Exploitation cinématographique

Transcription

1 L essentiel du régime de PRÉVOYANCE et SANTÉ Convention collective n IDCC 1307 La Convention collective nationale a été signée le 19 juillet 1984 et étendue le 24 octobre L avenant n 6 relatif à la prévoyance, signé le 16 mars 1987, a été étendu au 1 er mars Entreprises concernées Toutes les entreprises du secteur de l exploitation cinématographique. Code NAF concerné 5914Z : projection de films cinématographiques Salariés concernés Le personnel permanent non cadre des entreprises appliquant la Convention collective nationale de l. FP Document non contractuel

2 Garanties Prévoyance proposées par Audiens (garanties supérieures aux minima prévus par la CCN) Garanties non cadres Garanties exprimées en % du salaire annuel brut limité à la tranche 1* du plafond de la Sécurité sociale Prestations Audiens Santé Prévoyance Capital décès toutes causes Capital de base % du traitement de base brut des 12 mois civils qui précèdent le décès Célibataire, veuf, divorcé ou en concubinage, sans enfant à charge fiscale 200% Marié ou pacsé, sans enfant à charge fiscale 300% Célibataire, veuf, divorcé ou en concubinage avec enfant à charge fiscale 300% Majoration par enfant à charge fiscale (dès le 1 er enfant) 100% Décès par accident Capital supplémentaire % du traitement de base brut des 12 mois civils qui précèdent le décès Célibataire, veuf, divorcé ou en concubinage, sans enfant à charge fiscale 150% Marié ou pacsé, sans enfant à charge fiscale 225% Célibataire, veuf, divorcé ou en concubinage avec enfant à charge fiscale 225% Majoration par enfant à charge fiscale (dès le 1 er enfant) 75% Invalidité permanente totale toutes causes Versement d un capital par anticipation en cas d invalidité permanente totale toutes causes 300% Majoration par enfant à charge fiscale (dès le 1 er enfant) 100% Invalidité permanente totale accidentelle Versement par anticipation du capital accidentel en cas d invalidité permanente et totale imputable à un accident Double effet En % du capital versé au décès du participant Versement d un deuxième capital en cas de décès du conjoint (simultané ou postérieur)selon la situation de famille Rente orphelin de père et de mère 100% En % du traitement de base brut des 12 mois civils qui précèdent le décès du participant (par enfant à charge fiscale) Moins de 15 ans 10% De 15 à 20 ans révolus 15% Invalidité Temporaire de Travail (ITT) Délai de carence % du traitement de base des 12 mois civils qui précèdent l arrêt de travail sous déduction des indemnités de Sécurité sociale et d un éventuel maintien de salaire. 60 jours Majoration par enfant à charge fiscale (dans une limite de 3 enfants) 5% Incapacité ou invalidité permanente de travail Montant total de la rente ou pension % du traitement de base des 12 mois civils sous déduction des prestations de la Sécurité sociale Invalidité de 1 ère catégorie ou incapacité permanente avec un taux inférieur à 66% 68,75% Invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou incapacité permanente avec un taux égal ou supérieur à 66% Majoration par enfant à charge fiscale (dans une limite de 3 enfants) 5% 75% 75% T1 : fraction de salaire du premier Euro au plafond de la Sécurité sociale

3 Cotisations Prévoyance Non cadres 1,12 % Assiette de cotisation T1 Répartition 50% employeur et 50% salarié T1 : fraction de salaire du premier Euro au plafond de la Sécurité sociale Solutions d amélioration Cadres (garantie non conventionnelle) : Pour tout renseignement, contactez-nous. Avantages les cotisations patronales et salariales finançant le régime collectif de prévoyance de l entreprise sont déductibles du revenu imposable,* les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale,* grâce au suivi des représentants des branches, l entreprise n a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales.

4 Garanties Santé PRESTATIONS EXPRIMEES Y COMPRIS LE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (Sécurité sociale + Audiens) sauf pour les frais d optique et la cure thermale Frais médicaux courants Cinélio Panier de soins Cinélio 1 Cinélio 2 Cinélio 3 Consultations et visites (généralistes et spécialistes) 150% BR* 130% BR** Actes techniques médicaux 150% BR* 130% BR** Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux 150% BR 210% BR 260% BR Actes d imagerie médicale et d échographie 150% BR* 130% BR** Analyses et examens de laboratoire 150% BR 210% BR 260% BR Frais de transport (y compris en hospitalisation) 150% BR 210% BR 260% BR Pharmacie (vignettes blanches uniquement pour Ciinélio Panier de soins) Frais dentaires Soins dentaires remboursés par la Ss 150% BR 220% BR 270% BR Prothèses dentaires remboursées par la Ss 125% BR 220% BR 370% BR 470% BR Implantologie non remboursée par la Ss (chirurgie et connectique implantaire par an et par bénéficiaire) Prothèses dentaires non remboursées par la Ss (limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire) Orthodontie adulte et/ou enfant remboursée par la Ss 125% BR 250% BR 400% BR 500% BR Orthodontie adulte et/ou enfant non remboursée par la Ss (par an / par bénéficiaire) Frais d optique : 1 équipement complet (deux verres + une monture) tous les 2 ans à compter de la date d acquisition, ramené à un an pour les enfants de moins de 18 ans ou en cas de changement de dioptries et avec un remboursement maximum de 150 euros pour la monture au sein de l équipement. Equipement complet 2 verres faible correction verre faible correction + 1 verre moyenne correction 1 verre faible correction + 1 verre forte correction verres moyenne correction verre moyenne correction + 1 verre forte correction verres de forte correction Lentilles remboursées ou non par la Ss *** Chirurgie réfractive de l'œil (par œil) Frais d hospitalisation (Y compris frais d accouchement et à l'exclusion des établissements médico-sociaux) Frais de séjour 180% BR 235% BR 235% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux 200% BR* Forfait journalier 100% FR 100% FR 100% FR 100% FR Chambre particulière (par jour) - 2% PMSS 2,5% PMSS 3% PMSS Lit accompagnant enfant - de 12 ans (par jour) - 1% PMSS 1,5% PMSS 2% PMSS Frais d appareillage, acoustique, orthopédie Prothèses auditives, orthopédie et petit appareillage remboursés par la Ss 160% BR 260% BR 360% BR Grand appareillage remboursé par la Ss 200% BR 300% BR 400% BR * (OPTAM ou OPTAM-CO) ** (hors OPTAM ou OPTAM-CO) *** uniquement pour les lentilles remboursées par la Sécurité sociale

5 Garanties Santé Cure thermale Cure thermale acceptée par la Ss (par an / par bénéficiaire) Frais divers non remboursables par la Sécurité sociale Liste Audiens bien-être (par an / par bénéficiaire) Participation forfaitaire (actes définis à l article R du code de la Ss) Actes de prévention Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum - 6% PMSS 10% PMSS 15% PMSS - 60% FR limité à % FR limité à % FR limité à Dépistage des troubles de l'audition (1 x tous les 5 ans, personnes âgées de + 50 ans pour une liste d'actes) BR : Base de remboursement. FR : Frais réels. Ss : Sécurité sociale. PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, susceptible d évoluer chaque année. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr ( OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM-CO pour les chirurgiens et les obstétriciens). Le médecin adhérent à l Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016, s engage à stabiliser ses tarifs et son taux de dépassement sur la base de son activité de l année civile précédente en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1 (sans pouvoir excéder 100%). Depuis le 01/01/2017, des limites de remboursement sont imposées par le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire. Les remboursements interviennent dans la limite des frais restant à charge et des plafonds de prise en charge définis par la réglementation des contrats responsables, après remboursement de la Sécurité sociale et d éventuels organismes assureurs. Cotisations Santé Cinélio Panier de soins Cinélio 1 Cinélio 2 Cinélio 3 Choix de couverture par l'employeur Couverture du salarié et / ou de ses ayants droit à titre obligatoire Conjoint 25,10 46,66 54,71 63,39 12,55 23,17 27,35 31,86 Cinélio Panier de soins Renfort 1 Renfort 2 Renfort 3 Choix de couverture par le salarié en complément de la couverture de l'entreprise (à la seule charge du salarié) Votre entreprise a mis en place une couverture obligatoire Panier de soins pour le salarié seul, il peut couvrir ses ayants droit. Adulte 25,10 46,66 54,71 63,39 12,55 23,17 27,35 31,86 Votre entreprise a souscrit Cinélio Panier de soins, vos salariés peuvent opter pour les renforts 1, 2 ou 3. Adulte - 40,87 50,20 82,06-20,60 25,10 41,19 Votre entreprise a souscrit Cinélio 1, vos salariés peuvent opter pour les renforts 2 ou 3. Adulte ,53 36, ,26 18,34 Votre entreprise a souscrit Cinélio 2, vos salariés peuvent opter pour le renfort 3. Adulte , ,33

6 Avantages les cotisations salariales finançant le régime collectif de santé de l entreprise sont déductibles du revenu imposable,* les contributions patronales finançant le régime collectif de santé sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale,* grâce au suivi des représentants des branches, l entreprise n a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales. Maintien des droits En cas de départ de l entreprise (ou de suspension de contrat de travail) et si votre ancien salarié ne bénéficie pas (ou plus) de la portabilité de ses droits de santé, il peut conserver sa couverture santé. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller. Portabilité des droits La portabilité des droits est mutualisée et obligatoire en santé et prévoyance depuis respectivement le 1 er juin 2014 et le 1 er juin 2015, si la rupture de contrat de travail ouvre droit à ndemnisation par l assurance chômage. Contact Service Relations Entreprises relations-entreprises@audiens.org * Sous respect de certaines conditions et dans les limites prévues par la loi