LOI DE FINANCE /01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans Paris. Tél : contact@aellaconseil.com

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1 LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux points. 1

2 PARTICULIERS IMPOT SUR LE REVENU Les tranches du barème progressif voient la création d une tranche marginale d imposition de 45% pour les revenus supérieurs à par part de quotient familial. La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité de 18%, qui devait porter l imposition globale sur les revenus d activité à hauteur de 75%, a été rejetée par le Conseil Constitutionnel et ne sera donc pas applicable. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés est désormais plafonnée à pour l imposition des revenus 2012 contre auparavant. L avantage procuré par le quotient familial est désormais plafonné à par ½ part fiscale pour l imposition des revenus 2012 contre précédemment. Le plafonnement global des niches fiscales en réduction des revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 perd son aspect proportionnel aux revenus en étant fixé forfaitairement à contre 4% du revenu imposable en Ne sont pas concernés par ce plafonnement les investissements en restauration immobilière type Monuments Historiques et Malraux. Les investissements dans les DOM COM et en SOFICA bénéficient d un plafond spécial de mais sur lequel viennent s imputer les réductions d impôt entrant dans le plafonnement général de comme l emploi des salariés à domicile et la garde d enfants par exemple. Un nouveau dispositif d immobilier défiscalisant est mis en place pour les contribuables qui achètent ou construisent un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 sous l appellation Loi Duflot. Cette réduction d I.R. étalée sur 9 ans, est égale à 18% du prix de revient de l immeuble en contrepartie de contraintes relatives au prix d acquisition au m 2, aux revenus des locataires et au montant du loyer. La réduction d impôt sur le revenu «Madelin» accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) est prorogée au 31/12/2016. La réduction d impôt sur le revenu «Censi-Bouvard» en faveur de l investissement locatif meublé non professionnel (EHPAD, résidences de tourisme..) est elle aussi prorogée jusqu en

3 Les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (intérêts, coupons obligataires ) sont imposables au seul régime du barème progressif de l Impôt sur le Revenu. L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (P.F.L.) est supprimée à compter du 1 er janvier Est aussi supprimé de l abattement forfaitaire de pour les personnes célibataires ou de pour les personnes vivant en couple, Enfin, est instauré un mécanisme d acompte prélevé à la source au moment de la distribution au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Cet acompte est ensuite imputable sur l impôt dû. Un régime d exception (demande de dispense d acompte) est prévu pour les contribuables aux revenus les plus faibles. Les plus-values de cession des valeurs mobilières sont imposables au seul régime du barème progressif de l Impôt sur le Revenu. L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (P.F.L.) est supprimée à compter du 1 er janvier Dans les 2 cas de figure, la part de CSG déductible imputable sur l imposition globale des revenus passe de 5,8% à 5,1%. A compter du 1er janvier 2013, un abattement pour durée de détention est mis en place sur les plus-values mobilières réalisées dans le cadre de cessions de parts ou d actions. Le montant de l abattement est égal à : 20% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans, 30% pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans, 40% pour les titres détenus depuis plus de 6 ans. Sont prévus des régimes dérogatoires pour les contribuables cédant leur entreprise sous des conditions strictes de durée et de pourcentage de détention (taux de 19%), en cas de départ à la retraite du dirigeant d entreprise (exonération des plus-values) ou report d imposition sous conditions de réemploi modifiées: le réemploi intervenant dans les 24 mois et concernant au moins 50% de la plus-value nette des prélèvements sociaux. Les plus-values de cession immobilières voient leur taux d imposition inchangé à 19% après application d un abattement de 20% (sous conditions). Est instaurée une surtaxe pour les plus values d un montant supérieur à (sauf promesse de vente acquise à date certaine avant le 7/12/2012). Le taux est progressif: de 2% pour les plusvalues supérieures à jusqu à 6% pour les plus-values supérieures à Fin de l abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er janvier Mise en place d un nouveau barème kilométrique instaurant un plafonnement à 7 CV fiscaux de la puissance des véhicules retenus pour le calcul des frais kilométriques (contre 13 CV auparavant). 3

4 I.S.F. Barème progressif par tranches au nombre de 6 avec imposition pour les patrimoines supérieurs à 1,3 M. A noter : pour les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 M, une décote est appliquée afin d atténuer leur imposition avec application de la formule suivante : (1,25 % x P) avec P = valeur nette du patrimoine la suppression de la réduction de 300 euros par personne à charge un passif déductible plus encadré l intégralité de la valeur des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels est désormais exonérée (et non plus la seule part correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l activité opérationnelle de la société) un seuil fixé à en dessous duquel les redevables de l'isf ne sont tenus qu'à une déclaration simplifiée avec l ensemble de leurs revenus Le plafonnement de l ISF (avec la prise en compte concomitante de l Impôt sur le Revenu et des Prélèvements sociaux CSG et CRDS) est fixé à 75% des seuls revenus perçus. La prise en compte des revenus capitalisés (plus-values latentes par exemple) dans le calcul de ce plafond a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. 4

5 ENTREPRISES Le régime du Crédit d Impôt Recherche (C.I.R.) est remanié de la façon suivante : Application d un taux unique de 30% à compter du 1 er janvier 2013 Assouplissement du délai de dépôt de la demande de CIR: la demande de rescrit doit être présentée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD alors que jusqu alors la demande devait être déposée avant d engager les opérations de recherche 2013 voit la naissance d un nouveau régime: le Crédit d Impôt Innovation. Celui-ci concerne les PME au sens européen qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits. Le taux est fixé à 20% et ne pourra être supérieur à par le fait que le montant des dépenses prise en compte pour son calcul est plafonné à Introduit en urgence par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, instauration du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il consiste en l application d un taux de 4% en 2013 porté à 6% pour les années suivantes sur la masse salariale des seuls salariés dont le salaire brut ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Le CICE est imputé sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées L imputation d un report en avant dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l I.S. ne sont plus imputables qu à hauteur de 50 % des bénéfices d un exercice fiscal contre 60% en 2012 en supplément du plafond annuel autorisé d 1 M.. Amendement du régime des plus-value de cession de titres de participation ; le montant de la quote-part de frais et charges à réintégrer fiscalement dans passe de 10 % à 12% cette quote-part est désormais calculée sur la plus-value brute de cession (et non plus sur le résultat net obtenu après compensation des plus-values et moins-values à long terme) Prolongation de la contribution exceptionnelle d IS de 5% jusqu aux exercices clos au 30 décembre 2015 les sociétés réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 M., Abaissement à 250 M du seuil de chiffre d affaires à partir duquel les entreprises doivent s acquitter du 5 ème acompte d IS dans l année. Les sociétés passibles de l IS qui clôturent leurs exercices à partir du 31 décembre 2012 ne peuvent plus déduire fiscalement leurs charges financières qu à hauteur de 85% sauf si celles-ci sont d un montant inférieur à 3 M. Ce taux devrait passer à 75% en