CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L EXPLOITATION ET A L ENTRETIEN DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DU MIRAIL VILLE DE TOULOUSE

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1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L EXPLOITATION ET A L ENTRETIEN DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DU MIRAIL VILLE DE TOULOUSE Modèle de Police d Abonnement annexe 1 au Règlement de Service Autorité Délégante : Ville de TOULOUSE Hôtel de Ville TOULOUSE Délégataire du Service : ENERIANCE (ci-après désigné par «le Service») 1, chemin de Perpignan TOULOUSE

2 Abonnement au service public du réseau de chauffage urbain du Mirail Police N «N DE LA SOUS STATION complétée par une lettre dans le cas où existent plusieurs abonnés dans la même sous-station» Je soussigné «NOM DU REPRESENTANT DE L ABONNE», agissant en qualité de «TITRE», après avoir pris connaissance du Règlement de Service du réseau de chauffage urbain du Mirail, joint en annexe et auquel je déclare adhérer en tous points, sollicite un abonnement audit Service, aux conditions ci-après. Les conditions de la présente demande d abonnement sont celles édictées par le Règlement de Service, complétées en tant que de besoin par les dispositions ci-après. 1. Désignation de l Abonné - Nom ou raison sociale : - Adresse : - n SIREN ou SIRET ( le cas échéant) : - Représentant 2. Désignation, adresse et fonction des bâtiments à desservir - Nom du (des) bâtiment(s) : - Adresse : - Nombre de logements : - Surface chauffée : 3. Désignation du poste de livraison - Sous-Station n - Dans son intégralité ou Limitée à (rayer la mention inutile ou compléter) 4. Raccordement d un nouvel Abonné Dans le cas du raccordement d un nouvel Abonné les modalités techniques etfinancières du raccordement sont jointes en annexe à la présente Police dans une Convention de Raccordement. Délégataire du Service : ENERIANCE 2

3 La convention précisera a minima : a) les travaux entrepris par le Service pour raccorder l Abonné (primaire), b) la quote-part financière supportée par l Abonné (droits de raccordement) avec son échéancier et ses modalités de paiement, c) les travaux d aménagement de la sous station dus par l Abonné, comprenant alimentation eau froide, éclairage, électricité, ligne téléphonique, puisard (avec pompes), etc d) les plannings de travaux du Service comme de l Abonné, e) les modalités et la date prévisionnelle de prise d effet du Service et de la facturation 5. Prise d effet et durée de l abonnement L abonnement et la facturation prennent effet à la date de signature des présentes, pour s achever au terme du contrat de délégation précisé dans le Règlement de service. - Prise d effet de l abonnement initial et de la facturation: 1 er septembre Durée conforme à l article 14.1 du Règlement de service : 14 ans à compter du 1 er septembre 2007, date de remise des installations au Délégataire du Service par l Autorité Délégante. Dans le cas d un nouveau raccordement, la Convention de Raccordement fixera la date et les modalités de démarrage du Service et de la facturation. 6. Puissances souscrites En application de l article 11 du Règlement de Service, la puissance souscrite par l Abonné est de : FLUIDES Chauffage seul eau surchauffée ECS Instantanée Locale ECS Centralisée Puissance totale ECS / Eau surchauffée PUISSANCES SOUSCRITES (kw) Vapeur FLUIDE PUISSANCES SOUSCRITES (kw) Les puissances souscrites servent à la facturation des termes R2. Délégataire du Service : ENERIANCE 3

4 7. Compteurs servant à la facturation Chaque sous station et chaque abonné disposent d un plan de comptage spécifique qui figure sur le schéma hydraulique de sous-station joint en annexe à la présente Police d Abonnement. Chaque compteur, ou sous compteur, destiné à la facturation de l Abonné, est repéré dans ce schéma et repris dans le tableau ci-après : COMPTAGE REPERE UNITES Energie Eau Surchauffée consommée MWh ECS instantanée (produite localement) m 3 ECS centralisée m 3 COMPTAGE REPERE UNITES Vapeur consommée Condensats retournés tonnes tonnes L écart entre les tonnes de vapeur livrées et les condensats retournés représente les condensats non-renvoyés qui seront facturés à l Abonné. AUTRES CAS DE COMPTAGE OU DE SOUS COMPTAGE REPERE UNITES 8. Limites de responsabilité du Service Le Service comprend les installations et équipements primaires de transport (tuyauteries enterrées) et de distribution de la chaleur et/ou de l eau chaude sanitaire (sous stations) jusqu aux brides de raccordement secondaires des échangeurs (comprises), En pratique ces limites figurent dans le schéma hydraulique de sous-station propre à l Abonné et joint en annexe à la présente Police. En synthèse, la responsabilité du Service s étend à toutes les installations situées en amont : - des échangeurs principaux : eau surchauffée / eau de chauffage secondaire, Délégataire du Service : ENERIANCE 4

5 - des échangeurs de production ECS instantanée locale (produite en sous station) : eau de chauffage secondaire / ECS, ainsi qu aux pompes de charge et régulation ECS, - des échangeurs de réchauffage de boucle ECS dans le cas de l ECS centralisée, - des échangeurs vapeur BP / eau chaude buanderie et cuisines du CHR. Les autres équipements sont de la responsabilité de l Abonné. 9. Rémunération et Conditions de Paiement Le Service est rémunéré en application des dispositions prévues aux articles 15 à 24 du Règlement de Service. 10. Adresse de facturation (à compléter) 11. Obligations de l Abonné Toutes les dispositions du Règlement de service annexé à la présente Police d abonnement s appliquent à compter de sa prise d effet. Il est néanmoins rappelé ci-après les obligations et responsabilités de l Abonné dont le respect est indispensable à la bonne exécution des obligations du Service : - Assurer le clos et couvert du local abritant le point de livraison (sous-station) et le maintenir en conformité avec la réglementation. La porte d accès sera équipée d une serrure normalisée correspondant au modèle agréé par le Service - Faire entretenir par du personnel compétent l ensemble des installations secondaires, c'est-à-dire celles qui sont en dehors de la responsabilité du Service, et notamment de garantir le maintien hors d eau des équipements qu elle contient en procédant à l entretien et au curage du puisard et en entretenant, et le cas échéant en renouvelant la pompe de relevage des eaux «vide-cave», - Assurer la propreté intérieure et extérieure de la sous station, et son maintien dans des conditions d hygiène satisfaisante (lutte contre les rongeurs, les insectes, ), - Fournir gratuitement l eau froide en sous-station tant pour le fonctionnement des installations (vannes de sécurité) que pour le nettoyage et les besoins du service, et l alimentation des équipements de production d Eau Chaude Sanitaire (ECS) propres à l Abonné, Délégataire du Service : ENERIANCE 5

6 - Fournir gratuitement l électricité nécessaire au fonctionnement des installations primaires et secondaires de la sous station de l Abonné, - Fournir gratuitement l éclairage nécessaire à l exploitation de la sous station en veillant à sa conformité au code du travail, - Faire effectuer les contrôles réglementaires du local sous station et des équipements secondaires par un organisme agréé et fournir une copie de ces contrôles au Service (vérification des protections différentielles, conformité électrique, etc ), - Prévoir une sécurité interdisant une élévation anormale de la température du fluide secondaire, notamment lorsque le chauffage est assuré par dalles pleines, - Assurer l entretien complet et le renouvellement des installations autres que primaires, les maintenir conformes à la réglementation et dans un état convenable d hygiène et de sécurité, - Garantir le libre accès aux postes de livraison et installations conformément au 12.7 du Règlement de Service. Conduite Réglage des installations secondaires L Abonné conduit, règle, contrôle et maintient en parfait état de marche les installations secondaires nécessaires d une part au chauffage des locaux à partir du ou des échangeurs dans la sous-station, d autre part à la distribution de l Eau Chaude Sanitaire, à partir du ou des échangeurs, et à son recyclage. Si l Abonné ne dispose pas de sa propre régulation de chauffage, le Service recommande à l Abonné d équiper ses installations secondaires de sa propre régulation. D ici là le Service autorise l Abonné à régler son chauffage à partir du régulateur présent dans l armoire électrique du Service, sous réserve qu il délègue pour ces opérations du personnel qualifié et habilité à intervenir sur des armoires électriques sous tension. Dans ce cas les réglages sont effectués sous la seule responsabilité de l Abonné et consignés dans un cahier présent en sous station, et les éventuelles réparations ou désordres qui découleraient de ces interventions seraient à la charge de l Abonné. En absence d un régulateur secondaire, La température à la sortie de l échangeur est variable en fonction des besoins de l Abonné, le Service ne devra alors garantir la température prévue au règlement de service que lorsque la température atteint 5 C extérieur, constatés à la station météorologique de Toulouse Blagnac. Délégataire du Service : ENERIANCE 6

7 12. Traitements de l eau La qualité du traitement de l eau des réseaux primaires est placée sous la responsabilité du Service en amont des sous stations. En revanche, en aval des sous stations, l eau qui circule à l intérieur des installations de l Abonné doit être traitée par ce dernier tant pour préserver les installations du Service, que celles de l Abonné. L Abonné assure donc la prévention de la corrosion et de l entartrage dus aux fluides secondaires (correction ph, traitement antioxydant, désembouages, ), et le traitement de l eau chaude sanitaire dans les cas des productions locales (adoucissement de l eau, désinfection, ). L Abonné préserve ses installations d eau chaude sanitaire de la légionnelle, et effectue tous les contrôles appropriés de la qualité de l eau. 13. Documents annexés à la police d Abonnement Il s agit dans tous les cas des documents suivants : Schéma hydraulique de sous-station avec repérage des compteurs servant à la facturation et limites de prestations Règlement de Service Selon le cas : Convention de Raccordement Fait à Toulouse en deux exemplaires originaux, le Pour le Service Pour l Abonné Yves LEDERER Président Délégataire du Service : ENERIANCE 7