Certificat de superficie «LOI CARREZ» CERTIFICAT DE SUPERFICIE «LOI CARREZ»
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- Aline Malenfant
- il y a 8 ans
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1 Certificat de superficie «LOI CARREZ» CERTIFICAT DE SUPERFICIE «LOI CARREZ» Dossier n 13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER établi le : 25/09/2013 valable jusqu au : illimité en l absence de modifications de surface OBJET DE LA MISSION : La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Adresse : 32 rue Montgolfier Pantin Désignation du ou des lots de copropriété : Désignation du propriétaire Désignation du client : SCI Résidence MONTGOLFIER Adresse : 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois LOI CARREZ 2008 ADI Lot numéro Maison 1 parking 9 et 10, Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: SCI Résidence MONTGOLFIER Adresse : 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois Repérage Périmètre de repérage : Ensemble des lots privatifs Constat établi par : NOM ET PRENOM: ASSISTANCE DIAG IMMO SARL - 48 RUE DES SAULES PLAISIR PAULIN CHRISTIAN NUMERO SIRET : ASSURANCE RC PRO : DE CLARENS / AXA Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 125,94 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-quatorze) Surface au sol totale : 132,54 m² (cent trente-deux mètres carrés cinquante-quatre) Dates de visite et d'établissement de l'état : Cachet de l entreprise Visite effectuée le 25/09/2013 Etat rédigé à Pantin, le 25/09/2013 Par PAULIN Christian ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /2 48 rue des Saules PLAISIR RCS : Dossier : 13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER
2 Certificat de superficie «LOI CARREZ» Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez: Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte R - Entrée 5,36 5,36 R - WC 2,50 2,50 R - Cuisine 11,73 11,73 R - Cellier 6,80 7,31 Surface de marche R1 - Palier 8,05 8,05 R1 - WC 2,48 2,48 R1 - Chambre 3 11,43 11,43 R1 - Salle de bains 3,84 3,84 R1 - Dressing 3,47 3,47 R1 - Chambre 1 12,23 12,23 R1 - Chambre 2 12,10 12,10 R1 - Salle d'eau 2,78 2,78 Balcon 0,00 3,50 Pièce dont la fonction l'exclus de la surface carrez R - Séjour / Escalier 43,17 45,76 Surface de marche Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Liste des pièces non visitées Néant LOI CARREZ 2008 ADI Annexes : Croquis ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /2 48 rue des Saules PLAISIR RCS : Dossier : 13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER
3 ASSISTANCE DIAG IMMO ATTESTATIONS : ASSURANCE PROFESSIONNELLE CERTIFICATIONS ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4
4 Attestations ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4
5 Attestations La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur Ou en consultant l annuaire national et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés: ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4
6 Attestations ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de «ASSISTANCE DIAG IMMO», atteste sur l honneur que ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l article L du code de la construction et de l habitation : ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique «DDT», ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l article R271-1 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les modalités de l article R271-2 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents du dossier de diagnostic technique. Pour faire et valoir ce que de droit. Fait à PLAISIR le 21 mai 2008 Christian PAULIN ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4
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