Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : N Social : Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage. Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Les Textes : La loi n du 13 juillet 1983 qui réglemente les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds a été modifiée par la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Conformément à l article 6, la loi prévoit que pour participer à l activité il faut justifier de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d Etat. C est ainsi que les Décrets n et 1123 du 6 septembre 2005 relatifs à l'aptitude professionnelle ont été modifiés par le décret n du 7 septembre Ces textes sont disponibles sur le site Quelles sont les entreprises assujetties à ce régime : Sont donc concernées par cette obligation, les entreprises spécialisées immatriculées au registre du commerce et des sociétés, y compris les entreprises individuelles qui disposent d un service interne de sécurité. Ainsi, les entreprises qui emploient une ou plusieurs personnes spécialement affectées à la surveillance, gardiennage (portier de discothèque, gardien de parking) sont soumises à cette réglementation ; En effet, en vertu de l article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifié, les entreprises dont certains salariés sont chargés, pour le compte de ces dernières, d une activité consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou le gardiennage d immeubles ainsi que la sécurité des personnes sont soumises aux dispositions de la loi, à l exclusion des articles 2, 5 et 9.

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3 Circulaire Juridique : / Social : (Page 3/5) De ce fait, les articles 6 et 7 prévoyant respectivement la déclaration préalable à l embauche du personnel de sécurité et l autorisation préfectorale d activité sont applicables. Ainsi l exercice d une activité de sécurité privée doit donc être préalablement autorisé par le Préfet du département. Procédure d'autorisation administrative d'une entreprise : L entreprise doit solliciter à la préfecture de son département un dossier de demande d'autorisation administrative de fonctionnement. Le dossier de demande comprend : - le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l adresse du siège social, et s ils sont distincts, de l établissement principal et de l établissement secondaire, - Statuts de la société avec nomination du gérant. - Une liste nominative de ses fondateurs, directeurs, administrateurs ou gérants et des membres du personnel employé (justificatif d'identité pour chacun d'entre eux : C.N.I., passeport, livret de famille) - ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d autres sociétés. Le dossier est à déposer en préfecture. Une enquête administrative est menée conjointement par la préfecture et les services de police. Un arrêté préfectoral est délivré dans un délai d environ 1 mois et demi. L'établissement n'est pas autorisé à fonctionner sans arrêté préfectoral. L arrêté est valide jusqu'à cessation de l'activité et tant qu'aucun renseignement mentionné sur l'extrait Kbis n'a été modifié. Cette demande en préfecture est gratuite. Enfin au niveau des contrôles, nous précisons que l article 13 de la loi prévoit un contrôle par les autorités de police ou de gendarmerie et ce pour le compte de l autorité administrative, des personnes qui participent au service interne de sécurité. Le non respect de cette obligation est pénalement répréhensible (amende et/ou peine d emprisonnement). Attention, il convient d indiquer que cette réglementation - notamment pour les discothèques - ne s applique que si l entreprise emploie un personnel spécialisé dans la surveillance de l établissement. Par contre, si le responsable d une discothèque ou d un bar demande uniquement à certains employés, tels que les barmen, les serveurs, d assurer une certaine surveillance dans l entreprise, une telle autorisation administrative ne nous semble pas requise. En effet, les feuilles de paie ne définissant pas un travail de gardiennage, les employés, outre leurs taches principales, n ont à assumer qu un certain rôle de surveillance comme celui du chef d entreprise, pour le maintien et le bon ordre de l établissement.

4 Circulaire Juridique : / Social : (Page 4/5) Recrutement du Personnel de sécurité : Chaque embauche de personnel affecté à des fonctions liées à la sécurité, doit obligatoirement être déclarée en préfecture. Pour exercer l activité de sécurité, l agent employé doit être titulaire d un agrément de moralité délivré par le préfet et doit de ce fait justifier de son aptitude professionnelle selon les modalités définies pas le décret. Aptitude professionnelle : A) Contexte juridique : Le décret du 6 septembre 2005 publié au Journal Officiel du 9 septembre 2005 a précisé quelles sont les obligations de formation des personnels d accueil et de sécurité. Selon le décret du 7 septembre 2006, cette mesure devait entrer en vigueur le 10 mars 2007 pour les personnes souhaitant exercer l'une de ces activités réglementées. Hors un nouveau décret devrait reporter cette date d application au 10 décembre A cette date, débutera l entrée en vigueur de l exigibilité de l aptitude professionnelle. Les personnes actuellement en activité ont, quant à elles, jusqu'au 9 septembre 2007 pour régulariser leur situation. B) Objet de l obligation : 1) Dispositions spécifiques relatives à l aptitude professionnelle des salariés : Lorsqu un patron engagera un personnel de sécurité, ce dernier devra justifier de son aptitude professionnelle. De plus, l employeur devra demander à la préfecture un agrément de moralité. Pour justifier leur aptitude professionnelle : a. Soit les agents en activité qui pourront justifier d un exercice d un an dans la profession, bénéficieront automatiquement d une procédure dérogatoire par délivrance d une attestation de leur employeur. b. Soit les agents devront donc se former et seules les formations inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) seront acceptées ou le CQP Agent de Prévention et de Sécurité (voir C) 2) Dispositions spécifiques relatives à l aptitude professionnelle des dirigeants d entreprise de sécurité privée : Les dirigeants d entreprise de sécurité privée sont aussi concernés par l aptitude obligatoire. Deux années d exercice continu dans cette activité vaudront aptitude par dérogation. C) Quel type de formation? 1) Contenu de la certification : Selon les textes, le personnel doit justifier de son aptitude professionnelle, par détention d une certification professionnelle. Cette certification atteste notamment de connaissances relatives : - A la loi du 12 juillet 1983 et spécifiquement aux conditions requises pour l accès à la profession, aux conditions d armement, de détention et d usage des armes et au port des uniformes.

5 Circulaire Juridique : / Social : (Page 5/5) - Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l atteinte à l intégrité physique, à la liberté d aller et venir, à la non-assistance à personne en danger. - A certaines dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété - Aux gestes élémentaires de premiers secours, à la gestion des situations conflictuelles et au compte rendu, par oral ou par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales. Cette certification atteste également des compétences relatives au filtrage et au contrôle d accès, sur les conditions d interpellation et l utilisation de systèmes électroniques de sécurité. Les agents devront donc se former et seules les formations inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) seront acceptées, ainsi que le CQP APS 2) CQP APS - Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité : - Ce CQP a été créé par la CPNEFP : la Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle Prévention et Sécurité. - Le CQP APS est validé en totalité après capitalisation de 5 unités de valeur, chacune validées soient par un QCM, un examen, une mise en situation : o Incendie o Cadre légal et déontologique o Surveillance générale o Surveillance générale pratique o Secours à la personne - La durée de la formation ne pourra être inférieure à 70 heures. - Le jury est paritaire, et est composé de 3 personnes expérimentées : o Un responsable d entreprise ou d exploitation en activité o o Un salarié d entreprise en activité Un représentant d un centre de formation n ayant pas eu en charge la formation - Pour réaliser les actions de formation préparant au CQP, les organismes de formation devront faire l objet d un agrément de la part de la CPNEFP. Pour obtenir cet agrément, ils doivent répondre aux caractéristiques et exigences prévues dans un cahier des charges. - Pour connaître les noms des organismes agréés par la CPNEFP, le détail de la formation de ce CQP, vous pouvez consulter le site suivant : 3) Les formations inscrites au RNCP : Les agents d accueil et de sécurité pourront suivre d autres formations : AFPA, CAP APS, formations privées, dès lors où ces formations sont inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles.