CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

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1 Département Du Bas-Rhin Arrondissement De Sélestat-Erstein Nombre de Conseillers Elus : Conseillers en fonction : Conseillers présents : 11 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS Séance du 16 Octobre 2015 (convocation du 09/10/2015) L an Deux Mil Quinze, le 16 Octobre, le Conseil Municipal de la commune d URBEIS s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Rémy ANTOINE- GRANDJEAN, Maire. Etaient présents : Les Adjoints : Les Conseillers Municipaux : M. Marc NIESS et M. Abel MANGEOLLE MMES. Christine BALLAND, Michèle SCHWETTERLE, Patricia URBAN et MM. Hervé ANCEL, Michaël GRANDJEAN, Vincent HEBERLE, Christophe KENDZIERSKI et Joseph POIGNANT Le Conseil Municipal choisit comme secrétaire de séance : Mme Michèle SCHWETTERLE Monsieur Rémy ANTOINE-GRANDJEAN, Maire d Urbeis remercie toutes les personnes présentes, le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte : Après approbation du compte rendu du 08/09/2015, Monsieur le Maire décide de passer au point 038/2015 de l ordre du jour. ORDRE DU JOUR 038 / Proposition de renégociation des emprunts communaux, 039 / Changement de dénomination et d adresse de la Communauté de Communes, 040 / Evaluation du personnel : détermination des critères d évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l entretien professionnel : projet de délibération, 041 / Mise en place de l indemnité d exercice de missions des préfectures : projet de délibération, 042 / Contrat assurance multirisque commune, 043 / Achat forêt DEREANI S.28 P18-19, Informations diverses 1

2 038/ Proposition de renégociation des emprunts communaux M. le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de renégocier les prêts communaux en cours afin d obtenir des taux plus intéressants. Il a pris contact avec un courtier bancaire l entreprise Faesch and Co qui a présenté son activité à la commission finances du 29 juin Ce dernier propose d effectuer les démarches au niveau des différentes banques. Les frais de courtage seront calculés sur la base de 1% du capital restant dû en cas de réalisation du rachat ou de la renégociation de l emprunt. Pour que le courtier puisse entreprendre les démarches, il est proposé de signer une convention nommée «mandat de recherche de capitaux». Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - de reporter cette décision ; - charge M. le Maire de faire un courrier au Directeur de la CMDP de Villé afin de de négocier la baisse des taux d intérêts des deux emprunts de la Commune. 039/ Changement de dénomination et d adresse de la Communauté de Communes Dans le cadre de la réforme territoriale, le canton de Villé a été supprimé. Parallèlement la Commune de Bassemberg a décidé de modifier récemment ses noms de rues et de numérotation. Compte tenu de cette situation il est proposé de modifier le nom et l adresse de la Communauté de Communes en remplaçant : Communauté de Communes du canton de Villé Centre Administratif Route de Villé BASSEMBERG par Communauté de Communes de la Vallée de Villé Centre Administratif 1 rue Principale BASSEMBERG Vu les articles L à L et L à L du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ; Vu l arrêté préfectoral en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes ; 2

3 Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 1995, 27 juin 2001, 31 décembre 2001, 30 juillet 2002, 24 novembre 2005, 10 août 2006, 5 Avril 2013 et du 22 Septembre 2015 portant extension des compétences et définition de l intérêt communautaire de la Communauté de Communes du canton de Villé ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2015 ; et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - de changer le nom et l adresse de la Communauté de Communes comme suit : Communauté de Communes de la Vallée de Villé Centre Administratif 1 rue Principale BASSEMBERG 040/ Evaluation du personnel : détermination des critères d évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l entretien professionnel : projet de délibération LE MAIRE PROPOSE A L ASSEMBLEE LE PROJET DE DELIBERATION SUIVANT POUR AVIS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Le Maire ou le Président explique à l assemblée que l entretien professionnel est rendu obligatoire pour l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s appliquera obligatoirement pour l évaluation des activités postérieures au 1 er janvier Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont fixées par le décret n du 16 décembre Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l intéressé et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l accomplissement de ses formations obligatoires ; 3

4 - les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. L entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai d un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. A réception de l avis de la Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ; Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, notamment son article 69 ; Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du / / saisi pour avis sur les critères d évaluation, Sur le rapport du Maire, 4

5 Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE d instaurer l entretien professionnel pour l évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : - les résultats professionnels : - ils sont appréciés par le biais de l évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. La réalisation de chacune d elles fera l objet d une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) - les compétences professionnelles et techniques : - elles sont appréciées sur la base de l évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. Chacune de ces compétences fera l objet d une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert) - les qualités relationnelles : - investissement dans le travail, initiatives - niveau relationnel (esprit d équipe, respect de la hiérarchie, remontées d alertes, sens du service public) - capacité à travailler en équipe - respect de l organisation collective du travail L évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) - les capacités d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur : - chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non. 041/ Mise en place de l indemnité d exercice de missions des préfectures : projet de délibération LE MAIRE PROPOSE A L ASSEMBLEE LE PROJET DE DELIBERATION SUIVANT POUR AVIS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE la loi n du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111, le décret n du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 Janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n du 26 Décembre 1997 modifié portant création d une indemnité d'exercice de missions des Préfectures, l arrêté du 24 Décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures, 5

6 la circulaire n NOR/INT/A/98/00005/C du 12 Janvier 1998 relative à l application du décret n du 26 Décembre 1997 précité, l avis du comité technique en date du / / DECIDE 1) d instituer l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public relevant des cadres d emplois suivants : - adjoint technique de 2 ème classe - agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles - adjoint administratif de 1 ère classe Montant de l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures : Les fonctionnaires relevant des cadres d emplois précités percevront l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures selon les montants de référence réglementaires, chaque montant étant affecté d un coefficient de variation compris entre 0,8 et 3. Toutefois, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu de l article 72 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités ne sont pas tenues au respect du coefficient minimum de 0,8 précité. Le montant moyen de l indemnité d exercice de missions des préfectures peut donc être défini par l application d un coefficient multiplicateur de 0 à 3 au montant de référence précité. Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l I.E.M.P. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée. Conditions d octroi : Les critères de versement de cet avantage sont déterminés comme suit : - les résultats professionnels - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la ponctualité et l assiduité L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères déterminés ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et dans la limite du crédit annuellement ouvert par l assemblée délibérante. Le versement de l indemnité d exercice de missions des préfectures se fera selon la périodicité suivante : annuel ; 2) d inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures au budget de la collectivité/de l établissement public et charge l autorité territoriale de déterminer les montants individuels d Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures allouée aux personnels bénéficiaires en application des conditions de versement de cet avantage arrêtées par la présente délibération. 6

7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l unanimité. 042/ Contrat assurance multirisque commune Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d assurances communaux arrivent à terme au 31/12/2015. La résiliation de ces derniers a été effectuée en date du 15 septembre A ce jour, deux propositions concernant l assurance multirisque des biens, des responsabilités et de la protection juridique de la Commune ont été étudiés, l une émanant de CIADE et la seconde de AXA. Quant au véhicule communal, n ayant qu une seule proposition provenant de CIADE, il est souhaitable de consulter une autre société d assurance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - charge M. le Maire de souscrire auprès de la société d assurance CIADE concernant l assurance multirisque des biens, des responsabilités et de la protection juridique de la Commune ; - décide de reporter la décision de souscription de l assurance du véhicule. 043/ Achat forêt DEREANI S.28 P Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d un courrier émanant de Madame et Monsieur DEREANI quant au souhait de mettre en vente leurs parcelles 18 et 19 de la section 28. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - charge M. le Maire de donner suite à ce courrier en faisant une proposition à 20,00 de l are. Informations diverses «Projet pédagogique autour d un potager» : les enfants de l école d Urbeis ayant été invités à exposer leur projet, c est avec une grande joie que Monsieur le Maire entouré de ses élus leur a souhaité la bienvenue ainsi qu à Madame DESSAGNE, Madame REINAULT et aux parents présents. Les enfants ont donc présenté leur projet, celui de créer un jardin dans lequel il y aurait la notion de l apprentissage, du plaisir, du partage et de la dégustation. Ils ont fait part de leur souhait d y faire participer les parents d élèves, et toute autre personne désirant s investir et transmettre des connaissances en jardinage, Monsieur Patrick BABINOT ayant déjà répondu présent à l appel. 7

8 La réalisation de ce projet ne pouvant se faire qu avec la mise à disposition d un terrain communal, Monsieur le Maire avec l avis du Conseil Municipal, propose la partie gauche du jardin de l ancien Presbytère (proche du mur du cimetière). copie conforme URBEIS, le 16 Octobre 2015 Le Maire : Rémy ANTOINE-GRANDJEAN 8