AVENANT N XX AU RÈGLEMENT DE PLAN D ÉPARGNE D ENTREPRISE

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1 AVENANT N XX AU RÈGLEMENT DE PLAN D ÉPARGNE D ENTREPRISE Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre entreprise et des modalités que vous aurez définies.

2 Le Plan d Epargne d Entreprise (PEE) conclu le xx/xx/xxxx entre : La Société.. (nom, forme), au capital de.eur, ayant pour numéro unique d identification RCS de.., et son siège social à , représentée par M.., agissant es qualités de..., ET Ci-après dénommée «l Entreprise», Option 1 : accord ratifié par les 2/3 du personnel Le personnel de la Société. qui a adopté le présent PEE à la majorité des deux tiers et donné mandat exprès à M pour le signer, comme l atteste le procès-verbal annexé au présent règlement, Option 2 : accord du comité d entreprise La délégation du personnel au Comité d Entreprise de la société..., représentée par M, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du, à signer le présent PEE dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du annexé au présent règlement, Option 3 : accord collectif au sens de l article L du Code du Travail Le Syndicat...., représenté par M..., agissant en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat...., représenté par M..., agissant en qualité de Délégué Syndical, Est modifié comme suit : Préambule L objet de cet avenant est d une part d offrir un choix supplémentaire de placement aux salariés de l entreprise avec le fonds ETOILE SELECTION OBLIGATIONS, et d autre part de mettre en conformité le règlement du Plan d Epargne Entreprise avec les décisions des Conseils de Surveillance des fonds qui se sont tenus le 14 avril L article 7 est supprimé et remplacé par le nouvel article 7 ci-dessous : Article 7 : Emploi des sommes versées Les sommes versées au Teneur de Comptes, au titre du PEE, sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d Entreprises, ci-après dénommés collectivement «les Fonds» ou individuellement «le Fonds». Les bénéficiaires pourront affecter leurs versements sur les fonds suivants : Fonds mono-stratégie Etoile Sélection Sécurité Aucune modification n a été apportée par le Conseil de Surveillance Etoile Sélection Obligations Etoile Sélection Actions Le Conseil de Surveillance a décidé de supprimer le risque de change en limitant sa zone d investissement à la zone euro.

3 Fonds profilés Etoile Sélection 20 (anciennement dénommé Etoile Sélection Prudence) Le Conseil de Surveillance a décidé de supprimer le risque de change en limitant sa zone d investissement à la zone euro. Etoile Sélection 50 (anciennement dénommé Etoile Sélection Equilibre) Le Conseil de Surveillance a décidé de supprimer le risque de change en limitant sa zone d investissement à la zone euro. Etoile Sélection 70 (issu de la fusion-absorption d Etoile Sélection Offensive par Etoile Sélection Dynamique) Le Conseil de Surveillance, après avoir acté la fusion-absorption et le changement de dénomination, a décidé de supprimer le risque de change en limitant sa zone d investissement à la zone euro. Fonds thématiques Etoile Sélection Multi Gestion Aucune modification n a été apportée par le Conseil de Surveillance Etoile Sélection Développement Durable Aucune modification n a été apportée par le Conseil de Surveillance Fonds dédié investi en valeurs mobilières de l Entreprise ou d une entreprise du Groupe A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements seront affectés en totalité au Fonds «Etoile Sélection Sécurité». L annexe 1 au présent Règlement présente la gamme des FCPE offerts aux bénéficiaires et un guide de choix des supports. Les notices d information reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également jointes à cette annexe. Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur. Les porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre ces différents Fonds, à l exception des investissements qui ont bénéficié du supplément d abondement dans les conditions prévues par le 2 e alinéa de l article L Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d indisponibilité des avoirs. Durée et dépôt du Plan Le présent avenant, établi pour une durée indéterminée, sera à la diligence de l Entreprise : déposé, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant le premier versement, à la Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle : - 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception, - 1 exemplaire sous forme numérisée. porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet. Une copie de cet avenant sera transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Epargne Salariale, 59, boulevard Haussmann, Paris. Les autres articles du règlement du PEE restent inchangés.

4 Signé à., le. Le représentant de l Entreprise Monsieur., agissant es qualités de, de l Entreprise Le(s) représentant(s) des salariés de l Entreprise M. représentant le personnel de l Entreprise Ou (rayer les mentions inutiles) Le(s) Représentant(s) des organisations syndicales de l Entreprise M.., agissant es qualités de Délégué Syndical M.., agissant es qualités de Délégué Syndical A annexer aux présentes pour le dépôt à la DDTEFP : - PV de la réunion du Comité d entreprise ou - Liste d émargement et PV de ratification par les 2/3 du personnel - Notices d information des FCPE (les citer) offerts aux bénéficiaires - 1 original du règlement et de l ensemble des annexes - Par ailleurs une version numérisée de ces documents est également à adresser par mail

5 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DU PLAN D ÉPARGNE D ENTREPRISE (PEE) Comment choisir vos supports d investissement Le PEE permet d investir dans les huit Fonds Communs de Placement «multi-entreprises» de la gamme ETOILE SELECTION conçus pour répondre aux besoins de tous les épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée, le degré de risque accepté et la volonté de personnaliser la gestion de son épargne. Les notices d information de ces FCPE sont jointes en annexe du PEE. Un guide détaillant les caractéristiques et les performances de ces fonds est édité chaque trimestre et adressé à l Entreprise pour mise à disposition des bénéficiaires. Ce guide est aussi disponible sur le site internet de l épargne salariale. En outre, le PEE peut prévoir qu une partie des sommes recueillies soit affectée à l acquisition de parts de FCP régis par l article L , investis en valeurs mobilières émises par l Entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l article L L attention des porteurs de parts est attirée sur le fait que tout FCPE investi, directement ou indirectement, en instruments financiers, est susceptible d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l évolution des marchés financiers. Il est vivement conseillé aux bénéficiaires de s assurer d une bonne diversification de leurs placements et de prêter une attention particulière au risque lié aux variations de cours des marchés actions et des taux. Le choix individuel des supports d investissement en matière d épargne salariale doit reposer essentiellement sur la détermination objective de l horizon de placement, c est-à-dire en général des évènements qui nécessiteront l utilisation de ces fonds (retraite, acquisitions immobilières, études des enfants ). C est en effet la durée estimée de la phase d épargne avant déblocage des sommes épargnées, qui permet de choisir la classe d actifs ou une répartition entre différentes classes d actifs présentant sur la durée le plus de potentiel de valorisation. Ainsi le placement actions peut être envisagé au-delà d une durée de 5 ans de manière à limiter l impact de fluctuation à court terme qui peuvent être importants. Moins volatil, les fonds obligataires peuvent être retenus pour une durée d épargne supérieure ou égale à 3 ans. Le placement monétaire répond aux besoins de placements à court terme inférieur à 1 an. Une répartition entre ces différentes classes d actifs peut être effectuée soit en répartissant ses placements sur les fonds «mono-stratégies» en fonction de ses objectifs soit au travers de 3 fonds profilés qui répondent à l essentiel des besoins individuels. Présentation de la gamme de fonds proposés Les fonds mono-stratégie Etoile Sélection Sécurité s adresse aux salariés ayant un horizon de placement court terme et souhaitant prendre des risques très limités (100 % monétaire). Il permettra de valoriser régulièrement leur capital. Etoile Sélection Obligations peut être investi jusqu à 100% de son actif sur le marché obligataire de la zone euro. Il s adresse aux salariés ayant un horizon de placement moyen terme. Il peut permettre de bénéficier sur cette durée du différentiel de rentabilité des obligations par rapport au placement monétaire. Etoile Sélection Actions peut être investi jusqu à 100% de son actif sur le marché des actions françaises et de la zone euro et peut permettre de bénéficier du potentiel de valorisation du marché d actions de la zone Euro. Il s adresse aux salariés qui souhaitent valoriser leur capital à long terme et acceptent les risques et les fluctuations du marché des actions

6 Les fonds profilés Les salariés de l entreprise ne désirant pas s impliquer activement dans la gestion de leur épargne privilégieront les fonds «profilés». Au nombre de 3, ils permettent de couvrir tous les horizons de placement et profils de risques, en allant du plus prudent au plus dynamique. Etoile Sélection 20 s adresse aux salariés ayant un horizon de placement court/moyen terme et souhaitant prendre un risque modéré sur le marché des actions (au maximum 20% d actions). Il peut permettre de bénéficier sur cette durée de placement du différentiel de rentabilité des obligations avec une légère diversification action par rapport au placement monétaire. Etoile Sélection 50 présente, à moyen terme, un bon compromis entre sécurité et performance (au maximum 50% d actions). Il s adresse aux salariés souhaitant valoriser leur capital, sur l horizon de placement recommandé, en diversifiant leurs avoirs de manière équilibrée entre les actions et les produits de taux. Etoile Sélection 70 offre aux salariés la possibilité de valoriser leur capital, à moyen/long terme en profitant de la dynamique des marchés actions (au maximum 70 % d actions) tout en réservant une part de diversification en produit de taux, plus défensive. Il s adresse aux salariés qui acceptent les risques et les fluctuations du marché des actions et dans une m o i n d r e m e s u r e d u m a r c h é o b l i g a t a i r e. Les fonds thématiques Les salariés désirant personnaliser la gestion de leur épargne pourront l investir partiellement ou totalement dans les fonds «thématiques» de la gamme. Au nombre de deux, ils permettent de satisfaire les épargnants ayant un horizon de placement à long terme, en investissant dans des fonds qui comprennent 60 à 70 % d actions : Etoile Sélection Multi Gestion Sur la base d une allocation d actifs internationale composée à 70 % de supports actions et à 30 % de produits de taux impliquant une exposition au risque de change. Ce fonds permet de bénéficier d une gestion innovante reposant sur le concept Multi- Actifs, Multi-Styles et Multi-Gérants développé en association avec Russell, leader mondial de la multigestion. Etoile Sélection Développement Durable Composé d actions, à hauteur de 60 %, le solde étant investi en produits de taux, ce fonds investit dans des supports composés d actions d entreprises choisies pour leurs perspectives de rendement mais également en fonction de critères de développement durable (critères sociaux et environnementaux) définis par l agence de notation VIGEO. Le groupe VIGEO est le leader européen de la mesure des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance. L investissement en valeurs mobilières émises par l Entreprise ou par une entreprise du groupe Les sociétés anonymes, cotées ou non cotées, peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents du PEE dans les conditions fixées par l article L Les conditions et modalités de réalisation sont décidées par l assemblée générale et le conseil d administration ou le directoire et portées à la connaissance des salariés, mandataires sociaux, retraités et préretraités répondant aux conditions d adhésion du PEE. Ces investissements nécessitent en règle générale un horizon de placement long de 5 à 10 ans en fonction de la typologie de l entreprise et de la décote consentie. A noter que la forte concentration sur un seul titre est un facteur de risque très structurant.

7 GAMME ETOILE SELECTION