FICHE 3 Modèle de plan d action

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1 FICHE 3 Modèle de plan d action Le présent modèle vise à aider les entreprises à élaborer et à mettre en place leur propre plan d action. Les entreprises et les groupes concernés pourront s en inspirer et choisir pour chacun des domaines d action retenus (au moins trois) une ou plusieurs mesures données ci-après à titre d exemples. RAPPEL Pour permettre d éviter la pénalité financière, le plan d action doit contenir 1. un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et plus ou un objectif chiffré de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus. 2. des dispositions allant dans ce sens portant sur au moins 3 domaines d action choisis dans la liste suivante : Recrutement des salariés âgés dans l entreprise Anticipation des évolutions de carrière Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Pour chaque domaine d action retenu, doit figurer un objectif chiffré dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs. 3. des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs chiffrés. Page 10

2 MODELE DE PLAN D ACTION Les commentaires ou mentions facultatives figurent en italiques. PREAMBULE Bien que confrontée à une situation économique difficile, l entreprise.emploie aujourd hui.salariés, dont. salariés âgés de plus de 45 (50) ans. L emploi des salariés âgés au sein de l entreprise. constitue un facteur essentiel de cohésion sociale entre toutes les générations de la vie économique grâce notamment à la transmission des savoirs, des expériences et des compétences au sein de l entreprise. Convaincue de l intérêt que représente la présence active de seniors dans ses équipes, l entreprise décide de mettre en place le présent plan d action en faveur de l emploi des seniors.[a compléter en fonction des caractéristiques de l entreprise]. L entreprise relève des conventions collectives des Travaux Publics, dont les codes IDCC sont respectivement les suivants : convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, (code IDCC 1702), convention collective nationale des Etam des Travaux Publics du 12 juillet 2006, (code IDCC 2614), convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 1 er juin 2004, (code IDCC 2409), Le présent plan d action est mis en place, en application des articles L et suivants et des articles R et suivants du code de la sécurité sociale, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Le présent plan d action a fait l objet d une consultation du comité d entreprise [ou à défaut des délégués du personnel] avant sa mise en œuvre. Page 11

3 1. OBJECTIF CHIFFRE [Choisir au minimum un des deux objectifs suivants : - un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et plus ou - un objectif chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus.] Maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et plus : Les salariés de 55 ans et plus représentent.% des effectifs de l entreprise en Compte-tenu de l évolution de la pyramide des âges de l entreprise à l horizon 2012 et de la nécessité d assurer la transmission des savoir-faire de l entreprise auprès des plus jeunes [par exemple], l objectif de maintien dans l emploi retenu vise à maintenir la part des salariés de 55 ans et plus à..% de l effectif total [ou] est de parvenir à accroître l âge moyen de cessation d activité, correspondant actuellement à ans et mois, de x mois au terme du présent plan d action. Recrutement de salariés de 50 ans et plus : Les salariés de 50 ans et plus représentent % des effectifs de l entreprise. Compte tenu de l évolution de la pyramide des âges de l entreprise à l horizon 2012 et de la nécessité de renforcer l encadrement des équipes par des salariés expérimentés [par exemple], l objectif de recrutement retenu est d augmenter la part des salariés de plus de 50 ans recrutés de % [ou] est de parvenir à embaucher collaborateurs de plus de 50 ans avant la fin 2012, notamment par le recours au contrat à durée déterminée Seniors. [ou] est de réserver une part de % des contrats de professionnalisation conclus pendant la durée du plan à des personnes de plus de 50 ans. Cet (ou ces) objectif(s) pourra (pourront) ainsi contribuer à rééquilibrer la pyramide des âges de l entreprise dans un sens favorable à l emploi des seniors. Afin de réaliser cet objectif, l entreprise a souhaité rendre prioritaire les domaines d action suivants. 2. PLAN D ACTION Page 12

4 [Choisir au minimum trois domaines d action et les assortir d un objectif chiffré et d un indicateur de suivi. Il importe de reprendre strictement l intitulé des domaines d action. Les objectifs chiffrés au niveau de l entreprise permettent de fixer une tendance précise sur 3 ans. Ils peuvent être définis en nombre, en pourcentage, en moyens, éventuellement déclinés en échéancier. Il est recommandé d identifier les indicateurs déjà disponibles dans l entreprise, voire de réfléchir éventuellement à de nouveaux indicateurs à mettre en place en tenant compte de leur faisabilité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer le résultat de la disposition favorable prévue et son évolution. Les dispositions favorables retenues peuvent dans certains cas ne pas cibler spécifiquement une catégorie d âge ou fixer un âge autre que 50 ou 55 ans, par exemple, 45 ans.] DOMAINE D ACTION N 1 : RECRUTEMENT DE SALARIES AGES DANS L ENTREPRISE EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Diversifier les profils d âge dans les recrutements Afin de diversifier les profils d âge dans les recrutements, l entreprise décide de diversifier les sources de recrutement actuellement utilisées, en s assurant par ailleurs que les critères de recrutement sont objectifs et fondés sur les compétences requises. L accroissement de % du nombre de salariés de plus de 50 ans recrutés selon des critères de recrutement ne tenant compte que des compétences requises, constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre d offres ainsi déposées dont l évolution sera observée sur la durée d application du présent plan. Page 13

5 2 ème EXEMPLE : Informer et sensibiliser les salariés sur la politique mise en place par l entreprise L entreprise communiquera en interne, notamment auprès de son encadrement [et des représentants du personnel, s il en existe], sur la nécessité de développer une politique visant à recruter et à accueillir des seniors [compte tenu de la nécessité de renforcer l encadrement des équipes par des salariés expérimentés (par exemple)]. La tenue de réunions d information [ou de toute autre modalité de communication : informations individuelles, intranet ] sur la durée d application du plan constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de réunions d informations tenues sur la durée d application du présent plan. DOMAINE D ACTION N 2 : ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Accompagner les parcours professionnels des seniors par des entretiens professionnels spécifiques 2 L entreprise entend favoriser les parcours professionnels des seniors. Elle met en place à cet effet des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière. Elle en informera et consultera le comité d entreprise ou à défaut, les délégués du personnel [s il en existe dans l entreprise]. Cet entretien aura lieu à l initiative de l entreprise ou du salarié, au profit des salariés âgés de 45 ans. Il sera ensuite renouvelé tous les cinq ans. Cet entretien a pour objet de faire le point, compte tenu de l évolution des métiers et des perspectives d emploi dans l entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelles et les modalités de sa fin de carrière. [Au cours de cet entretien, seront notamment examinés les objectifs de professionnalisation du salarié, sa participation éventuelle à des actions de tutorat permettant l accueil en formation de salariés plus jeunes et plus généralement son projet professionnel.] La proposition d un entretien de seconde partie de carrière à l ensemble des salariés de 45 ans, soit actuellement. personnes, constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. 2 Rappel : La mise en place d un entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans constitue une obligation. (Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l emploi). Page 14

6 Son indicateur de suivi est constitué par le nombre d entretiens de deuxième partie de carrière réalisés chaque année pendant la durée d application du présent plan d action. 2 ème EXEMPLE : Consolider les parcours professionnels des seniors par le développement des compétences L entreprise rappelle qu en vue d actualiser et de développer leurs compétences et maintenir leur employabilité, les salariés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d activité professionnelle bénéficient d un accès prioritaire aux périodes de professionnalisation en application de l accord du 13 juillet 2004 (article 4). [Afin d accéder à de nouveaux marchés ou de développer de nouvelles activités en complément de celles déjà mises en oeuvre,] l entreprise entend favoriser l accès des salariés de 45 ans et plus à ces périodes de professionnalisation 3. L amélioration du nombre de périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés de plus de 45 ans, soit périodes effectuées sur la durée d application du plan, constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié de périodes de professionnalisation sur la durée d application du présent plan. DOMAINE D ACTION N 3 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Analyser l ergonomie des postes de travail des salariés seniors et l adapter si nécessaire [Engagée dans une démarche de progrès avec l OPP-BTP,] (facultatif), l entreprise se donne pour objectif de rechercher la diminution des contraintes physiques des salariés et en particulier des salariés seniors [par des recherches de solutions de mécanisation] et/ou [par le choix d équipements de travail adaptés, réduisant les niveaux d exposition au bruit et aux vibrations] (facultatif), par l analyse et l étude des postes de travail afin de réduire leur pénibilité. A cet effet, [après avis du CHSCT, s il existe] l entreprise décide de s engager dans la démarche d amélioration des situations et des postes de travail ADAPT-BTP mise en place par l OPP-BTP. La mise en place de cette démarche est précédée d une identification des besoins de l entreprise par l OPP-BTP en matière de prévention et d amélioration des conditions de travail. La démarche ADAPT est basée sur l observation des situations de travail et l analyse de l activité 3 Destinées aux salariés sous contrat à durée indéterminée, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l emploi des salariés (art. L Code du travail). Page 15

7 des opérateurs, l identification des risques différés et l élaboration et la mise en œuvre de solutions concrètes d amélioration. Elle peut déboucher sur des stages de formation. L engagement de l entreprise dans une démarche ADAPT-BTP au cours de la durée d application du présent plan d action constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d une formation dans le cadre de la démarche ADAPT pendant la durée d application du présent plan. 2 ème EXEMPLE : Renforcer les actions de prévention des risques professionnels [Engagée dans une démarche de progrès avec l OPP-BTP,] (facultatif), l entreprise se donne pour objectif de rechercher l amélioration des conditions de manutention des charges lourdes. [Elle cherchera notamment à développer la manutention mécanique chaque fois qu elle est possible, en dotant les salariés d aides mécaniques ou d accessoires de préhension propres à rendre l exécution de leurs tâches plus sûre et moins pénible.] (facultatif) A cet effet, [après avis du CHSCT, s il existe] l entreprise conduira une action de sensibilisation auprès de l ensemble des salariés et particulièrement auprès des salariés seniors en diffusant dans l entreprise l affiche établie par l OPP-BTP afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS). La tenue de. réunions de sensibilisation des salariés à la prévention des TMS constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de réunions de sensibilisation organisées chaque année au sein de l entreprise au cours de la durée d application du présent plan d action. Page 16

8 DOMAINE D ACTION N 4 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Développer les bilans de compétence Afin d encourager l accès des seniors à la formation professionnelle, l entreprise rappelle la possibilité pour tout salarié, âgé de 45 ans et justifiant d un an d ancienneté et de cinq ans de salariat, de bénéficier d un bilan de compétences. Ce bilan, qui peut être demandé par le salarié lors de l entretien de deuxième partie de carrière 4, a pour notamment pour objet d aider les salariés intéressés à définir un projet professionnel de deuxième partie de carrière. Le nombre de bilans de compétences réalisés par des salariés âgés de 45 ans et plus doit progresser de..[nombre ou pourcentage de bilans de compétences réalisés par des salariés âgés] [ou] le nombre de salariés âgés de plus de 45 ans effectuant un bilan de compétences sera au moins de.[nombre de salariés envisagés] sur la période d application du présent plan d action, ce qui constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de bilans de compétences effectivement réalisés par des salariés âgés de 45 ans et plus au cours de la durée d application du présent plan d action. 2 ème EXEMPLE : Améliorer le taux de formation des salariés de plus de ans [Afin de faire progresser et d élargir le champ de compétences de ses collaborateurs et permettre ainsi à l entreprise de développer son offre de services et ses marchés], l entreprise souhaite encourager l accès des seniors à la formation professionnelle. A cet effet, elle entend améliorer le taux de formation professionnelle des salariés âgés de (45), (50), (55) [choisir l âge retenu] ans et plus. Le taux de formation des salariés âgés de (45), (50), (55) ans et plus doit progresser de sur la période d application du présent plan d action [ou] le nombre d heures de formation effectuées par des salariés âgés de plus de (45), (50), (55) ans sera au moins de.[nombre d heures de formation envisagées] par an [ou] sur la période d application du présent plan d action, ce qui constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le taux de formation des salariés âgés de (45), (50), (55) ans et plus [ou] le nombre d heures de formation effectivement suivies par des salariés âgés de plus de (45), (50), (55) ans chaque année [ou] au cours de la durée d application du présent plan d action. 4 Rappel : La mise en place d un entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans constitue une obligation. (Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l emploi). Page 17

9 DOMAINE D ACTION N 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Accompagner la transition entre l activité et la retraite Soucieuse d accompagner les salariés seniors dans la transition entre leur activité professionnelle et la prise de la retraite, l entreprise s engage à aider les salariés de 55 ans et plus à s informer sur la retraite ainsi que sur la poursuite éventuelle d une activité professionnelle (démarches à entreprendre en vue de l évaluation de la retraite, information sur le relevé de carrière, modalités de calcul de la retraite, possibilités de cumuler un emploi et une pension de retraite.). A cet effet, l entreprise organisera la participation des salariés de 55 ans et plus à une [ou plusieurs dans ce cas indiquer le nombre de réunions] réunions d information sur ce sujet. [Elle renouvellera cette information chaque année au bénéfice des salariés atteignant 55 ans au cours des trois années d application du présent plan d action.] La tenue d une [ou indiquer le nombre de réunions à tenir] réunions d information sur la retraite en général à destination des salariés âgés de 55 ans et plus réalisée sur la période d application du présent plan d action [ou] la participation de salariés de 55 ans et plus à des réunions d information sur la retraite constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de réunions d information sur la retraite réalisées au profit du public concerné [ou] par le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant participé à une réunion d information sur la retraite au cours de la durée d application du présent plan d action. Page 18

10 2 ème EXEMPLE : Faciliter le recours au dispositif de cumul emploi-retraite Afin d encourager le maintien dans l emploi des seniors, l entreprise s engage à informer les salariés de 55 ans et plus sur les possibilités de cumuler un emploi et une pension de retraite en l état de la législation actuellement applicable. A cet effet, l entreprise organisera la participation des salariés de 55 ans et plus à une [ou plusieurs dans ce cas indiquer le nombre de réunions] réunions d information sur ce sujet. [Elle renouvellera cette information chaque année au bénéfice des salariés atteignant 55 ans au cours des trois années d application du présent plan d action.] La tenue de.[nombre de réunions à tenir] réunions d information sur le cumul emploi-retraite à destination des salariés âgés de 55 ans et plus réalisées sur la durée du présent plan d action [ou] la participation de salariés de 55 ans et plus à des réunions d information sur le dispositif de cumul emploi-retraite constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de réunions d information sur le cumul emploi-retraite réalisées au profit du public concerné [ou] par le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant participé à une réunion d information sur le cumul emploi-retraite au cours de la durée d application du présent plan d action. DOMAINE D ACTION N 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT EXEMPLES DE DISPOSITIONS CHOISIR AU MOINS UNE DISPOSITION : SOIT L EXEMPLE 1, SOIT L EXEMPLE 2, SOIT LES DEUX. 1 ER EXEMPLE : Mettre en place des tuteurs Désireuse de développer sa capacité à accueillir et bien former et à fidéliser les jeunes, l entreprise souhaite développer le tutorat et confier aux salariés seniors et en particulier aux salariés de (45) (50) (55) ans et plus, qui le souhaitent, l accompagnement, l accueil et la fidélisation des jeunes nouvellement recrutés ou qui effectuent des stages ou des périodes de formation dans l entreprise. A cet effet, l entreprise envisage, lorsqu elle est nécessaire, de proposer une formation à la fonction tutorale aux salariés seniors concernés. La proposition à..[nombre à compléter] collaborateurs de 50 ans et plus de devenir tuteur [et/ou] la participation à. [préciser le nombre] modules de formation à la fonction tutorale par des salariés âgés de (45), (50), (55) ans et plus réalisées au cours de la durée d application du présent plan d action constitue(nt) l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de tuteurs de (45), (50), (55) ans et plus retenus pour cette mission [et/ou] le nombre de modules de formation à la fonction tutorale suivis chaque année par des salariés âgés de (45), (50), (55) ans et plus au cours de la durée d application du présent plan d action. Page 19

11 2 ème EXEMPLE : Favoriser le développement du Titre de Maître d Apprentissage Confirmé (TMAC) Soucieuse de pérenniser la qualité des savoirs et savoir-faire qui lui sont propres, l entreprise entend accroître le nombre de maîtres d apprentissage parmi les salariés de (45), (50), (55) ans et plus [et/ou] proposer aux salariés de (45), (50), (55) ans et plus assumant la responsabilité de maître d apprentissage une formation à l exercice de cette mission prenant en compte les acquis de leur expérience afin qu ils obtiennent le Titre de Maître d Apprentissage Confirmé (TMAC). Le nombre de collaborateurs de (45), (50), (55) ans et plus devenus Maître d Apprentissage Confirmé au cours du présent plan d action sera de [nombre à compléter]. Ce nombre constitue l objectif chiffré au sens des articles L et R du code de la sécurité sociale. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de MAC de (45), (50), (55) ans et plus mis en place au cours de la durée d application du présent plan d action. 3. MODALITES DE SUIVI Les indicateurs associés à chaque domaine d action ainsi que leur évolution feront l objet d une communication chaque année auprès du comité d entreprise (ou à défaut, auprès des délégués du personnel) dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique et l évolution de l emploi prévu à l article L du code du travail 4. Le présent plan d action mis en place pour une durée de 3 ans sera déposé auprès de la DDTEFP de [siège de l entreprise] ainsi qu au Conseil de prud hommes de [siège.de l entreprise]. Fait à, le.. Signature de l employeur 4 Article L C.T. pour les entreprises de plus de 300 salariés. Page 20

12 PROCEDURE DE DEPOT DES ACCORDS ET DES PLANS D ACTION Les accords d entreprise ou de groupe et les plans d action doivent être déposés auprès de la DDTEFP du siège de l entreprise. Quand l accord ou le plan d action mis en place par l entreprise ou le groupe s applique à des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements (entreprises) et leur adresse doit être jointe. Cette procédure de dépôt est un élément essentiel de la validité de l accord ou du plan d action pour éviter la pénalité : la date de dépôt due l accord ou du plan d action conforme fait foi pour être exonéré de la pénalité financière, sans préjudice d un éventuel contrôle ultérieur des URSSAF. La pénalité doit être versée pour tout mois entier pendant lequel l entreprise ou le groupe n est pas couvert par un accord d entreprise ou de groupe ou un plan d action conforme. En conséquence, le dépôt avant le 31 janvier 2010 d un accord ou d un plan d action conforme exonère totalement l entreprise. MODALITES PROPRES AUX ACCORDS Avant d être déposés, les accords d entreprise ou de groupe doivent être notifiés (courrier en LRAR, remise en main propre contre décharge ou courriel) à l ensemble des organisations syndicales représentatives et ne peuvent être déposés avant un délai d opposition de 8 jours courant à compter de la notification. Cette modalité ne concerne pas les plans d action. MODALITES DE DEPOT Adresser à la DDTEFP une version papier et un envoi électronique de l accord ou du plan d action Un original (version papier) de l accord ou du plan impérativement signé de l employeur. Le dépôt s effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de la DDTEFP du siège de l entreprise. Une copie (version électronique). Il n est pas nécessaire que cette version de l accord ou du plan d action soit signée mais son contenu doit être identique à l original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être soit envoyée par courriel à l adresse de la DDTEFP correspondante : dd-n du département.accordentreprise@travail.gouv.fr, soit transmise avec l original enregistré sur Cédérom. Le bordereau de dépôt complété (le formulaire Cerfa est disponible sur Rubrique formulaires Cerfa n 13092*02). Pour les accords, la justification de la notification de l accord (copie du courrier ou du courriel daté de la notification du texte à l ensemble des organisations ou copie de accusé de réception ou d un récépissé de remise en main propre contre décharge). Un récépissé est envoyé au déposant dès lors que l ensemble des pièces Page 21

13 nécessaires a été transmis. Page 22