Le système espagnol de gestion des fonds européens agricoles

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1 Le système espagnol de gestion des fonds européens agricoles

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3 1 > Présentation La gestion des fonds européens agricoles en Espagne est réalisée par un système composé d organismes dépendants de l Administration Générale de l État et d organismes dépendant de chacune des 17 Communautés Autonomes, qui structurent l État Espagnol d un point de vue politique et administratif. Sa raison d être dérive des mandats qu établissent à ce propos, d une part, la législation nationale, composée de la Constitution Espagnole de 1978 et des Statuts d Autonomie se basant sur cette dernière et, d autre part, la réglementation communautaire qui définit la manière et le mode selon lesquels les États membres de l Union Européenne doivent mener à bien la gestion des fonds européens agricoles. 3

4 2 > Organismes qui le composent Dans le système, l Administration Générale de l État est représentée par le Fonds Espagnol de Garantie Agricole (FEGA), organisme qui dépend du Ministère de l Environnement et du Milieu Rural et Marin, à travers le Sous-secrétariat du Département. Les Communautés Autonomes, quant à elles, sont chacune représentées par un Organisme Payeur, qui dépend des Secrétariats ou des Départements incorporés dans les Gouvernements autonomes correspondants et qui ont des dénominations spécifiques en fonction de la Communauté dont il s agit. Au total, il y a 18 organismes payeurs.

5 3 > Rôle joué par les organismes faisant partie du système Conformément à la réglementation communautaire, le système de gestion des fonds européens en Espagne est encadré dans le modèle d État membre ayant plusieurs organismes payeurs territoriaux. Ce modèle doit disposer d un organisme de coordination, outre des organismes payeurs territoriaux. Dans ces circonstances, il revient au Fonds Espagnol de Garantie Agricole (FEGA-CO) d être l organisme de coordination du système et donc à chaque organisme payeur des communautés autonomes de gérer les paiements des aides associées à leur territoire devant être versées aux bénéficiaires de ces dernières. La gestion des aides non associées à un territoire spécifique relève de la responsabilité de l Administration Générale de l État, qui a désigné le Fonds Espagnol de Garantie Agricole (FEGA-OP) comme organisme payeur de ces aides. Dans le système, le FEGA a, par conséquent, un double rôle : celui de coordinateur de l ensemble et celui de payeur des aides qui, en raison de leur nature, sont gérées par l Administration Générale de l État, tandis que les organismes payeurs des communautés autonomes sont compétents pour la gestion des paiements relatifs aux aides associées à leurs territoires respectifs. En définitive, le système est composé de la façon suivante: RÔLE OU TÂCHE ADMINISTRATION RESPONSABLE ORGANISMES: DÉNOMINATION ET NOMBRE Coordination du système Administration Générale de l État Fonds Espagnol de Garantie Agricole (FEGA-Organisme de Coordination) Gestion des paiements des aides non associées au territoire Administration Générale de l État Fonds Espagnol de Garantie Agricole (FEGA--Organisme Payeur) Gestion des paiements des aides associées au territoire Administrations Autonomes 17 Organismes Payeurs des Communautés Autonomes 5

6 4 > Fonctions devant être réalisées par le FEGA Tel qu il a déjà été signalé, le Règlement (CE) 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la Politique Agricole Commune stipule que les États membres qui agréent plus d un organisme payeur devront désigner un seul organisme de coordination, interlocuteur auprès de la Commission Européenne, qui recueillera les informations devant être mise à dispositions de cette dernière et qui encouragera l application harmonisée de la réglementation communautaire. Dans ce cadre, le FEGA, en tant qu organisme de coordination, realise les actions suivantes: Préfinancement, à travers le Trésor Public espagnol, des dépenses réalisées par les organismes payeurs faisant partie du système, à charge du FEAGA et du FEADER. Coordination financière des dépenses réalisées par les organismes payeurs à charge du FEAGA et du FEADER. Cette action prévoit: le suivi des paiements réalisés par les organismes payeurs, la demande de remboursement à la Commission Européenne pour les dépenses effectuées, le dépôt du compte annuel des organismes payeurs, le suivi des procédures d apurement des comptes.

7 Coordination technique des actions de gestion et de contrôle des aides à charge des fonds agricoles, menées à bien par les organismes payeurs, afin de promouvoir leur application homogène dans toutes les communautés autonomes. Ces actions prévoient: l élaboration et la conservation de la Base de données nationale des droits de paiement unique, le système d identification géographique des parcelles agricoles (SIGPAC, en espagnol, connu comme LPIS, en terminologie communautaire), la coordination du système intégré de gestion et de contrôle (IACS, en terminologie communautaire), la coordination des plans de contrôle sur la Conditionnalité des aides. Par ailleurs, le FEGA, en qualité d organisme payeur des aides qui sont de la compétence de l Administration Générale de l État, réalise, entre autres, les actions suivantes: la gestion et le paiement des restitutions à l exportation, les achats d intervention sous la forme de stockage public, l aide alimentaire au bénéfice des personnes démunies, les aides à la promotion alimentaire, le recouvrement de la taxe sur le lait. Ces actions exigent d accomplir, entre autres, les tâches suivantes: la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur le terrain, convenus dans les plans nationaux correspondants, la demande hebdomadaire de fonds pour réaliser les paiements et les prévisions de paiements futurs, l apurement du compte annuel, répondre aux missions de contrôle des organes compétents (Cours des Comptes national et de l UE et la Commission de l UE). 7

8 5 > Fonctions devant être réalisées par les organismes payeurs des Communautés Autonomes En Espagne, en vertu de la répartition constitutionnelle des compétences, chaque Communauté Autonome a désigné un seul organisme payeur pour les dépenses du FEA- GA et du FEADER, dont les actions principales sont celles relatives à la gestion: des aides directes découplées (Régime de Paiement Unique), les aides directes couplées, Ces gestions supposent la réalisation des tâches principales suivantes: l élaboration et la mise en marche des dispositions relatives aux campagnes annuelles d aides, l admission de demandes des différentes aides, la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur le terrain, convenus dans les plans nationaux correspondants, les paiements couplés, spécifiques et additionnels, les aides aux secteurs du vin, des fruits et légumes et des fourrages desséchés, les aides au POSEICAN, aux Îles Canaries, les aides pour financer les Programmes de développement rural de chaque Communauté Autonome, la demande hebdomadaire de fonds pour réaliser les paiements et les prévisions de paiements futurs, l apurement du compte annuel, répondre aux missions de contrôle des organes compétents (Cours des Comptes des Communautés Autonomes et de l UE et la Commission de l UE). Autres aides au titre du Feaga et du Feader. Les organismes payeurs des communautés autonomes gèrent 98,8% des paiements du Feaga et du Feader.

9 Commission Sectorielle des Organismes Payeurs Fonds Agricoles Taxe sur le Lait Audit Interne Paiement Unique Informatique Aide P. Démunies Fruits et légumes Fourrages Aides Développement Rural Secteur Laitier Sucre Secteur vitivinicole Système Intégré Superficies Système Intégré Animaux Conditionnalité SIGPAC 6 > Coordination du système La coordination du système est effectuée par le FEGA, grâce à des Groupes de Travail dans lesquels le personnel de l organisme lui-même et les représentants désignés par les Communautés Autonomes participent, ainsi que par d autres unités du Ministère de l Environnement et du Milieu Rural et Marin (MARM), concernées par la matière objet de coordination. Ces groupes se réunissent selon un calendrier établi semestriellement et sont présidés, généralement, par un sous-directeur général de l organisme. Le fonctionnement des groupes est basé sur la participation des représentants signalés, en particulier ceux des communautés autonomes, pour traiter les aspects techniques liés à l application des aides financées au titre du Feaga et du Feader. Leur travail se reflète en forme de circulaires, de procédures et de notes interprétatives, qui représente les instruments de base pour une application correcte de la réglementation communautaire sur tout le territoire national. Stockage privé 9

10 7 > Volumes des fonds gérés par le système et chacun de ses composants Ci-après sont repris (en million d euros) les chiffres des paiements gérés par le système et leurs différents composants, durant l exercice 2009 (du 16 octobre 2008 au 15 octobre 2009), avec la dépense totale dans l UE. Fonds gérés en millions d Organisme payeur Exercice 2009 FEAGA FEADER Principaux secteurs bénéficiaires (FEAGA) Andalousie 1.870,6 84,8 RPU, Fruits et Légumes, Grandes cultures, Coton, Oliveraie Aragon 452,7 48,7 RPU, Grandes cultures, Fourrages, Fruits et Légumes, Ovin Asturies 59,7 36,4 RPU, Bovin Baléares 25,0 2,4 RPU, Fruits et Légumes, Ovin Canaries 256,4 6,6 Banane Cantabrie 38,9 9,2 RPU, Bovin Andalousie 84, ,6 Aragon 48,7 452,7 FEAGA (M ) FEADER (M ) Asturies 36,4 59,7 Baléares 2,4 25,0 Canaries 6,6 256,4 Cantabrie 9,2 38,9 Castille- La Manche 88,3 885,8 Castille et Léon 94,0 961,0 Catalogne 26,2 311,3 Estrémadure 51,7 590,3 Galice 72,7 150,3 Madrid 5,9 42,0 Murcie 19,6 110,2 Navarre 14,4 115,7 Pays Basque 3,0 49,7 La Rioja 6,3 34,9 C. Valencienne 19,5 177,9 FEGA (OP) 0,7 83,6 ESPAGNE 590, ,1 Castille-La Manche 885,8 88,3 RPU, Vin, Grandes cultures, Ovin Castille et Léon 961,0 94,0 RPU, Grandes cultures, Bovin, Ovin Catalogne 311,3 26,2 RPU, Fruits et Légumes, Vin, Bovin. Estrémadure 590,3 51,7 RPU, Tabac, Vins, Bovin, Ovin Galice 150,3 72,7 RPU, Bovin Madrid 42,0 5,9 RPU, Bovin Murcie 110,2 19,6 Fruits et Légumes, RPU, Ovin Navarre 115,7 14,4 RPU, Grandes cultures, Bovin, Ovin Pays Basque 49,7 3,0 RPU, Bovin La Rioja 34,9 6,3 RPU, Vin, Fruits et Légumes, Bovin C. Valencienne 177,9 19,5 Fruits et Légumes, RPU, Vin FEGA (OP) 83,6 0,7 ESPAGNE 6.216,1 590,4 U.E , ,1 Stockage public, Aide personnes démunies, Promotion alimentaire RPU, Grandes cultures, Fruits et Légumes, Vin, Bovin, Ovin, POSEICAN

11 8 > Emplacement des Organismes composant le Système Galice Asturies Cantabrie Castille et Léon Pays Basque Navarre La Rioja Aragon Catalogne FEGA Madrid Organisme de Coordination Adresse Internet Organismes Payeurs Estrémadure Castille - La Manche Communauté Valencienne Baléares FEGA (Fonds Espagnol de Garantie Agricole) Adresse Téléphone C/Beneficencia, nº 8 Madrid Andalousie Murcie Organisme Payeur de l Administration Adresse Internet Générale de l État FEGA (Fonds Espagnol de Garantie Agricole) Adresse Téléphone C/ Almagro, 33 Madrid Canaries Organismes Payeurs des Communautés Autonomes Organisme Payeur Emplacement Unité responsable Adresse Internet Andalousie Junte d Andalousie Secrétariat à l Agriculture et à la Pêche Direction Générale des Fonds Agricoles Aragon Conseil Général d Aragon-Département de l Agriculture et de l Alimentation Secrétariat Général Technique Asturies Gouvernement de la Principauté des Asturies Secrétariat au Milieu Rural et à la Pêche Secrétariat Général Technique Baléares Gouvernement de la Communauté Autonome des Îles Baléares- Secrétariat à l Agriculture et à la Pêche Fonds de Garantie Agricole et de la Pêche des Îles Baléares (FOGAIBA) Canaries Gouvernement des Canaries - Secrétariat à l Agriculture, l Élevage, la Pêche et l Alimentation Organisme Payeur des Fonds Agricoles Européens Cantabrie Gouvernement de Cantabrie - Secrétariat au Développement Rural, l Élevage, la Pêche et la Biodiversité Direction Générale du Développement Rural Castille - La Manche Junte des Communautés de Castille-La Manche Secrétariat à l Agriculture et au Développement Rural Secrétariat Général Technique Castille et Léon Junte de Castille et Léon Secrétariat à l Agriculture et à l Élevage Secrétariat Technique de l Organisme Payeur Catalogne Generalitat de Catalogne-Département de l Agriculture, de l Alimentation et de l Action Rurale Secrétariat Général Estrémadure Junte d Estrémadure Secrétariat à l Agriculture et au Développement Rural Direction Générale de la Politique Agricole Communautaire Galice Junte de Galice Secrétariat au Milieu Rural Fonds Galicien de Garantie Agricole (FOGGA) Madrid Gouvernement de la Communauté de Madrid Secrétariat à l Environnement, au Logement et à l Aménagement du Territoire Direction Générale de l Environnement Murcie Gouvernement de la Région de Murcie Secrétariat à l Agriculture et à l Eau Direction Générale pour la Politique Agricole Commune Navarre Gouvernement de la Communauté Forale de Navarre Département du Développement Rural et de l Environnement Direction Générale de l Agriculture et de l Élevage Pays Basque Gouvernement Basque Département de l Environnement, de l Aménagement Territorial, de l Agriculture et de la Pêche Direction de l Agriculture et de l Élevage La Rioja Gouvernement de la Communauté Autonome de La Rioja Secrétariat à l Agriculture, à l Élevage et au Développement Rural - Secrétariat Général Technique Communauté Valencienne Generalitat Valencienne Secrétariat à l Agriculture, à la Pêche et à l Alimentation Agence Valencienne de Développement et de Garantie Agricole. 11

12 N.I.P.O: