Les périmètres La gouvernance Les compétences Les incidences financières

Transcription

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2 Les périmètres La gouvernance Les compétences Les incidences financières

3 Les périmètres Patrick GAUTRAT Conseiller municipal délégué aux Relations extérieures et au Grand Paris

4 La métropole 6,5 millions d habitants 131 communes 12 territoires (EPT*) CED 23 novembre 2015 Métropole du Grand Paris * Etablissements Publics Territoriaux)

5 Les territoires (EPT)

6 CA Mont Valérien La Garenne- Colombes Levallois-Perret Neuilly-sur-Seine CA Seine Défense 11 communes CED 23 novembre 2015 CA Cœur de Seine Métropole du Grand Paris

7 Paris Ouest La Défense CED 23 novembre 2015 Métropole du Grand Paris

8 Jean-Christophe FROMANTIN La gouvernance

9 229 conseillers métropolitains 90 conseillers territoriaux Paris Ouest La Défense 1 délégué 10 délégués 49 conseillers municipaux CED 23 novembre 2015 Métropole du Grand Paris

10 Jean-Christophe FROMANTIN Les compétences

11 Les compétences de la Métropole

12 + CED 23 novembre 2015 Métropole u Grand Paris

13 Les compétences des Territoires Métropole du Grand Paris

14 7 compétences en propre + 3 compétences partagées + des compétences supplémentaires (= celles des anciens EPCI + nouveaux transferts) Métropole du Grand Paris

15 Les incidences financières Christian ESCALLIER Cabinet Michel Klopfer

16 Principes : Cadre financier Spécialisation fiscale : l impôt économique relève de l intercommunalité, les communes conservant les impôts payés par les ménages. Neutralité financière (affirmée par le Gouvernement) : tout transfert de ressource ou de charge d une collectivité à une autre donne lieu à compensation. Si ce principe est respecté, les transferts n affecteront pas l équilibre des budgets communaux... En toile de fond : une refonte du mode de calcul de certains prélèvements de solidarité.

17 Spécialisation fiscale La Ville va transférer aux 2 entités intercommunales 42,2 M de ressources économiques = 1/3 de ses recettes. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises + diverses autres ressources économiques Métropole VILLE 28,8 M 13,4 M Cotisation foncière des entreprises* EPT * Jusqu en Au-delà, la CFE reviendra à la Métropole.

18 Spécialisation fiscale La Métropole dédommagera la Ville de cette perte de recette, via une attribution de compensation figée. VILLE Attribution de compensation 42,2 M Métropole 13,4 M EPT

19 Conséquences pour les contribuables Les impôts payés par les ménages resteront communaux. Taxe d habitation. Taxe foncière (partagée avec le Département). Pas d effet d harmonisation. Le transfert de la cotisation foncière à l EPT jusqu en 2020, puis à la Métropole au-delà, va s accompagner d une unification de son taux. De manière lissée sur 17 ans aux termes de la loi. Taux cible = moyenne pondérée des taux actuels. Neuilly a l un des taux le plus bas du périmètre de la Métropole hausses de cotisations à venir. Dont le rendement permettra de baisser le taux dans les communes les plus imposées aujourd hui. Hausse du taux, donc des cotisations, de près de 50%, avant toute décision de modulation par l EPT puis par la Métropole. Surcoût de l ordre de 150 pour un commerçant moyen d ici 2032.

20 Conséquence pour le budget de la Ville Perte de levier fiscal avec le transfert de la cotisation foncière des entreprises. Avant Métropole : pour collecter 1 M de plus, il faut relever les taux d impositions d 1,5% Après Métropole : il faut les relever de 2%. 1/3 des recettes de fonctionnement de la Ville est transformée en attribution de compensation figée.

21 Neutralité financière Transfert d une charge de x M en valeur 2015 VILLE Métropole/ EPT Versement annuel forfaitaire de x M

22 La menace de la péréquation Rappel : En 2015, Neuilly paie près de 10 M de fonds de solidarité (national + régional), 3 fois plus qu il y a 5 ans. A paysage institutionnel constant, ce prélèvement n aurait plus évolué. A partir de 2016, la part nationale des fonds de solidarité va être calculée à l échelle de l EPT. Les prélèvements sur les collectivités du territoire vont s accroître de 20 M. La question de la répartition de ce surplus va se poser, sauf à ce qu elle soit tranchée par la loi toujours en discussion à 15 jours du terme

23 Conclusion : le principe de neutralité financière n est pas vérifié Le principe de neutralité s applique bel et bien aux transferts fiscaux et aux transferts de charges mais pas aux prélèvements de péréquation, qui vont connaître un alourdissement substantiel. L EPT, par construction, n aura pas la capacité à supporter lui-même la vingtaine de M en jeu d autant que la Métropole sera en droit de lui refacturer les ponctions que l Etat va opérer sur ses dotations! plusieurs M /an. A l échelle du territoire «La Défense», la neutralité ne sera pas vérifiée question de la répartition des dépenses supplémentaires