MARCHE DE SERVICES ACTE D ENGAGEMENT
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- Pierre-Louis Pinard
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1 MARCHE DE SERVICES Prestations à rendre de part et d autre de la délégation de service public pour la desserte maritime internationale en fret de l archipel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON ACTE D ENGAGEMENT A) Objet de la consultation et de l acte de l engagement Ensemble des prestations à rendre sur les quais des ports d Halifax (Province de la Nouvelle Ecosse au Canada) et de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon, France) de part et d autre du périmètre de la délégation de service public conclue par l Etat français pour la desserte maritime internationale en fret de l Archipel de Saint-Pierre et Miquelon. A.1 Code CPV principal : services de manutention de cargaisons et services de manutention de conteneurs. A.2 Type de marché : marché de prestations de services passé selon une procédure adaptée, alloti à prix unitaires révisables établis en euros. A.3 Cet acte d engagement correspond aux lots tels que définis dans le CCP : Lot N 1 Prestations à rendre sur le Terminal Conteneurs de Halifax. Pour le fret à destination de Saint-Pierre, ces prestations ont trait aux opérations de manutention, de groupage/empotage des marchandises dans les conteneurs et de déplacement des conteneurs et du fret non conteneurisé, depuis leur entrée sur la plate-forme du quai jusqu à leur prise en charge sous-palan du navire assurant le transport du fret. Le fret provenant d Amérique du Nord arrive au terminal routier et ferroviaire du port d'halifax, point de sa prise en charge dans le cadre du présent marché. Le fret en provenance d Europe est débarqué au Terminal Conteneurs de Bedford, puis convoyé jusqu au Terminal Conteneurs de Halifax. Ce segment est extérieur au présent marché. Ainsi, la prise en charge du fret débute après son dépôt au terminal conteneurs d'halifax. Pour le fret en provenance de Saint-Pierre, ces prestations ont trait aux opérations de déplacement des conteneurs et du fret non conteneurisé, depuis le quai sous palan jusqu à la
2 sortie de la plate-forme du quai ou au lieu de dégroupage/dépotage de la zone portuaire d'halifax. Lot N 2 Prestations à rendre sur le quai de Saint-Pierre (97500 Saint-Pierre et Miquelon). A l importation, ces prestations ont trait : 1) aux opérations de manutention, de dégroupage/dépotage et de déplacement des conteneurs et du fret non conteneurisé, depuis leur prise en charge sous-palan du navire jusqu à leur sortie de la plate-forme du quai et la mise à disposition de la marchandise à l entrepôt sous douanes. 2) S agissant des marchandises débarquées du navire en provenance de Halifax et destinées à Miquelon : ces opérations comprennent le groupage/empotage et la mise à disposition de l opérateur inter-îles des conteneurs et du fret non conteneurisé sur le quai du port de Saint- Pierre. A l exportation, ces prestations ont trait : 1) aux opérations de manutention, de groupage/empotage et de déplacement des conteneurs et du fret non conteneurisé, de l entrée de la plate-forme du quai au positionnement sous palan. 2) S agissant des marchandises débarquées du navire en provenance de Miquelon et destinées à Halifax, ces opérations comprennent la prise en charge et éventuellement le dégroupage/dépotage, groupage/empotage des conteneurs et du fret non conteneurisé mis à disposition par l opérateur inter-îles. B) Engagement du candidat Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, CCP n CCAG : Autres : et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire....
3 Adresse mail :.Tél :. s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ou équivalent canadien.] Le signataire engage la société N SIRET ou équivalent canadien.. N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce des sociétés : Au capital de :. Adresse mail :.Tél : sur la base de son offre [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ou équivalent canadien.] à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous ; LOT 1 Montant hors taxes :
4 le prix de la manutention des marchandises à la tonne pour les conteneurs FCL sans opérations d empotage/dépotage :... le prix de la manutention des marchandises à la tonne pour les conteneurs LCL avec opérations de groupage/dégroupage/empotage/dépotage :... le prix de la manutention des véhicules à moteur dont le poids est inférieur à 1,8 T... le prix de la manutention des véhicules à moteur dont le poids est supérieur à 1,8 T... OU aux prix indiqués dans l annexe financière jointe au présent document. Les prix fixés à la tonne s entendent hors poids des conteneurs. LOT 2 Montant hors taxes : le prix de la manutention des marchandises à la tonne pour les conteneurs FCL sans opérations d empotage/dépotage le prix de la manutention des marchandises à la tonne pour les conteneurs LCL avec opérations de groupage/dégroupage/empotage/dépotage. le prix de la manutention des véhicules à moteur dont le poids est inférieur à 1,8 T... le prix de la manutention des véhicules à moteur dont le poids est supérieur à 1,8 T...
5 OU aux prix indiqués dans l annexe financière jointe au présent document. Les prix fixés à la tonne s entendent hors poids des conteneurs. A exécuter l ensemble des conditions, clauses et prescriptions imposées par le CCAP. Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire national ou international) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte :. C) Durée d exécution du marché public : Le marché est conclu pour une durée d un (1) an (12 mois) à compter de sa notification. Il est reconductible une fois pour une même période et une seconde fois jusqu au 12 août En application de l article 16 du code des marchés publics, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s y opposer. D) Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. E) Assurances Conformément au CCAP, je certifie, sous peine de résiliation de plein droit du marché, avoir souscrit en mon nom ou au nom de la société, une police d assurances garantissant les responsabilités encourues au titre du présent marché. (Joindre au présent acte d engagement une copie de la police d assurance) F) Signature de l offre par le candidat Nom, prénom et qualité du signataire Lieu et date de signature Signature
6 Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente G) Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) G.1) Désignation du pouvoir adjudicateur : Préfecture de Saint Pierre et Miquelon, Place du Lieutenant Colonel Pigeaud, BP 4200, SAINT PIERRE ET MIQUELON. G.2) Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Patrice LATRON, Préfet de SAINT PIERRE ET MIQUELON G.3) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) Gérard BRULLAND, Préfecture de SAINT PIERRE ET MIQUELON Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud B.P. : 4200 Tél : (011) Télécopie : (011) Mail : gerard.brulland@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr G.4) Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Direction des Finances publiques Place du Général-de-Gaulle B.P. : 42 Tél : (011) Saint-Pierre-et-Miquelon G.5) Imputation budgétaire : BOP : 0123-D975 ; Unité opérationnelle : 0123-D975-D975 ; Domaine fonctionnel : ; Activité :
7 H) Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n.. relative à la présentation d un sous-traitant (formulaire DC4) ; Annexe n.. relative à la réponse du candidat à une demande de précisions ou de compléments sur la teneur de son offre (formulaire OUV7) ; Annexe n relative à la mise au point du marché public (formulaire OUV11) ; Autres annexes (à préciser) Pour l Etat : Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier A :, le Signature du pouvoir adjudicateur (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public)
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