d une unité de formation par apprentissage

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1 d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS ORLEANS CEDEX MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr Site internet : cfa.ac-orleans-tours.fr Page 1 sur 13

2 Sommaire La gestion financière du CFA académique 3 1. Le GIP FTLV-IP 3 2. Le budget du CFA académique 3 3. Calendrier budgétaire du CFA académique 5 La gestion financière de l EPLE d accueil d UFA 6 1. La dotation de fonctionnement 6 2. La présentation du budget en comptabilité 7 3. Les charges 8 4. Les visites en entreprise 9 5. Investissement 9 La taxe d apprentissage La réforme de la taxe d apprentissage Habilitation La campagne de taxe d apprentissage Le bilan de la campagne de taxe d apprentissage 12 Vos interlocuteurs 13 Page 2 sur 13

3 La gestion financière du CFA académique 1. Le GIP FTLV-IP Le Groupement d Intérêt Public «Formation Tout au Long de la Vie - Insertion Professionnelle» est l organisme gestionnaire du CFA de l académie d Orléans-Tours depuis le 1 er septembre A ce titre, le GIP assure la responsabilité financière du CFA académique: Elaboration du budget du CFA géré en service à comptabilité distincte Transmission des données financières au Conseil régional Réalisation des comptes rendus d exécution financière Le GIP FTLV-IP est lié avec la région par une convention quinquennale portant renouvellement du centre de formation d apprentis qui fixe les orientations et obligations des parties. Chaque unité de formation par apprentissage est liée avec le GIP FTLV-IP par une convention portant création d une unité de formation par apprentissage sur la durée de la convention quinquennale régionale. 2. Le budget du CFA académique En 2014, le budget modifié n 1 du CFA académique s élève à ,97. Depuis l exercice 2012, le budget du CFA académique est en constante augmentation : NB : l exercice 2012 est marqué par 12 mois de fonctionnement du nouvel organisme gestionnaire. L exercice 2013 est marqué par l augmentation des pensions civiles des enseignants titulaires. Page 3 sur 13

4 La structure du budget est la suivante : Dépenses Recettes Charges de personnel 85% Subvention région 65% Services extérieurs 10% Autres services extérieurs 4.5% Autres 0.5% Taxe d apprentissage 33% Mise à disposition de personnel 1.7% Autres 0.3% Les principales dépenses du CFA académique sont : les charges de personnel : contractuels, mis à disposition des personnels enseignants titulaires du Rectorat au GIP et vacataires les dotations de fonctionnement des UFA les indemnités de transport des apprentis Les principales recettes du CFA académique sont : la subvention région plafonnée à pour la durée de la convention quinquennale, modifiée en 2014 pour le financement du poste de directeur pédagogique la taxe d apprentissage variable en fonction des campagnes de taxe. A ce jour, la collecte de taxe d apprentissage est le seul levier permettant au CFA académique de subvenir à ses dépenses. Dans le cas où la collecte de taxe annuelle n est pas suffisante, il est fait appel au reliquat de taxe disponible: ,00 Report exercice précédent , , , , , , , , , , , , Page 4 sur 13

5 Le GIP perçoit l intégralité des recettes destinées au fonctionnement et à l investissement du CFA. Il reverse aux EPLE d accueil d UFA les dotations de fonctionnement et les indemnités de transport aux apprentis calculées selon le barème régional. 3. Calendrier budgétaire du CFA académique Mois Fin octobre n Novembre n Février n+1 Mars n+1 Avril n+1 Septembre n+1 Étape Elaboration du budget n+1 du CFA Notification des dotations de fonctionnement n+1 aux UFA Vote du budget n+1 du CFA au CA du GIP Saisie du budget sur l extranet région et transmission au conseil régional Vote du compte financier du CFA au CA du GIP* Saisie du compte financier n sur l extranet région et transmission au conseil régional Saisie des coûts analytiques sur l extranet région et transmission au conseil régional Enquête sur la taxe d apprentissage n à compléter sur l extranet région *En 2016, présentation du compte financier du CFA au CA du GIP le 28/02/2016. Page 5 sur 13

6 La gestion financière de l EPLE d accueil d UFA 1. La dotation de fonctionnement Une réflexion a été menée en 2012 sur les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement pour les UFA dans une double perspective de définition des critères d attribution de cette dotation et d harmonisation des coûts par apprenti. En effet, une analyse des comptes financiers 2012 a permis de constater de grandes disparités pour des formations équivalentes. Un groupe de travail s est réuni et a opté pour la définition d un montant forfaitaire par apprenti par secteur d activités (industrie, bâtiment, services, hôtellerie-restauration, sommellerie), par type de formation (mixte ou autonome) et par type de dépenses (pédagogiques et de fonctionnement). Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul de la dotation : Formation mixte (coût par apprenti): Secteur Pédagogique Fonctionnement Industrie Bâtiment Services Formation autonome (coût par apprenti): Secteur Pédagogique Fonctionnement Industrie Bâtiment Services Hôtellerie/restauration Sommellerie Les effectifs pris en compte sont ceux du 15 octobre de l année scolaire en cours correspondant à la première remontée des effectifs au conseil régional (apprentis avec un contrat d apprentissage signé à la date du 15 octobre et visé par le CFA académique). Même si le calcul est basé sur un montant forfaitaire pédagogique et de fonctionnement, l UFA garde toute liberté d utilisation dans le type de dépenses. Par exemple, le choix peut être fait de ne prendre en charge que des dépenses pédagogiques. Cette dotation est versée selon le calendrier suivant : Page 6 sur 13

7 Mois % de la dotation globale Pièces comptables à présenter Mars n 40% Néant Juin n Janvier n+1 40% - le reliquat de dotation constatée pour l année N-1 Solde de la dotation ou versement en fonction des dépenses effectivement réalisées au 31 décembre de l année n Situation des dépenses et des recettes arrêtées au 31/12/n-1 accompagnée de la liste des mandats avec les comptes par nature signée par l ordonnateur Etat du développement de solde des comptes et signé par ordonnateur et l agent comptable Situation des dépenses engagées et des recettes au 30 avril de l année n signée par l ordonnateur Situation des dépenses définitives de l exercice n signée par l ordonnateur 2. La présentation du budget en comptabilité La budgétisation de cette dotation peut se faire au service général «activités pédagogiques» ou en service spécial. Cependant, les dépenses doivent être identifiées par formation. Pour cela, il est demandé de créer un domaine UFA et un code d activité par formation afin de faciliter l analyse des dépenses. Par exemple : Pour une UFA qui souhaite mettre en place un service spécial pour les formations par apprentissage : Service Domaine Activité UFA Formation 1 Formation 2 Formation 3 Formation 4 Page 7 sur 13

8 Pour une UFA qui dispose de plusieurs formations en AP : Service Domaine Activité AP UFA 0Formation 1 0Formation 2 Pour une UFA qui dispose d une formation en AP : Service Domaine Activité AP UFA 0Pédagogique 0Fonctionnement La dotation versée est à inscrire au compte «avances subventions d établissements publics apprentissage» et les ordres de recettes sont à comptabiliser au compte «subventions établissements publics apprentissage», puis il faut passer une écriture de solde au débit du compte pour le crédit du compte Les charges Les dépenses éligibles à la charge de l EPLE d accueil d UFA sur la dotation de fonctionnement versée par le GIP FTLV-IP sont les charges administratives directes et indirectes nécessaires à la formation par apprentissage : Achat de matières d œuvre et de fournitures Frais de reprographie Frais de téléphone et d affranchissement Frais de déplacement, voyages et réceptions Supports publicitaires des formations en apprentissage Achat < 800 HT L imputation des charges indirectes reste à la charge du gestionnaire. Les dépenses inéligibles sur la dotation de fonctionnement de l UFA sont: Les dépenses de personnel (prises en charge par le GIP) La viabilisation (prise en charge par la Région) Les indemnités de transport des apprentis (prises en charge par la Région) Les contrats de maintenance Investissement (>800 HT) Redevance du centre français d exploitation du droit de copie (pris en charge par le GIP) Page 8 sur 13

9 Afin d effectuer une analyse des comptes financiers, le GIP peut être amené à demander aux UFA de fournir les factures accompagnant l enregistrement des dépenses. 4. Les visites en entreprise Le CFA académique encourage les enseignants à visiter les apprentis en entreprise afin de construire le parcours de formation des apprentis : individualisation du parcours du jeune et accompagnement du maître d apprentissage dans sa mission de co-formation. Ainsi, les enseignants intervenant dans votre UFA sont amenés à se rendre sur site. Pour chaque visite dont le service fait est attesté par le chef d établissement : L EPLE d accueil d UFA prend en charge les frais de déplacement de l enseignant sur la dotation de fonctionnement de l UFA qu il s agisse d une formation mixte ou autonome ; Le GIP prend en charge la rémunération de l enseignant pour la visite effectuée en entreprise dans le cadre des formations autonomes et des formations mixtes financées par le GIP. 5. Investissement La convention quinquennale prévoit le cas particulier du CFA de l académie d Orléans-Tours (dernier point de l annexe XI): «il est rappelé que la Région a en compétence la gestion du patrimoine des lycées publics. En application de cette compétence, elle a mis en place une politique d achat visant à doter les établissements d outils de formation adaptés et performants ; elle a également développé une ingénierie en la matière. Aussi, les demandes d équipements pédagogiques formulées par les UFA transmises par le CFA Académique avec l avis du Rectorat, seront étudiées et éventuellement financées par la Région dans le cadre de sa politique d équipement en faveur des lycées.» Les demandes d investissement dans les UFA doivent être faites dans le cadre de la campagne d équipement des lycées via le portail «Isilog» et transmises pour information au CFA académique. Page 9 sur 13

10 La taxe d apprentissage 1. La réforme de la taxe d apprentissage La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale prévoit une modification de la répartition de la taxe et une simplification de la collecte dès le 1 er janvier 2015 sur salaire 2014 (décret n qui fixe les modalités et conditions d habilitation des organismes - régionaux et nationaux - de collecte de la taxe d apprentissage et le décret n qui fixe les nouvelles modalités d affectation de la part "barème" (ou hors quota) de la taxe d apprentissage destinée à financer les formations initiales hors apprentissage et la mise en application). Cette réforme réduit principalement la part du hors quota ou barème qui est désormais réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage assurées par des catégories établissements figurant sur une liste limitative, avec certaines dérogations. Les CFA restent les seuls habilités au titre du quota. Vous trouverez ci-dessous les modifications à venir : Modification de la répartition de la taxe : o Fusion de la contribution au développement de l apprentissage avec la taxe d apprentissage soit une base de taxe qui passe de 0.5% à 0.68% de la masse salariale ; o o o Renforcement des moyens financiers des régions qui assurent le financement équitable des CFA sur leur territoire avec une attribution à 51% de la taxe ; Redéfinition des catégories du barème (hors quota): catégorie A (niveaux V, IV et III), catégorie B (niveaux II et I) au profit des formations initiales, technologiques et professionnelles et non de l apprentissage. Il n y aura plus de cumul possible entre les deux catégories. Une exception à ce principe subsiste pour le complément aux concours financiers de quota destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l entreprise (cas d insuffisance du quota disponible) qui pourra être financé sur le hors quota et versé aux CFA concernés ; Affectation possible de la contribution supplémentaire à l apprentissage aux CFA, taxe additionnelle à la taxe d apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n ont pas atteint le seuil de 4% d alternants Vous trouverez ci-dessous la comparaison de la répartition de la taxe d apprentissage avant et après la réforme : Page 10 sur 13

11 Avant la réforme CDA 0.18% de la masse salariale TAXE BRUTE (masse salariale x 0.5%) CSA % de la masse salariale (taux variable) QUOTA APPRENTISSAGE 57% HORS QUOTA 43% FNDMA 22% CFA 35% Cat. A 40% Cat. B 40% Cat. C 20% Après la réforme (applicable pour la campagne 2015 sur les salaires 2014) TAXE BRUTE (masse salariale x 0.68%) CSA % de la masse salariale (taux variable) REGIONS 51% financement des CFA QUOTA APPRENTISSAGE 26% financement des formations par apprentissage HORS QUOTA 23% Financement des autres formations Cat. A 65% Cat. B 35% Simplification de la collecte : le nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) nationaux passent de 150 environ à une quarantaine. Seuls les OCTA de branches professionnelles ou interprofessionnelles pourront être habilités par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Désormais, un seul OCTA régional, chambre consulaire, Page 11 sur 13

12 désignée par une convention conclue entre les différentes chambres consulaires régionales sera habilitée. Les reversements aux établissements bénéficiaires de la taxe d apprentissage s effectueront désormais au 15 juillet et non au 30 juin. L impact de cette réforme pour le CFA académique sera analysé après la campagne Les plus impactés devraient être les CFA de branche qui ne pourront plus percevoir de taxe d apprentissage sur la part fonds libres des OCTA de branche. 2. Habilitation Le CFA de l académie d Orléans-Tours est, à ce jour, habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre du quota et hors quota pour les catégories A et B. Le Conseil régional transfère chaque année à la prefecture la liste des formations éligibles à la taxe d apprentissage déterminant ainsi l affectation. 3. La campagne de taxe d apprentissage Le CFA académique réalise la campagne de taxe d apprentissage fin novembre pour l ensemble du réseau en faisant parvenir une plaquette promotionnelle accompagnée d un courrier de présentation aux entreprises accueillant un apprenti ainsi qu aux entreprises constituant notre fichier pour les fonds libres. Jusqu en 2014, les EPLE support d UFA réalisaient leur propre campagne de taxe au titre hors quota. A partir de 2015, la campagne pour le quota des EPLE support d UFA sera déterminante. Afin de promouvoir le CFA lors de votre campagne, nous pouvons vous faire parvenir des plaquettes promotionnelles. 4. Le bilan de la campagne de taxe d apprentissage Le CFA académique réalise un suivi des sommes versées en répartissant les sommes par UFA selon le choix des entreprises et la répartition quota obligatoire, quota libre et barème. Le bilan de la campagne est communiqué aux établissements lors de la conférence des chefs d établissement de début d année. Page 12 sur 13

13 Vos interlocuteurs Madame Julie CHEVALLIER, assistante de gestion Madame Pauline PRIVAT, gestionnaire financière Madame Véronique MONNIER, agent-comptable Pour tout complément d information concernant le CFA académique, le contrat d apprentissage, les aides financières, la coordination pédagogique du CFA vous pouvez consulter le guide pratique du CFA disponible à l adresse suivante : rmateur_ou_une_ufa/ Page 13 sur 13