MoryGlobal. Harmonisation des régimes de prévoyance d origine Mory Sas et Ducros Express. Comité d Entreprise du 30 octobre 2014 Dominique NOËLLEC

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1 MoryGlobal Harmonisation des régimes de prévoyance d origine Mory Sas et Ducros Express Comité d Entreprise du 30 octobre 2014 Dominique NOËLLEC

2 Sommaire Présentation de Théorème Fondamentaux de la prévoyance Etat des lieux Projet d harmonisation

3 Présentation de Théorème

4 Théorème Société entrepreneuriale de conseil et de courtage d assurance à destination des entreprises. CA de 10,5 millions d uros générés par 107 collaborateurs. Trois domaines d expertise Les risques de dommage aux biens et de RC Les flottes automobile La protection sociale Six bureaux : Paris, Annecy, Lille, Fort de France, Abidjan et Ouagadougou. Partenaire du réseau, présent dans plus de 50 pays. Culture efficiente de la relation client, sachant croiser responsabilité commerciale et compétences techniques.

5 L expertise de la Protection sociale Engagement Proximité Pilotage Pédagogie Perfectionnisme Innovation Assemblage de solution Exigence

6 Notre département Protection sociale Conseil - Négociation - Service Audit Appel d offres Aménagement de garanties Contrôle des comptes des assureurs Analyse statistique et anticipation Mise en place Gestion des contrats Rédaction et mise à jour des actes juridiques Veille technique Conseil juridique Coordination Négociation Affiliations Cotisations Prestations de prévoyance Gestion déléguée Extranet Protocoles

7 Notre valeur ajoutée Longue expérience dans la formation des partenaires sociaux, l une des clés du succès pour plébisciter et réussir la politique sociale complémentaire de l entreprise Expertise de la réingénierie des régimes santé sur mesure Contrôle rigoureux des comptes techniques de l assureur, contestation le cas échéant Qualité de nos analyses des résultats statistiques ; présentation régulière aux RH et partenaires sociaux avec mise en perspective Création d outils techniques sur mesure (simulateurs de capitaux, d économie ) Maîtrise du marché et capacités de pilotage reconnues par les assureurs

8 Notre valeur ajoutée Sélection et choix des assureurs parmi les leaders de l Assurance Collective, sur un ensemble de critères différenciant (coût, stabilité des équipes, qualité de gestion, qualité des contrats, délais de règlement, réseau de soins ) Capacité d achat et de négociation auprès de ces assureurs Assemblage de solutions efficientes, basées sur une sélection des meilleurs partenaires DEBORY ERES et VB CONSEIL pour la retraite et l épargne salariale GENERATION et HELIUM pour la gestion des frais de santé SOCEPRA pour le pilotage des pools Qualité de notre veille juridique : abonnement et formation continue des équipes de Théorème par le Cabinet Fromont Briens

9 Notre valeur ajoutée Propriété de l outil de gestion, permettant des adaptations rapides Délégation de paiement des indemnités journalières Reporting prévoyance détaillé Gestion dématérialisée de la DADSU (et DSN à horizon 2016) Conception d extranet (base documentaire, déclaration d arrêt de travail en ligne, reporting des prestations de prévoyance en ligne) Rigueur dans la gestion des compétences et l organisation des tâches

10 Fondamentaux de la prévoyance

11 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires Capital décès Montant fixé en fonction des revenus de l assuré décédé : 91,25 fois le gain journalier de base Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine Montant compris entre 375,48 et 9387 maximum. Exempt de taxe, de charges sociales et de droit de succession

12 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires Pension de réversion (rente de conjoint) Régime général de Sécurité sociale Au décès du pensionné, sous certaines conditions de reconnaissance, le conjoint marié, et l ancien conjoint divorcé non remarié, ou l ancien conjoint divorcé remarié avant le décès du retraité peuvent en bénéficier (pacs ou concubinage non valable) avec un partage proportionnel à la durée de mariage Bénéfice ouvert à partir de 55 ans (sauf décès < 2 009) Ressources annuelles < ,4 si vous vivez seul ou ,84 en couple, Montant de 54% de la pension du conjoint décédé ou 54% des droits acquis au moment du décès (minimum 3403,07, maximum 10137,96 ) Il existe des majorations pour enfants à charge sous conditions : +10% Il existe une majoration pour âge sous conditions : +11,1%.

13 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires Pension de réversion (rente de conjoint) Régime ARRCO et Régime AGIRC Les règles dans les régimes complémentaires sont très différentes de celles des régimes de base de Sécurité sociale. Par exemple, il n'y a pas de conditions de ressources, mais il ne faut pas être remarié (suppression et/ou exclusion des droits). Le taux de réversion est de 60 % pour l ARRCO et l AGIRC et accessible dès 55 ans. L AGIRC applique une minoration (entre 52% et 58,4%) en cas de réversion demandée entre 55 et 59 ans. La rente est mensuelle depuis Pas de condition d âge pour la réversion ARRCO-AGIRC si le survivant a au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans pour l ARRCO et 21 ans pour l AGIRC. Un enfant invalide (état constaté avant 21 ans) est considéré comme à charge quelque soit son âge.

14 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires Pension de réversion (rente de conjoint) Régime ARRCO et Régime AGIRC Si plusieurs conjoints sont concernés dont un conjoint survivant : prorata de la durée de chaque mariage sur la durée de mariage totale du décédé. S il n y a pas de conjoint survivant, le calcul des rentes de réversion tient compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d assurance (nb de trimestres requis et obtenus). En cas de décès d un bénéficiaire, il n y a pas de report sur les autres bénéficiaires. Chaque orphelin de moins de 21 ans peut bénéficier d une allocation au titre de chaque parent décédé, égale à 50% des droits ARRCO (jusqu au 21 ans) et 30% des droits AGIRC (jusqu au 25 ans).

15 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général Arrêt de travail Incapacité temporaire non professionnelle Montant : 50% du salaire limité à 1,8 fois le SMIC (2601,68 au 01/01/14), porté à 66,66% à compter du 31 ème jour en présence de 3 enfants à charge Montant maximum de l IJ normale 42,77 Montant maximum de l IJ majorée 57,02 Délais de carence de 3 jours Durée maximum de 1095 jours (3 années) Incapacité temporaire professionnelle Salaire journalier de base limité à 0,834% du PASS (313,15 ) Du 1 er au 28 ème jour d at : 60% du s.j.b., max 187,89 A compter du 29 ème jour d at : 80% du s.j.b., max 250,52

16 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général Invalidité permanente Stabilisation/Consolidation de l état du salarié en arrêt de travail d origine non professionnelle si vous êtes dans l incapacité de reprendre votre travail Vous n avez pas atteinte l âge de la retraite (entre 60 et 62 ans) Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d au moins 2/3 Avoir cotisé sur un salaire de 2030 fois le SMIC horaire ou au moins 800 heures de travail Immatriculé depuis 12 mois minimum au moment de l arrêt de travail suite à l invalidité ou sa constatation par le médecin conseil de la caisse d Assurance maladie. Base de salaire : salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années d activité (limité à la tranche A) Classement dans une des trois catégories d invalidité suivante : 1) Capacité d exercer une activité professionnelle : pension de 30% de la base de salaire 2) Incapacité d exercer une activité professionnelle : pension de 50% de la base de salaire 3) Incapacité d exercer une activité professionnelle et nécessité d une tierce personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante : pension de 50% de la base de salaire + majoration de 40% pour tierce personne. La pension est versée chaque mois à terme échu (pension de juin versée début juillet) Pension soumise aux prélèvements sociaux (0,5% de CRDS, 6,6% de CSG, 0,3% de CASA) sauf cas particulier (IR < 61, non redevable à la taxe d habitation, vous percevez l allocation supplémentaire d invalidité (ASI), vous ne résidez pas fiscalement en France).

17 Fondamentaux de la Prévoyance Prestations du régime général Incapacité permanente Stabilisation / Consolidation de l état du salarié en arrêt de travail d origine professionnelle et si l état le justifie, établissement d un taux d incapacité permanente selon la nature, l état, l âge, les aptitudes et qualifications professionnelles Indemnisation exonéré de CSG-CRDS et non soumis à l Impôt sur le revenu Taux < 10% : capital entre 410,3 (taux = 1%) et 4101,86 (taux = 9%) 10% taux < 50% : rente viagère d incapacité permanente, versée chaque trimestre, 50% : rente viagère versée tous les mois Taux 66,66% : exonération du T.M. pour l assuré et ses ayants-droits (sauf pharmacie) Taux 80% : rente majorée de 40% si l assuré est dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne Base de calcul de la rente : salaire Tranche A ( en 2014) + 1/3 de la tranche B éventuelle Taux appliqué T : 0,5 * minimum (Taux, 50%) + 1,5 * maximum (Taux -50% ; 0) : Exemple : Taux = 30%, T = 15%, taux = 70%, T = 25% + 1,5 * (70% - 50%) = 55% Pour un salaire de uros et un taux de 50%, la rente annuelle est alors de 25% * soit

18 Fondamentaux de la Prévoyance Utilité des régimes de prévoyance complémentaire Définition : régime d assurance permettant de verser un capital complété par des rentes le cas échéant, aux héritiers désignés par l assuré décédé, ou un revenu de remplacement en cas d arrêt de travail, sous forme d indemnités journalières ou de rente d invalidité, à l assuré lui-même, en complément des prestations de la Sécurité sociale, en relais du maintien de salaire par l employeur, jusqu à la fin de l arrêt de travail et au plus tard à l entrée en retraite. Garantie de salaire pour l assuré Garantie de ressources viagère (sauf remariage) pour le veuf / la veuve, et les enfants à charge le temps des études

19 Fondamentaux de la Prévoyance Caractéristiques principales des régimes de prévoyance L assuré = le salarié Les bénéficiaires = le salarié, les héritiers (ayants droit ou autres) Cotisations et prestations sur salaire Exclusions Notions de provisions Encadrement légal, règlementaire, jurisprudentiel Influence des évolutions démographiques et légales

20 Etat des lieux

21 Etat des lieux Deux populations en présence : 1469 Salariés ex MORY SAS 638 Salariés ex DUCROS EXPRESS Assureurs MALAKOFF MEDERIC ACE EUROPE Assureur GENERALI (anciennement KLESIA pour les non cadres jusqu en juin 2012)

22 Etat des lieux Des régimes de prévoyance différents, pour les non cadres Non Cadres Garanties décès conventionnelles KLESIA Garanties arrêt de travail de 70% du brut Sécurité sociale, en relais CCN Taux de cotisation * 0,91% TA 0,91% TB * Dont 0,50% au titre de KLESIA Non Cadres Garanties décès conventionnelles KLESIA + capitaux et rente éducation GENERALI Garanties arrêt de travail de du brut Sécurité sociale, en relais CCN Taux de cotisation * 1,50% TA 2,16% TB

23 Etat des lieux Des régimes de prévoyance différents, pour les cadres et haute maîtrise: Cadres et Haute Maîtrise Garanties décès avec 3 options, fonction de la situation de famille dont 2 avec rente de conjoint Garanties arrêt de travail de du brut Sécurité sociale, + 5% / enfant à charge, en relais CCN Taux de cotisation 1,215% TA 0,815% TB Cadres et Haute Maîtrise Garanties décès (capitaux + rente éducation + allocation obsèques) Garanties arrêt de travail de du brut Sécurité sociale, en relais CCN Taux de cotisation 1,44% TA 2,14% TB

24 Etat des lieux Des résultats techniques déficitaires en 2012 et 2013 pour les deux assureurs Périmètre MORY SAS Assureur MALAKOFF MEDERIC Rapport charges / primes nettes = 162% Sur l exercice 2012 Périmètre DUCROS EXPRESS Assureur GENERALI Rapport Charges / primes nettes 2012 = 263% 2013 = 133% Le rapport serait équilibré si l on déduit les charges liées à des arrêts clos courant 2013, mais de nouveaux arrêts sont intervenus en 2013 Pas de compte sur 2013

25 Chronologie 2013 / renouvellement pour 2014 En octobre 2013, nous avons lancé un appel d offre pour parvenir à une harmonisation des régimes sur l ensemble de la population MORY DUCROS. Nous avons réalisé un cahier des charges et interrogé trois assureurs : GENERALI, MALAKOFF MEDERIC et KLESIA. Ce dernier a rapidement renoncé à tarifer. Compte tenu de la complexité du dossier (résultats déficitaires, marché étroit et tendu, dimension sociale), nous avons obtenu des deux assureurs un report de l échéance au 1 er avril 2014, le but étant de gagner du temps et avantager les négociations vis-à-vis des assureurs. En novembre 2013, avant le dépôt de bilan, nous avons obtenu un engagement écrit de vos assureurs pour maintenir les taux de cotisation sur le 1 er trimestre L appel d offre a été suspendu à l initiative de vos assureurs juste après le dépôt de bilan Le 1 er janvier 2014, les contrats étaient prolongés dans les mêmes conditions de garanties et de tarification, conformément aux engagements.

26 Actions en 2014 Théorème a obtenu de vos assureurs le maintien des contrats en cours jusqu à la liquidation totale de MORY DUCROS, moyennant le paiement des cotisations. Les salariés licenciés ont bénéficié de la portabilité des droits (dispositions de l ANI du 11/01/08) dans la limite des 9 mois légaux. MALAKOFF MEDERIC et GENERALI ont ensuite accepté de couvrir le personnel de MORY GLOBAL jusqu au 31/12/14, sur les anciennes conditions de garantie et de tarifs.

27 Actions en 2014 Emissions de contrats temporaires souscrits par MORYLOBAL auprès de MALAKOFF et GENERALI pour une durée ferme allant jusqu au 31/12/2014. Appel d offres lancé en juin pour une date d effet au 01/01/2015, auprès de ALLIANZ AXA GAN GENERALI HARMONIE MUTUELLE (MUTEX) MALAKOFF MEDERIC SWISS LIFE

28 Projet d harmonisation

29 Contexte et objectifs Consultation du marché en deux phases : 1. Sur la base d un cahier des charges constitué des régimes actuels (coût des régimes Mory ou Ducros pour l ensemble de MoryGlobal) 2. Capacité des assureurs à proposer les régimes des cadres de Mory et des non cadres de Ducros dans le budget cible correspondant au budget actuel. Le présent document présente : les choix qui ont été faits pour les régimes cibles, les deux assureurs retenus en short liste, les avantages et les contraintes, le scénario de financement, le planning

30 Garanties non cadres Non Cadre MORY SAS DUCROS EXPRESS GARANTIES AXA TARIF 1,11% GARANTIES HARMONIES MUTUELLE 1,11% Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B CAPITAL DECES TOUTES CAUSES Klesia Option A (Toute situation) OPTION B (Salarié avec enfant) Option A (Toute situation) OPTION B (Salarié avec enfant) Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sans enfant à charge 50% 80% (avec un minimum de 1 PASS) + 50% 100% - 100% - Marié, partenaire lié par un PACS ou concubin, sans enfant à charge 100% 100% (avec un minimum de 1 PASS) + 100% 100% - 100% - Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, avec un enfant à charge 100% Marié, partenaire lié par un PACS ou concubin, avec un enfant à charge 130% 150% (avec un minimum de 1 PASS) (1) +100% 150% (avec un minimum de 1 PASS) (1) +100% 140% 100% 115% 70% 140% 100% 115% 70% Majoration par enfant à charge supplémentaire 30% 10% + 30% 40% - 15% - RENTE EDUCATION CVD : majoration totale maximale de 200% du capital de base Jusqu au 10 ème anniversaire 5% 5% 5% Du 10 ème au 18 ème anniversaire 10% 10% 10% Du 18 ème anniversaire au 25 ème anniversaire de l'enfant 15% 15% 15% Enfants handicapés Rente viagère Rente viagère Rente viagère FRAIS D'OBSEQUES Décès de l'assuré 100% PMSS 100% PMSS 100% PMSS 50% PMSS 50% PMSS Décès du conjoint néant 100% PMSS 100% PMSS 50% PMSS 50% PMSS Décès de l'enfant 100% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) 100% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) 100% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) 50% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) 50% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) DOUBLE EFFET Décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié avant son 65ème anniversaire et survenant dans un délai de 2 ans après le décès du salarié, capital supplémentaire à répartir entre les enfants à charge Invalidité permanente totale INCAPACITE TEMPORAIRE Prestations sous déduction de celles versées par la Sécurité sociale Franchise 100% du capital décès (limité à 200% TA/TB) - salarié n'ayant pas l'ancienneté pour bénéficier d'un maintien de salaire 90 jours continus - salarié ayant l'ancienneté pour bénéficier d'un maintien de salaire en relais-complément des obligations conventionnelles de 100% du capital décès (limité à 200% TA/TB) 89 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100% du capital décès 100% du capital décès 90 jours continus 90 jours continus en relais-complément des obligations conventionnelles de l'employeur en relais-complément des obligations conventionnelles de l'employeur - Indemnité journalière complémentaire : 70% INCAPACITE PERMANENTE INVALIDITE Prestations sous déduction de celles versées par la Sécurité sociale Accident et Maladie de la vie privée: - 1ère catégorie 42% 45% - 2ème et 3ème catégorie 70% Accident du travail ou maladie professionnelle*: - Taux d'incapacité N compris entre 33% et 66% 42% * 3N/2 (2) - Taux d'incapacité N supérieur à 66% 70% * assimilation aux catégories de la Sécurité sociale pour le calcul des rentes. (1) régime complémentaire (capital amélioré) : en remplacement de la renté éducation, capital supplémentaire de 40% TAB (2) Pour un taux d'incapacité de 50% 45% cf. garantie IP 1 (possibilité 3N/2 sur demande) 45% * 3N/2

31 Garanties cadres CADRES ET HAUTE MAITRISE MORY SAS GARANTIES AXA TARIF EQUILIBRE GARANTIES HARMONIES MUTUELLE TARIF EQUILIBRE DUCROS EXPRESS OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B Prestations en pourcentage du salaire annuel brut tranches A, B Toute situation Marié Marié avec enfant Toute situation Toute situation Marié Salarié avec enfant Toute situation Marié Salarié avec enfant CAPITAL DECES Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, sans enfant à charge 300% 210% 250% 250% Marié, non séparé judiciairement, sans enfant à charge (2) 300% 280% 250% 70% 250% Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge 3 350% 325% 150% 325% 150% Marié, non séparé judiciairement, avec un enfant à charge (2) 3 115% 150% 350% 325% 100% 150% 325% 100% 150% Par enfant à charge supplémentaire 40% 50% 70% 30% 50% 25% 50% Ou par ascendant à charge supplémentaire 40% 50% 0% Invalidité permanente totale 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes Décès ou Invalidité absolue et définitive accidentels*** (100% capital décès option 1) (100% capital décès option 1) Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, sans enfant à charge 225% 225% 225% 250% 250% 50% du capital décès Marié, non séparé judiciairement, sans enfant à charge 300% 300% 300% 250% 250% 250% toutes causes Tout assuré avec un enfant à charge % 325% 325% 325% 100% 150% Par enfant à charge supplémentaire 25% 50% Décès simultané ou postérieur du conjoint ou du concubin 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes 100 % du capital toutes causes RENTE CONJOINT Viagère (jusqu au décès ou remariage du conjoint) 1 % (TA+TB) x(65-age au décès), minimum 5% 0,50 % (TA+TB) x(65-age au décès), minimum 5% supprimé 1 % (TA+TB) x(65-age au décès), minimum 5% supprimé supprimé 1 % (TA+TB) x(65-age au décès), minimum 5% Temporaire (jusqu au versement de la pension de réversion) 0,50 % (TA+TB) x(age au décès-25) 0,25 % (TA+TB) x(age au décès-25) supprimé 0,50 % (TA+TB) x(age au décès-25) supprimé supprimé 0,50 % (TA+TB) x(age au décès-25) supprimé Rente d'orphelin en cas de décès postérieur du conjoint 50% de la rente viagère 50% de la rente viagère 50% de la rente viagère 50% de la rente viagère RENTE EDUCATION Jusqu au 12 ème anniversaire 5% 5% Jusqu'au 10ème anniversaire <9 ans : 5% TA TB 5% Du 12 ème au 19 ème anniversaire 10% 10% Du 10 au 18ème anniversaire entre 9 et 17 ans : 10% TA TB 10% ème ème ème poursuit des études Du 19 anniversaire au 20 anniversaire, et jusqu au 25 si l enfant 15% 15% Du 18 au 25ème anniversaire : 15% supprimé entre 17 et 24 ans : 15% TA TB 15% Au-delà du 20 ème anniversaire et sans limite d âge pour les enfants handicapés 15% 15% Rente viagère 15% TA TB 15% FRAIS D'OBSEQUES - Décès de l'assuré 100% PMSS - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS 100% PMSS - Décès d'un enfant à charge avant décès de l'assuré 100% PMSS 100% PMSS 100% PMSS 100% PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de douze ans) 100% PMSS 100% PMSS 100% PMSS INCAPACITE TEMPORAIRE Indemnités journalières, exprimées sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale Franchise - salarié n'ayant pas l'ancienneté pour bénéficier d'un maintien de salaire Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) 90 jours continus 89 jours pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an - salarié ayant l'ancienneté pour bénéficier d'un en relais-complément des obligations conventionnelles de maintien de salaire l'employeur - Indemnité journalière complémentaire : - Assuré sans enfant à charge +5% 90 jours continus en relais-complément des obligations conventionnelles de l'employeur +5% 90 jours continus en relais-complément des obligations conventionnelles de l'employeur Néant INCAPACITE PERMANENTE Rente d invalidité exprimée sous déduction de la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale Accident et Maladie de la vie privée: 1ère catégorie 40% 45% Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +2,5% 2ème catégorie Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +5% 3 ème catégorie 80% Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +5% Accident du travail ou maladie professionnelle*: - Taux d'incapacité N compris entre 33% et 66% 40% 3N/2 (1) Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +2,5% - Taux d'incapacité N supérieur à 66% Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +5% - Si Allocation Tierce personne 80% Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) +5% Allocation Tierce personne, complémentaire à la Ss** Majoration par enfant à charge (limité à 3 enfants) * assimilation aux catégories de la Sécurité sociale pour le calcul des rentes. ** dans la limite du PASS en vigueur à la date d'arrêt de travail. ***Garantie souscrite par le biais d'ace EUROPE pour MORY SAS (1) pour un taux d'incapacité de 50% (2) le contrat DUCROS EXPRESS inclus également le concubin 32% +2% cf. garantie IP 1 45% 45% 75 * 3N/ 2

32 Avantages et Contraintes Non cadre Mory : amélioration des garanties décès Mory : amélioration en arrêt de travail Cadre Ducros : régime à 3 options et amélioration de la garantie arrêt de travail Non cadre Ducros : baisse de la garantie décès Cadre Financement intégral de la tranche A dans la limite de 1,5% (CCN des cadres) Employeur et salariés Convergence des taux de cotisation et harmonisation des financements Maintien des enveloppes budgétaires employeur et salarié Financement de la reprise du passif

33 Impact pour les non cadres Situation contractuelle Situation actuelle Situation future NON CADRE Taux Mory Taux Ducros Tranche A 1,05% 0,91% 1,11% Tranche B 1,05% 0,91% 1,11% Tranche A 1,50% 1,50% 1,11% Tranche B 2,16% 2,16% 1,11% Budget actuel 549,5 551,1 Financement employeur Mory Tranche A 49,5% 50,9% Tranche B 49,5% 50,9% Ecarts de coûts salariaux mensuels Financement employeur Ducros Taux salariaux Mory Taux salariaux Ducros Tranche A 53,3% 50,9% Tranche B 52,3% 50,9% Budget patronal en k 281,2 280,5 Tranche A 0,460% 0,545% Tranches B - C 0,460% 0,545% Tranche A 0,70% 0,545% Tranches B - C 1,03% 0,545% Non Cadre 20 k Non Cadre 30 k Mory 1,4 Ducros -2,6 Mory 2,1 Ducros -3,9

34 Impact pour les cadres Situation contractuelle Situation actuelle Situation future CADRE Taux Mory Taux Ducros Tranche A* 1,595% 1,215% 1,100% Tranches B - C* 1,0 0,815% 1,85% Tranche A 1,44% 1,44% 1,10% Tranches B - C 2,14% 2,14% 1,85% Budget actuel en k * dont 0,085% lié à ACE EUROPE Financement employeur Mory 171,7 171,5 Tranche A 71,2% 100% Tranches B - C 55,1% 0% Ecarts de coûts salariaux mensuels Financement employeur Ducros Taux salariaux Mory Taux salariaux Ducros Tranche A 50% 100% Tranches B - C 50% 0% Budget patronal en k 103,0 103,0 Tranche A 0,350% 0,000% Tranches B - C 0,366% 1,85% Tranche A 0,72% 0,00% Tranches B - C 1,07% 1,85% Cadre 40 k Cadre 50 k Mory -8,4 Ducros -20,9 Mory 3,8 Ducros -14,4