6. MISE A DISPOSITION DU BILAN D EMISSION DES GAZ A EFFET DE SERRE. 16

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2 1.- OBJECTIFS DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE CONCERNEE PERSONNE MORALE PERIMETRE DE L ETUDE Schéma des périmètres organisationnels de la personne morale retenue Description du périmètre opérationnel retenu ANNEE DE REPORTING ET ANNEE DE REFERENCE EMISSIONS DE G.E.S POSTES D EMISSION CALCULS OU MESURES Facteurs d émission Emissions directes Emissions directes des sources fixes de combustion (poste d émission n 1) Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique (poste d émission n 2) Emissions directes des procédés hors énergie (poste d émission n 3) Emissions directes fugitives (poste d émission n 4) Emissions indirectes Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité (poste d émission n 6) Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid (poste d émission n 7) Emissions évitées RESULTATS GLOBAUX Bilan total des émissions Eléments d appréciation sur les incertitudes Exclusion de sources de GES et des postes d émissions de GES PLAN D ACTIONS MISE A DISPOSITION DU BILAN D EMISSION DES GAZ A EFFET DE SERRE. 16 ETU2

3 1.- OBJECTIFS DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE. Suite au Protocole de Kyoto, la maîtrise du carbone est devenue un secteur prometteur du Développement Durable et évolutif ces dernières années en matière de normes, bonnes pratiques et réglementations. En France, les lois Grenelle se matérialisent notamment par le décret n du 11 juillet 2011 se rapportant à l article 75 de la loi Grenelle 2 - du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial (PCET) publié le 11 juillet 2011 au Journal Officiel. Il définit l obligation pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d outre-mer de réaliser un bilan d émissions de Gaz à effet de serre (G.E.S.). Ce décret fixe le cadre des obligations légales et définit le contenu et les modalités de mise à disposition de ce bilan. De par l art. R du Code de l environnement, le périmètre intègre donc l'évaluation GES des émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes (scope 2). Les émissions liées au scope 3 ne sont donc pas obligatoires pour les entreprises. De plus, l arrêté du 24 août 2011 énumère les gaz suivants visés par le bilan des émissions de GES : le dioxyde de carbone (CO 2 ), le méthane (CH 4 ), le protoxyde d'azote (N 2 O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF 6 ). Les entreprises devront transmettre au préfet par voie électronique leur premier bilan GES en application du décret au 31 décembre 2012, ce bilan intégrera des actions et des objectifs de réduction de l'entreprise pour les trois années suivant l'établissement du bilan. Ce décret définit également le contenu, le périmètre et les modalités des plans Energie Climat territoriaux (PCET) sur la base du bilan d'émissions de GES et en cohérence avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE. Ce rapport a été réalisé selon le guide méthodologique «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE)» publié par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, en Septembre 2015 Nous en résumons les étapes clés qui sont issues du document «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à Effet de serre» (MEDDTL, Septembre 2015) : ETU3

4 Schéma 1. Étapes clefs de réalisation d un bilan d émissions de GES et du plan d action associé (source : MEDDTL, Septembre 2015) ETU4

5 2.- DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE CONCERNEE PERSONNE MORALE. Raison sociale Adresse Code APE 101 Rue de Tolbiac Paris 2059 Z Code SIREN Codes SIRET associés & adresses Sites de production Gournay en Bray Marguerittes Romans Agences commerciales Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Mont D or Marguerittes Z.I. de l'europe Gournay Z.A.C. du TEC Avenue Clément Ader Marguerittes 26 avenue des Allobroges Romans-sur-Isère 84 rue Edouard Vaillant Bourget 6, rue de la Longeraie Saint-Grégoire 2 Av. Henry le Chatelier Mérignac ZI du Broteau rue du Broteau Irigny 10 rue des Rosiéristes Champagne au Mont D or Z.A.C. du TEC Avenue Clément Ader Marguerittes Nombre de Salariés Description de l activité Mode de consolidation 596 salariés fabrication de produits chimiques de spécialités à destination du bâtiment et de l industrie Contrôle opérationnel PERIMETRE DE L ETUDE Schéma des périmètres organisationnels de la personne morale retenue Le périmètre organisationnel inclut : ETU5

6 Schéma 2. Périmètre organisationnel Description du périmètre opérationnel retenu. Le périmètre opérationnel inclut les émissions scope 1 & 2 c'est-à-dire les émissions directes des sources contrôlées par la société et les émissions indirectes associées à l énergie. 3.- ANNEE DE REPORTING ET ANNEE DE REFERENCE. Année de reporting et année de référence : EMISSIONS DE G.E.S POSTES D EMISSION Les postes d émission ont été définis comme suit : ETU6

7 Sika France SAS CATEGORIES D'EMISSIONS Emissions directes Emissions indirectes associées à l énergie POSTES D'EMISSIONS SIEGE SITES DE PRODUCTION N INTITULE SOURCES TOLBIAC Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie 4 Emissions directes fugitives Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Chaudière bâtiment eau chaude Chauffage bâtiment gaz naturel Chaudière vapeur process Chariot de manutention (GPL) Véhicule pour déplacement (personne morale) Déplacement en train (personne morale) Déplacement en avion (personne morale) Fuite de fluide frigorigène des climatisations Consommation électrique Climatisation des locaux / / Climatisation des salles informatiques Climatisation des salles électriques Chauffage vapeur procédé GOURNAY EN BRAY MARGUERITTES ROMANS Tableau 1. Périmètre opérationnel lié au siège et aux sites de production ETU7

8 Sika France SAS CATEGORIES D'EMISSIONS Emissions directes Emissions indirectes associées à l énergie POSTES D'EMISSIONS AGENCES COMMERCIALES N INTITULE SOURCES LE BOURGET RENNES BORDEAUX IRIGNY MONT D OR MARGUERITTES Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie 4 Emissions directes fugitives Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Chauffage bâtiment gaz naturel Véhicules pour déplacement (personne morale) / Fuite de fluide frigorigène des climatisations Consommation électrique Climatisation des locaux Climatisation des salles informatiques Climatisation des salles électriques / Tableau 2. Périmètre opérationnel lié aux agences commerciales ETU8

9 4.2. CALCULS OU MESURES Facteurs d émission. Les facteurs d émissions (FE) permettent de convertir une donnée d activité en quantité de gaz émise, soit : Les facteurs d émissions sont issus par ordre de priorité : De la Base Carbone (ifc@if-carbone.fr) De l outil Bilan Carbone ADEME A défaut par calcul (émissions des procédés) Emissions de GES = Données d activité x facteur d émission Le bilan GES 2015 a été réalisé sur la base du Bilan GES 2012, année de référence 2011 réalisé avec le support du cabinet CIPEI,76420 Bihorel Emissions directes Emissions directes des sources fixes de combustion (poste d émission n 1) Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent Des chaudières utilisées pour la production : chaudières à fluide thermique dont le brûleur est alimenté en gaz naturel. Des chaudières utilisées pour le chauffage des locaux : chaudière à eau chaude dont le brûleur est alimenté en gaz naturel. La consommation de gaz naturel est obtenue à partir des factures fournisseurs (année 2014), soit : ETABLISSEMENT GAZ NATUREL (CONSOMMATION) EMISSION (TEQCO2/AN) Tolbiac Siège Gournay en Bray m 3 /an 1135 Marguerittes Romans m 3 /an 24 Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny 2400 m 3 /an 5.3 Le Mont d Or Tableau 3. Tableau de consommation de gaz naturel(année 2014) Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique (poste d émission n 2). Dans le cadre du bilan GES, nous ne retiendrons que les émissions relatives : A l utilisation de GPL pour alimenter les chariots de manutention (cas de Gournay en Bray) aux déplacements professionnels en relation directe avec la personne morale : En véhicules routiers dont les véhicules ne sont pas sous «crédit bail» ou en location les déplacements par train les déplacements par avion NOTA : Les déplacements «domicile travail», le fret ou les véhicules sous «crédit bail» ou en location font partie du scope 3 et, de ce fait, ne font pas partie du bilan GES réglementaire. ETU9

10 Alimentation des chariots de manutention Les chariots de manutention peuvent être alimentés en utilisant du GPL. La consommation de GPL dans l année 2014 est issue du suivi facture. ETABLISSEMENT GPL (CONSOMMATION) EMISSION (TEQCO2/AN) Tolbiac Siège Gournay en Bray T/an 168 Marguerittes Romans Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Le Mont d Or Tableau 4. Tableau de consommation de GPL (année 2014) Déplacement en véhicules routiers SIKA France dispose d une flotte de véhicules sous contrat de location (voiture société ou voiture de fonction).les autres véhicules utilisés pour les déplacements professionnels sont souvent liés aux déplacements domicile-travail. De ce fait, ces déplacements ne font pas partie du scope 1 et Déplacement par train Les déplacements par train ont été fournis par notre fournisseur. N ayant pas d information complémentaire sur les personnes ayant effectué ces déplacements, nous les avons affectés comme étant directement liés à la personne morale. ETABLISSEMENT Tolbiac Siège Gournay en Bray Marguerittes Romans Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Le Mont d Or NOMBRE DE KILOMETRES (AR) TYPE DE TRAIN DESTINATION FRANCE EUROPE EMISSION (TEQCO2/AN) ,46 Tableau 5. Tableau des déplacements professionnels par train (année 2014) Déplacement par avion ETU10

11 Les déplacements par avion ont été fournis par notre fournisseur. N ayant pas d information complémentaire sur les personnes ayant effectué ces déplacements, nous les avons considérés comme étant directement liés à la personne morale. ETABLISSEMENT Tolbiac Siège Gournay en Bray Marguerittes Romans Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Le Mont d Or FRANCE NOMBRE DE KILOMETRES (AR) COURT COURRIER HORS FRANCE LONG COURRIER EMISSION (TEQCO2/AN) Tableau 6. Tableau des déplacements professionnels par avion (année 2014) Emissions directes des procédés hors énergie (poste d émission n 3). Sans objet Emissions directes fugitives (poste d émission n 4). Il n y a pas eu de recharge de gaz sur ETABLISSEMENT Tolbiac Siège Gournay en Bray Marguerittes Romans Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Le Mont d Or GAZ RECHARGE (CONSOMMATION) EMISSION (TEQCO2/AN) Tableau 7. Tableau des émissions directes fugitives (année 2014) Emissions indirectes Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité (poste d émission n 6). La consommation électrique est obtenue à partir des factures fournisseur, soit : ETABLISSEMENT CONSOMMATION (MWH/AN) EMISSION (TEQCO2/AN) ETU11

12 ETABLISSEMENT CONSOMMATION (MWH/AN) EMISSION (TEQCO2/AN) Gournay Marguerittes Romans Tolbiac Siège Le Bourget Rennes Bordeaux Irigny Le Mont d Or Tableau 8. Tableau de consommation électrique (année 2014) Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid (poste d émission n 7) Les émissions indirectes liées à la consommation de froid sont issues de : Pour les sites de production, de groupes froid Pour le siège, la partie administrative des sites de production et des agences commerciales, d installations de climatisation Pour l année 2014, les émissions indirectes liées à la production de froid sont inclus dans à la consommation d électricité (poste d émission n 6) Pour l année de référence 2011 elles ont été comptabilisées comme suit : ETABLISSEMENT FLUIDE FRIGORIGENE PUISSANCE FRIGORIFIQUE (KW) EMISSION TEQCO2/AN) Tolbiac Siège R407C [1] 175 Gournay en Bray R407c R134A R404A R410A R507 Marguerittes R410A R407C R404A Romans R407C R410A 58 6 FX80 Le Bourget R407C R410A 169,50 10 Rennes Bordeaux Irigny R410A Le Mont d Or R407C [1) Prend en compte l ensemble du bâtiment (18 étages). Or, le siège n est implanté que sur un seul étage. Tableau 9. Tableau de production de froid (année 2011) Emissions évitées Les éventuelles émissions évitées n ont pas été évaluées ETU12

13 4.3. RESULTATS GLOBAUX Bilan total des émissions CATEGORIES D'EMISSIONS Emissions directes Emissions indirectes associées à l énergie POSTES D'EMISSIONS 1. Emissions directes de sources fixes de combustion 2. Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique 3. Emissions directes des procédés hors énergie 4. Emissions directes fugitives 5. Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 6. émissions indirectes liées à la consommation d électricité 7. émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid EMISSIONS GES (EN TONNES) ANNEE DE REFERENCE 2011 EMISSIONS GES (EN TONNES) ANNEE DE REFERENCE 2014 AUTRE CO2 CH4 N2O AUTRE TOTAL CO2B CO2 CH4 N2O TOTAL CO2B (TONNES (TONNES) (TONNES) GAZ (TCO2E) (TONNES) (TONNES) (TONNES) (TCO2E) (TONNES) GAZ (TONNES) (TONNES (TONNES 2014/2011 EN TCO2E) Sous total Sous total Nota : les émissions de GES relatifs à Tolbiac sont à prendre avec prudence dans la mesure où nous n avons pu dissocier la puissance de la climatisation de l étage spécifique à notre siège de l ensemble du bâtiment comprenant 18 étages. Tableau 10.Bilan total des émissions G.E.S. (scope 1 et scope 2) 0-5 ETU13

14 Eléments d appréciation sur les incertitudes Les incertitudes sont évaluées selon la recommandation de la méthode Bilan des émissions GES et prennent en compte l incertitude sur le facteur d émission tel que donné par les guides ADEME. CATEGORIES D'EMIS- SIONS Emissions directes POSTES D'EMISSIONS 1. Emissions directes de sources fixes de combustion 2. émissions directes des sources mobiles à moteur thermique GES (TCO2) INCERTITUDES SUR LE FACTEUR D EMISSION INCERTITUDES SUR LA DONNEE (TCO2) % ± % pour GPL 20% pour déplacement ± Emissions directes fugitives 0 10% Emissions indirectes associées à l énergie 6. Emissions indirectes liées à la consommation d électricité 7. émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid % ± 65 0 Entre 60 et 65% 0 Tableau 11.Eléments d appréciation sur les incertitudes Exclusion de sources de GES et des postes d émissions de GES Lors de l évaluation des émissions de GES du bilan, aucun poste d émissions réglementaire n a été exclu. De même, toutes les sources associées aux postes ont été prises en compte. 5. PLAN D ACTIONS. Dans le cadre des améliorations, nous nous sommes focalisés sur notre principal site de production de Gournay en Bray. Nous avons ainsi identifié les points sensibles qui pourraient être améliorés et qui sont soit déjà réalisés ou pour la plupart en cours de réflexion. Ces améliorations techniques permettront de réduire les émissions de GES. Programme pluriannuel sur l ensemble de nos sites de refonte des éclairages Renouvellement progressif de notre flotte de chariots élévateurs : passage du gaz à l électricité Etudes de faisabilité sur le redimensionnement des utilités aux besoins des sites de production (chaudières, air comprimé). ETU14

15 Ces actions s inscrivent dans notre stratégie développement durable : Plus de Valeurs, Moins d Impact. ETU15

16 6. MISE A DISPOSITION DU BILAN D EMISSION DES GAZ A EFFET DE SERRE. Ce bilan d émission de GES est publié sur le site Internet de SIKA France accessible à l adresse suivante : Responsable du suivi : V Guittard Fonction : Responsable GRP Adresse : BP 111 Gournay en Bray Tel : Mail : guittard.virginie@fr.sika.com Une erreur d attribution des émissions a été réalisée en 2011 pour le poste 7, émissions indirectes des groupes froid et climatisation. Elles ont été comptées deux fois : dans le poste 6 émissions indirectes liées à la consommation d électricité et dans le poste 6 émissions indirectes liées à la production de froid. Dans ce bilan 2015, nous avons mis à jour le poste 7 de l année de référence 2011, il passe de 528 à 0.. ETU16