L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

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1 Article 60, 7 1

2 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière équivalente au revenu d intégration, inscrit au registre des étrangers. Attention : l inscription à durée illimitée au registre des étrangers n est pas requise pour que le jeune soit engagé mais la plupart des CPAS wallons l exigent car elle seule leur permet de bénéficier d une prime de la Région wallonne. L engagement n est pas un droit du jeune mais une possibilité à l appréciation du C.P.A.S. Avantages soit ouvrir le droit aux allocations de chômage en fin de contrat article 60 (généralement contrat à temps plein) ; soit acquérir une première expérience professionnelle (contrat à temps partiel possible si mi-temps minimum). Dans les 2 cas, le contrat de travail est limité à la durée nécessaire à l octroi des allocations de chômage et le C.P.A.S. conclut un contrat de travail à durée déterminée. EMPLOYEUR Conditions Le Centre Public d Action Sociale est toujours l employeur mais il peut choisir de faire travailler le jeune dans un de ses services ou de le mettre à disposition d une commune, d une asbl et même d une entreprise privée du secteur marchand (= tiers utilisateur). Il y a donc un contrat de travail qui est toujours signé entre le CPAS, employeur et le jeune, travailleur. Avantages I. A la base, le C.P.A.S. obtient : 1) de l'etat fédéral, une exonération complète des cotisations patronales de sécurité sociale, en tant qu employeur, même s il met le jeune à disposition d un tiers ; de l'etat fédéral une subvention = pour un engagement à temps plein : 948,74 / mois 1 (1.185,93 /mois 2 si le jeune a droit à l intégration sociale et est âgé de 18 à moins de 25 ans) pour un engagement à temps partiel (mi-temps minimum) : 500 /mois (625 /mois si le jeune a droit à l intégration sociale et est âgé de 18 à moins de 25 ans). Attention : la subvention est toutefois limitée à la rémunération brute du jeune, si elle est inférieure aux montants ici précisés ; 3) de la Région wallonne une subvention pour toute mise au travail : 10 /jour maximum 3. Attention, cette subvention n est accordée qu aux C.P.A.S. wallons et si le jeune bénéficie de l aide sociale financière, il doit être inscrit à durée illimitée au registre des étrangers. II. En outre, si le C.P.A.S. met le jeune à disposition d une entreprise privée du secteur marchand, il reçoit : 1)de l Etat fédéral une subvention, exclusivement destinée aux frais d'encadrement et/ou de formation pris en charge par le CPAS dans le cadre de la convention qu il a conclue avec l entreprise privée. Montant = maximum 250 /mois pour un temps plein, pendant 12 mois 2) de l entreprise privée : montant mensuel = 1/12 de la différence entre la rémunération annuelle brute et la subvention annuelle de l Etat fédéral visée au I. 2) cidessus. La réglementation ne prévoit pas un tel retour financier au C.P.A.S. pour les autres tiers utilisateurs : tout dépend donc des choix «politiques» du C.P.A.S. III. Enfin, si le C.P.A.S. met le jeune à disposition de l économie sociale, la subvention de l Etat fédéral visée au I. 2) ci-dessus est encore augmentée. 1 Montant au 1 er septembre Montant au 1 er septembre Attention : la subvention est limitée au coût salarial brut du jeune si ce coût est inférieur à 1.185,93 /mois. 2

3 Statut du jeune A partir du moment où le jeune est engagé dans le cadre d un contrat de travail «art. 60», il perçoit du C.P.A.S. une rémunération et non un revenu d intégration ou une aide sociale financière. Il peut donc perdre certains avantages liés à une aide du C.P.A.S. : droit à l intervention majorée de l assurance maladie, réduction pour les transports en commun, cartes de téléphones gratuites,... Statut du jeune Le jeune est toujours travailleur du C.P.A.S., même s il est mis à disposition d un tiers utilisateur. En principe, si le jeune perçoit une rémunération, il n est plus aidé par le C.P.A.S., sauf si le montant de cette rémunération est inférieur au montant du revenu d intégration ou de l aide sociale accordés par le C.P.A.S.. Ce pourrait être le cas pour un contrat de travail à temps partiel, complémentaire aux études. Pour encourager l emploi d un jeune étudiant précédemment bénéficiaire d un revenu d intégration versé par le C.P.A.S., les revenus nets produits par un emploi, complémentaire aux études, sont immunisés à concurrence de : 60,44 EUR 4 par mois si le jeune bénéficie d une bourse d études ; 216,69 EUR 5 par mois si le jeune ne bénéficie pas de bourse d études. Conditions d octroi de cette immunisation : le bénéficiaire du revenu d intégration est un jeune de moins de 25 ans, qui suit un projet individualisé d intégration sociale, et qui entame, reprend ou continue des études de plein exercice dans un établissement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés. Cette immunisation s applique pendant toute la durée du projet individualisé d intégration sociale. La réglementation relative à l aide sociale ne prévoit pas une telle immunisation mais certains C.P.A.S. l appliquent par analogie ; il faudra donc essayer de la négocier si nécessaire. Rémunération Le CPAS rémunère ce travailleur suivant les cas en fonction : - soit du statut pécuniaire du personnel du CPAS ; - soit du statut pécuniaire des agents contractuels subventionnés auprès du CPAS. Attention, il s agit uniquement d une référence au statut pécuniaire d un contractuel subventionné et non pas d un cumul des avantages du contrat art 60 et du régime A.C.S. Ce cumul est interdit ; - soit du salaire minimum garanti des agents communaux ; En matière d immunisation des revenus du travail d un jeune qui bénéficie en outre de l aide sociale financière, tout dépend donc des choix «politiques» du C.P.A.S. Rémunération En matière de rémunération, tout dépend donc des choix «politiques» du C.P.A.S. 3 Le montant précis de la subvention dépend du nombre de jours de travail déclarés par le C.P.A.S. au cours de l année civile précédente. 4 Montant en vigueur depuis le 1 er septembre Montant en vigueur depuis le 1 er septembre

4 - soit du salaire minimum garanti qui serait applicable dans le secteur privé. Durée Les C.P.A.S. concluent toujours des contrats de travail à durée déterminée pour s assurer les diverses subventions fédérales et wallonne. A quoi faut-il être attentif? 1) vérifier auprès de l ONEM que la durée du contrat de travail permettra bien d ouvrir le droit aux allocations de chômage si tel est l objectif poursuivi ; 2) si le contrat est à temps partiel, vérifier si un droit au revenu d intégration ou à l aide sociale peut être maintenu, le cas échéant en faisant jouer l immunisation ; 3) vérifier la base de calcul de la rémunération du jeune ; 4)si le C.P.A.S. veut «facturer» les prestations du jeune chez un tiers utilisateur qui n est pas une entreprise privée, vérifier que cette facturation n est pas excessive au regard des avantages perçus parle C.P.A.S. 4

5 IDESS en REGION WALLONNE 5

6 A.S.B.L. Petits travaux d entretien, de réparation - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : et d aménagement de l habitat Tarif : 10,89 maximum par heure TVAC. Délai entre chaque prestation : aucun. Par prestation : aucune limite. Par an : 75 heures par habitation. Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). Délai entre chaque prestation : au moins une semaine. Par prestation : maximum 4 heures. Par an : maximum 10 fois. Uniquement pour des biens immobiliers 6

7 sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Aménagement et entretien des espaces verts - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Tarif : 12,10 maximum par heure TVAC. Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses (sans autre précision) ; - taille de haies (sans autre précision) ; - désherbage des abords de l habitation et des cours (sans autre précision) ; - bêchage des jardins et des potagers (sans autre précision) ; - façonnage de bois de chauffage (sans autre précision) ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages (sans autre précision). Tarif : 12,10 par heure TVAC 7

8 (montant fixe). Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses d une surface inférieure à 300 m² ; - taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ; - désherbage des abords de l habitation et des cours de moins de 75 m² ; - bêchage des jardins et des potagers d une surface inférieure à 150 m² ; - façonnage de bois de chauffage ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Transport social - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : 8

9 Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Buanderie sociale - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : 9

10 Tarif : 8,47 maximum par heure TVAC. Services de lessive. Aucun tarif précisé (l Administration indique, quant à elle, un taux horaire fixe de 8,47 ). Aucun nombre de prestations précisé. Magasins sociaux - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 10

11 % au prix pratiqués par la grande distribution. Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 % au prix pratiqués par la grande distribution. Nettoyage de locaux de personnes NON morales («petites» ASBL) 11

12 Société à finalité sociale (art. 661 Code Petits travaux d entretien, de réparation Toutes les catégories de bénéficiaires Personne physique résidant en Région des sociétés) et d aménagement de l habitat. La (hors petites ASBL) wallonne dont l habitat est occupé au société doit être enregistrée comme titre de premier logement entrepreneur en construction auprès de la Tarif : 12,10 par heure TVAC Commission d enregistrement de la (montant fixe). province où la société est établie 6 (art. 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus). En général, les guichets Délai entre chaque prestation : au moins une semaine. d entreprises proposent d effectuer cette Par prestation : maximum 4 heures. démarche. Par an : maximum 10 fois. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. Ayant droit au revenu d intégration OU 6 Voici les adresses des commissions provinciales d agrément pour la Région wallonne de langue française : Brabant : Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles tel 02/ / fax 02/ Hainaut : Digue des Peupliers 71, 7000 Mons tél. 065/ Liège : rue de Fragnée 40, 4000 Liège, tel 04/ , fax 04/ Namur : Place Léopold 10, 5000 Namur, tel 081/ Luxembourg : Centre Administratif, Place des Fusillés 10, 6700 Arlon, tel 063/

13 personnes physiques disposant de ,60 par an (25.486,26 pour un ménage) OU personnes bénéficiant de la prise en charge des secours par le CPAS OU personnes soumises à un règlement collectif de dettes OU personnes bénéficiant de l intervention Tarif : 10,89 maximum par heure TVAC. Délai entre chaque prestation : aucun. Par prestation : aucune limite. Par an : 75 heures par habitation. Aménagement et entretien des espaces Toutes les catégories de bénéficiaires Personne physique résidant en Région 13

14 verts (hors petites ASBL) wallonne dont l habitat est occupé au titre de premier logement Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses d une surface inférieure à 300 m² ; - taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ; - désherbage des abords de l habitation et des cours de moins de 75 m² ; - bêchage des jardins et des potagers d une surface inférieure à 150 m² ; - façonnage de bois de chauffage ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages. Ayant droit au revenu d intégration OU personnes physiques disposant de ,60 par an (25.486,26 pour un ménage) OU personnes bénéficiant de la prise en 14

15 charge des secours par le CPAS OU personnes soumises à un règlement collectif de dettes OU personnes bénéficiant de l intervention Tarif : 12,10 maximum par heure TVAC. Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses (sans autre précision) ; - taille de haies (sans autre précision) ; - désherbage des abords de l habitation et des cours (sans autre précision) ; - bêchage des jardins et des potagers (sans autre précision) ; - façonnage de bois de chauffage (sans autre précision) ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages (sans autre précision). Transport social - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : 15

16 Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. 16

17 Buanderie sociale NON Magasins sociaux NON Nettoyage de locaux de personnes morales («petites» ASBL) Petites ASBL Tarif : 8,47 par heure TVAC (montant fixe). Délai entre chaque prestation : aucun. Par prestation : aucune limite. Par an : 250 heures par personne morale. Uniquement pour les propres locaux de l ASBL. 17

18 CPAS (centre public d action sociale) Petits travaux d entretien, de réparation - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : et d aménagement de l habitat Tarif : 10,89 maximum par heure TVAC. Délai entre chaque prestation : aucun. Par prestation : aucune limite. Par an : 75 heures par habitation. Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). Délai entre chaque prestation : au moins une semaine. Par prestation : maximum 4 heures. Par an : maximum 10 fois. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des 18

19 habitations à usage exclusivement privé. Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Aménagement et entretien des espaces verts - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Tarif : 12,10 maximum par heure TVAC. Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses (sans autre précision) ; - taille de haies (sans autre précision) ; - désherbage des abords de l habitation et des cours (sans autre précision) ; - bêchage des jardins et des potagers (sans autre précision) ; - façonnage de bois de chauffage (sans autre précision) ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages (sans autre précision). Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). 19

20 Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses d une surface inférieure à 300 m² ; - taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ; - désherbage des abords de l habitation et des cours de moins de 75 m² ; - bêchage des jardins et des potagers d une surface inférieure à 150 m² ; - façonnage de bois de chauffage ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Transport social - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. 20

21 Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Buanderie sociale - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Tarif : 8,47 maximum par heure 21

22 TVAC. Services de lessive. Aucun tarif précisé (l Administration indique, quant à elle, un taux horaire fixe de 8,47, mais ce point doit encore être confirmé ou infirmé).. Aucun nombre de prestations précisé. Magasins sociaux - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 22

23 % au prix pratiqués par la grande distribution. Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 % au prix pratiqués par la grande distribution. Nettoyage de locaux de personnes NON morales («petites» ASBL) 23

24 Chapitre XII (association entre un Petits travaux d entretien, de réparation - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : C.P.A.S. et un ou plusieurs autres et d aménagement de l habitat C.P.A.S. et/ou d autres pouvoirs publics et/ou d autres personnes morales sans but lucratif dans le but de réaliser des Tarif : 10,89 maximum par heure TVAC. tâches confiées aux C.P.A.S. en Délai entre chaque prestation : aucun. application de la loi précitée du 8 juillet Par prestation : aucune limite. 1976) Par an : 75 heures par habitation. Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). Délai entre chaque prestation : au moins 24

25 une semaine. Par prestation : maximum 4 heures. Par an : maximum 10 fois. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Aménagement et entretien des espaces verts - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Tarif : 12,10 maximum par heure TVAC. Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses (sans autre 25

26 précision) ; - taille de haies (sans autre précision) ; - désherbage des abords de l habitation et des cours (sans autre précision) ; - bêchage des jardins et des potagers (sans autre précision) ; - façonnage de bois de chauffage (sans autre précision) ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages (sans autre précision). Tarif : 12,10 par heure TVAC (montant fixe). Uniquement pour les activités suivantes : - tonte de pelouses d une surface inférieure à 300 m² ; - taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ; - désherbage des abords de l habitation et des cours de moins de 75 m² ; - bêchage des jardins et des potagers d une surface inférieure à 150 m² ; - façonnage de bois de chauffage ; - ramassage et évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages. Uniquement pour des biens immobiliers sis en Région wallonne consistant en des habitations à usage exclusivement privé. 26

27 Uniquement pour un habitat occupé à titre de premier logement. Transport social - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Aucun tarif précisé. Aucun nombre de prestations précisé. Aucune activité précisée. Respect par l I.D.E.S.S. des définitions, 27

28 clauses, conditions et spécifications techniques applicables au transport de personnes en Région wallonne. Buanderie sociale ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Tarif : 8,47 maximum par heure TVAC. Services de lessive. Aucun tarif précisé (l Administration indique, quant à elle, un taux horaire fixe de 8,47, mais ce point doit encore être confirmé ou infirmé). Aucun nombre de prestations précisé. 28

29 Magasins sociaux - ayants droit au revenu d intégration ; Pour ces 5 catégories de bénéficiaires : Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 % au prix pratiqués par la grande distribution. Vente de produits d alimentation ou de première nécessité. Vente à des prix inférieurs d au moins 30 % au prix pratiqués par la grande distribution. 29

30 Nettoyage de locaux de personnes NON morales («petites» ASBL) 30