Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie

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1 Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Appel à candidature Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie Cahier des charges 6 juin 2011

2 SOMMAIRE I-GENERALITES...3 I.1 CONTEXTE DE LA MISSION...3 I.2 OBJET DE L APPEL A CANDIDATURE...4 I.3 COMPETENCE DES PRESTATAIRES...4 I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT...4 II. CONTENU DE LA MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE...5 II.1. PREPARATION ET LANCEMENT DE LA MISSION...5 II.2. REALISATION DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE...5 II.2.2 PHASE N 1 : Etat des lieux...5 II.2.3. PHASE N 2 : Préconisations...6 II Rapport de diagnostic...7 II.2.5. Base informatique de données...8 II.2.6. Délais d exécution de l étude...8 III. CONTENU DE L OFFRE...9 IV. TARIFS ENCADRES...9 V. MODALITES DE REPONSE, DELAIS, NOTIFICATION...9 VI. BORDEREAU DE PRIX UNITAIRE /05/2011 2/10

3 I-GENERALITES I.1 CONTEXTE DE LA MISSION Contexte réglementaire La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps : qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Cette loi rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n du 17 mai 2006 fixe un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier Un diagnostic des conditions d accessibilité de ces établissements est à réaliser par une personne ayant reçu une formation à l accessibilité handicapé avant le : 1 er janvier 2011 pour les ERP catégories 1, 2, 3 et 4. Ce diagnostic ne s impose pas aux établissements de la 5 ème catégorie. Contexte de l opération La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Haute-Garonne, en partenariat avec la Mairie de Toulouse, la Direction Départementale des Territoires, la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse, et de l ARAPL, a décidé de référencer des organismes afin de réaliser des diagnostics des conditions d accessibilité d établissement recevant du public de 5 ème catégorie. Les ERP ciblés par l opération sont les ressortissants de la Chambre de Métiers et de l Artisanat et de la Chambre de Commerce et d Industrie, répondant au critère de la petite entreprise au sens européen du terme 1. L objectif de cette opération est de réaliser 200 diagnostics d ERP de 5 ème catégorie à Toulouse. Ces diagnostics feront l objet d une subvention attribuée par la Mairie de Toulouse, dans le cadre du Plan Local d Actions défini par la mairie de Toulouse, la CMA31 et la CCIT. Le nombre maximum de prestataires retenus dans le cadre de cet appel à candidature sera de 5. 1 Entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaire n excède pas 10 millions d euros et qui : n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise; n'est pas détenue directement à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions; n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée. 30/05/2011 3/10

4 I.2 OBJET DE L APPEL A CANDIDATURE Dans la suite de ce cahier des charges, les organismes candidats retenus pour la réalisation de la prestation seront désignés par le terme prestataire. Les bénéficiaires de la prestation, exploitants d ERP de 5 ème catégorie ressortissants de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, de la Chambre de Commerce et d Industrie, seront désignés par le terme maître d ouvrage. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Haute-Garonne, passant le présent appel à candidature, sera désignée par le terme CMA. La mission a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de diagnostics sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des obligations définies par la loi «handicap» n du 11 février et de ses textes d'application. Pour répondre aux exigences de la loi, cette mission de diagnostic prend également en compte - pour chacun des bâtiments concernés les abords et accès. Le diagnostic portera sur tous les types de handicap : handicap moteur, handicap sensoriel (auditif, visuel), handicap psychique, intellectuel, mental et cognitif. Cette mission comprend : la description de la situation existante du patrimoine de l'établissement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application, les préconisations, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations. I.3 COMPETENCE DES PRESTATAIRES La CMA apportera une attention particulière à la compétence des prestataires candidats au référencement. Le candidat précisera dans son offre les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV, qualifications, références). Les diagnostiqueurs intervenants sur site devront pouvoir justifier d une formation à l accessibilité aux personnes handicapées. I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Il conviendra lors de la phase diagnostic et dans la mesure du possible pour chaque type de préconisation de prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques des futurs travaux tant en terme de déconstruction, de construction qu en terme d exploitation. 30/05/2011 4/10

5 II. CONTENU DE LA MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE La mission se décompose selon les étapes et phases décrites ci-après : II.1. PREPARATION ET LANCEMENT DE LA MISSION Dès la notification de la sélection des prestataires par la CMA, une réunion de lancement de la mission sera programmée. Cette réunion a pour objectifs : D exposer aux prestataires, toutes les contraintes à prendre en compte pour réaliser la mission de diagnostic dans de bonnes conditions. De fournir aux prestataires toutes les données et informations nécessaires à l exécution de sa mission. II.2. REALISATION DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE II.2.1 Délais de réponse à une demande de diagnostic Le prestataire s engage à répondre à une demande diagnostic sous 3 semaines maximum. II.2.2 PHASE N 1 : Etat des lieux Cet état des lieux porte sur l'accessibilité des abords privatifs, des accès (transition entre le domaine public et le domaine privé) et de l intérieur des bâtiments existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés). Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d'accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes réglementaires en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur. Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation. Identifier l impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement. 30/05/2011 5/10

6 II.2.3. PHASE N 2 : Préconisations A partir du constat effectué lors de l état des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Les préconisations devront être compatibles avec la réglementation applicable aux établissements recevant du public en matière de prévention des incendies. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité, Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé afin de programmer les travaux, Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux 2. Présentation de l offre de solutions Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d une place de stationnement adaptée, création d un bloc sanitaire adapté, d une banque d accueil, ) : remise au maître d ouvrage d une fiche explicative. Cette fiche rappelle la réglementation à respecter. Par ailleurs, elle comporte des schémas modélisant la mise en œuvre des préconisations ainsi que des illustrations de produits, d équipements type. 2 Un référencement d entreprises compétentes pour la réalisation de travaux sera effectué dans le cadre de l opération. La liste de ces entreprises pourra être communiqués au maître d ouvrage. 30/05/2011 6/10

7 II.2.4. Rapport de diagnostic A l issu de l examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport comprenant : Présentation du site / bâtiment Délimitation de la zone accessible au public sur laquelle porte le diagnostic (distinction de la partie relavant du code du travail et de celle recevant du public.) Présentation générale et analyse fonctionnelle du site. Etat des lieux Situation générale du site / bâtiment au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non-conformités. Présentation du Diagnostic - Description des Non-conformités et obstacles à l accessibilité illustrés de photos et commentaires. - Présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et organisationnelles à mettre en œuvre. Synthèse - Avis motivé des travaux à réaliser. Le rapport sera remis au maître d ouvrage et une copie sera remise à la CMA. 30/05/2011 7/10

8 II.2.5. Base informatique de données En dernier lieu, en prévision d un premier état des lieux sur l accessibilité des commerces et de l artisanat de vitrine à Toulouse, le prestataire remettra à la CMA pour chaque site / bâtiment, une base informatique de données dans laquelle figureront : La description des Non-conformités et obstacles rencontrés accompagnés d une photo. Le point de contrôle réglementaire afférant à cette Non-conformité et obstacle. Le type de handicap concerné par la Non-conformité et/ ou l obstacle. L impact sur la continuité de la chaîne de déplacement. Les préconisations correspondantes. En outre, ce tableau devra permettre à la CMA de connaître le niveau d accessibilité de chaque site / bâtiment en fonction des travaux qu il aura sélectionnés. Le candidat fournira un exemple de rapport complet dans son offre et la trame constituant la base de données. II.2.6. Délais d exécution de l étude La durée globale de la mission ne dépassera pas 18 mois à compter de la décision portant choix des attributaires. Les candidats préciseront les délais et le planning d exécution (phasage, délais), présenté de manière détaillée. L accord cadre pourra être renouvelé. La CMA organisera les réunions suivantes : Une réunion de lancement rassemblant la CMA, le comité de pilotage et les diagnostiqueurs. Cette réunion aura pour objet la présentation de la méthodologie de travail et de l échéancier de réalisation des diagnostics. A la demande de la CMA, une ou plusieurs réunions intermédiaires seront planifiées. Une réunion de clôture visant à présenter une synthèse des diagnostics et des principales préconisations proposées par les prestataires. Chaque prestataire devra fournir à la CMA un bilan trimestriel des diagnostics engagés et réalisés. 30/05/2011 8/10

9 III. CONTENU DE L OFFRE Le dossier à fournir par chaque candidat, en langue française, comportera : - Lettre de candidature. - Liste de références en termes de diagnostics accessibilité, ou démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations. - En cas de redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet. - le cahier des charges signé et paraphé à chaque page. - une note technique (1 page environ) exposant la vision du prestataire sur les enjeux autour des diagnostics accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. - un exemple de rapport de diagnostic accessibilité d ERP de 5 ème catégorie. - La liste des intervenants proposés indiquant : - Noms - Qualités - Compétences et expériences (C.V. des intervenants) - Responsabilité dans la société - Responsabilité dans le cadre de cette prestation - Le bordereau des prix unitaires rempli IV. TARIFS ENCADRES La prestation apportée aux entreprises est composée d un examen sur dossier. La proposition tarifaire sera applicable sur tout le territoire de la ville de Toulouse et garantie pour la durée de l opération ; les prestataires se réserveront s ils le souhaitent le droit de moduler leurs tarifs selon les critères de leur choix (taille, surface de l établissement, présence de niveau, activité, etc.). Une procédure adaptée sera mise en place et rendue obligatoire auprès des entreprises candidates afin de faciliter le travail de facturation des prestataires : élaboration d un bon de commande type. Par la signature du Cahier des Charges, le prestataire s engage à ne pas modifier ses tarifs sur la période de l expérimentation. V. MODALITES DE REPONSE, DELAIS, NOTIFICATION La réponse du candidat au présent appel à candidature devra être envoyé à la Chambre de Métiers et de l Artisanat par voie électronique au plus tard le 5 septembre Le dossier sera envoyé à : Fabrice Boury-Esnault Chambre de Métiers et de l Artisanat de Haute-Garonne fbouryesnault@cm-toulouse.fr La Chambre de Métiers et de l Artisanat enverra au candidat un accusé de réception après réception du dossier de candidature. Après sélection des dossiers par un comité de sélection composé de la CMA, de la CCIT, de la Mairie de Toulouse, de la DDT, la Chambre de Métiers et de l Artisanat enverra une notification aux prestataires retenus. 30/05/2011 9/10

10 VI. BORDEREAU DE PRIX UNITAIRE Désignation de la prestation Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d ERP de 5 ème catégorie Modalités de prix (forfait, en fonction de la surface, du CA, etc.) Coût unitaire HT (minimum et maximum le cas échéant) TVA Coût total TTC 30/05/ /10