COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central

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1 AMO / 2013 / 201 COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central 04 Septembre 2014 MISSION H 2 O, 13 Rue Victor Hugo, MALAKOFF Tel Fax

2 LES DIFFÉRENTS MODES DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION FAISABILITÉ D UN NOUVEL ÉQUIPEMENT AQUATIQUE En maitrise d ouvrage publique 1. Le marché public de travaux (type loi MOP alloti) 1. Voire le marché de conception-réalisation 2. Le marché dit de CREM «conception réalisation exploitation et maintenance» En maitrise d ouvrage privée 3. La concession 4. Le BEA (Bail Emphytéotique Administratif) 5. Le contrat de partenariat 2

3 MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE 1. LE MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX VOIRE LE MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION Marchés de travaux Contrats conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par la collectivité qui en exerce la maîtrise d'ouvrage (article 1 er du code des marchés publics) Dispositions applicables : Le code des marchés publics / Allotissement /Loi MOP Marché de conception-réalisation dès lors que pour des motifs d ordre technique la conception doit être associée à la construction A apprécier au cas par cas code des marchés publics Dialogue compétitif possible si «complexité» avérée 3

4 MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE 2. LE CREM POUR LA RENOVATION (Conception Réalisation Exploitation Maintenance) Création des nouveaux marchés publics globaux sur la performance avec le Décret n du 25 Août 2011 Parfaitement adaptés et prévus pour des travaux sur des bâtiments existants en vue de la réalisation d engagements de performance dont les objectifs peuvent être chiffrés et surtout mesurables Ils viennent compléter la «boite à outil» de la commande publique dans le cadre de la mise en œuvre des lois du Grenelle de l environnement (2009 & 2010) Ils sont insérés dans le Code des Marchés Publics (art 73) 4

5 MAITRISE D OUVRAGE PRIVÉE 3. LA CONCESSION La concession est un contrat de délégation de service public qui a pour objet de confier de façon cumulative au concessionnaire à ses risques et périls : la construction de l ouvrage l exploitation du service public Dispositions applicables : Articles L et s. CGCT (loi Sapin) Nouvelle directive communautaire 2014/23/UE (parution JOUE du 28/03/2014) sur attribution des concessions Des ajustements de compatibilité avec la loi Sapin sont à prévoir dans le cadre de la transposition des directives à venir (au plus tard 1 er trim 2016) 5

6 MAITRISE D OUVRAGE PRIVÉE 4. LE BEA (Bail Emphytéotique Administratif) Le BEA a pour objet la conclusion d un bail de 18 à 99 ans constitutif de droits réels sur le domaine public Le BEA a pour finalité de faire financer et construire par une personne privée un ouvrage en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Dispositions applicables : L CGPPP L à L CGCT pour le BEA L code rural Principal inconvénient : pas de récupération du FCTVA pour les BEA > à 10M HT (intégrant toutes les composantes de la rémunération versée à l emphytéote) Par décret du 30/12/2011 : la procédure applicable en termes de publicité et de mise en concurrence des BEA se calque sur le modèle contractuel auquel il s assimile (marché public, concession ou contrat de partenariat) 6

7 MAITRISE D OUVRAGE PRIVÉE 5. LE CONTRAT DE PARTENARIAT Contrat global en maitrise d ouvrage privée qui comprend au moins : La construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels) ; Leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion ; Tout ou partie du financement privé des investissements nécessaires au service public sur une longue durée ; Des prestations concourant aux missions de service public Est exclu tout exercice de la mission de service public elle-même Dispositions applicables : Articles L et suivants du CGCT 7

8 DEGRÉ DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA CONCEPTION Marché public de travaux et CREM Maîtrise d ouvrage publique Loi MOP classique Ou Marché global sur Bâtiments existants pour le CREM et objectifs de performances ciblés Concession BEA Contrat de partenariat Maîtrise d ouvrage privée mais la conception peut faire l objet d un marché de maitrise d œuvre préalable Gestion du service public incluse Maîtrise d ouvrage privée Maîtrise d ouvrage privée mais la conception peut faire l objet d un marché de maitrise d œuvre préalable Pas de gestion du service public FCTVA oui FCTVA non FCTVA oui si < 10M FCTVA oui 8

9 CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ Marché public de travaux / CREM Concession BEA Contrat de partenariat Contrôle total en tant que Moa Contrôle prévu par le contrat Contrôle limité prévu par le bail Contrôle prévu par les clauses contractuelles Responsabilité vis-à-vis des tiers Marché public de travaux /CREM Concession BEA Contrat de partenariat Partage de responsabilité entre la collectivité, le maître d œuvre, l entrepreneur Risques portés par le partenaire privé Risques portés par le partenaire privé Partage des risques prévu par le contrat de partenariat 9

10 SYNTHÈSE Marché public de travaux /CREM Concession Contrat de partenariat BEA Direction & contrôle Risques portés par le privé

11 MODES DE GESTION D UN NOUVEL ÉQUIPEMENT AQUATIQUE Gestion directe Gestion externalisée 11

12 GESTION PAR LA COLLECTIVITÉ 2 possibilités pour la collectivité : La régie directe (régie dotée de la seule autonomie financière) La création d un établissement public local (régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière) 12

13 GESTION EXTERNALISÉE : LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Trois façons de déléguer un service public pour l exploitation La concession (opération concessive globale avec construction et exploitation du service public / procédure à suivre L et suivants et R et suivants du CGCT) L affermage Gestion du Service public sans travaux d investissement de type concessif Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. Pour ces deux modèles : des ajustements de compatibilité avec la Directive dite concession sont à prévoir dans le cadre de la transposition des directives à venir (au plus tard 1 er trim 2016) La «régie» dite intéressée 13

14 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC L affermage ou Délégation de Service Public La collectivité confie l exploitation du service à un délégataire qui assure la gestion à ses frais et risques La collectivité transfère son pouvoir de gestion au délégataire et conserve son pouvoir de contrôle La régie intéressée La collectivité confie l exploitation et l entretien du service à un tiers qui assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération qui n est pas assurée par les usagers mais au moyen d une prime fixée en pourcentage du chiffre d affaires, complétées d une prime de productivité et éventuellement par une part du bénéfices La collectivité conserve la maîtrise du service sans avoir à apporter les moyens humains et techniques Nota : la mise en concurrence s exécute selon la nature du risques portés par le régisseur (marché public si régisseur pas responsable du risque et procédure DSP si risque d exploitation porté par régisseur) Le marché public de service est également un mode de gestion à paiement public du prestataire. 14

15 DEGRÉ DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AU SERVICE Régie Concession / Affermage Régie intéressée Organisation et exécution du service Organisation et contrôle du service Organisation, direction, droit de regard important sur l exploitation en fonction des clauses contractuelles 15

16 CHOIX DU MODE DE GESTION Régie Concession / Affermage Régie intéressée Compétence de l organe délibérant Compétence de l organe délibérant, après avis de la commission consultative des services publics locaux et CTP Compétence de l organe délibérant, après avis de la commission consultative des services publics locaux et CTP Procédure de mise en concurrence Régie Concession / Affermage Régie intéressée Non Oui Procédure de passation loi Sapin (L et s. du CGCT) Oui Procédure de passation loi Sapin (L et s. du CGCT) ou Marché Public (CMP) 16

17 DURÉE DU MONTAGE JURIDIQUE Régie Concession Affermage Régie intéressée Illimitée Mais possibilité de passer une délégation de service public à tout moment Limitée à la durée normale d amortissement (20 à 25 ans) Remise en concurrence périodique Limitée 5 à 7 ans Remise en concurrence périodique Durée raisonnable de la convention de 5 à 7 ans Remise en concurrence périodique 17

18 REDEVANCES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE À LA COLLECTIVITÉ Régie Concession Affermage Régie intéressée Non Eventuellement Oui Fixe et/ou variable Non 18

19 RÉSULTATS D EXPLOITATION Régie Concession / Affermage Régie intéressée Pour la collectivité Déficit d exploitation pris en charge par la collectivité Pour le délégataire Déficit d exploitation pris en charge par la compensation prévue au contrat et le reste aux risques du délégataire Risques financiers, en principe, variant selon le contrat Comptabilité Régie Concession / Affermage Régie intéressée Publique Privée Publique 19

20 BUDGET Régie Concession / Affermage Régie intéressée Budget distinct au budget de la collectivité mais annexé à celui-ci Rapport annuel transmis par le délégataire Rapport annuel transmis par le délégataire Régie d avances 20

21 RÉGIME DES CONTRATS CONCLU POUR LES BESOINS DU SERVICE Régie Concession / Affermage Régie intéressée Tous les contrats sont soumis au code des marchés publics Contrats conclus en principe sous la seule responsabilité du délégataire Régime des contrats dépend du degré d autonomie du régisseur 21

22 TARIFS DU SERVICE AUX USAGERS Régie Concession / Affermage Régie intéressée Les tarifs sont fixés par l assemblée délibérante Les tarifs sont fixés par la convention et modifiés par avenant après délibération de l assemblée délibérante Les tarifs sont fixés par la convention et modifiés par avenant après délibération de l assemblée délibérante Contrôle de la collectivité Régie Concession / Affermage Régie intéressée Contrôle total Maintien du pouvoir de contrôle sur le délégataire + ou important selon le contrat Rapport annuel Contrôle important et défini par les clauses contractuelles 22

23 STATUT DU PERSONNEL Régie Concession / Affermage Régie intéressée Agents publics Personnel du délégataire régi par les règles de droit privé Possibilité de détachement de fonctionnaires territoriaux Personnel du délégataire régi par les règles de droit privé Possibilité de détachement de fonctionnaires territoriaux 23

24 RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES TIERS Régie Affermage Régie intéressée Responsabilité pleine et entière de la collectivité, de l exécutif et des agents de direction Responsabilité principale du délégataire Responsabilité de la collectivité limitée aux cas de carence dans pouvoir de contrôle Responsabilité financière de la collectivité à titre subsidiaire en cas d insolvabilité du délégataire Responsabilité de la collectivité Garantie par le délégataire 24

25 SYNTHÈSE DES MODES DE GESTION Régie DSP concession/ affermage DSP régie intéressée Direction & contrôle Gestion du personnel Responsabilité Risque financier

26 SARL MISSION H 2 O PISCINE & Collectivité 13 Rue Victor Hugo, MALAKOFF T F sbardoux@missionh2o.fr 26