Article L du Code du travail

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1 Jean-Louis CALDERONI tel: Frédéric NOTTA tel: Jean-michel MOURASSE-MARLACQ tel: Jean-Michel BALEIX tel: Jacques CHARDONNET tel: Jean-Marc DUFAU tel: Jean-Yves LOUSTAU tel: Philippe MAQUIGNON tel: Lyonel ROUSSEAU tel: Article L du Code du travail «Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : 1 De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Jean-Francois AGRAS tel: Hervé BREIL tel: Bruno LOUSTALET-LACOURETTE tel: Bernard SERAISSOL tel: De contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. 3 o De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières.» -1- Janvier 2012

2 L E M O T D U S E C R E T A I R E C O M P O S I T I O N E T D E S I G N A T I O N (Art. L et suivant) La nouvelle équipe mise en place vous présente les rôles, missions ainsi que le fonctionnement du CHSCT, instance représentative du personnel en charge de veiller à votre environnement de travail en matière d Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail. Aujourd hui, les préoccupations relatives à la santé au travail ont conduit le législateur à souligner, voire renforcer les attributions et compétences du CHSCT dans la prévention des risques professionnels incluant les risques psychosociaux (RPS) dont les modalités de l accord interne du 4 Mai 2011 sont reprises dans cette brochure. La constitution d un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Il comprend obligatoirement : l employeur (ou son représentant) qui en est le président, une délégation du personnel dont les membres sont désignés pour 2 ans par les membres élus du comité d entreprise et les délégués du personnel, Et éventuellement les représentants syndicaux (RS) désignés par les syndicats représentatifs au sein de l établissement. Tout salarié de l établissement a vocation à être membre du CHSCT s il y travaille effectivement. Le nombre de représentants du personnel est fixé à 9 dans les établissements dont l effectif est égal ou supérieur à salariés. Le secrétaire du CHSCT est choisi parmi eux. Vous trouverez en dernière page la liste des membres du CHSCT de l UES Amont Holding à PAU avec leurs coordonnées. Cordialement Jean-Louis CALDERONI Assistent également aux réunions à titre consultatif : le ou les médecins du travail, les consultantes sociales, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT peut faire appel ponctuellement à toute personne de l établissement qui lui paraîtrait qualifiée à cet effet : responsable technique, architecte, expert... Sont invités : l inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM. -2- Octobre Octobre 2011

3 A T T R I B U T I O N S (Art. L et suivants) Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. Le CHSCT analyse les risques professionnels, propose des actions pour améliorer les conditions de travail et veille à l observation des prescriptions législatives et réglementaires (mise en œuvre des formations à la sécurité, avis sur le programme de prévention et sur toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail...). Le CHSCT doit être associé à la recherche de solutions relatives à l organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail, à l introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l établissement. Depuis sa création, le champ de compétence du CHSCT s est considérablement élargi. Il inclut notamment aujourd hui le risque chimique, biologique, la santé mentale, les problèmes de stress, de harcèlement, les troubles musculo-squelettiques (TMS). -4- F O N C T I O N N E M E N T Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l initiative de l employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (art. L et suivants du Code du travail). L ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Le procès-verbal de chaque réunion est à la disposition du personnel sur l Intranet : M O Y E N S Information par l employeur : l employeur doit fournir aux membres du CHSCT toutes les informations nécessaires à l exercice de leurs missions. De leur côté, les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel (Art. L ). Formation des membres du CHSCT : ils bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (Article L du Code du travail). Recours à l expertise (Art. L , L ; R à R ) le CHSCT peut faire appel à un expert dans les deux cas suivants : - en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l établissement, - en cas de projet important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, entendu au sens de l article L Les frais d expertise sont à la charge de l employeur. A noter que le CHSCT ne dispose d aucun budget spécifique -5-

4 M O D A L I T E S D I N T E R V E N T I O N D U C H S C T E N C A S D E D A N G E R G R A V E E T I M M I N E N T (Art. L à L ) Tout membre du CHSCT qui constate (notamment par l intermédiaire d un salarié) une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d un ou plusieurs salariés, ainsi qu une défectuosité dans les systèmes de protection, alerte immédiatement l employeur (Art. L et suivants). Dès qu il est avisé du danger l employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier. «P R E V E N T I O N D E S R I S Q U E S P S Y C H O S O C I A U X» A C C O R D d e n t r e p r i s e d u 4 M a i Article 3 de l accord Définition : Les risques psychosociaux s entendent comme des risques d atteinte à la santé physique, mentale et sociale d un individu, qui dépendent des contraintes auxquelles celui-ci est exposé au travail, des ressources qu il a et du soutien dont il dispose pour y faire face... Ces risques peuvent avoir, selon les cas, des conséquences diverses : mal-être, souffrance au travail, tensions psychiques, anxiété, dépression, surmenage, épuisement professionnel, addictions, troubles cardiovasculaires, ou tensions musculaires... Accord disponible sur l Intranet : Accords/Accord_Risques_Psychosociaux_UES_AH_signe_le_4_05_11.pdf Article L du Code du travail : «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». La rédaction de l accord sur ce sujet a privilégié la sensibilisation de tous les salariés, le dialogue et l articulation entre les divers acteurs dans l entreprise. Le texte s appuie sur l Accord National Interprofessionnel (ANI) «Stress au Travail» signé par les partenaires sociaux le 2 Juillet 2008, lequel reprend l accord-cadre européen signé le 8 octobre 2004, ainsi que sur l ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail

5 L accord s articule autour des trois axes de prévention : 1/ Identifier le risque Avoir la bonne attitude pour qu il ne survienne pas L e s m e m b r e s d u C H S C T Sensibilisation de tous les salariés et du management par des formations spécifiques et des actions de communication. Maintien de l observatoire médical du stress et mise en place d indicateurs liés à l organisation du travail au sein de l entreprise. 2/ Analyser et comprendre les situations à risques Consolidation des missions des groupes de travail mis en place au sein des CHSCT et identification de leurs moyens d investigation. Permettre l expertise des causes des situations à risques collectifs. 3/ Favoriser le signalement - Traiter les situations avérées Possibilité pour tous les salariés, soit en situation de risque (stress, «burn-out», harcèlement, mal-être, ), soit témoins d une telle situation, de choisir un interlocuteur : Le chef d établissement, Les médecins du travail, les consultantes sociales, Les hiérarchies, les gestionnaires de carrière, Un des membres du CHSCT, notamment le référent RPS, Un représentant du personnel Puis, éventuellement et avec accord du salarié : Traitement par une cellule spécifique des situations signalées de risque «collectif». Traitement par le chef d établissement de situations signalées de risque «individuel» en collaboration avec les personnes qualifiées, en particulier le médecin du travail. Le salarié concerné pourra se faire accompagner par toute personne de son choix parmi les salariés de l entreprise. Dans le respect de l anonymat, le secrétaire du CHSCT sera informé. Secrétaire Jean-Louis CALDERONI - Bureau : S021 Secrétaire adjoint & Référent RPS* remplaçant Frédéric NOTTA - Bureau : BB0137 Référent RPS* Jean-michel MOURASSE-MARLACQ- Bureau : EA404 Jean-Michel BALEIX - Bureau : F009 Jacques CHARDONNET - Bureau : A020 Jean-Marc DUFAU - Bureau : AM002Bis Jean-Yves LOUSTAU - Bureau : L11131 Philippe MAQUIGNON - Bureau : BB1142 Lyonel ROUSSEAU - Bureau : DA1263 Représentants syndicaux Jean-Francois AGRAS (FO) - Bureau : EC062 Hervé BREIL (CFDT) - Bureau : F018 Bruno LOUSTALET-LACOURETTE (CGT) - Bureau : BB1130 Bernard SERAISSOL (SICTAME UNSA) - Bureau : X146 * R isques P s y c h o - S o c i a u x