GUIDE DES PRINCIPALES OBLIGATIONS

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1 GUIDE DES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ERP Mise à jour 2013 Plus d informations sur

2 Principes généraux de prévention Evaluation des risques : Document unique Code du Travail article. L à 4 Electricité Installations électriques Paratonnerre Immeuble de grande hauteur Article. EL 19 (ERP de 1 ère à 4 ème catégorie) Arrêté du 22/06/90 Article. PE 4 (ERP de 5 ème catégorie) Arrêté du 26/12/2011 article. EL 19 (ERP de 1 ère à 4 ème catégorie) Installations électriques des ties communes Installations électriques de sécurité non auto-surveillées Arrêté du 30/12/2011 Article. GH 4 et GH 59 Arrêté. du 30/12/2011, Artcile. GH 59 Locaux soumis au code du travail Arrêté du 26/12/2011 Paratonnerre Arrêté. du 30/12/2011 articles. GH 4 et GH 59 ou ou ou Ascenseurs et monte-charges annuelle Arrêté. du 29/12/10 Contrôle technique quinquennal (Loi De Robien) Article R du code de la Construction de l Habitation ou notifié technique (risque incendie) article AS9 Escaliers mécaniques annuelle article AS 10 ou

3 Installations de Gaz combustible et de chauffage Apeils et installations fixes de gaz combustibles Apeils de chauffage Apeils de Cuisson Apeils de cuisson et de réchauffage Article GZ 30 Article CH 58 article GC22 Arrêté. du 30/11/2011 Systèmes de Sécurité Incendie et Désenfumage Moyens de secours fixes SSI de catégorie A ou B article. MS 73 article. MS 73 Installations de désenfumage mécanique article DF 10 Installation de désenfumage mécanique associé à un SSI catégorie A ou B Arrêté du 25/06/1980 article DF10 Sprinkleurs article. MS 73 Continuité des liaisons radioélectriques article. MS 71 Arrêté. du 09/05/06 Article. PS9 A l ouverture si relais en place Portes et portails automatiques Portes et portails automatiques ou semi-automatiques Arrêté. du 21/12/93 Portes et portails motorisés et manuels Code du travail Article. R Fluides médicaux Installations fixes de fluides médicaux dans les ERP de type «U», Arrêté. du 23/05/89 Arrêté. du 10/12/04 article. U64

4 Equipements de travail levage Equipements de levage mobile Elévateurs de l mus mécaniquement (EPMR ) Arrêté. du 01/03/04 Autres équipements et accessoires de levage Equipements de sports et loisirs Aires de jeux Décret du 18/12/96 Buts de foot, de hand, paniers de basket Code du sport article. R Selon plan de vérif. de l exploitant Selon plan de vérif. de l exploitant Machines Presses, massicots, compacteurs, bennes à ordures ménagères Arrêté. du 05/03/93 modifié, Arrêté. du 24/06/93 3 mois Climatisations et Pompe à chaleur Contrôle des climatisations et pompes à chaleur réversibles > 12 kw Décret Arrêté. du 16/04/10 Attestations de compétence Accessibilité Handicapé Diagnostic des conditions d accessibilité aux s handicapées Remise en conformité des ERP Code de la Construction et l Habitation article. R Code de la Construction et l Habitation article. R Code de la Construction et l Habitation article. R Avant le 01/01/10 Avant le 01/01/11 Ponctuelle Amiante Diagnostic avant travaux Code du Travail R Ponctuelle Dossier technique amiante (et mise à jour) Décret Décret arrêtés du 12 /12/2012 Code de la Santé Publique article R et 5 Ponctuelle certifié certifié

5 Structures démontables (chapiteaux, scènes, tentes ) Inspection avant ouverture au public des structures à étage s périodiques s de la stabilité et du liaisonnement au sol des structures à étages à implantation prolongée Arrêté. du 23/01/85 modifié article. CTS Arrêté. du 23/01/85 modifié article. CTS Arrêté. du 23/01/85 modifié article. CTS A chaque nouvelle implantation 2 ans Bureau de vérification habilité Hygiène et santé Aération et assainissement Locaux de travail à pollution non spécifique ou spécifique sans recyclage Locaux de travail à pollution spécifique avec recyclage Code du Travail articles et R , 21 Arrêté du 08/10/87 organisme Qualité de l air intérieur Décret ans Performance énergétique et protection de l environnement Diagnostic de performance énergétique Disconnecteurs A. du 07/12/07 Décret Code de la Santé Publique Art. R , Arrêté. du 18/01/02 (pour les piscines) Affichage obligatoire selon cas certifié Attestation de compétence Efficacité énergétique des chaudières de Code de l environnement Arrêté du 02/10/09 Décret ans Rejets atmosphériques des installations (chaudières gaz et fioul) puissance supérieur à 2MW Code de l Environnement Arrêté du 02/10/09 Arrêté du 25/07/97 Fluides frigorigènes : étanchéité des équipements Décret , Arrêté du 16/04/10 Arrêté du 7/05/07 Si la charge en fluide frigorigène est supérieure à : 2 kg - 30 kg 300 kg 3 mois ayant une attestation de capacité

6 Mesure des rejets aqueux Arrêté du 02/02/98 Code de l Environnement art. L à 5 Selon arrêté type ou arrêté préfectoral d exploiter Contrôles délégués des ICPE soumises à déclaration Code de l Environnement R à R Mesure acoustique des ICPE Arrêté du 23/01/97 Selon arrêté type ou arrêté préfectoral d exploiter Réseaux eau chaude sanitaire Recherche de légionnelle dans l Eau Chaude Sanitaire Arrêté du 01/02/10

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