Règlement Tarification TAC

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1 Règlement Tarification TAC Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

2 Sommaire VOLET 1. TARIFICATION TAC... 3 ARTICLE 1. DEFINITION... 3 ARTICLE 2. LIEU DE DELIVRANCE D UN TITRE TAC Délivrance d un titre TAC Délivrance d un titre TAC intermodal... 3 ARTICLE 3. DECLINAISON DE LA GAMME TARIFAIRE TAC Titres oblitérables Titres sous forme d abonnement Conditions générales Durée de la validité d un titre sous forme d abonnement Déclinaison des titres sous forme d abonnement Abonnements liés à l âge Abonnements multimodaux Abonnement TER Poitou-Charentes + TAC Abonnement LEV + TAC Cas spécifique... 4 ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT Modalités de paiement à l agence commerciale Modalités de paiement auprès d un agent commercial de conduite Modalités de paiement auprès d un des points de vente TAC au sein de la CAPC Modalités de paiement par prélèvement automatique Cas de rejet de prélèvement automatique Modalités de paiement particulières liées à l achat d un abonnement annuel -26 ans ; ans ; +65 ans Précisions relatives à la durée de validité d un titre annuel Promotion appliquée à l achat d un abonnement annuel Lieu de paiement d un abonnement annuel Modalités de paiement du titre annuel Paiement comptant Paiement par prélèvement mensuel automatique en 10 mensualisations... 6 ARTICLE 5. PERTE OU DETERIORATION D UN TITRE SOUS FORME D ABONNEMENT Perte d un abonnement dont l achat est effectué en prélèvement automatique Perte d un abonnement dont l achat n a pas été effectué en prélèvement automatique... 6 ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT D UN TITRE TAC Conditions générales Cas spécifiques, l abonnement annuel... 7 VOLET 2. TARIFICATION SOLIDAIRE TAC... 8 ARTICLE 1. CONDITIONS D ACCES Cas général Cas spécifique... 8 ARTICLE 2. DELIVRANCE DE L ATTESTATION CMU-C... 8 ARTICLE 3. LIEU DE DELIVRANCE D UN TITRE SOLIDAIRE TAC... 8 ARTICLE 4. MODALITE D APPLICATION DE LA TARIFICATION SOLIDAIRE TAC... 8 ARTICLE 5. VALIDITE DE L ATTESTATION CMU-C : TRAITEMENT DES CAS PARTICULIERS Cas de l abonnement annuel Cas de l attente d une attestation CMU-C... 9 ARTICLE 6. AIDES SOCIALES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR LE CCAS DE CHATELLERAULT... 9 ARTICLE 7 - INFORMATION DE LA CLIENTELE... 9 ARTICLE 8 - DATE D APPROBATION... 9 Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

3 Volet 1. Tarification TAC Article 1. Définition La gamme tarifaire TAC est la gamme tarifaire d utilisation du réseau de transport public de la CAPC. Article 2. Lieu de délivrance d un titre TAC 2.1 Délivrance d un titre TAC La délivrance d un titre TAC est effectuée selon 4 canaux de distribution : Agence commerciale TAC, boulevard Blossac, Châtellerault (Toutes ventes hors Ticket 1 heure) Agent commercial de conduite à bord des bus (Ticket 1 heure, Ticket Groupe, Ticket Journée) Points de vente référencés TAC au sein de la CAPC (Carnet de 10 tickets, Abonnements mensuels hors tarification solidaires) Envoi par courrier au domicile du client ; 2.2 Délivrance d un titre TAC intermodal La délivrance des titres intermodaux Transport Express Régional (TER) + TAC et Lignes En Vienne (LEV) + TAC ne sont pas délivrés par les TAC et sont délivrés respectivement par la SNCF et les transporteurs LEV. Article 3. Déclinaison de la gamme tarifaire TAC La gamme tarifaire TAC est composée de 2 catégories de titres. 3.1 Titres oblitérables Les titres oblitérables sont personnels et incessibles et sont déclinés selon la liste suivante : Ticket 1 heure Le ticket 1 heure est valable pour 1 personne. La durée de validité du titre est limitée à 1 heure après validation sans limite du nombre de voyages dans l heure. Carnet de 10 tickets Le carnet de 10 tickets est la vente groupée de 10 tickets 1 heure à prix préférentiel. Les conditions d utilisation du carnet de 10 tickets 1 heure sont identiques aux conditions d un ticket 1 heure. Ticket Groupe Le ticket groupe est exclusivement valable le mercredi et le samedi pour un transport de 3 à 5 personnes voyageant ensemble sur un même trajet avec le même point de montée et de descente. Les autres conditions d utilisation sont identiques au ticket 1 heure. Ticket Journée Le Ticket Journée est valable pour une personne la journée calendaire de la validation sans limite du nombre de voyages dans la journée 3.2 Titres sous forme d abonnement Conditions générales Les titres sous forme d abonnement sont personnels et incessibles. Tout abonnement est accompagné d une carte d abonné TAC. La validité d un abonnement est valable sous présentation conjointe de l abonnement et de la carte d abonné TAC. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

4 3.2.2 Durée de la validité d un titre sous forme d abonnement Les titres sous formes d abonnement ont une durée de validité mensuelle ou annuelle. Leur durée de validité est inscrite sur le coupon d abonnement Abonnement mensuel La durée de validité d un abonnement mensuel est valable du 1 er jour du mois au dernier jour du mois indiqué sur le coupon d abonnement mensuel. L abonnement mensuel est calendaire Abonnement annuel La durée d un abonnement annuel est valable 12 mois, du 1 er jour au dernier jour des mois indiqués sur le coupon d abonnement annuel. L abonnement annuel est glissant Déclinaison des titres sous forme d abonnement Abonnements liés à l âge Les titres sous forme d abonnement sont déclinés en 3 catégories selon le principe de l âge : Abonnement -26. L abonnement -26 est valable pour tout individu dont l âge est inférieur à 26 ans Abonnement L abonnement est valable pour tout individu dont l âge est compris entre 26 ans et inférieur à 65 ans Abonnement +65. L abonnement +65 est valable pour tout individu dont l âge est supérieur ou égal à 65 ans Abonnements multimodaux Les abonnements multimodaux sont autorisés sur le réseau TAC. 2 types d abonnements multimodaux sont autorisés : Abonnement TER Poitou-Charentes + TAC Abonnement LEV + TAC Abonnement TER Poitou-Charentes + TAC L abonnement TER Poitou-Charentes + TAC est valable à la fois sur le réseau TER Poitou-Charentes (selon les conditions d utilisation définies par la Région Poitou-Charentes et la SNCF) et sur le réseau TAC. La validité du titre est déclinée de la façon suivante : hebdomadaire, mensuelle, annuelle Abonnement LEV + TAC L abonnement LEV + TAC est valable à la fois sur le réseau LEV (selon les conditions d utilisation définies par le Conseil Général de la Vienne) et sur le réseau TAC. La validité du titre est déclinée de la façon suivante : mensuelle, annuelle Cas spécifique L abonnement «Vouneuil» est spécifiquement proposé sur les circuits «Vouneuil» desservant le collège Camille Guérin situé sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86) et ne permet pas de voyager librement sur le réseau TAC. La durée de validité du titre est déclinée mensuellement (calendaire) ou annuellement (de septembre à juin) exclusivement en période scolaire et pour un aller-retour par jour entre le domicile et le collège. L abonnement «Vouneuil» sera substitué au 1 er juillet 2015 par l abonnement Tarification solidaire La gamme tarifaire du réseau TAC est déclinée sous forme de tarification solidaire dont les modalités de fonctionnement sont définies dans le volet 2 du présent règlement. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

5 Article 4. Modalités de paiement Les modalités de paiement d un titre TAC sont dépendantes du lieu d achat. 4.1 Modalités de paiement à l agence commerciale Les modes de paiement suivants sont acceptés à l agence commerciale : Espèces Chèques bancaires établis à l ordre de Keolis Châtellerault sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Cartes Bancaires acceptées par le terminal de paiement. 4.2 Modalités de paiement auprès d un agent commercial de conduite Les modes de paiement suivants sont acceptés auprès des agents commerciaux de conduite : Espèces L agent commercial de conduite accepte toutes les pièces en euros ainsi que les billets de 5, 10 et 20. Les billets de 50, 100, 200 et 500 ne sont pas acceptés. Chèques Bancaires L agent commercial de conduite accepte les chèques d un montant minimum d achat de 10 euros sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 4.3 Modalités de paiement auprès d un des points de vente TAC au sein de la CAPC Les modes de paiement acceptés auprès des points de vente TAC sont ceux définis par le point de vente luimême. 4.4 Modalités de paiement par prélèvement automatique Le prélèvement automatique est une facilité de paiement. Le paiement par prélèvement automatique est proposé pour le règlement des titres sous forme d abonnement mensuel ou annuel. Le prélèvement automatique est effectué mensuellement, sous accord du client et présentation d un RIB dont il est titulaire, selon des dates préalablement communiquées par le débiteur au client, conformément aux nouvelles réglementations européennes SEPA Cas de rejet de prélèvement automatique En cas de rejet du prélèvement automatique les frais afférents au rejet seront à la charge du client, soit 10 euros par rejet (au 22/04/2014). En cas de rejets répétés du prélèvement ou de non-paiement des frais et des abonnements, Keolis Châtellerault se réserve le droit de retirer le titre de transport TAC du bénéficiaire et de mettre fin à la facilité de paiement par prélèvement automatique sans préavis et indemnités de mettre en place toutes les dispositions légales pour le recouvrement des sommes dues 4.5 Modalités de paiement particulières liées à l achat d un abonnement annuel -26 ans ; ans ; +65 ans Précisions relatives à la durée de validité d un titre annuel La validité de l abonnement annuel est fixée selon la période de validité indiquée sur le titre. La durée de validité d un titre annuel est fixée à 12 mois. La validité du titre est indiquée sur le titre. La validité du titre débute au 1 er jour du mois indiqué sur le titre et expire au dernier jour du mois de l année en cours ou suivante indiqué sur le titre. Exemples : Un abonnement annuel indiquant septembre 2013 à août 2014, permet de circuler sur le réseau du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014 ; Un abonnement annuel indiquant janvier 2014 à décembre 2014, permet de circuler sur le réseau du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

6 Ces modalités de fonctionnement sont applicables sur l ensemble des types d abonnements liés à l âge (-26 ; ; +65) Promotion appliquée à l achat d un abonnement annuel Le prix d un abonnement annuel est fixé à hauteur de l achat de 10 abonnements mensuels. L abonnement annuel donne droit à 2 mois de circulation offerte Lieu de paiement d un abonnement annuel L abonnement annuel est en vente exclusivement à l agence commerciale. L abonnement annuel peut également être réglé sans déplacement du client par le biais du prélèvement automatique dont les modalités de fonctionnement sont définies dans l article du présent règlement Modalités de paiement du titre annuel Les modalités de paiement du titre annuel sont celles indiquées dans l article 4. Modalités de paiement. Des précisions propres à l achat du titre annuel sont précisées dans le point présent. L achat d un titre annuel est décliné en paiement comptant ou en 10 mensualisations par prélèvement automatique sans frais supplémentaire Paiement comptant Si le paiement est effectué en une seule fois, le titre est délivré ou envoyé lors du paiement. Aucun escompte supplémentaire n est accordé en cas de paiement comptant Paiement par prélèvement mensuel automatique en 10 mensualisations Le prélèvement automatique pour l achat d un abonnement annuel est effectué selon 10 mensualisations, correspondant au 10 premiers mois suivant la date d achat du titre, sous accord du client et présentation d un RIB dont il est titulaire, selon des dates préalablement communiquées par le débiteur au client, conformément aux nouvelles réglementations européennes SEPA. Article 5. Perte ou détérioration d un titre sous forme d abonnement La perte ou la détérioration d un abonnement TAC peut sous certaines conditions faire l objet d une délivrance d un seul et unique duplicata selon un prix forfaitaire fixé par la tarification en vigueur (10 au 22 avril 2014). La période de validité du duplicata est conforme à la durée de validité indiquée sur le titre d abonnement initialement acheté. Toute utilisation frauduleuse d un titre Duplicata fera l objet de poursuites et d une amende forfaitaire conformément au règlement d exploitation du réseau (TAC) de transport public urbain de voyageurs de la CAPC approuvé par la Conseil de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais par délibération du 11 mars Perte d un abonnement dont l achat est effectué en prélèvement automatique La perte d un abonnement dont l achat a été effectué en prélèvement automatique peut faire l objet d une délivrance d un seul et unique duplicata après vérification de l acte d achat dans la base de données interne de Keolis Châtellerault. 5.2 Perte d un abonnement dont l achat n a pas été effectué en prélèvement automatique La perte d un abonnement dont l achat n a pas été effectué en prélèvement automatique doit faire l objet d une preuve d achat. La fourniture de cette preuve d achat incombe au client ayant effectué l achat. Keolis Châtellerault se réserve le droit d apprécier la conformité de la preuve d achat. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

7 Article 6. Conditions générales de remboursement d un titre TAC 6.1 Conditions générales L achat d oblitérables, abonnements hebdo et mensuels d un titre TAC ne peut faire l objet de remboursement. 6.2 Cas spécifiques, l abonnement annuel L achat d un titre sous forme d abonnement annuel peut faire l objet à titre exceptionnel d un remboursement au prorata des mois entiers non utilisés sur justification écrite formulée par le client. 6.3 Arrêt d un abonnement annuel en prélèvement automatique : La demande doit se faire par écrit avec la restitution du titre avant le 20 du mois pour ne pas être prélevé sur le mois N+1. En cas de déménagement, le changement d adresse doit être signalé à Keolis Châtellerault dans les meilleurs délais, soit par courrier, par mail, ou à l agence commerciale. Ces modifications doivent parvenir à Keolis Châtellerault avant le 20 du mois pour un effet à la date du prélèvement suivant. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

8 Volet 2. Tarification solidaire TAC Article 1. Conditions d accès 1.1 Cas général Conformément au contrat de DSP qui lie Keolis et la CAPC et en lien avec l article 123 de la loi SRU sur l accès au transport public, Keolis propose à la clientèle utilisant le réseau TAC une tarification «solidaire» selon des critères d équités d accès basé sur le revenu. Le critère défini est celui de l accès à la Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire (CMU-C) délivré à tout individu dont le niveau de revenu est inférieur au plafond CMU actualisé annuellement. Le montant de la CMU est fixé par l article D du code de la sécurité sociale, pris en application de l article L du même code. Tout individu détenant la CMU-C est un ayant-droit à la tarification solidaire TAC. 1.2 Cas spécifique Un accès à la tarification solidaire TAC est également proposé aux détenteurs de l Aide Médicale de l Etat (AME) dont les conditions d accès sont fixées selon les mêmes critères d obtention de la CMU-C. Article 2. Délivrance de l attestation CMU-C La délivrance d un titre solidaire est effectuée sous présentation de l attestation originale CMU en cours de validité et d une pièce d identité. L attestation CMU-C est délivrée par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) dans un délai moyen de 2 mois. Article 3. Lieu de délivrance d un titre solidaire TAC La délivrance d un titre solidaire TAC est effectuée exclusivement à l agence commerciale des TAC. Article 4. Modalité d application de la tarification solidaire TAC La tarification solidaire est une application d une réduction de 50% sur le prix de certains titres de la gamme tarifaire TAC selon les mêmes conditions d obtention et d utilisation des titres classiques : Carnet de 10 tickets ; Abonnements mensuels et annuels -26, 26-65, +65 Article 5. Validité de l attestation CMU-C : Traitement des cas particuliers 5.1 Cas de l abonnement annuel L achat d un titre annuel solidaire est conditionné par la date de fin de droit de la CMU-C. La date de fin de validité de l attestation CMU-C doit couvrir au minimum 10 mois de la période de l abonnement annuel souhaité. Exemples : - Un client souhaite acheter le 20 août 2014, un abonnement annuel solidaire valable de septembre 2014 à août 2015 et dont la date de fin de droit est fixée au 31 décembre 2014 : Pas d achat possible, car seulement 4 mois couverts par la validité de l attestation. - Un client souhaite acheter le 20 août 2014, un abonnement annuel solidaire valable de septembre 2014 à août 2015 et dont la date de fin de droit est fixée au 30 juin 2014 : Achat possible car 10mois couverts par la validité de l attestation. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9

9 5.2 Cas de l attente d une attestation CMU-C Si le client est en attente d une attestation CMU-C, la vente d un titre solidaire ne peut être effectuée. Le client est alors convié à contacter le CCAS de Châtellerault (ou de sa commune de résidence) qui étudiera la situation du client de manière personnalisée. Remarque : Afin d accompagner l anticipation des clients ayants-droit à la CMU-C dont le délai de délivrance des attestations CMU-C est estimé à 2 mois, Keolis Châtellerault alerte les ayants-droit sur ce délai. Article 6. Aides sociales complémentaires apportées par le CCAS de Châtellerault Dans certains cas, en complément et de manière dissociée de la politique tarifaire TAC, le CCAS de Châtellerault peut apporter une aide sociale supplémentaire au transport public pour les administrés le sollicitant. Les éléments décrits ci-dessous sont une extraction des conditions de délivrance d aides sociales du CCAS de Châtellerault facilitant l accès au transport public dont les modalités ont été validées par le conseil d administration du CCAS de Châtellerault le 15 mai 2013 (Cf. Annexe 1. Extrait du règlement d Aide Sociale Facultative Année 2013) L aide du CCAS à la tarification TAC est proposé pour : Les «enfants scolarisés jusqu à l enseignement secondaire et domiciliés sur Châtellerault, à partir de 4 ans jusqu à l âge de 20 ans [ ] si l école est éloignée du domicile de 2 km au minimum et en fonction du QF» «Les adultes du fait de démarches d insertion (emploi, formation, santé ), en fonction du QF et en fonction e la distance à effectuer depuis le lieu de domicile, soit 2 km au minimum» Modalités de fonctionnement entre la politique tarifaire TAC de la CAPC et les aides accordées par le CCAS de Châtellerault : Enfants scolarisés de moins de 20 ans et domiciliés dans la commune de Châtellerault : L aide apportée par la CCAS de Châtellerault est fixée par année scolaire, de septembre à juin ; L aide est basée sur le tarif TAC (en fonction du titre choisi) ou sur le tarif solidaire de la gamme tarifaire TAC dans le cas où le client est un ayant-droit à la CMU-C. Une participation forfaitaire individuelle est fixée à par client. Article 7 - Information de la clientèle Le présent règlement est disponible à l agence commerciale (boulevard Blossac Châtellerault) et sur le site Internet des TAC : Article 8 - Date d approbation Le présent règlement tarification TAC dans son intégralité, volet 1 et 2, a été approuvé par le Conseil de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais en date du 22 avril 2014 par délibération n 22. Règlement tarification TAC / Keolis Châtellerault en application au 23 avril /9