Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. Version No 1 / Mai 2012

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1 Annexes Liste des sujets examinés dans le cadre de la Charte EL du sport Table des matières: 1. Mesures permettant de préserver indirectement l intégrité du sport 1.1. Régulation des paris sportifs... Page Définition commune officielle des paris légaux et illégaux... Page Position de EL et ses Membres sur les différents types de paris... Page Position d EL et ses Membres sur les types de compétitions sportives proposées... Page Formules de paris... Page Taux de retour aux joueurs... Page Limites de mises... Page Blanchiment d argent... Page Sécurité et audit... Page Financement du sport... Page Jeu responsable... Page Protection de données... Page Renforcements législatifs... Page Réglementations et sanctions sportives... Page 5 2. Mesures permettant de préserver directement l intégrité du sport 2.1. Programmes d éducation, de prévention, d information et de communication... Page Système d alerte et de surveillance du marché des paris sportifs... Page Règles liées à de possibles conflits d intérêts... Page Coopération avec des organisations sportives... Page Contribution des «paris sportifs» à l intégrité du sport... Page 7 Version No 1 / Mai 2012 PAGE 1 / 7

2 1. Mesures permettant de préserver indirectement l intégrité du sport 1.1. Régulation des paris sportifs Définition commune officielle des paris légaux et illégaux Un pari est considéré comme légal dès lors que l opérateur qui le propose dispose d une autorisation explicite (licence, agrément, monopole) dans la juridiction où se trouve le consommateur Position de EL et ses Membres sur les différents types de paris EL et ses Membres, dans le respect de la compétence des Etats membres selon le principe de subsidiarité, estiment que leurs paris sportifs doivent obéir à une logique à la fois grand public et récréative, et ne pas être ciblés vers une population de spéculateurs, de manière à limiter les risques d ordre public et social. A ce titre, leur expérience du marché les conduit à ne proposer à leurs consommateurs que des paris qui entrent dans ces catégories: Paris convenables (sans préjuger en aucune manière de la compétence des Etats à réguler les différents types de paris): paris mutuels (Toto) paris à cotes fixes cas particulier de paris à cotes fixes offerts en direct (paris pendant la rencontre) : compte tenu des spécificités de certains de ces paris (par exemple : part prépondérante de hasard vs. expertise, issue du pari plus facilement influençable, possibilité de couverture et d arbitrage), EL et ses Membres estiment qu il convient d évaluer plus précisément les différents types de paris (au sein d un groupe d experts composé d opérateurs de loterie et de représentants du mouvement sportif) avant de se prononcer définitivement sur leur caractère acceptable ou non. Types de paris non recommandés en règle générale par EL et ses membres ou, le cas échéant, exploités avec prudence et modération (sans préjuger en aucune manière de la compétence des Etats à réguler les différents types de paris): betting exchanges (bourses d échange de paris) spread betting (paris-fourchettes) Toute nouvelle forme de pari devrait être étudiée dans le cadre d un groupe d experts composé d opérateurs de loterie et de représentants du mouvement sportif avant d être proposée par EL et ses Membres Position d EL et ses Membres sur les types de compétitions sportives proposées Compte tenu des risques de corruption présentés par certains types de compétitions sportives (par exemple : enjeux financiers faibles, sportifs plus facilement influençables, historique démontrant l existence de nombreuses affaires, etc.), EL et ses Membres estiment que certaines compétitions sportives devraient, à défaut d être retirées de l offre de paris sportifs, a minima faire l objet d une attention particulière. Dans cette perspective, EL et ses Membres proposent de déterminer une échelle de risque par compétition. Celle-ci pourrait être établie en coopération avec un groupe d experts PAGE 2 / 7

3 composé d opérateurs de loterie et de représentants du mouvement sportif, sur la base notamment d un observatoire des cas de matchs truqués. Plus généralement, EL et ses Membres: suggèrent de n offrir à leurs parieurs que des compétitions professionnelles ou des compétitions amateur de type «Elite» (définition «Elite» admise par le Comité International Olympique); ne proposent pas de paris sur des événements sportifs mettant en scène des mineurs (athlètes de moins de 18 ans), à moins que le mineur n évolue dans une compétition pour adultes; souhaitent que les compétitions amicales soient soumises à de fortes restrictions (leur introduction dans l offre de paris sportifs doit faire l objet d une réflexion préalable) Formules de paris Certaines formules présentent des risques plus élevés que d autres pour l intégrité du sport. Un groupe d experts composé d opérateurs de loterie et de représentants du mouvement sportif pourrait être chargé de déterminer quels sont les formules de paris responsables et acceptables. EL et ses Membres suggèrent (sans préjuger en aucune manière de la compétence des Etats à réguler les différents types de paris) de se concentrer sur les paris basés sur le résultat final et sur le nombre de buts / points marqués, et non sur ceux basés sur d autres éléments secondaires de la rencontre, sans aucun rapport avec le score final Taux de retour aux joueurs De par leur expérience du marché des paris sportifs, plusieurs Membres d EL estiment que des taux de retour aux joueurs élevés sont susceptibles d accroître sensiblement les risques de blanchiment d argent et d addiction. Pour des raisons juridiques, il n est cependant pas envisageable, ni souhaitable (principe de diversité culturelle) de déterminer une limite de TRJ commune à l ensemble des Membres d EL. Ces derniers suggèrent ainsi que les régulateurs des paris sportifs déterminent dans chaque juridiction des limites aux TRJ, de manière à offrir un retour sur investissement raisonnable pour les parieurs, mais également de nature à contribuer à générer des revenus substantiels pour le sport Limites de mises EL et ses Membres estiment que des niveaux de mises trop élevés sont susceptibles d accroître sensiblement les risques de blanchiment d argent et d addiction. Pour des raisons juridiques, il n est cependant pas envisageable, ni souhaitable (principe de diversité culturelle) de déterminer des limites communes à l ensemble des Membres d EL. Ces derniers suggèrent ainsi que les régulateurs des paris sportifs déterminent, dans chaque juridiction, des limites de mises raisonnables conformes aux spécificités culturelles locales Blanchiment d argent Certaines formes de paris sportifs sont susceptibles de présenter des risques spécifiques liés au blanchiment d argent (TRJ élevés, possibilités de couverture et de «sure bets», etc.). EL et ses Membres s engagent dès lors de prendre des mesures appropriées à ce secteur d activité particulier, en conformité avec les régulations nationales. Dans ce cas, les procédures doivent être mises en place par chaque Etat membre au plan national en fonction des particularités du marché et des règlementations locales. PAGE 3 / 7

4 Sécurité et audit Le caractère spécifique de l activité de paris sportifs nécessite la mise en place de procédures particulières, que chaque Membre d EL s engage à mettre en place au plan national. Le respect de ces procédures doit obligatoirement être contrôlé par un cabinet d audit externe et indépendant Financement du sport EL et ses Membres rappellent que le financement pérenne du sport fait partie de leur mission originelle, qui consiste notamment à soutenir le modèle sportif européen (organisation pyramidale, priorité au résultat sportif vs. aspects économiques, système ouvert avec possibilité de promotion ou de relégation, solidarité entre sport professionnel et amateur). Au-delà de ces valeurs, EL et ses Membres estiment que tous les opérateurs de paris sportifs devraient contribuer à financer le mouvement sportif (c est-à-dire le sport pour tous et pas uniquement le sport professionnel, notamment les Ligues et les grands clubs Pros), dont les ressources dépendent de manière significative du chiffre d affaires des paris sportifs, et principalement de celui des membres d EL. Cependant, dans la mesure où la plupart des membres d EL contribuent déjà au financement du sport, notamment à travers des taxes ou des droits sur les paris, ou par tout autre moyen hors sponsoring et mécénat, aucune contribution supplémentaire ne devrait être exigée de leur part Jeu responsable EL et ses Membres soutiennent vivement et mettent en place l ensemble des mesures définies dans chaque juridiction par les régulateurs de paris sportifs Protection de données EL et ses Membres s engagent sur une garantie de la confidentialité des données privées de leurs parieurs. Néanmoins, lorsque la protection de l intégrité du sport est en jeu, par exemple dans l hypothèse de paris suspects, EL et ses Membres encouragent les autorités publiques à prendre des mesures permettant d optimiser le transfert d information des opérateurs de paris vers le mouvement sportif (par exemple : obligation de vigilance renforcée, identité de certains gros parieurs) Renforcements législatifs Ces éléments demandent un renforcement du dispositif légal dans tous les Etats membres, ce qui pourrait être fait par un appel aux dispositions de l art. 83 TFEU portant sur les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, notamment le blanchiment d argent, la corruption, la criminalité informatique et la criminalité organisée. EL et ses Membres soutiennent l idée d une coordination des sanctions pénales visant à lutter contre la manipulation des compétitions sportives, dans la lignée de la Résolution d Helsinki et des Conclusions en matière de manipulation des compétitions sportives adoptées sous la Présidence Polonaise. Plus globalement, EL et ses Membres sont favorables au développement de toutes les procédures pénales visant à s attaquer à ce sujet, et notamment à la possibilité de créer un délit spécifique destiné à combattre la fraude sportive. PAGE 4 / 7

5 1.6. Réglementations et sanctions sportives EL et ses Membres soutiennent les modèles de règlementations développés par les organisations sportives internationales et nationales, tels que le CIO et SportAccord par exemple. Elles insistent particulièrement sur les éléments suivants: interdiction pour les participants à une compétition sportive de parier sur ladite compétition; interdiction pour les participants à une compétition sportive de donner des informations susceptibles d être utilisées à des fins de paris; obligation pour les participants à une compétition sportive d alerter les organisations sportives et/ou les autorités publiques compétentes en cas d approche, de tentative de corruption, ou plus généralement d incident (notamment lié à des paris sportifs) susceptible d avoir un impact sur la compétition; nécessité de déterminer un niveau de sanction suffisamment important en cas de manipulation de la compétition sportive afin de présenter un caractère dissuasif. 2. Mesures permettant de préserver directement l intégrité du sport 2.1. Programmes d éducation, de prévention, d information et de communication EL et ses Membres soutiennent activement, que ce soit au plan financier ou en apportant leur expertise du sujet, toutes les actions mises en place par les organisations sportives (et notamment le CIO, SportAccord, la FIFA, Interpol et l UEFA). Le site Internet d EL ( assurera la promotion des programmes d éducation et de prévention susceptibles de protéger l intégrité du sport, notamment à travers un lien et une référence précise à ceux développés par SportAccord (par exemple: le programme de prévention en ligne de type e-learning), avec qui l Association EL s est engagée dans un partenariat Système d alerte et de surveillance du marché des paris sportifs Depuis plus de dix ans, EL et ses Membres ont développé une coopération de manière à détecter des mouvements de paris suspects sur leurs marchés respectifs. Cette collaboration s est traduite en 2009 par la création d ELMS (European Loteries Monitoring System), qui comprend aujourd hui 20 Loteries membres et dont les missions sont les suivantes: assurer le suivi en temps réel des données liées aux paris sportifs des membres d ELMS, de manière à générer des alertes en cas de mouvements irréguliers; suivre les mouvements de cotes du marché des paris sportifs international (Loteries, opérateurs privés avec un accent mis sur les opérateurs asiatiques); rechercher toute l information sportive disponible sur Internet, notamment dans les forums utilisés par les parieurs professionnels et les supporters des clubs de football; PAGE 5 / 7

6 échanger des informations en cas de mouvements de paris potentiellement irréguliers avec le CIO, la FIFA et l UEFA, avec qui ont été signés des protocoles d accord; formation des équipes de coteurs des Membres d ELMS. EL et ses Membres s engagent à rechercher une amélioration du système d alerte ELMS selon les axes de progrès suivants: ouverture du système à d autres pays et d autres continents, (en coopération avec l Association Mondiale des Loteries WLA); extension du système à d autres sports majeurs (par exemple : tennis, basket-ball); création d une base de données destinée à classifier les irrégularités liées aux paris sportifs ainsi qu aux compétitions / clubs concernés; Plus globalement, les Loteries membres d EL soutiennent activement l idée du développement d un observatoire des paris coordonné au niveau mondial. Cet observatoire pourrait suivre à la fois: les données (et en premier lieu les variations de cotes) disponibles en temps réel, de manière à générer des alertes en cas de paris irréguliers; des informations macro-économiques sur les opérateurs, le marché légal et illégal, les volumes de mises enregistrés, les nouvelles formes de paris, etc. Enfin, les Loteries membres d EL soutiennent l idée d une obligation de vigilance renforcée en matière de paris irréguliers. Il est ainsi souhaitable que les autorités publiques compétentes contraignent tous ceux qui disposent d informations sur le marché des paris sportifs, à commencer par les opérateurs eux-mêmes, à alerter de manière transparente les autorités publiques et sportives en cas de suspicion de manipulation d une compétition sportive Règles liées à de possibles conflits d intérêts Certains comportements sont susceptibles d entraîner des conflits d intérêts qui pourraient nuire à l intégrité du sport: sponsors de clubs ou d athlètes ayant une capacité à influencer certaines décisions de nature à accroître les risques de fraude sportive; publicités mettant en scène des sportifs qui mettent en avant les cotes d un événement sportif; parier, pour les employés d un opérateur de paris sportifs; pour un opérateur de paris sportifs, contrôler, directement ou indirectement, une organisation sportive (club, ligue, etc.); délits d initiés liés au fait de détenir certaines informations privilégiées; etc. les Loteries membres d EL s engagent à améliorer les règles de conflits d intérêts déjà largement développées dans le code de conduite sur les paris sportifs signé en 2007; PAGE 6 / 7

7 les Loteries membres d EL suggèrent notamment de déterminer une échelle de risques pour l intégrité du sport en matière de sponsoring sportif par les opérateurs de paris: risque faible : sponsoring autorisé risque moyen : sponsoring soumis à certaines conditions; risque élevé : sponsoring interdit Par sponsoring, on entend une relation commerciale acceptable entre deux ou plusieurs parties où l une des parties (le sponsor), agissant dans l intérêt de son organisation, cherche à améliorer son image ou sa notoriété en s associant avec un individu, un événement, une organisation, un objet, etc. (le sponsorisé) Coopération avec des organisations sportives Les Loteries membres d EL s engagent à coopérer de manière proche, transparente et pérenne avec les organisations sportives : EL and WLA au plan international (avec le CIO, SportAccord, les fédérations sportives internationales et européennes); chacun des membres au niveau national (avec les comités nationaux olympiques et les fédérations sportives nationales) Contribution des «paris sportifs» à l intégrité du sport Compte tenu des jurisprudences européenne et nationales sur ce sujet, les Loteries membres d EL ne sont pas favorables à la création d un droit de propriété intellectuelle spécifique lié aux paris sportifs. Cependant, dans la mesure où les Etats (notamment les Etats membres de l UE) ont chacun la compétence de mettre en place une contribution pour le sport liée aux mises enregistrées sur l ensemble des paris sportifs dans le but de protéger l intégrité du sport, les Loteries membres d EL: estiment que ce type de mesure est favorable au développement du sport; en soutiennent activement le principe; pensent que les bénéfices de cette contribution devraient être intégralement consacrés au financement d actions visant à protéger l intégrité du sport. Il semble souhaitable que le niveau de ce financement soit équilibré et calculé en tenant compte du fait que certains opérateurs de paris (notamment de nombreuses loteries membres d EL) contribuent déjà de manière structurelle (c est-à-dire à travers des taxes ou d autres moyens analogues, hors actions de sponsoring et de mécénat) au financement du sport, que ce soit au bénéfice du sport professionnel ou du sport de masse, auquel cas leur contribution devrait dès lors être réduite. PAGE 7 / 7