Pégase 3 DADS-U Déclaration à la CNBF

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1 Pégase 3 DADS-U Déclaration à la CNBF Dernière révision le 01/02/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Présentation...3 Mise en place dans Pégase Création de la caisse... 4 Code organisme de retraite complémentaire destinataire... 4 Numéro de rattachement... 5 Code catégorie socioprofessionnelle... 6 Code convention collective... 6 Code régime obligatoire... 6 Classe d extension du régime complémentaire... 6 Cas particulier des avocats inscrits en cours d année... 7 Précision importante...10 Pégase 3 Déclaration de la CNBF 2/10

3 Présentation La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) est un organisme privé doté de la personnalité civile à laquelle sont affiliés les avocats en activité dans les barreaux de métropole ou des DOM (article L723-1 du Code de la Sécurité Sociale). Elle est placée sous la tutelle des Ministères de la Santé et des Solidarités, de la Justice et du Budget. En application de la loi du 31 décembre 1990, la CNBF est chargée de la gestion des régimes vieillesse et retraite complémentaire des avocats salariés, à l exception de ceux d entre eux qui étaient conseils juridiques salariés au 31 décembre Dans le cadre de sa mission, la CNBF collecte auprès des employeurs d avocats salariés les données sociales constituant l assiette des cotisations dont elle a la charge du recouvrement ; dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général de Sécurité Sociale. La CNBF gère deux régimes distincts à titre obligatoire pour les avocats salariés relevant de sa compétence, à savoir : - un régime de base, en lieu et place du régime général vieillesse de la sécurité sociale ; - et un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui comporte en son sein, une extension optionnelle, en lieu et place des régimes gérés par les caisses AGIRC et ARRCO. Extrait de la notice CNBF disponible sur le site et : Pégase 3 Déclaration de la CNBF 3/10

4 Mise en place dans Pégase 3 Création de la caisse Attention : pour avoir accès à la déclaration DADS-U de la CNBF, il est important de renseigner les coordonnées de cette caisse dans l onglet réservé à cet effet. Accès : Fichier Tables diverses Centres cotisations onglet CNBF. Remarque : la déclaration DADS-U à la CNBF étant un nouveau traitement disponible depuis la déclaration des salaires 2006, il est nécessaire de créer la caisse dans l onglet qui lui est réservé, et non dans l onglet réservé aux caisses de retraite tel qu il était d usage avant la déclaration [S41.G ] Code organisme de retraite complémentaire destinataire La CNBF doit être créé dans Pégase 3 en tant qu organisme de cotisations. Accès dans le menu Fichier Tables diverses Centre cotisations onglet CNBF. Une fois l organisme créé, il faut affilier l établissement et les salariés à cette caisse. Ainsi, dans la fiche établissement, rajouter la CNBF parmi les centres de cotisations de l établissement : Pégase 3 Déclaration de la CNBF 4/10

5 [S41.G ] Numéro de rattachement Il s agit du numéro de compte employeur communiqué par la CNBF. Ce numéro doit être renseigné dans le menu Gestion Société Onglet établissement page Centre Cotisat., sélectionner la caisse CNBF puis cliquer sur le bouton «Modifier». Remarque : une fois la caisse de la CNBF créée en tant qu organisme de cotisation dans Pégase 3, il ne faut pas oublier d affilier les salariés concernés à cette caisse. L affiliation s effectue dans la fiche des salariés, page Options, onglet Caisses. Pégase 3 Déclaration de la CNBF 5/10

6 [S41.G ] [S41.G ] [S41.G ] Code catégorie socioprofessionnelle Ce code doit être renseigné dans le menu Gestion Salarié page Emploi dans la zone : «Code emploi INSEE». Renseigner le code «312A» pour un avocat salarié. Code convention collective Ce code doit être renseigné dans le menu Gestion Salarié page Emploi dans la zone : «Convention collective DADS-U». Renseigner le code «1850» pour la convention collective d un avocat salarié. Code régime obligatoire Le code régime diffère selon les risques. Pour un avocat salarié, le code régime prend les valeurs suivantes : - «200» pour le risque maladie et pour le risque accident du travail ; - «157» pour le risque vieillesse pour la part patronale et pour la part salariale. Accès dans le menu Gestion Complément salarié Page DADS U Onglet Régime Obligatoire. [S41.G ] Classe d extension du régime complémentaire La retraite des avocats est composée d une retraite de base et d une retraite complémentaire constituée par le versement de cotisations obligatoires. Il est possible d opter pour une classe d extension du régime complémentaire afin d améliorer la retraite globale. On distingue trois classes possibles : Pégase 3 Déclaration de la CNBF 6/10

7 - classe 1 - classe 2 - classe 3 - non adhérent Ces classes d extension, réservées aux adhérents de la CNBF, doivent être renseignées dans le menu Gestion Complément salarié page DADS-U onglet Divers dans la zone : «CNBF - Classe d extension». Renseigner l une des 4 valeurs citées ci-dessus. Le reste du paramétrage est commun avec les salariés de droit commun. Se reporter à la notice de mise en place de la DADS-U pour toutes informations complémentaires. Cas particulier des avocats inscrits en cours d année Les avocats cotisent à la CNBF à partir du jour où ils ont prêté serment. Aussi, la déclaration DADS-U à la CNBF doit démarrer à partir de ce jour là, même s ils ont été embauchés par le cabinet antérieurement. Dans ce cas, il est important de préciser la date exacte où l avocat à commencer à cotiser pour la CNBF. Accès : Gestion Salariés page Options onglet Caisses. Sélectionner la caisse CNBF dans la liste, puis renseigner la date à partir de laquelle, l avocat a commencé à cotiser à la CNBF. Dans notre exemple, il s agit du 9 mai Pégase 3 Déclaration de la CNBF 7/10

8 Important : pour la déclaration CNBF, il est important que cette date de début coïncide avec la date de début de période d un bulletin de paie. Le bulletin qui précède doit avoir une date de fin de période qui corresponde au plus tard, à la veille. Exemple : Dans la copie d écran ci-dessus, notre avocat a prêté serment le 9 mai Cette personne a reçu deux bulletins de paie pour le mois de mai 2006 : un premier bulletin du 1 er au 8 mai sans cotisation CNBF, et un second bulletin, du 9 au 31 mai, avec les cotisations CNBF. Par ailleurs, le code régime obligatoire devra, lui aussi, respecter ces périodes : Accès dans le menu Gestion Complément salarié Page DADS U Onglet Régime Obligatoire. Exemple : Retour à notre avocat ayant prêté serment le 9 mai 2006, mais embauché antérieurement, le 3 avril Dans l historique de sa fiche complément salarié, avant le 9 mai 2006, le code régime de base obligatoire était le code 200 Régime général pour les cotisations maladie, AT et vieillesse. Pégase 3 Déclaration de la CNBF 8/10

9 2 Par contre, à partir du 9 mai 2006, on retrouve le régime obligatoire d un avocat salarié : Attention : les dispositions décrites ci-dessus ne sont valides dans Pégase 3 que depuis la version 2.53(02). Pégase 3 Déclaration de la CNBF 9/10

10 Précision importante La CNBF n est pas une institution de retraite complémentaire. C est pourquoi, il est tout à fait normal que vous ne retrouviez pas dans la liste des IRC et des IP, cette CNBF lorsque vous lancez la préparation du fichier DADS-U : Dans la liste de droite, lorsque vous demandez une «DADS-U commune TDS et IRC et/ou IP», vous ne retrouverez jamais la CNBF. Pourtant, si elle est correctement paramétrée suivant les consignes de la présente notice, les cotisations de cette caisse CNBF seront bien déclarées. Pégase 3 Déclaration de la CNBF 10/10