Article L du Code du travail

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4 Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions économiques d une part, sociales et culturelles d autre part et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le comité est d'abord un organe chargé de contrôler «la marche générale de l'entreprise». La loi lui concède une compétence générale en matière économique et professionnelle, puisque selon le Code du travail, «le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel» Article L du Code du travail

5 Chaque année, le comité d entreprise est susceptible de faire appel à un expert comptable pour l assister dans ses attributions ou dans son fonctionnement interne. Cette assistance des membres du comité d entreprise par un expert comptable est prévue dans les situations suivantes (article L du code du travail) : pour l examen des comptes annuels pour l examen des documents prévisionnels obligatoires pour l examen du rapport relatif à l application de l accord de participation de l entreprise. Au delà de ces missions légales, le CE peut se faire assister par un expert comptable pour des missions de son propre choix. Dans ce cas, on parlera de missions «contractuelles». D autres missions légales ou contractuelles existent mais sont possibles dans des situations bien particulières, elles sont qualifiées de missions ponctuelles.

6 Pouvoirs d investigation : Assimilés à ceux du commissaire aux comptes - Comptabilité générale - Comptabilité analytique - Données de gestion - Données en volume - Informations sociales - Rapport d audit de cabinets extérieurs Mais des limites existent - Ne pas excéder la cadre de la mission - Exister dans l entreprise Droit d accès à l entreprise : Libres accès dans l entreprise Modalités pratiques à convenir avec la direction

7 Travaux effectués : Objectifs définis par la loi Masse d informations souvent importante Nécessité de comprendre le contenu pour décider d éventuels retraitements - Nécessité d entretiens Portée générale à l entreprise ou à un projet Obligation de discrétion et de secret professionnel : Corollaire du droit d accès à l information - L expert comptable travaille sur des documents auxquels le CE n a pas accès Obligation de discrétion - Les membres du comité d entreprise sont soumis à une obligation de discrétion - L expert comptable détermine quelles sont les informations couvertes par le secret professionnel, y compris à l égard du CE La rémunération Bien que contractuellement lié au comité d entreprise L expert comptable est rémunéré par l employeur

8 Le nombre de comités d entreprises et structures assimilées varie, selon les études et les sources, entre et unités. Les comités d entreprise représentent un marché important sur le plan économique : 11 millions de salariés concernés par des offres issues du comité d entreprise, soit un actif sur deux. Le budget de fonctionnement représente 0,2% de la masse salariale brute soit 305 millions d euros pour l ensemble des comités d entreprise. Budget obligatoire utilisé par le comité d entreprise pour la formation, l équipement, le conseil. Le budget des activités socioculturelles s élève en moyenne à 1% de la masse salariale brute, soit 2,6 milliards d euros. Ce budget est utilisé pour le financement des activités destinées aux salariés et pour la participation à la gestion des associations sportives et culturelles. Le budget induit, hors CA de vente aux salariés, provenant de la participation des salariés est de l ordre de 7,8 milliards d euros.

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10 Obligation de l employeur : Les documents financiers remis au comité d entreprise dans le cadre de l information périodique annuelle constituent le socle sur lequel repose la mission d assistance à l examen des comptes annuels de l expert comptable pour le comité d entreprise. Pour rappel, les principaux documents que l employeur doit transmettre au comité d entreprise avant l assemblée générale sont les suivants : le bilan, le compte de résultat et l annexe, l'ordre du jour de l'assemblée générale et du texte des résolutions soumises à l'assemblée. les rapports du commissaire aux comptes, dans toutes les sociétés commerciales dotées d'un commissaire aux comptes. Il s agit notamment : i) du rapport général, soit l opinion du CAC sur les comptes ; ii) du rapport spécial informant les tiers sur toutes les conventions conclues entre la société et un ou plusieurs actionnaires comportant au moins 10% du capital le tableau des filiales et participations, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions le rapport annuel de gestion du conseil d'administration dans les sociétés anonymes.

11 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Cette mission concerne aussi bine les structures commerciales que celles qui ne le sont pas Objectifs de la mission : Rendre les comptes intelligibles Les traduire en langage clair et accessible à des non spécialistes Ce n est ni une révision ni un audit - Pas de confusion avec le rôle du commissaire aux comptes - Travail d analyse et de retraitements de l information Il s agit de donner à partir des comptes les moyens au CE d analyser avec pertinence la situation économique, financière et sociale de l entreprise

12 Obligation de l employeur : Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, les sociétés commerciales d une certaine importance sont tenues d établir des documents de gestion prévisionnelle. Ils doivent être communiqués dans les 8 jours de leur établissement, au commissaire aux comptes, au comité d entreprise et, s il en existe, au conseil de surveillance. Exemple : Base clôture 31/12 1er semestre janvier février mars avril mai juin Situation de l'actif réalisable et disponible X Situation du passif exigible X Tableau de financement X Plan de financement prévisionnel X Compte rendu prévisionnel X 2ème semestre juillet août septembre octobre novembre décembre Situation de l'actif réalisable et disponible X Situation du passif exigible X Tableau de financement Plan de financement prévisionnel Compte rendu prévisionnel X

13 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Dans les sociétés commerciales salariés ou plus - Montant net du chiffre d affaires 18 M Objectifs de la mission : Eclairer le CE sur : - la vraisemblance des hypothèses ; - la cohérence d ensemble des informations retenues avec la situation de l entreprise ; - les incidences économiques, sociales et financières.

14 Obligation de l employeur : Les articles D et suivants du Code du travail (ancien article R du Code du travail) disposent que «l'employeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité». Ce rapport est relatif au calcul de la réserve spéciale de participation ainsi qu aux modalités de gestion et d utilisation de la réserve. Ce rapport comporte notamment : Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé. Si l entreprise applique la formule légale, il s agira du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l entreprise. Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve (placement en SICAV, affectation à un PEE ).

15 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Entreprises d au moins 50 salariés Objectifs de la mission : Examen du rapport relatif à la participation aux résultats des salariés Explication sur les paramètres de calcul : - Bénéfice net - Capitaux propres - Salaires versés - Valeur ajoutée Explication sur la gestion des sommes affectées à la réserve

16 L expert comptable du comité de groupe : Vision au niveau du groupe Eclairage sur les principales filiales ou activités du groupe L expert comptable du comité d entreprise européen Même objectif que pour le comité de groupe L expert comptable du comité de la société européenne Mission légale «pour autant que ce soit nécessaire»

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18 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Le comité d entreprise peut exercer son droit d alerte dès qu il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise Recours limité à une fois par exercice Objectifs de la mission : Assistance au CE pour apprécier la situation de l entreprise Expression d un avis sur l origine et l ampleur de ses difficultés ainsi que sur les explications données par le chef d entreprise Expression d un avis sur le mode de traitement des difficultés de l entreprise proposé par le CE

19 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Le CE peut se faire assister d un expert comptable dès qu il y a licenciement de plus de 9 personnes dans une entreprise d au moins 50 salariés Objectifs de la mission : Analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée - Lié à une procédure de consultation préalable ou concomitante sur le restructuration (article L ) Apprécier les conséquences économiques, financières et sociales des mesures envisagées en examinant la situation de l entreprise : - Economies réalisées - Synergies attendues

20 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail Le CE peut se faire assister d un expert comptable dès qu il y a une opération de fusion, d apport partiel d actifs et de toute nature impliquant une prise de contrôle Pas de condition de seuil minimum pour les entreprises participant à l opération Objectifs de la mission : Donner au CE des éléments de réflexion ou de réponses sur : - Les motivations du projet, de l opération de concentration - Leur pertinence - Les conséquences financières, économiques et sociales du projet faisant l objet de la consultation.

21 Champs d application de la mission : Article L du Code du Travail L expert comptable peut assister la commission économique du CE dans les conditions de l article L du code du travail Constitution obligatoire d une commission économique dans les entreprises employant au moins salariés. Objectifs de la mission : Faciliter la compréhension des documents à examiner (comptes annuels, projet de licenciement, ) Eclairer les aspects économiques, sociaux ou financier de la question à traiter.

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23 Mission de présentation Mission d examen limité Mission d audit Mission de procédures convenues (établissement des comptes) Pour les trois premières, l expert comptable fournit une assurance plus ou moins élevée selon la nature de sa mission sur les comptes annuels. Si le CE choisit uniquement l établissement des comptes, l expert comptable n a pas d assurance à fournir mais devra tout de même lui remettre un rapport.

24 Le comité d entreprise peut demander l assistance d un expert comptable dans d autres hypothèses que celle énumérées par la loi : L analyse de documents remis par la direction en dehors de toute procédure de consultation pour laquelle une mission légale est prévue (licenciement d un salarié protégé) L élaboration d un plan de redressement de l entreprise L examen de l intéressement des salariés L analyse des régimes de prévoyance La formation des élus La mise en place de procédures L audit des comptes du CE «post élection»