Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 27 avenue de Pézenas BP NEZIGNAN L EVÊQUE Tél: PRESTATION DE TRANSFERT DES PRODUITS DE LA COLLECTE SELECTIVE ISSUS DU SECTEUR OUEST DE LA COLLECTIVITE Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 1 sur 7

2 SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS-AGDE PRESTATION DE TRANSFERT DES PRODUITS DE LA COLLECTE SELECTIVE ISSUS DU SECTEUR OUEST DE LA COLLECTIVITE SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE DU SERVICE QUANTITES DE DECHETS A TRAITER DEFINITION DU PERIMETRE DU SERVICE QUANTITES DE PRODUITS A TRAITER 5 ARTICLE 3 : DETERMINATION DE LA NATURE DES DECHETS LES DECHETS DE COLLECTE SELECTIVE ISSUS DE LA COLLECTE EN PORTE A PORTE LES DECHETS DE LA COLLECTE SELECTIVE ISSUS DE LA COLLECTE EN POINT D APPORT VOLONTAIRE CARACTERISATIONS 6 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES MODALITES D ACCEPTATION DES DECHETS JUSTIFICATIFS TONNAGES MINIMUM PAR BENNE QUALITE DES PRODUITS REMUNERATION DU PRESTATAIRE CONFORMITE DE L INSTALLATION MODALITE DE CRITERE PRIX 7 ARTICLE 5 : RESPONSABILITE, CONTROLES 8 ARTICLE 6 : PENALITES 8 CCTP Page 2

3 I Préambule Le Sictom de la région de Pézenas-Agde regroupe 58 communes pour une population totale de habitants sédentaires et une pointe saisonnière de habitants en été. Il exerce en régie complète les compétences suivantes : - collecte en porte à porte des ordures ménagères et de la collecte sélective, - collecte des points d apports volontaires de son territoire tri de la collecte sélective, - collecte des encombrants, - accueil des usagers sur ses 19 déchèteries et centre de stockage des inertes, - enlèvements des bennes de déchèterie et évacuation vers les filières de traitement, - broyage et évacuation des végétaux, - entretien des sites de stockage des matériaux inertes, - gestion d un centre de tri de collecte sélective, - gestion de 2 quais de transfert d ordures ménagères, - évacuation par Fond Mouvant Alternatif des ordures ménagères, - communication institutionnelle, - communication de terrain. Dans le cadre de sa réflexion et de la mise en œuvre de son nouveau schéma de collecte, la collectivité a divisé son territoire en 3 secteurs, chacun accueillant une base d exploitation d où partent les bennes de collecte sélective. Distribution des 3 secteurs de collecte de la collectivité CCTP Page 3

4 Parallèlement, la collectivité possède son propre centre de tri des produits de collecte sélective implanté sur la commune de Pézenas, de capacité suffisante pour traiter la totalité de son gisement, soit environ tonnes. Néanmoins, pour des raisons de logistique, de gain de carburant et d amélioration de son bilan carbone, la collectivité souhaite disposer pour son secteur OUEST, le plus éloigné de Pézenas, d une base de transfert dans laquelle ses bennes de collecte sélective viendraient déposer leur chargement. Celui-ci sera alors rechargé par le gestionnaire du centre de tri dans des bennes 30m 3 mis à disposition par la collectivité, avec un objectif de tassement des produits dans les bennes, assurant ainsi un optimum de changement et de transport. La collectivité effectuera ensuite pour son compte le transport des bennes en polybenne remorque vers son centre de tri de Pézenas. C est l objet de la présente consultation. Article 1 er : Objet du marché Le Service régi par le présent marché comprend l accueil et le rechargement en bennes ouvertes des produits de collecte sélective issus du territoire ouest de la collectivité, collectés en bennes compactrices de capacité 5 à 14 m 3, ou en polybennes grue équipés de bennes ouvertes ou compactrices de PTAC 19 ou 26 tonnes. Dans ce cadre, le présent marché a pour objet : L accueil (pesée en double pesée) et isolement systématique par rapport à d autres gisements éventuellement accueillis sur le site, Le rechargement immédiat dans 2 bennes 30 m 3 mis à disposition du prestataire par la collectivité, avec objectif de poids maximum obtenu par tassement des produits grâce à des engins de manutention adéquats. Si les bennes sont déplacées par le prestataire, ce déplacement doit être réalisé impérativement avec du matériel adapté, afin de ne pas détériorer les bennes, L appel 24h à l avance de la collectivité pour lui signaler que les 2 bennes sont prêtes à être enlevées, avec remplacement systématique des bennes pleines par des bennes vides. Le site proposé dans le cadre de la présente consultation et dans lequel sera effectué l ensemble des prestations décrites ci-dessus devra obligatoirement respecter la règlementation en vigueur et notamment les dispositions applicables aux installations classées, plus particulièrement les rubriques ayant trait au transfert de matériaux de collecte sélective (série des 2710). Le marché comprend : - la fourniture de véhicules ou de matériels et de tous les accessoires et produits nécessaires à l exécution du service, - le déploiement du personnel administratif et technique (conducteurs, encadrement, comptabilité ), - le paiement de toutes les taxes, impôts, consommables. Le service ne comprend pas le transport et le traitement des produits qui est assuré par la collectivité à partir de ses propres moyens. CCTP Page 4

5 Article2 : Définition du périmètre du service Quantités de produits à traiter Définition du périmètre du service Le service à assurer s étend sur l ensemble du secteur ouest de la collectivité. Dans ce cadre, le service devra s adapter aux évolutions susceptibles d en modifier le périmètre, sans que l entrepreneur puisse prétendre à indemnité, sauf modification de l économie générale du contrat Quantités des déchets à traiter Les estimations relatives aux quantités pour l année 2013 de produits de collecte sélective à traiter objet du présent marché sont définies comme suit : Quantités à traiter : Tonnages indicatifs à réceptionner et recharger : tonnes de produits de collecte sélective. Article 3 : Détermination de la nature des déchets Les Déchets de collecte sélective issus de la collecte en porte à porte Ces produits sont issus de la collecte en porte à porte organisée et mise en œuvre par le Sictom de la région de Pézenas-Agde sur la totalité de son territoire. Ils sont collectés dans les bacs à couvercle jaune dont disposent les usagers en secteur résidentiel non vertical. Il s agit du flux «multimatériaux» au titre de la dénomination Eco Emballages, celui-ci comprenant les flux soutenus par EE (EMR, Tetra, Q4, Q5, PEHD, Acier, Alu) auxquels se rajoutent le flux Journaux Revues Magazines (JRM). Ils seront apportés en vrac dans des bennes compactrices à ordures ménagères (BOM) de contenance variant de 5 à 14 m 3, qui seront déchargées au sol, et immédiatement isolées puis rechargées en bennes 30m 3 par le prestataire, après avoir été identifiées, et pesées par le personnel de l établissement Les Déchets de collecte sélective issus de la collecte en point d apport volontaire Lorsque le mode d habitat ne permet pas la mise en œuvre du bac jaune (centre villes étroits, habitat vertical), la collectivité a opté pour la mise en œuvre de points d apports volontaires collectés par des camions polybenne grue, équipés de compacteurs ou de bennes ouvertes. Il s agit également du flux «multimatériaux» au titre de la dénomination Eco Emballages, celui-ci comprenant les flux soutenus par EE (EMR, Tetra, Q4, Q5, PEHD, Acier, Alu) auxquels se rajoutent le flux Journaux Revues Magazines (JRM). CCTP Page 5

6 Ils seront également apportés en vrac dans des bennes compactrices ou ouvertes de contenance variant de 25 à 30 m 3, qui seront déchargées au sol, et immédiatement isolées puis rechargées en bennes 30 m 3 par le prestataire, après avoir été identifiées, et pesées par le personnel de l établissement. Cette prestation restera néanmoins assez rare, et ne répondra qu à des situations très spéciales Caractérisations Un contrôle contradictoire entre le SICTOM et le prestataire sera effectué. Les modalités et le nombre seront définis par le SICTOM de façon à vérifier la conformité et la composition des produits entrants. Les échantillonnages et caractérisations des produits entrants sont réalisés conformément à la norme AFNOR NF XP X «déchets ménagers - constitution et caractérisation en entrée de centres de tri, d un échantillon sur un lot de déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement». Les caractérisations concernent chaque flux entrant : emballages ménagers. Cet échantillonnage est effectué par le SICTOM, en présence de l entreprise, les risques de mélange avec les produits issus d autres collectivités sont ainsi exclus. Article 4 : Dispositions générales Modalités d acceptation des déchets A) L entrepreneur titulaire du présent marché s engage à accepter les produits de collecte sélective déchets apportés par les BOM de la collectivité sans interruption, ni refus dans le respect des contraintes de fonctionnement imposées. En particulier, l acceptation des déchets devra se faire du Lundi au Samedi inclus aux horaires définis d un commun accord avec la collectivité, à minima de 6h à 14h00. B) Le titulaire oriente les véhicules vers les zones de vidage correspondant à leurs apports et s assure du respect des zones de vidage. Le titulaire s assure de réduire le plus possible le temps d attente des véhicules du SICTOM qui ne doit pas excéder 20 minutes (sous peine de pénalité) Justificatifs Les déchets qui seront admis sur le lieu de transfert feront l objet d un pesage en double pesée et de l établissement d un bon d entrée remis aux chauffeurs du maître d ouvrage : - en ce qui concerne l apport des déchets à l entrée par la BOM ou les polybennes apporteurs de la collectivité, - en ce qui concerne l évacuation par les véhicules de la collectivité vers son centre de tri. Ces pesées se feront en double pesée et donneront lieu en fin de mois à un relevé sous format excel déterminant les données nécessaires au contrôle : CCTP Page 6

7 - Entrées : horaires, tonnages entrée/sortie, identification du véhicule, identification du secteur de collecte concerné, - Sortie : horaires, tonnages entrée/sortie, identification du véhicule, assurant l enlèvement Tonnage minimum par benne Le prestataire, lors du rechargement des bennes, veillera, grâce à l usage de tout matériel de compaction, à atteindre un minima de 5 tonnes de produits par benne 30 m Qualité des produits Le prestataire organisera son exploitation de manière à éviter toute pollution du gisement de la collectivité par un gisement extérieur, en particulier lors du dépotage et de son rechargement Rémunération du prestataire La rémunération s effectuera, après vérification, au vu d une facturation mensuelle accompagnée des justificatifs mentionnés à l article 4.2 du présent C.C.T.P Conformité de l installation L installation de transfert proposé par le candidat sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions applicables aux installations classées. L entrepreneur remettra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du marché les copies des arrêtés préfectoraux d autorisation d exploiter, les récépissés de déclaration et de façon générale tous les agréments requis pour le fonctionnement des installations auxquelles il aura recours. L entreprise s engage à informer le SICTOM de la région de Pézenas-Agde des évolutions techniques relatives aux opérations conduisant notamment à l amélioration de la sécurité du gisement et à l optimisation du poids moyen constaté Modalité du critère prix Le coût inhérent à la distance qui sépare le site de réception du prestataire sera pris en compte pour la valeur financière de l offre. Le prix de transport des matériaux de collecte sélective en polybenne du SICTOM avec remorque est de 60 euros hors-taxes par heure. Les temps de trajet seront évalués d après les données indiquées par mappy ( Article 5 : Responsabilité, contrôles L entrepreneur engage sa responsabilité dès la délivrance du bon d entrée des produits. Il s engage dès lors à mettre en œuvre les dispositions nécessaires au respect de la règlementation en vigueur relative à son activité. Il s engage à présenter à la collectivité un récapitulatif annuel comportant, le tonnage de produits entrants, de produits sortants, le poids moyen par benne d évacuation, le nombre d anomalies constatées. CCTP Page 7