La réforme sur les retraites

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1 Pénibilité au travail Tous concernés! Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels De nouveaux repères Au 31 janvier 2012, la réglementation a mis en place un nouveau modèle de suivi des expositions des salariés à certains risques professionnels applicable à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d activité. Elle a fusionné les différentes fiches existantes et a étendu la liste des risques. Les risques retenus peuvent tous avoir des effets à plus ou moins long terme sur la santé des salariés. Une confusion est possible entre la traçabilité de ces risques et leur prise en compte dans les accords pénibilité pour l aménagement des fins de carrière. Nous avons pu constater trop souvent que les entreprises pensaient qu elles n étaient concernées par la rédaction de ces fiches que lorsqu elles devaient travailler sur des accords pénibilité. Et même dans ce dernier cas, il arrivait que les fiches soient utilisées de manière erronée : pour recenser les postes retenus au titre des accords pénibilité. Il nous parait important de clarifier l objectif de traçabilité de ces fiches. C est d ailleurs dans ce but que l amsn organise pour ses adhérents des sensibilisations «Fiches de pénibilité» et contribue à l information des employeurs à travers ce dossier spécial. La réforme sur les retraites introduit plusieurs dispositions dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale concernant la pénibilité au travail. Celles-ci tournent autour de 4 axes : définition et prévention de la pénibilité, traçabilité des expositions aux risques professionnels et compensation.nous avons fait le choix de consacrer ce dossier à l axe concernant la traçabilité des expositions. Pourquoi? Parce que depuis le 1 er février 2012, l employeur doit produire une fiche de prévention des expositions dès l'instant qu'il a des salariés exposés aux facteurs de risques cités dans le décret*. Pour faire face à cette nouvelle obligation, les équipes de l amsn se sont mobilisées pour proposer à leurs adhérents des sessions de sensibilisation sur ce thème et surtout développer un portail pénibilité qui facilite la rédaction de ces fiches. Qu est-ce que la pénibilité au travail? La pénibilité est désormais une notion codifiée*, elle est caractérisée par deux conditions cumulatives : La loi s applique à tous. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut ou leur secteur d activité sont concernées par l obligation de mettre en place des actions contre la pénibilité au travail. Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irreversibles sur la santé ; n Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques) à des environnements physiques agressifs (agents chimiques dangereux activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif). L article D du Code du travail précise certaines caractéristiques de ces expositions. >>Téléchargez le guide pratique sur les différents facteurs de risques édité par l amsn sur votre espace extranet : rubrique Bibliothèque de téléchargement, puis Documents réglementaires *Articles L et D du Code du travail 5

2 A quoi sert la fiche de prévention des expositions? Depuis le 1er février 2012, l employeur doit consigner les facteurs d exposition aux risques des salariés exposés dans une fiche dénommée Fiche de prévention des expositions, appelée également - à tort - fiche pénibilité. Née dans le cadre de la réforme des retraites, ce contexte sème le trouble sur le sens et l objectif de cette fiche. Nous avons demandé à Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels à l amsn, de nous éclairer sur ce qu attend le Ministère du travail de ce nouveau document, obligatoire pour l employeur. Cette fiche de prévention des expositions est-elle un outil pour évaluer la pénibilité du travail d un salarié? g Pascal Eugène, intervenant en prévention des risques professionnels : Attention à la confusion des genres! Trop souvent appelée fiche pénibilité, la fiche de prévention des expositions n a pas vocation à déterminer la pénibilité du travail de tel ou tel salarié. Ce document sert avant tout à assurer la sécurité et à protéger la santé des salariés. Comment? D abord cette fiche assure la traçabilité des expositions auxquelles sont soumis les salariés au cours de leur carrière professionnelle. Ensuite elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur concerné. Cette fiche, vous l avez compris, est nominative. Elle permet d identifier des risques et de mettre en place des mesures de prévention personnalisées. On est loin des idées reçues qui voudraient que cette fiche ne soit qu un indicateur de la pénibilité du travail. La fiche de prévention des expositions n a pas vocation à déterminer la pénibilité du travail de tel ou tel salarié. Ce document sert avant tout à assurer la traçabilité des expositions aux risques pour chacun d eux Pascal Eugène, intervenant en prévention des risques professionnels Alors pourquoi fait-elle partie du dispositif réglementaire sur la pénibilité au travail? g P E : Tout simplement parce que le législateur a dû identifier des facteurs de risque qui peuvent induire de la pénibilité au travail sous réserve de certains seuils, de durée d exposition etc. Plutôt que de réinventer des fiches, le législateur s est servi des fiches d exposition qui existaient déjà, telles que celles sur les produits chimiques dangereux, par exemple. Il y a ajouté quelques risques supplémentaires comme le bruit, les vibrations... Du coup, que deviennent ces anciennes fiches? g P E : Pour des raisons évidentes, certaines dispositions ont été abrogées suite à la création de la fiche de prévention aux expositions. C est le cas de la fiche d exposition spécifique et de l attestation aux agents chimiques dangereux, tout comme de la liste des travailleurs exposés à ces mêmes agents chimiques. En revanche, certains documents sont maintenus malgré la mise en place de la fiche de prévention aux expositions. C est le cas de la fiche d exposition amiante qui a été complétée (nouvel article R ), de la fiche de sécurité en milieu hyperbare, de la fiche d exposition aux rayonnements ionisants (R à 61) et des listes de travailleurs exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (R ) ainsi que de la liste des travailleurs exposés et la fiche d exposition aux rayonnements optiques artificiels (R à 26). g g g Quels enjeux? Derrière les notions de traçabilité et de prévention, la fiche de prévention des expositions fera l objet de toutes les attentions pour les questions de départs en retraite avant l âge légal. En effet, elle devrait permettre de faire valider la demande de retraite anticipée pour pénibilité pour les cas d Incapacité Permanente Partielle (IPP) comprises entre 10 et 20%. Aucun lien n étant requis pour les IPP supérieures à 20%. 6

3 Ce que les employeurs doivent savoir pour bien déclarer La première question que nous nous posons est de savoir à qui revient la responsabilité de rédiger ces fiches? g Vivian Dumond, intervenant en prévention des risques professionnels : Elles sont rédigées sous la responsabilité de l employeur, pour chacun des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque (voir la liste des risques professionnels page 5). Et pour être tout à fait précis, elle est obligatoire depuis le 1 er février Toutes les entreprises doivent rédiger ces fiches d'exposition dès l'instant qu'elles ont des salariés exposés aux facteurs de risques cités dans le décret. Peu importe : n que l'entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d'action pénibilité ; n que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés ; n que plus ou moins de 50 % de ses salariés soient ou non exposés. Et que doivent-elles contenir comme informations? g V D : Cette fiche mentionne : n les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers qui ont pour effet d'augmenter l'exposition La fiche de prévention, ainsi que sa mise à jour sont transmises au service de santé au travail qui les communique au médecin du travail. La fiche est également tenue à la disposition du salarié Vivian Dumond, intervenant en prévention des risques professionnels n la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; n les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période. L amsn propose un modèle à ses adhérents sur son portail pénibilité (voir page suivante) Est-ce un document qui doit être revu régulièrement par l employeur? g V D : Tout à fait. Même si le législateur n a pas été trés précis sur la périodicité, il précise tout de même que la fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette actualisation prend en compte l évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et surtout elle conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d exposition. A qui sont communiquées ces fiches? g V D : La fiche de prévention, ainsi que sa mise à jour sont transmises au service de santé au travail qui les communique au médecin du travail.la fiche est également transmise au salarié : n lors de son départ de l entreprise n en cas d arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle d au moins 30 jours ou de 3 mois pour un autre motif, n elle est tenue à tout moment à sa disposition et il peut demander à rectifier les informations y figurant. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non respect de cette obligation? g V D : Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est passible d une contravention de 5 ème classe (amende de 1500 maximum appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés). g g g 7

4 Gain de temps Le portail pénibilité : un outil au service Facilitateur, tel pourrait être le qualificatif de ce nouvel outil conçu pour aider les employeurs à remplir leur nouvelle obligation réglementaire. Avec le portail pénibilité, vous avez la possibilité de déclarer vos fiches de prévention aux expositions dans un cadre sécurisé et conforme à la loi. Présentation... réglementaire Le portail pénibilité vous permet de rédiger des fiches de prévention des expositions conformes au modèle publié au Journal Officiel (voir modèle ci-contre) : conditions habituelles d exposition, période au cours de laquelle cette exposition est survenue, mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant cette période. Si plusieurs salariés occupent le même poste de travail et en conséquence sont exposés aux mêmes risques, le portail pénibilité vous propose de créer des modèles de fiche de prévention des expositions applicable à plusieurs salariés. pratique Les fiches de prévention aux expositions sont des documents dans lesquels l employeur recense à la fois les risques auxquels sont exposés ses salariés et les mesures de prévention qu il propose de mettre en place pour les réduire où les faire disparaître. Le portail pénibilité facilite cette démarche en présentant des listes de risques et de mesures de prévention sous la forme de liste à cocher. Par exemple, votre salarié est concerné par le risque postures pénibles. En cochant ce risque, le portail vous propose automatiquement une sélection de mesures de prévention adaptées dont vous choisirez celles que vous souhaitez mettre en place. Pour faire simple, le portail propose et l employeur décide! 8

5 des adhérents de l amsn isé sécur Comme le stipule la loi, toutes les fiches doivent être adressées au service de santé au travail qui se charge ensuite de les transmettre à votre médecin du travail. En rédigeant vos fiches sur le portail pénibilité, la transmission se fait automatiquement et de manière sécurisée. mise r à jou L employeur doit mettre à jour les fiches de prévention aux expositions lors de toute modification des conditions d exposition. Pour faciliter cette actualisation, le portail conserve l historique de toutes vos fiches. COMMENT SE CONNECTEr Au POrTAiL PéNibiLiTé? etape 1 Connectez-vous à Cliquez sur Extranet etape 2 Renseignez votre identifiant et votre mot de passe (envoyé avec votre facture de février) etape 3 Cliquez sur l icône Pénibilité 9