Inclusion de la Sicomines dans le rapport ITIE 2011
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- Delphine Jean
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1 Inclusion de la Sicomines dans le rapport ITIE 2011 Propositions techniques Le Centre Carter Conférence des parties prenantes Lubumbashi, 27 août 2013 (version révisée 6 septembre 2013)
2 Défi: mesures correctives Conseil d Administration ITIE (lettre de suspension): «Le Conseil d'administration se félicite de ce que le rapport ITIE RDC 2010 couvre le contrat chinois dont l'inclusion était nécessaire pour satisfaire à l'exigence 9 (f) [relative aux projets minerais-infrastructures ]»
3 «Un même niveau de transparence» Exigence 9 (f): pour les projets mineraisinfrastructures, le Comité Exécutif doit: acquérir une bonne compréhension des conditions du contrat élaborer un processus de déclaration pour atteindre un niveau de transparence égal aux autres projets «déclarer la même chose»
4 (1) Une bonne compréhension de Sicomines Le consortium/groupement d entreprises chinoises alloue des prêts à la Sicomines pour le projet d infrastructures (max. 3 milliards) et le projet minier (environ 3.2 milliards) Sicomines décaisse ensuite les sommes aux entreprises effectuant les travaux d infrastructure Les bénéfices de la Joint Venture Sicomines rembourseront les infrastructures et l investissement minier.
5 RDC PROJET DE COLLABORATION Groupe Gécamines JOINT VENTURE Groupement/consortium d entreprises chinoises 32% 68% JV Sicomines REMBOURSEMENTS Projet minier ~ 3.2 MILLIARDS MAX 3 MILLIARDS Projets d infrastructure Bénéfices de l exploitation Prets miniers Parts sociales Contrats Prets d infrastructures
6 Exonérations pour accélérer remboursements Pour accroître les bénéfices, Sicomines bénéficie d exonérations fiscales complètes jusqu à la fin des remboursements d infrastructures et de l investissement minier Engagement important de l Etat: Si remboursements pas effectués en 25 ans, RDC trouvera d autres moyens pour rembourser les infrastructures
7 Paiements Exonération des flux ITIE récupérés dans les bénéfices Redevances Douane Impôt Professionnel Remunérations Droits superficiaires Impôt Bénéfices Profit 0 Projet Code Minier Type de projet Sicomines Bénéfices
8 Allocation des bénéfices ( ) 1e phase 100% 2e phase 85% 15% 3e phase 85% 15% 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% Infrastructures les plus urgentes Autres infrastructures Investissement minier Dividendes
9 Vers un même niveau de transparence Plutôt que de connaître les taxes payées (autres projets), il faut connaître l exonération fiscale de Sicomines Cela implique la connaissance : Des prêts (dettes) accumulées par Sicomines pour les infrastructures et les mines Des remboursements de ces prêts
10 Données déjà incluses dans Rapport ITIE 2010 Matinée de transparence: un grand pas en avant Résultat: Annexe 6 au Rapport 2010 Description termes contractuels Chiffres sur infrastructures, investissement minier Mais problème de fiabilité des données (semblable aux «déclarations sur l honneur») Période non spécifiée (certains aspects couverts jusqu à mi-2012, d autres seulement ?) Lacunes et contradictions
11 mais lacunes et contradictions Termes contractuels dans Annexe 6 >< termes contractuels publiés Une seule série d accords (ITIE) ou deux (termes publiés)? Modalités de remboursement divergentes ( 66% alloués aux remboursements au lieu de %)? Informations contradictoires sur la mise en œuvre des accords Pas de porte: payé par JV Sicomines (ITIE) ou le consortium chinois (BCPSC)? Infrastructures urgentes: payées sur base du pas de porte (ITIE) ou prêts d infrastructures (ACGT / BCPSC)? Investissement minier en janvier 2009: 315m (ITIE) ou 518m (BCPSC)?
12 (2) Elaborer mode de déclaration Trois séries de formulaires 1. Formulaire pour les prêts en faveur des projets d infrastructures 2. Formulaire pour les prêts en faveur de l investissement minier 3. Formulaire pour le suivi des remboursements des deux dettes (à partir de production fin 2015) NB: formulaire classique seulement pertinents pour pas de porte (2009, 2012) et dividendes (2015- )
13 BCPSC Supervise l accord global, y compris les circuits financier RDC PROJET DE COLLABORATION Exim bank Groupe Gécamines JOINT VENTURE Groupement/consortium d entreprises chinoises (groupe CREC + groupe SYNOHYDRO + Zhejiang) 32% 68% Formulaires Série 2 Formulaires Série 1 JV Sicomines Formulaires Série 3 (2015) Projet minier Projets d infrastructure Bénéfices de l exploitation Prets miniers Parts sociales Contrats Prets d infrastructures
14 Concevoir les formulaires Qui paie? Qui perçoit / approuve la perception? Quels flux de revenus? Quels éléments probants équivalents à ceux demandés dans les formulaires pour les flux fiscaux (récépissés, quittances, etc)?
15 1. Formulaires série 1 Prêts d infrastructures Prévision de 3 milliards «Travaux les plus urgents» Autres travaux d infrastructures Convention prévoit 2 etapes: 1. Institutions financières (Exim Bank ou Consortium Chinois) fait prêt à JV Sicomines (ex. $500m) formulaire 1a 2. JV Sicomines décaisse aux entreprises effectuant les travaux (ex. 150m pour projet 1, $150m pour project 2, 100m pour projet 3) formulaire 1b Note: Convention prévoit aussi possibilité que Consortium paie directement entreprises effectuant travaux; Sicomines porte néanmoins la dette. formulaire 1c
16 RDC Convention de collaboration + Avenants 1-3 Exim bank Gécamines Convention de Joint Venture + Avenants 1-2 Consortium d entreprises chinoises (CREC + SYNOHYDRO + Zhejiang) Formulaires Série 1a JV Sicomines Formulaires Série 1c Formulaires Série 1b Projets d infrastructure BCPSC Contrôle circuit financier 3 milliards Prets infrastructures selon un des mécanismes suivants: Exim Bank Consortium Sicomines projets d infrastructures Consortium Sicomines projets d infrastructures Consortium projets d infrastructures Contrats de base
17 Eléments clefs pour le formulaire des infrastructures Formulaire 1a: Sicomines déclare les prêts qu elle perçoit de la part des entités financières (Exim Bank et/ou Consortium) Formulaire 1b: Sicomines déclare les sommes qu elle verse aux entreprises effectuant les travaux publics Formulaire 1c: Sicomines déclare les sommes que les entités financières versent directement aux entreprises effectuant les travaux
18 2. Formulaires série 2 Prêts miniers Prévision de 3.2 milliards Groupement d entreprises chinoises prête à la Sicomines, qui l utilise pour le dénoyage, construction de l usine, (Par ailleurs Prêt de $50m à Gécamines pour réhab. Panda Prêt de $32m à Gécamines pour participation capital Flux non ITIE)
19 RDC Convention de collaboration + Avenants 1-3 Exim bank Prêts miniers? Gécamines Convention de Joint Venture + Avenants 1-2 Prêt Gécamines Groupement d entreprises chinoises (filiales CREC + filiales SYNOHYDRO + Zhejiang) Formulaires Série 2 Prêts miniers JV Sicomines 3.2 milliards Projet minier Prets miniers Prets Gécamines: $32 millions pour participation capital social (déjà libéré) $50 millions pour réhabilitation ateliers (en discussion)
20 Eléments clefs pour le formulaire des investissements miniers Formulaire 2: Sicomines déclare les prêts miniers qu elle perçoit de la part des entités financières (Exim Bank et/ou Consortium) Rappel: déclaration des prêts miniers est nécessaire car exonération perdure jusqu à ce que l investissement minier soit remboursé et remboursements miniers précèdent (majorité des) remboursements d infrastructures
21 Formulaires série 3 Remboursements Bénéfices de Sicomines rembourseront d abord les infrastructures urgentes, puis l investissement minier, puis le reste des infrastructures Après remboursements, application du régime fiscal commun (pas explicite dans les textes)
22 RDC Convention de collaboration + Avenants 1-3 Exim bank Gécamines (32%) Convention de Joint Venture + Avenants 1-2 Groupement/consortium d entreprises chinoises (groupe CREC + groupe SYNOHYDRO + Zhejiang) (68%) (2) et (3) 15% pour dividendes (proportionnellement aux actions) (2) 85% pour remboursements miniers (1) 100% pour remboursements d infrastructures urgents (3) 85% pour remboursements autres infrastructures JV Sicomines Bénéfices Projet minier Projets d infrastructure Bénéfices de l exploitation Remboursement infrastructures Remboursements prets miniers Dividendes actionnaires
23 Eléments clefs pour formulaire des remboursements Formulaire 3: Sicomines déclare les bénéfices et la partie allouée aux remboursements Début d exploitation fin 2015: pas de 3 ème formulaire pour l instant
24 SYNTHESE RDC Convention de collaboration + Avenants 1-3 Exim bank Gécamines Convention de Joint Venture + Avenants 1-2 Prêt réhabilitation + capital social Groupement/consortium d entreprises chinoises (groupe CREC + groupe SYNOHYDRO + Zhejiang) Dividendes Dividendes Prêts miniers Prêts projets d infrastructures JV Sicomines Bénéfices 3.2 milliards 3 milliards Projet minier Projets d infrastructure Prets infrastructures Prets miniers Prets Gécamines Bénéfices de l exploitation Remboursement infrastructures Remboursements prets miniers Dividendes actionnaires Contrats
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