STATUTS. Article 3 - Le présent syndicat a pour but d entretenir les bonnes relations entre ses membres et de défendre les intérêts de la corporation.

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1 STATUTS TITRE I - CONSTITUTION BUT COMPOSITION Article 1 - Il est fondé un syndicat, conformément à la loi du 21 mars 1884 et aux dispositions qui suivent, entre les pharmacies de la Guadeloupe qui auront adhéré aux présents statuts. Article 2 - Il prend pour nom : Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Guadeloupe. Son siège social est aux Abymes, il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de l Assemblée Générale ordinaire et sur proposition du Bureau. Article 3 - Le présent syndicat a pour but d entretenir les bonnes relations entre ses membres et de défendre les intérêts de la corporation. Article 4 - Pour faire partie du Syndicat, il faut : être pharmacien ; exercer à la Guadeloupe ; adhérer aux présents statuts ; être admis par l Assemblée Générale ; payer sa cotisation annuelle. TITRE II - ASSEMBLEE GENERALE Article 5 - L Assemblée Générale est constituée par l ensemble des syndiqués. Elle est présidée par le Président du bureau, ou à défaut par le vice- président ou par un confrère désigné par l Assemblée. Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Guadeloupe Siège Social : Grand Camp La Rocade Les Abymes Adresse Postale : Centre d Affaires Actualis 44, rue Henri Becquerel Boite Postale Jarry Cedex Tél : Fax : E- mail : Siret : Code APE : 911C

2 2 Article 6 - Les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire au moins une fois l an, dans le courant du quatrième trimestre de l année civile. Ils peuvent être convoqués en Assemblée Générale extraordinaire toutes les fois que le bureau le juge nécessaire. La convocation d une Assemblée Générale extraordinaire est obligatoire si elle est demandée par le quart des membres régulièrement à jour de leur cotisation. Article 7 - Les convocations aux Assemblées Générales sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour les Assemblées Générales ordinaires et cinq jours au moins avant la date fixée pour les Assemblées Générales extraordinaires. Article 8 - L ordre du jour de l Assemblée Générale ordinaire annuelle doit comporter : un rapport d activités ; un rapport du Trésorier sur l exercice écoulé ; un rapport moral ; l élection du nouveau bureau. Article 9 - Seuls les sujets portés à l ordre du jour sur la convocation peuvent être examinés en Assemblée Générale sauf si l Assemblée elle- même, en début de réunion accepte de modifier cet ordre du jour. Article 10 - Pour que les réunions des Assemblées Générales ordinaires soient valables, il faut que le quorum soit atteint (moitié plus un des membres à jour de leurs cotisations, présents ou représentés). Dans le cas contraire, les réunions peuvent être reportées à un autre jour ou à une autre heure de la même journée et elles sont parfaitement valables quelque soit le nombre de présents si cette précision a été portée sur la convocation. Article 11 - A chaque réunion, il est tenu une feuille de présence relatant les noms des membres présents et représentés et le compte rendu de la délibération précédente et des décisions prises, est dressé un procès verbal des délibérations. Article 12 - Les votes en Assemblée Générale sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dans le cas expressément indiqués dans leurs présents statuts. Article 13 - Les votes ont lieu : à mains levées ; ou au scrutin secret avec appel nominal ; le scrutin secret est obligatoire pour l élection du Bureau.

3 3 TITRE III - ADMINISTRATION Article 14 - Le syndicat est administré par le Bureau composé de neuf pharmaciens et comprenant : un Président ; un Vice- Président ; un secrétaire ; un secrétaire- adjoint ; un Trésorier ; un Trésorier- adjoint ; trois délégués. Article 15 - Les membres du Bureau sont élus pour un an en Assemblée Générale ordinaire. Ils sont indéfiniment rééligibles. Le Président est élu directement par l Assemblée Générale. Les huit autres membres du bureau sont élus au scrutin uninominal. Article 16 - Le Président assure l exécution de statuts. Il est chargé de police des Assemblées, signe tous actes et délibérations. Il représente officiellement le Syndicat dans tous ses rapports avec les autorités. Le Vice- président remplace le Président en cas d empêchement. Article 17 - Le Secrétaire rédige ls procès- verbaux des Assemblées Générales et réunions, tient la correspondance, fait les convocations sous l ordre du Président, tient les membres du Syndicat au courant des décisions prises par le bureau et les Assemblées Générales. Le Secrétaire- Adjoint aide le secrétaire dans ses fonctions et le remplace en cas d empêchement. Article 18 - Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes pouvant revenir au Syndicat à un titre quelconque : paie les dépenses sous visa du Président établit chaque année la situation financière. Le Trésorier- Adjoint remplace le Trésorier et à cet effet, reçoit délégation de signature. TITRE IV - COMMISSIONS Article 19 - Au sein du Syndicat sont créées des commissions chargées d étudier sous le contrôle du bureau, les questions professionnelles importantes et d intérêt général.

4 4 Article 20 - Les commissions sont présidées par les membres délégués du bureau qui peuvent être chargés d une ou plusieurs commissions. TITRE V - RESSOURCES ET CHARGES Article 21 - Les ressources d Syndicat sont constituées par : 1. Le montant des cotisations dont le taux est variable et fixé par l Assemblée Générale. 2. Les dons et legs au profit du Syndicat. Les charges sont constituées par les frais d administration. Les dépenses de toutes natures nécessitées par la défense des intérêts professionnels, et la solidarité entre confrères et leurs ayants droit. TITRE VI - OBLIGATIONS DES MEMBRES ET DU SYNDICAT Les membres doivent : Article 22 - Payer une cotisation annuelle exigible dans les trois premiers mois de l année en cours. Article 23 - Le défaut de paiement de la cotisation annuelle peut provoquer la radiation de l adhérent par décision de l Assemblée Générale, deux mois après une simple mise en demeure. Article 24 - L Assemblée Générale peut aussi radier tout membre qui commettrait des actes contraires aux intérêts professionnels et moraux du Syndicat et qui refuserait de se conformer aux décisions de l Assemblée Générale, l intéressé dûment entendu. Article 25 - Tout membre du Syndicat pourra se retirer de l association, sa démission devra être adressée au Président par lettre recommandée et ne produira ses effets qu à la date de la réception de la lettre sans préjudice du paiement de la cotisation de l année en cours. Article 26 - Un pharmacien peut se faire valablement représenter à une réunion syndicale. Le mandataire doit être obligatoirement membre du Syndicat et il doit posséder une procuration écrite du confrère qu il représente. Le mandataire comme le mandant doivent être à jour de leur cotisation. Article 27 - Aucune sanction ne devra frapper les membres du Syndicat pour les opinions qu ils pourront émettre au sein de celui- ci. Les discussions d ordre politique et religieux sont interdites.

5 5 Article 28 - Dans le cas où un pharmacien jugerait utile d expliquer ses faits ou gestes ce confrère pourra demander à être entendu en Assemblée Générale laquelle décide la sanction qu elle juge nécessaire ou toute autre forme d intervention. TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS Article 29 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix délibératives représentées par les membres présents et représentés à jour de leur cotisation. TITRE VIII - DISSOLUTION Article 30 - La dissolution du Syndicat ne peut intervenir qu après un vote en Assemblée Générale extraordinaire par une majorité des trois quarts des membres présents et représentés, à jour de leurs cotisations. En cas de dissolution des fonds restant en caisse sont employés suivant une décision prise en Assemblée Générale. Ces nouveaux statuts du Syndicat Départemental de la Guadeloupe votés par l Assemblée Générale extraordinaire du Syndicat convoquée à cet effet le entrant en application à partir de cette date. Fait aux Abymes le 11 Janvier 1974

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