N/Réf. : CODEP-PRS Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris 11 rue Pierre et Marie Curie PARIS 5EME

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 26 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris 11 rue Pierre et Marie Curie PARIS 5EME Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : laboratoires et soute à déchets Identifiant de l inspection : INSNP-PRS Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le thème de la radioprotection des travailleurs de votre établissement, le 5 mars J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L'inspection a porté sur l'organisation de la radioprotection au sein des laboratoires de recherche autorisés pour la détention et l utilisation de générateurs X (autorisation T751184) dans les locaux de l Institut de Recherche de Chimie de Paris (IRCP) et la détention de sources scellées et non scellées en soute à déchets (autorisation T750110) dans les locaux de l Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris (ENSCP). Les inspecteurs ont rencontré la chargée de mission hygiène et sécurité de l ENSCP et la Personne Compétente en Radioprotection (PCR), également conseiller en prévention de l établissement. Après une présentation de l organisation et des activités de l ENSCP, l inspection a débuté par la visite des installations (laboratoires et soute à déchets). Les inspecteurs ont rencontré les différents utilisateurs de ces équipements qui leur ont exposé les mesures mises en place pour assurer la radioprotection des travailleurs. L inspection s est poursuivie par un contrôle documentaire en salle. Il ressort de l'inspection que les risques liés à l'utilisation des rayonnements ionisants au sein des différents laboratoires sont gérés de façon globalement satisfaisante. Néanmoins, des actions restent à réaliser pour respecter l'ensemble des dispositions réglementaires. Les écarts réglementaires relevés par les inspecteurs de l'asn et les actions correctives qui devront être mises en œuvre afin de remédier aux insuffisances constatées sont listés ci-après. A. Demandes d actions correctives Modification d autorisation 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 Conformément à l article R du code de la santé publique, tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité de sûreté nucléaire dans les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de l'autorisation à ce qu'il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L du code de la santé publique. L autorisation actuelle de l appareil Diffractis a été délivrée sur la base des caractéristiques techniques du tube PHILIPS PW 2273/20. Or, ce tube a été changé en début d année 2015 sans que l ASN n en soit informée. Ce changement de tube peut nécessiter un nouveau référencement de l appareil et donc une modification d autorisation. D autre part, un nouveau rapport de conformité à la norme NF C doit être établi pour l installation actuelle. A.1 Je vous demande de me transmettre les caractéristiques techniques du tube actuellement présent dans l appareil Diffractis. A.2 Je vous demande d établir un nouveau rapport de conformité à la norme NF C Je vous rappelle que les paramètres (tension et intensité) choisis pour établir ce rapport de conformité doivent correspondre aux paramètres maximaux d utilisation de l appareil. Ces paramètres seront mentionnés dans l autorisation. Dispositif de rétention D après l article 18 de l arrêté du 23 juillet 2008 relatif aux règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l être du fait d une activité nucléaire, les déchets liquides sont entreposés sur des dispositifs de rétention permettant de récupérer les liquides en cas de fuite de leur conditionnement. Dans la soute à déchets (autorisation T750110), le fût contenant des effluents liquides ne dispose pas de dispositif de rétention. A.3 Je vous demande de veiller à ce que tous les fûts contenant des effluents liquides soient équipés de dispositifs de rétention adaptés. Protocoles de décontamination D après l article 8 de l arrêté du 23 juillet 2008 relatif aux règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l être du fait d une activité nucléaire, des dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout transfert de contamination hors des zones à déchets contaminés. Il n existe pas de procédure ni d appareil de mesure destinés à s assurer de l absence de contamination de la PCR lorsqu elle quitte la soute à déchets (autorisation T750110) à l issue de ses opérations de contrôle. A.4 Je vous demande de mettre en œuvre les mesures permettant de s assurer de l absence de transfert de contamination lors d interventions dans la soute à déchets. B. Compléments d information Sans objet. C. Observations 2/5

3 Sans objet. D. Rappels réglementaires relatifs à l application du Code du Travail Fiche d'exposition Conformément à l article R du code du travail, l'employeur doit établir, pour chaque salarié, une fiche d exposition. Une copie de chacune de ces fiches doit être remise au médecin du travail. Tous les travailleurs ne disposent pas de fiche d exposition et celles qui ont été présentées n ont pas été actualisées pour prendre en compte les modifications d activités. D.1 Il conviendra de confirmer l établissement de fiches d exposition actualisées pour chaque travailleur salarié et leur transmission au médecin du travail. Suivi médical des travailleurs Conformément à l article R du code du travail, les salariés exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d une surveillance médicale renforcée. Conformément à l article R du code du travail, sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R et R , le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois. Aucun suivi médical renforcé n est réalisé pour les travailleurs classés en catégorie B. D.2 Il conviendra de vous assurer que des visites médicales sont effectivement réalisées pour l ensemble des travailleurs classés, selon la périodicité réglementaire. Formation à la radioprotection des travailleurs Conformément à l article R du code du travail, une formation à la radioprotection doit être mise en place pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation porte sur les risques liés à l emploi des rayonnements ionisants et doit être adaptée aux procédures et consignes particulières touchant aux postes de travail notamment en cas de situation anormale. Elle doit être renouvelée chaque fois qu il est nécessaire et, en tout état de cause, au moins tous les 3 ans. Elle doit également sensibiliser le personnel aux consignes particulières à appliquer aux femmes enceintes conformément aux articles D à 7. Le contenu de cette formation est à préciser et un plan de formation doit être formalisé. La PCR a indiqué avoir dispensé la formation à la radioprotection des travailleurs mais n en a pas assuré la traçabilité (pas de liste d émargement ni de support de formation). D.3 Il conviendra de veiller à la traçabilité de la formation à la radioprotection des travailleurs et à la formalisation d un support de formation. Périodicité des contrôles techniques internes et externes L'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 portant sur les modalités techniques et les périodicités des contrôles, indique la nature et la périodicité des contrôles internes et externes en fonction des sources de rayonnements ionisants ainsi que pour les appareils de mesure. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre en application de l article R du code du travail. La périodicité des contrôles externes n est pas respectée (délai de 16 mois entre les deux derniers contrôles externes). De plus, les contrôles internes ne sont pas réalisés pour les appareils Xpert Pro, D5000 et PW 1720, et les contrôles internes réalisés sur le Diffractis ne sont pas tracés. 3/5

4 D.4 Il conviendra de réaliser l'ensemble des contrôles techniques internes et externes conformément à la périodicité prévue réglementairement. Je vous demande d assurer la traçabilité de ces contrôles. Signalisation des déchets Conformément à l article 8 (alinéa II) de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente. Il a été constaté sur les sources présentes dans la soute à déchets (autorisation T750110) l absence de signalisation visible indiquant la présence de matières radioactives. Les deux fûts présents ne sont pas non plus identifiés. D.5 Il conviendra de vous assurer de la présence d une signalisation visible, sur les deux fûts contenant des matières radioactives et sur les autres sources présentes dans la soute à déchets. Entreprises extérieures : plan de prévention Conformément à l'article R du code du travail, lorsque le chef de l entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu il prend et de celles prises par le chef de l entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R et suivants. Des accords peuvent être conclus entre le chef de l entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non-salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l exposition individuelle. Un plan de prévention n est pas systématiquement mis en place entre l établissement et les entreprises extérieures, notamment pour la maintenance des appareils ou les contrôles périodiques de radioprotection, dont les personnels sont amenés à intervenir en zone réglementée. D.6 Il conviendra d établir un plan de prévention avec chacune des entreprises ou personnes extérieures à l établissement intervenant en zone réglementée en vue d assurer la coordination des mesures de prévention relatives aux risques liés aux rayonnements ionisants. Transmission de l'inventaire des sources à l'irsn Conformément à l article R du code du travail, l employeur doit transmettre au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l établissement à l IRSN. Les générateurs de rayons X sont absents de l inventaire des sources transmis annuellement à l IRSN. D.7 Il conviendra de transmettre à l'irsn l inventaire exhaustif actualisé des sources et générateurs de rayons X détenus au sein de votre établissement. Suivi dosimétrique D'après l'article 13 de l arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l employeur prend toutes les dispositions pour que les dosimètres soient transmis dès la fin de la période de port aux organismes de dosimétrie et au plus tard dix jours après l échéance de cette période. En cas d impossibilité technique, l employeur en informe les organismes de dosimétrie et transmet sans délai les dosimètres dès leur réception. Les dosimètres passifs ne sont pas systématiquement transmis à l IRSN dès la fin de la période de port. 4/5

5 D.8 Il conviendra de transmettre les dosimètres passifs dès la fin de la période de port et au plus tard dix jours après l échéance de cette période à l IRSN. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 5/5