GESTION DES AVOIRS DE L ADULTE ET DE L ALLOCATION DE DÉPENSES PERSONNELLES DE L ENFANT QUI RÉSIDE EN RESSOURCES RTF-RI

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Jean-Christophe Grégoire
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1 Services externes Saint-Jean-sur-Richelieu RECUEIL OFFICIEL DES POLITIQUES ET PROCÉDURES : RESSOURCES NON INSTITUTIONNELLES (RNI) GESTION DES AVOIRS DE L ADULTE ET DE L ALLOCATION DE DÉPENSES PERSONNELLES DE L ENFANT QUI RÉSIDE EN RESSOURCES RTF-RI Politique Procédure EXPÉDITEUR : Direction des services de réadaptation DESTINATAIRE : Tous les responsables de ressources de type familial (RTF) et intermédiaires (RI) OBJECTIFS La gestion des avoirs ou de l allocation de dépenses personnelles de l usager fait partie, lorsque demandée, des services de soutien et d assistance attendus d une ressource, que ce soit le niveau 1 ou le niveau 2. Dans le cadre de cette activité, les SRSOR souhaitent outiller les ressources à mener à bien ce mandat. Cette procédure concerne la gestion de l allocation pour dépenses personnelles ou de ses avoirs ainsi que l inventaire des biens ou objets significatifs de l usager. PRINCIPES DIRECTEURS La ressource respecte les principes d une saine gestion financière et fait preuve de transparence. La ressource démontre de la rigueur dans la tenue de l inventaire des biens 1 et dans le suivi de la gestion mensuelle de l allocation personnelle. L usager est impliqué dans la gestion de ses avoirs au maximum de ses capacités. La ressource obtient l autorisation de l intervenant pivot avant d effectuer les achats pour des besoins spéciaux de l usager. La ressource conserve les preuves justificatives pour tout achat fait avec les avoirs de l usager. Lorsqu un bien de valeur est acquis pour l usager, une entente écrite à l effet qu il en sera propriétaire est rédigée. Le règlement sur la classification prévoit que la ressource doit assurer la gestion des avoirs et de l allocation de dépenses personnelles en conformité avec la politique de l établissement. 1 Voir en annexe 1 Fiche inventaire des biens FIN-04 NUMÉRO Approuvé par : Date : Comité de régie Réf. : Conseil d administration Révision : Page 1 de 2

2 ACTIONS Lorsque l usager a besoin d assistance pour gérer ses avoirs et ses allocations et à la demande de l intervenant : Si l usager ne bénéficie pas d un régime de protection (curatelle, tutelle, conseiller au majeur) : 1. La ressource complète le formulaire SR-14 Administration de la Sécurité du revenu par un tiers, afin d obtenir l autorisation du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale de se substituer à un prestataire de la Sécurité du revenu pour la gestion de son allocation de dépenses personnelles. 2. À la suite de l obtention de l autorisation, la ressource ouvre, en présence de l usager, un compte bancaire au nom de l usager ainsi qu une procuration à un tiers à l institution bancaire. 3. Les chèques seront alors déposés dans ce compte et la ressource pourra procéder par retrait bancaire pour les dépenses courantes mensuelles, incluant la contribution de l usager. 4. La ressource complète le formulaire des SRSOR : RES-63 Fiche financière 2 à chaque mois pour chaque usager afin de suivre l état des revenus et dépenses. 5. Toutes les factures sont conservées comme preuve d achat. 6. L intervenant pivot s assure de la saine gestion des dépenses de l usager et instrumente la ressource pour qu elle s acquitte de cette tâche. 7. La ressource remet à la Sécurité du revenu, une fois l an, le rapport qui lui est demandé avec les fiches financières mensuelles déjà complétées, au besoin. Pour les usagers qui sont sous un régime de protection, le formulaire RES-63 est aussi complété à chaque mois pour chaque usager. 1. L intervenant pivot s assure de la saine gestion des dépenses de l usager et instrumente, supporte la ressource pour qu elle s acquitte de cette tâche. 2. Les documents sont remis au responsable de l administration des biens de la personne, selon des modalités préétablies entre eux. Pour les usagers de moins de 18 ans 1. La ressource complète le formulaire RES-67 3 «Allocations de dépenses personnelles (enfant)» à chaque mois pour chaque enfant. 2. Toutes les factures sont jointes comme preuve d achat. RESPONSABILITÉ Cette procédure est sous la responsabilité de la direction des services de réadaptation. 2 Voir en annexe 2 Fiche financière RES Voir en annexe 3 : Allocations de dépenses personnelles (enfant) RES-67 NUMÉRO Approuvé par : Date : Comité de régie Réf. : Conseil d administration Révision : Page 2 de 2

3 ANNEXE 1 SRSOR DSFTI-Finances FIN-004 (2010v1) FICHE D'INVENTAIRE DES BIENS DE L'USAGER NOM DU BÉNÉFICIAIRE : Numéro d'assurance maladie : Lieu de résidence : DATE : DATE DESCRIPTION DE MARQUE COULEUR PRIX INITIALES D'ACHAT L'ARTICLE DU C.S.

4 ANNEXE 2 SRSOR DSR-Ressources RES-63 (2012v1) FICHE FINANCIÈRE Fiche financière du mois de : Dossier sécurité du revenu : # RTF : Mois : Date Soldes reportés : Sécurité du revenu : Pension : Solde du début : Détail de la transaction Dépôt Retrait Montant de la dépense À la banque Argent liquide Transactions À la banque Argent liquide Autre information Solde à la fin du mois Date : Vérifié par :

5 SRSOR DSR-Ressource ALLOCATIONS DE DÉPENSES PERSONNELLES (ENFANT) ANNEXE 3 RES-67 (2015v3) Fiche financière du mois de : Nom de l enfant : Nom de la ressource : Montant anticipé ou mensuel : Date Motif de la dépense (Vêtements, sorties, loisirs, activités culturelles et sportives, jouets, jeux, films, autres) Solde reporté Montant de la dépense Solde à la fin du mois Date : Vérifié par : Rappel : À remettre à votre intervenant pivot avant le 5 e jour de chaque mois suivant la dépense, en incluant les pièces justificatives

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