mesures fiscales 2013

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1 Économisez avec Le crédit d'impôt Pour vous aider à financer votre projet de rénovation de menuiseries et/ou d'isolation de votre toiture, l'état peut vous accorder un crédit d'impôt sur votre investissement concernant : 1. les équipements d'isolation des parois vitrées et/ou de volets isolants, à condition qu'ils représentent au moins la moitié du nombre des fenêtres du logement. 2. les portes d'entrée donnant sur l'extérieur. 3. la fourniture et la pose d'isolation des toitures! Cette aide de l'état est soumise à conditions, Clair de baie vous les explique: Période d'application: Le crédit d'impôt sur les économies d'énergie a été prolongé jusqu'en 2015 : il concerne les dépenses payées entre le 01/01/ et le 31/12/2015. Le principe: Le crédit d'impôt vous permet de récupérer une partie de votre investissement sous forme d'un montant déductible de vos impôts. Si votre impôt est inférieur au crédit dont vous bénéficiez, le Trésor public vous reverse la différence. Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor Public vous reverse l'intégralité du crédit d'impôt auquel vous avez droit. Vous êtes concernés: Si vous engagez personnellement dans votre habitation principale située en France, des travaux visant à diminuer votre consommation d'énergie et que vous êtes : - Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. - Propriétaire de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal. Sur quel montant de la facture porte le Crédit d'impôt? Pour les équipements d'isolation des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, le crédit d'impôt s'applique uniquement aux prix d'achat TTC des matériaux, fournis, installés et facturés par un professionnel. Pour l'isolation des toitures, le crédit d'impôt s'applique aux montant total TTC de la facture des travaux réalisés par un professionnel. Sur la facture, il faudra donc distinguer la valeur des produits de la valeur de la pose. Les équipements doivent répondre à des normes et critères de performances thermiques définis par l'état (voir les tableaux des produits éligibles en annexe). 1/5

2 Économisez en Crédit d'impôt Vos dépenses sont plafonnées à: pour une personne seule pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Pour une même résidence ouvrant droit à l'avantage fiscal. Ces plafonds sont majorés de 400 par personnes à charge (la somme de 400 est divisée par 2 lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents). Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 ans vous permettant ainsi, si vous effectuez des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle, de bénéficier 2 fois du plafond. En cas de changement de résidence principale au cours de cette période, le contribuable peut bénéficier d'un nouveau plafond pour sa nouvelle résidence. Les taux Les taux de Crédit d'impôt diffèrent selon le type d'habitation et s'ils sont réalisés isolément ou dans le cadre d'un bouquet de travaux (au moins 2 postes) PRINCIPE DU BOUQUET DE TRAVAUX : le particulier entreprend dans son habitation principale et dans une même année, au moins 2 des travaux suivants éligibles : Installation d'une chaudière gaz à condensation. Installation de panneau solaire photovoltaïque. Installation de chauffe-eau solaire. Installation d'une pompe à chaleur Air/Eau Installation d'une pompe à chaleur Air/Air Installation d'une pompe à chaleur géothermique. Installation ou remplacement d'une chaudière à granulés de bois. Installation ou remplacement d'un poêle à granulés de bois. Isolation des parois vitrées. Isolation par l'intérieur ou par l'extérieur des parois opaques. Isolation par l'intérieur des parois vitrées. Le tableau ci-dessous vous indique les différents taux selon les cas : 1. Cas des maisons individuelles Nature des travaux d'isolation Fenêtres / Portes fenêtres Volets battants résine, co-extrudés ou aluminium isolés / Volets roulants isolants / Portes d'entrée TAUX DU CREDIT D'IMPOT Réalisés isolément Bouquet de travaux 0-18 % Isolation du toit (dont Ouate de cellulose) - 15 % -23 % 2/5

3 Économisez en Crédit d'impôt 2. Cas du logement collectif Nature des travaux d'isolation Fenêtres / Portes fenêtres Volets battants résine, co-extrudés ou aluminium isolés / Volets roulants isolants / Portes d'entrée TAUX DU CREDIT D'IMPOT Réalisés isolément Bouquet de travaux 10 % - 18 % Isolation du toit (dont Ouate de cellulose) - 15 % -23 % Produits éligibles: Le crédit d'impôt concerne des produits répondant à des performances d'isolation thermique spécifiques que vous devrez indiquer. Clair de baie a élaboré pour vous des menuiseries dont les tests, validés par des organismes de contrôle habilités, permettent de répondre à ces critères d'éligibilité (2). Vous trouverez en annexe, le tableau comparatif des performances éligibles et des produits Clair de baie concernés correspondants. Cumuls Le taux réduit de TVA à 7% continue de s'appliquer et vient donc se cumuler avec ce crédit d'impôt. Vous pouvez également bénéficier du crédit d'impôt si vous financez votre projet à l'aide d'un Éco Prêt à taux zéro. Pour cela, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un plafond fixé par décret dans une limite de Le revenu de référence à prendre en compte est celui de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Impôts service Cette information ne se veut pas exhaustive, veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts pour de plus amples renseignements. Pour une information fiscale spécifique au crédit d'impôt, vous pouvez contacter le centre Impôts service par téléphone du lundi au vendredi de 8H00 à 22H00 et le samedi de 9H00 à 19H00. Appelez au (0,12 TTC / minute) ou connectez-vous sur le site 3/5

4 Crédit d'impôt Performances éligibles Textes de références - Article 200 quater du Code général des impôts. - Loi N du 30/12/2004 art. 90 de la loi de finances pour 2005, Journal Officiel du 31/12/ Arrêté du 09/02/2005 pris pour l'application des articles 200 quater A du Code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (NOR:BUDF A). Modifié par l'arrêté du 12/12/2005 en ce qui concerne les PAC (J.O n 293 du 17/12/2005). - Instructions administratives du 01/09/2005, du 18/05/2006 et du 11/07/2007 (respectivement au BOI sous les réf. 5 B-26-05, 5 B et 5 B-17-07) - Loi n du 30/12/2005 art. 83 finances pour J.O n 304 du 31/12/ Arrêté du 13/11/2007 (NOR:BCFL A). - Article 109 de la Loi des Finances pour 2009 publiée au JO le Instructions fiscales 5B et 5B Loi des finances pour. Ce document informatif n'est qu'une synthèse des principaux textes et ne peut donc être exhaustif. Clair de baie décline toute responsabilité relative à l'éligibilité ou non de votre projet. Les performances thermiques de nos produits sont calculées selon les dimensions conventionnelles définies dans la norme EN et les règles TH-U. U est le coefficient de transmission thermique d'une paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré degré Kelvin (W/m2.K). Plus sa valeur est faible et plus la construction est isolée. Uw est utilisée pour les fenêtres (vitrage + châssis) et Ug pour le vitrage seul. R est la résistance thermique additionnelle exprimée en mètre carré degré Kelvin par Watts. Fenêtre ou porte-fenêtre Composées en tout ou partie de PVC ALUMINIUM À FRAPPE ALUMINIUM COULISSANT Composées en tout ou partie de BOIS Produits Clair de baie Performances éligibles Uw 1,4 Uw 1,4 Uw 1,6 Uw 1,6 MIXTE bois/alu Uw 1,6 Uw 1,6 NB:Les valeurs des produits Clair de baie spécifiées le sont à titre indicatif. Pour obtenir les certifications des produits Clair de baie susceptibles d'être éligibles, demandez-les à votre technicien conseil. 4/5

5 Crédit d'impôt Performances éligibles Porte d'entrée Uniquement donnant sur l'extérieur Volets roulants Volet avec lame PX39 Thermo-Reflex TM à enroulement extérieur Volet roulant avec store vertical, lame PX 39 ou PX 40 Volet avec Store vertical avec lame PX39 Thermo-Reflex TM par enroulement extérieur Volet battant isolant caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble voletlame d'air ventilée Produits Clair de baie Uw 1,7 selon modèles, voir notre offre produits Performances éligibles Uw 1,7 (R) doit être supérieure à 0,22 R>0,22 m 2.K/W épaisseur en mm essence 0,25 0,23 0,33 Produits Clair de baie (R) doit être supérieure à 0,20 R>0,20 m 2.K/W Pose en tunnel Pose en feuillure VOLET PVC 28 0,35 0,35 VOLET PVC 24 0,31 0,31 Persienne PVC ALU 38 0,26 0,26 VOLET ALU ISOLANT 27 0,26 0,26 VOLET BOIS 27 Sapin 0,31 0,31 VOLET BOIS 27 Exo 0,29 0,29 VOLET BOIS 32 Sapin 0,33 0,33 VOLET BOIS 32 Exo 0,30 0,30 VOLET BOIS PROVENCAL 47 Sapin 0,40 0,40 Ouate de cellulose Planchers de combles perdus ou rampants de toiture ou plafonds de combles (R) doit être supérieure à 0,14 R>5 m 2.K/W R>7 m 2.K/W 5/5