soit la population agglomérée Hors agglomération Elles ne sont pas limitées en nombre si leur surface est inférieure ou égale à 1m2 ( pour les chevalets, vérifier l'implantation sur le lieu d'activité) 3

4 Les enseignes au sol R Hors agglomération et en agglomération < habitants Surface maxi 6m2 En agglomération > habitants Surface maxi 12 m2 Un seul dispositif placé le long de chaque voie bordant l 'immeuble où s'exerce l'activité R

5 Les enseignes au sol R Largeur supérieure à 1m 6.50m hauteur maxi. Largeur inférieure à 1m 8m hauteur maxi. H/2 par rapport à la limite séparative de propriété 10m d'une baie d'un immeuble situé sur fonds voisin 5

6 Les enseignes sur support existant R Apposée à plat sur un mur, ou parallèle au mur Elle ne doit pas dépasser les limites du mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25m. 6

7 Les enseignes sur façade commerciale R Surface cumulée limitée à 15% de la surface de façade commerciale Surface d'enseigne peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est <50m2 Façade commerciale = totalité de la façade de l'établissement utilisée pour le commerce 7

8 Les enseignes sur support existant R Une enseigne peut être installée sur un auvent ou une marquise si sa hauteur ne dépasse pas 1 mètre 8

9 Les enseignes sur support existant R Une enseigne peut être installée sur le garde-corps d'un balcon, si elle ne dépasse pas les limites du garde-corps et si elle ne constitue pas une saillie de plus de 0.25m par rapport à lui 9

10 Les enseignes perpendiculaire au mur R Saillie limitée au dixième de la distance séparant les 2 alignements de la voie publique, dans la limite de 2 mètres. Interdite devant une fenêtre ou un balcon 10

11 Les enseignes sur toiture R Possible si activité exercée dans plus de la moitié du bâtiment- Surface cumulée limitée à 60m2 Lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation, sans panneaux de fond ( autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports et sans dépasser 0,50m.) Si façade<15m, hauteur maxi. 3m. Si façade >15m, hauteur de 1/5è de la façade dans la limite de 6m. 11

12 Les enseignes lumineuses R Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité a cessé Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes 1 heure après la cessation d'activité, et peuvent être allumées 1 heure avant la reprise Dérogation possible lors d événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral Enseignes clignotantes interdites, sauf pharmacie et service d'urgence 12

13 Les enseignes temporaires Règles d'implantation L R des enseignes temporaires signalant : - des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique : pas de surface maxi ni de hauteur maxi - des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois : pas de surface maxi ni de hauteur maxi - des travaux publics ou des opérations immobilières surface maximale = 12 m² mais pas de hauteur maxi 13

14 enseigne temporaire signalant des travaux publics 14

15 enseigne temporaire signalant une opération immobilière 15