Entre VIVARTE. Représenté par : Monsieur Roland DEBBASCH Directeur général de l enseignement scolaire VIVARTE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Loi de Modernisation Sociale n du 17 janvier 2002 Entre LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Et VIVARTE Entre d une part : Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Direction générale de l enseignement scolaire Représenté par : Monsieur Roland DEBBASCH Directeur général de l enseignement scolaire Et d autre part : Représentée par : VIVARTE 28, avenue de Flandre PARIS CEDEX 19 Madame Ghuyslaine LEMARCHAND Directrice du développement des ressources humaines

2 ARTICLE 1 : EXPOSÉ DES MOTIFS VIVARTE entend favoriser la montée en qualification de ses salariés en leur facilitant l accès à l acquisition de diplômes professionnels de l Education nationale, par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE). Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, convaincu de l'importance des dispositions législatives et réglementaires en matière de validation des acquis de l expérience, poursuit sa politique de développement de dispositifs de validation et de formation qui favorisent l accès des salariés à des qualifications reconnues par l obtention de diplômes de l Education nationale. Dans cette perspective, le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et VIVARTE conviennent d'organiser leurs échanges, d'associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de la validation des acquis de l expérience. Ils déclarent leur volonté de donner un cadre de référence à leurs relations de partenariat dans le souci d'en garantir la cohérence, la qualité et le suivi pédagogique et technique, de développer l ingénierie de projet en certification et une dynamique de travail en recherchant la complémentarité de leurs compétences pour favoriser la montée en qualification des salariés de l entreprise. Le présent partenariat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de différentes actions de collaboration au niveau national et régional entre d une part, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et, d autre part, VIVARTE. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, représenté par la direction générale de l enseignement scolaire (DGESCO) et la direction des ressources humaines de VIVARTE souhaitent organiser leur partenariat afin de permettre le développement de l accès des salariés de VIVARTE à des diplômes (du CAP au BTS) par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE) ainsi que d une action de type ingénierie conseil et projet en matière de validation des acquis de l expérience. Les différentes actions d ingénierie conseil et de développement de la VAE sont conduites à l attention des personnes qui encadrent les groupes de candidats à la VAE, responsables des ressources humaines. ARTICLE 3 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE VIVARTE En investissant au-delà de la simple obligation d information des salariés, VIVARTE souhaite encourager ses collaborateurs à s engager dans une démarche de validation des acquis de l expérience. Il accompagnera ces derniers dans toute la phase préparatoire du processus VAE, les conseillera, les aidera si nécessaire dans le choix des formations complémentaires à l issue des travaux des jurys de VAE. Les engagements de VIVARTE: - établir un plan de communication sur le développement de la VAE au niveau des régions : Paris-Ile-de-France, Centre, Rhône Alpes, à l attention des responsables de magasins préalablement identifiés par la direction des ressources humaines de VIVARTE ; - participer à la co-animation des réunions d information des responsables de magasin et collaborateurs salariés ; - mobiliser un représentant de la Direction des ressources humaines de VIVARTE afin de participer aux diverses actions collectives et/ou ateliers méthodologiques permettant, notamment, l aide au processus d analyse de l expérience professionnelle des collaborateurs. Page 2 sur 6

3 ARTICLE 4 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE L EDUCATION NATIONALE Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, DGESCO, s engage à : - veiller au respect de l égalité de traitement des candidats à l obtention de diplômes par la voie de la validation des acquis de l expérience ; - réguler les éventuelles différences constatées entre les académies mobilisées dans cette action de partenariat, en cas de besoin ; - s assurer de la qualité globale de l action, de l harmonisation des prestations, de la durée, et des coûts des prestations ; - animer et favoriser les échanges entre le DAVA (dispositif académique de validation) de l académie de PARIS, en charge du projet VIVARTE-VAE, et les DAVA des académies concernées ; - communiquer au partenaire national toute information nécessaire au pilotage du dispositif. ARTICLE 5 : LES AXES DU PARTENARIAT Les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) informeront et conseilleront les salariés sur le choix des diplômes et les procédures de VAE : référentiel des diplômes, critères de recevabilité des demandes, modalités de mise en œuvre (dossiers à remplir, démarches à accomplir, délais d instruction et de traitement des dossiers, ). Ils porteront une attention particulière au conseil relatif à l adéquation entre le diplôme visé et l expérience professionnelle et/ou bénévole du salarié. Pour se rendre candidat à l obtention d un diplôme par la voie de la VAE, le salarié VIVARTE doit, comme tout candidat, constituer un dossier composé de deux ensembles d éléments. Le premier ensemble (livret 1 votre demande ) comporte, conformément aux termes du décret n du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience, les pièces justificatives de la durée d activité (certificats de travail, attestations d activités, fiches de salaires, tout document fiscal ou social justifiant de la durée et de la nature de l activité), ainsi que la présentation générale des activités et des emplois qui permettront de vérifier la recevabilité de la demande. Le second ensemble (livret 2 vos activités ) complète les éléments du livret 1 afin de permettre au jury d évaluer l étendue de la validation. ARTICLE 5.1 : MISE EN ŒUVRE DE L ACCOMPAGNEMENT L accompagnement se situe entre la décision de recevabilité et le passage du demandeur devant le jury du diplôme. Cette étape, du fait de la spécificité de l évaluation des acquis de l expérience d un individu au regard du référentiel du diplôme postulé, conditionne bien souvent les probabilités d obtention de ce dernier. Pour renseigner le livret 2, le candidat bénéficie d un accompagnement réalisé par une équipe de conseillers et de formateurs habilités par le recteur de l académie. L accompagnement, d une durée maximum de 24 heures, comporte une aide individuelle pour la rédaction du livret 2, des apports d informations, une participation à des ateliers méthodologiques, ainsi qu une préparation à l entretien avec le jury. Deux prestations sont proposées dans le cadre du partenariat et font l objet d une prise en charge de leur coût respectif par VIVARTE. A Accompagnement individuel Il correspond à des demandes individuelles de salariés. Page 3 sur 6

4 Les prestations réalisées, comprenant au minimum un entretien conseil individuel, deux ateliers méthodologiques, une préparation à l entretien avec le jury, seront modulés en fonction des demandeurs et tout état de cause leur coût sera plafonné à 800 Euros TTC B Accompagnement d un groupe de salariés Pour des groupes compris entre 6 et 10 personnes, la prestation comprend : des entretiens individuels, des ateliers méthodologiques, une préparation à l entretien avec le jury. Ces prestations sont réalisées pour un tarif forfaitaire de 800 Euros TTC. ARTICLE 5.2 : LES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES APRES VALIDATION PARTIELLE PAR LES JURYS En cas de validation partielle du diplôme effectuée par le jury, les demandeurs peuvent accéder aux prestations offertes par les GRETA (Groupements d Etablissements) référents. Ces prestations sont fixées pour l année 2007 à : FORMATIONS PROFESSIONNELLES FORMATIONS GENERALES NIVEAUX 5 ET 4 12 Euros stagiaire/heure 10 Euros stagiaire/heure NIVEAU 3 15 Euros stagiaire/heure 11 Euros stagiaire/heure ARTICLE 5.3 : ENGAGEMENT QUALITE Les documents et les procédures relatifs à la VAE sont normés dans un cadre réglementaire défini par le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (circulaire n du 1 er août 2003). L accompagnement VAE doit être réalisé par des équipes dûment habilitées par le recteur de chaque académie Les prestations de formation offertes par l Education nationale sont en conformité avec la norme qualité Education national en formation d adultes GretaPlus ou ISO ARTICLE 6 : DECLINAISONS DE LA CONVENTION Le présent document constitue le cadre de référence dans lequel s inscrivent les actions menées en partenariat par VIVARTE et la direction générale de l enseignement scolaire du ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche. ARTICLE 7 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DES ACADEMIES CONCERNEES Chaque académie concernée assure la responsabilité des étapes d information et de réalisation des projets VAE pour les publics bénéficiaires de VIVARTE : Les candidats à la VAE et autres collaborateurs salariés de VIVARTE, exerçant leur activité professionnelle au sein des différents magasins cibles implantés dans les régions identifiées ci-dessous : - Région Paris-Ile-de-France - Région Centre - Région Rhône-Alpes, Page 4 sur 6

5 Une convention sera établie entre chaque académie concernée et VIVARTE afin de gérer les crédits et autres subventions définis par convention entre la direction des ressources humaines de VIVARTE et chaque académie à hauteur des prestations réalisées. ARTICLE 8 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DE L ACADEMIE DE PARIS Outre la participation de l académie à l accès aux diplômes par la VAE pour les candidats relevant de sa compétence, le DAVA de l académie de PARIS est chargé pour la durée de la présente convention d assurer l ingénierie de conseil et de projet en matière de développement de la VAE dans le cadre du partenariat avec VIVARTE et cela auprès du ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction générale de l enseignement scolaire). A cet effet l académie de PARIS: - développera des actions spécifiques dans le domaine de l ingénierie de conseil et de projet en matière de VAE, en concertation avec les responsables de la direction des ressources humaines de VIVARTE et les responsables VAE des différents dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) des académies concernées, en fonction de l identification des magasins cibles, du nombre de candidats par magasin et des diplômes visés ; - mettra en œuvre les actions de professionnalisation à l attention des personnes encadrant les groupes de candidats à la VAE travaillant dans les magasins de VIVARTE implantés dans les régions identifiées à l article 7 ; - organisera des séances d échanges et de concertation entre les académies concernées sous la responsabilité du ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction générale de l enseignement scolaire) et en liaison avec la direction des ressources humaines de VIVARTE. ARTICLE 9 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Chaque académie concernée désignera l interlocuteur chargé d assurer la gestion des crédits et autres subventions contractualisés avec VIVARTE relatifs aux prestations réalisées. La convention passée avec chaque académie précisera notamment : - le ou les magasin(s) cible(s) identifié(s) par VIVARTE ; - le nombre de candidats, le niveau de qualification et les diplômes visés ; - la durée globale de la prestation conseil d accompagnement en VAE ; - les modalités d organisation pédagogique et technique définies en concertation avec le DAVA ; - les calendriers de réalisation, la date de dépôt au plus tard des livrets n 2 dans chaque académie ; - les conditions administratives et financières liées au paiement des prestations de service ; - les modalités de remboursement des frais de déplacements et de séjours des responsables des DAVA concernés. Le GIP FCIP de l académie de PARIS, organisme gestionnaire du DAVA de l académie de PARIS pour le compte du Recteur, établira avec la direction des ressources humaines de VIVARTE les conventions nécessaires afin d assurer la gestion des crédits correspondants aux prestations relatives aux candidats du ressort de l académie de PARIS et pour les prestations réalisées en matière d ingénierie conseil et projet. Une copie de chaque convention signée sera adressée à la direction générale de l enseignement scolaire (mission de la validation des acquis de l expérience) du ministère, ainsi qu à la direction des ressources humaines de VIVARTE. ARTICLE 10 : SUIVI DE LA CONVENTION Un groupe de pilotage constitué des représentants du ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction générale de l enseignement scolaire), des représentants de la direction des ressources humaines de VIVARTE, des représentants de l académie de PARIS et des académies concernées se réunira au moins deux fois par an, afin d assurer le suivi qualitatif, le développement et la conformité des actions définies dans la présente convention. Page 5 sur 6

6 D autres personnes et institutions qualifiées pourront être conviées à certaines de ces réunions, d un commun accord entre les signataires de la présente convention. ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier 2007, elle est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction. Au cours de la période de validité, elle peut être modifiée par avenant, à la demande de l une ou l autre des parties. Paris le Pour le Ministre de l Education nationale de l Enseignement supérieur et de la Recherche Pour le Ministre et par délégation Pour le directeur général de l enseignement scolaire La sous-directrice des formations professionnelles Pour VIVARTE La directrice du développement des ressources humaines Elisabeth ARNOLD Ghuyslaine LEMARCHAND Page 6 sur 6