DECLARATION TAT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE PREENSEIGNES ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES. - Année 2015 NOTICE

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1 DECLARATION TAT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Ville de TRELAZE Direction des Services Techniques Urbanisme PREENSEIGNES ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES - Année 2015 NOTICE QUELLES SONT LES ACTIVITES CONCERNEES? La taxe locale sur la publicité extérieure concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services ) QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE? La taxe doit être acquittée dans l ordre de priorité suivant : par l exploitant du dispositif, à défaut par le propriétaire ou à défaut par celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. QUEL DISPOSITIF EST CONCERNE? La taxe locale sur la publicité extérieure qui est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, concerne les dispositifs publicitaires (1), les enseignes (2), les préenseignes (3), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (4) DATE LIMITE DE DECLARATION La taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle à la collectivité, qui devra être effectuée avant le 1er avril de l année d imposition, pour les seuls supports existant au 1er janvier avec le formulaire type joint ou à télécharger sur le site de la ville : Dans le cas de la création ou suppression d un dispositif (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) en cours d année, ces supports font l objet de déclarations supplémentaires qui doivent être effectuées dans les deux mois suivants (formulaire à retirer à la Direction des Services Techniques/Urbanisme). La taxation est due prorata temporis c est-à-dire proportionnellement au temps écoulé : Exemple : un chef d entreprise a apposé une enseigne de 15 m² sur son magasin le 20 février. La période de taxation s étend donc du 1 er mars au 31 décembre (soit 10 mois) En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté. 1

2 SUPERFICIE TAXABLE Les tarifs de la taxe s appliquent, par m² et par an, à la superficie «utile» des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l exclusion de l encadrement du support. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au 1/10 ème de m² : Les fractions de m² inférieures à 0,05 m² ne sont pas prises en compte Les fractions égales ou supérieures à 0,05 m² sont comptées pour 0,1 m² QUAND DEVRAIS-JE PAYER CETTE TAXE? Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l année d imposition et un avis de recette correspondant sera transmis par Monsieur le Receveur Municipal. Ce n est qu à réception de ce titre que le règlement devra intervenir. COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION? Il vous revient de recenser les différentes préenseignes, enseignes et dispositifs publicitaires, de les mesurer et de procéder au calcul de leur surface. Même si aucun dispositif de publicité n existe, la déclaration doit être obligatoirement retournée avec la mention «état néant». QUEL TARIF S APPLIQUE? En fonction de la surface cumulée de chaque catégorie (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) les tarifs qui seront appliqués sont les suivants : Tarifs 2015 du m² : Application des tarifs (DCM des 29 juin et 28 septembre 2009). Désignation Superficie Tarifs 2013 Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques à 50 m² 20 > à 50 m² 40 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques à 50 m² 60 > à 50 m² 120 entre 7 m² et 12 m² 20 Enseignes entre 12 m² et 50 m² 40 > à 50 m² 80 Sont exonérées certaines catégories de support, à savoir : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie est égale au plus à 12 m² - les préenseignes d une superficie inférieure ou égale à 1.50 m² Une réfaction de 50 % est accordée pour les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m², soit

3 LE FORMULAIRE : Vous devez utiliser le formulaire ci-joint et y joindre obligatoirement les photos des différents dispositifs. Celui-ci pourra être : déposé au secrétariat des Services Techniques en Mairie de Trélazé, place Olivier Thuau OU transmis : par voie postale à l adresse suivante : Mairie de Trélazé Services Techniques B.P TRELAZE Cédex ou par voie électronique à l adresse suivante : muriel.sabba@mairie-trelaze.fr (1) (2) (3) (4) dispositif publicitaire :tout support susceptible de contenir une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce (art. L583-1 du Code de l Environnement), y compris sur le terrain où celle-ci exerce préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée voie ouverte à la circulation publique : recouvre l ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif 3

4 Exemple d enseignes constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce (art. L581-3 du CE), y compris sur le terrain où celle-ci exerce Enseigne installée sur toiture Enseigne apposée sur la façade du local Enseigne sur store Enseigne rattachée au bâtiment Enseigne scellée au sol 4

5 dispositif publicitaire apposé sur le toit lettrages à déclarer dans la catégorie enseigne dispositif publicitaire sur façade dispositifs publicitaires en vitrophanie Pour les dispositifs et portant le nom de l enseigne «MS», il faut déclarer la surface de chacun des 3 rectangles intégrant les 2 guitares et la grenouille. Les petites guitares et notes de musique sur la façade ainsi que les images en vitrophanie sont des décorations et non des dispositifs publicitaires. Les guitares situées à l intérieur du magasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la TLPE. 5

6 Exemple préenseigne constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activités déterminée (art. L581-3 du CE) Panneaux directionnels Totems fixes 6

7 Comment mesurer la surface taxable La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Les supports sont taxé par face. Surface taxable = pointillé ENSEIGNE COMPOSEE DE LETTRES APPOSEES SUR UN IMMEUBLE Longueur de la dénomination Hauteur des lettres Longueur de la dénomination Hauteur des lettres PREENSEIGNE COMPOSEE DE LETTRES ENSEIGNE COMPOSEE D UNE FORME ET D UN TEXTE Hauteur De l image Longueur de l image ENSEIGNE COMPOSEE D UNE FORME (SI VISIBLE DES 2 COTES, MULTIPLIER LA SURFACE PAR 2) Hauteur de la forme Longueur de la forme ENSEIGNE COMPOSEE D UNE PANCARTE SUR LAQUELLE EST INSCRITE LE NOM DE L ETABLISSEMEDNT Longueur de la pancarte hors encadrement Hauteur de la pancarte hors encadrement 7