CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

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1 CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat d assister le Conseil dans l accomplissement de ses responsabilités de surveillance des processus annuels et trimestriels de présentation de l information financière, des mécanismes de contrôle interne et des processus d audit, comme l audit interne, l audit financier annuel et l examen spécial périodique, ce qui englobe les fonctions suivantes : Conseiller le Conseil sur la qualité de la gestion financière de la Société et sur toute question connexe. Examiner les états financiers annuels audités et la section «Rapport de gestion» du Rapport annuel et recommander leur approbation au Conseil, examiner tout rapport connexe, y compris le rapport de l auditeur externe sur les états financiers annuels audités, et examiner et approuver les états financiers trimestriels non audités. Surveiller les mécanismes de contrôle interne et assurer la mise en œuvre et le maintien, par la direction, de mécanismes appropriés de contrôle interne. Examiner et approuver annuellement le plan triennal d audit interne et surveiller les audits internes de la Société. Examiner le plan et les rapports de l examen spécial périodique et en recommander l approbation au Conseil. Examiner le plan annuel d audit externe avec les auditeurs externes et assurer la surveillance des auditeurs externes, y compris, entreprendre une évaluation complète de ces derniers, tel qu approprié. Favoriser la communication ouverte entre les cadres supérieurs, les auditeurs internes et externes et le Conseil. POUVOIRS Le Comité a le pouvoir de faire ou d autoriser un examen ou des enquêtes sur toute question dans son domaine de responsabilité. Il a le pouvoir : de retenir les services externes de conseillers juridiques, de comptables, de consultants ou d autres conseillers, rémunérés par la Société, selon ce qu il juge nécessaire afin d obtenir Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 1

2 des conseils ou de l assister à mener à bien une enquête ou dans l accomplissement de ses responsabilités telles que précisées dans la présente Charte; de demander toute information dont il a besoin aux dirigeants ou employés de la Société et aux parties de l extérieur, y compris aux auditeurs externes, à qui on ordonne de coopérer avec lui en répondant à ses demandes; de jouir d un accès libre, complet et sans restriction aux dirigeants de la Société (y compris au vice-président, Audit et évaluation, et au chef des finances), aux auditeurs internes et externes, à l examinateur désigné ou nommé en vertu de l article 142 de la Loi sur la gestion des finances publiques (l «examinateur») et au surintendant des institutions financières agissant en vertu du paragraphe 21.2 (1) de la Loi nationale sur l habitation (le «surintendant») ou aux conseillers internes ou externes, au besoin; d approuver au préalable tous les services d audit et les services permis non reliés à l audit qui sont assurés par les auditeurs externes de la Société; d avoir accès à des programmes de formation continue, afin de l assister dans l accomplissement de ses responsabilités, ainsi qu à des fonds appropriés à cet égard; de demander les avis d un autre comité du Conseil sur toute responsabilité énoncée dans la présente Charte. COMPOSITION Le Comité sera composé d au moins trois membres du Conseil, dont l un sera le président du Comité. Il ne doit pas comprendre le président et premier dirigeant ou tout autre dirigeant ou employé de la Société ni d autres membres de la fonction publique fédérale. En cas d absence ou d empêchement du président du Comité, le président du Conseil désignera un membre du Comité pour agir en lieu et place du président du Comité; ce membre désigné est alors réputé être le président du Comité pour la réunion ou l affaire en question. Le Conseil, sur recommandation du Comité de régie de la Société et de nomination, nommera les membres du Comité et le président du Comité. Le Conseil peut pourvoir à un poste au sein du Comité en tout temps. Chaque membre remplira ses fonctions au gré du Conseil et demeurera un membre du Comité jusqu à ce que son successeur soit dûment nommé, à moins que le membre remette sa démission, soit démis de ses fonctions ou cesse d être un administrateur. Deux membres constituent un quorum du Comité. Advenant un conflit d'intérêts ou l absence de quorum, le président du Comité doit désigner, sous réserve de l approbation du président du Conseil, ou en l absence du président du Comité, le président du Conseil nommera un autre membre du Conseil pour remplacer le membre absent pour l examen de cette question ou cette réunion particulière, et ce membre aura le droit de voter à l égard de la question ou des questions à traiter. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 2

3 Tous les membres du Comité doivent posséder des «compétences financières» au sens de la règlementation canadienne sur les valeurs mobilières 1 (ou, au besoin, montrer qu ils ont la volonté et la capacité d acquérir ces compétences dans un délai raisonnable après leur nomination) et la majorité des membres du Comité doivent avoir de l expérience et une expertise en finance. Au moins un membre du Comité doit avoir des connaissances d expert en finances (c est-à-dire détenir le titre de CPA, CA; CPA, CGA ou un titre comptable professionnel semblable, être considéré comme un expert financier de comité de vérification selon la définition du Conseil du Trésor du Canada ou de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario, et ayant de l expérience de la vérification de grandes sociétés complexes (idéalement, une institution financière)). RÉUNIONS Le Comité se réunit au moins quatre fois par année ou plus fréquemment lorsque les circonstances l exigent. Le président du Conseil, le président et premier dirigeant de la Société, le président du Comité, le vice-président, Audit et évaluation, les auditeurs externes ou l examinateur ou deux membres du Comité ont le pouvoir de convoquer d autres réunions lorsque les circonstances l exigent. Le Comité invitera les hauts dirigeants, ainsi que le viceprésident, Audit et évaluation, les auditeurs externes, l actuaire ou d autres personnes à assister aux réunions et à fournir des renseignements pertinents, au besoin. Le président et premier dirigeant de la Société assistera aussi aux réunions, sauf demande contraire. Au moins une fois par trimestre, le Comité se réunira à huis clos, sans que des membres de la direction soient présents (sauf le Secrétaire général, selon ce que le président du Comité aura déterminé). Le Comité s entretient séparément (voir les précisions ci-dessous) avec le vice-président, Audit et évaluation, et le chef des finances à chaque réunion périodique, ainsi qu avec d autres membres de la direction choisis par le Comité, selon ce qu il juge nécessaire. Tout membre du Comité peut demander au président de tenir une réunion du Comité ou une partie d une réunion du Comité sans présence de membres de la direction. Le Comité peut aussi, de temps à autre, s entretenir avec les auditeurs externes de la Société (voir les précisions ci-dessous), l examinateur, l actuaire ou le surintendant, à sa discrétion. 1 L article 1.6 du Règlement concernant les compétences financières se lit comme suit : «1.6. Compétences financières Pour l'application du présent règlement, une personne physique possède des compétences financières si elle a la capacité de lire et de comprendre un jeu d'états financiers qui présentent des questions comptables d'une ampleur et d'un degré de complexité comparables, dans l'ensemble, à celles dont on peut raisonnablement croire qu'elles seront soulevées lors de la lecture des états financiers de l'émetteur.» Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 3

4 Le président du Comité présidera toutes les réunions du Comité. En outre, le président doit : (i) coordonner les activités du Comité afin d assurer la conformité avec son mandat; (ii) collaborer avec la direction pour établir les ordres du jour des réunions et le plan de travail annuel du Comité; (iii) fournir au Conseil des rapports sur le travail du Comité. Le président du Comité peut voter sur toute question nécessitant un vote et aura le droit de voter une deuxième fois s il y a égalité des voix. Tous les membres du Comité doivent être indépendants, selon la définition établie par le Conseil. Entre autres, ils ne doivent pas avoir d intérêt ou de relations d affaires ou autre qui pourraient raisonnablement être perçus comme entravant de façon importante l exercice autonome de leur jugement. Aucun membre du Comité ne peut être un dirigeant ou un employé de la Société. Le Comité de régie de la Société et de nomination examinera annuellement la composition du Comité pour s assurer que ce dernier comprend dans l ensemble des membres ayant l expérience et l expertise requises pour remplir son mandat. Afin de faciliter la communication ouverte entre le Comité et le Comité de gestion des risques lorsque le président de ce dernier n est pas un membre du Comité, cette personne sera avisée de la tenue de chaque réunion du Comité et aura le droit d y assister sur invitation de ce dernier, à titre d observateur sans droit de vote, et de recevoir les documents d information pour chacune de ces réunions. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS Le Comité s acquittera des fonctions suivantes : États financiers et rapports Examiner et recommander au Conseil d approuver les états financiers annuels audités de la Société, examiner le rapport des auditeurs externes et leurs lettres de recommandations à l intention de la direction et conseiller le Conseil à leur égard et concernant les questions importantes de comptabilité et de présentation de l information, les opérations complexes ou inhabituelles et les questions qui font appel de façon importante au jugement; vérifier l exactitude, l intégrité et l exhaustivité de l information. Examiner et approuver les états financiers trimestriels non audités de la Société et la section «Rapport de gestion» des rapports financiers trimestriels avant leur publication; vérifier l exactitude, l intégrité et l exhaustivité de l information. Examiner les rapports périodiques de la direction et des conseillers juridiques de la Société concernant les questions financières et de conformité avec les exigences juridiques. Examiner, de concert avec la direction et les auditeurs externes, les résultats de l audit financier annuel, y compris toute difficulté rencontrée et tout suivi ultérieur. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 4

5 Examiner, de concert avec la direction, les résultats des audits ou examens financiers trimestriels, y compris toute difficulté rencontrée et tout suivi ultérieur. Examiner, avant la publication, la section «Rapport de gestion» du rapport annuel et conseiller le Conseil à cet égard; vérifier l exactitude, l intégrité et l exhaustivité de l information. Examiner, de concert avec la direction, les méthodes et estimations comptables critiques, ainsi que les autres secteurs de mesures et d incertitudes qui sous-tendent les états financiers et la section «Rapport de gestion» du rapport annuel. Examiner le formulaire 18-K et tout autre rapport devant être déposé auprès de la commission des valeurs mobilières des États-Unis ou des organismes de réglementation des valeurs mobilières d autres pays. Examiner le rapport actuariel relatif aux états financiers, ainsi que les opinions et recommandations connexes. Examiner les plans, les activités et la structure organisationnelle de la fonction des finances, eu égard à son rôle en tant que fonction de contrôle indépendante. Au moins une fois l an, examiner et approuver le budget et les ressources de la fonction des finances, eu égard à son rôle en tant que fonction de contrôle indépendante. Au moins une fois l an, examiner et approuver le mandat du chef des finances. Examiner et approuver la nomination, le remplacement ou le congédiement du chef des finances et examiner une évaluation de l efficacité de la fonction des finances. S entretenir périodiquement, à huis clos, avec le chef des finances pour discuter des questions jugées appropriées par le Comité ou le chef des finances. Mécanismes de contrôle interne et gestion des risques Surveiller la mise en place d un cadre de contrôles internes, recommander son approbation par le Conseil et surveiller son efficacité. S assurer que la direction met en œuvre et maintient des lignes de conduite et des mécanismes de contrôles internes appropriés, en conformité avec les lois, les règlements, les politiques et les lignes directrices applicables, et examiner, évaluer et approuver ces lignes de conduite. Celles-ci comprennent les mesures de sécurité et de contrôle des systèmes de commerce électronique et d information de gestion visant à prévenir, à identifier et à déceler les fraudes. S entretenir avec le vice-président, Audit et évaluation, et avec la direction pour évaluer le caractère adéquat, l efficience et l efficacité des mécanismes de contrôle interne. Examiner les rapports portant sur d importantes questions litigieuses et de conformité réglementaire. S assurer que la Société a établi un processus pour enquêter sur les plaintes liées aux questions d intégrité et de comportement. Dans le cadre de ce processus, le viceprésident, Audit et évaluation, en sa qualité d agent de divulgation, présentera au Comité un rapport sur toute allégation et toute mesure connexe en vertu de la ligne de conduite de la Société sur la divulgation d actes répréhensibles au travail. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 5

6 Recevoir les rapports du Comité de gestion des risques, selon ce qui est jugé nécessaire ou souhaitable, pour examiner toute question liée aux mécanismes de contrôle interne étudiés par ce Comité dans le cadre de l exécution de ses fonctions. Discuter des risques importants que doit surveiller le Comité et se renseigner à ce sujet, dans le cadre de sa Charte, et évaluer les mesures prises par la direction pour gérer ces risques. Audit interne Surveiller les audits internes de la Société. Examiner, de concert avec la direction et le vice-président, Audit et évaluation, la charte des activités d audit interne, ainsi que les plans, les activités et la structure organisationnelle de cette fonction. Examiner et approuver le plan triennal d audit interne annuel et tout changement important qui y est apporté. Au moins une fois l an, examiner et approuver le budget et les ressources de la fonction d audit interne. Au moins une fois l an, examiner et approuver le mandat du vice-président, Audit et évaluation (tel qu indiqué dans la charte des activités d audit interne). Examiner et approuver la nomination, le remplacement ou le congédiement du viceprésident, Audit et évaluation, et en consultation avec le Comité des ressources humaines, son évaluation. Examiner, de concert avec le Comité des ressources humaines, la rémunération et les incitatifs contenus dans la rémunération globale du vice-président, Audit et évaluation, afin de veiller à ce qu ils concordent avec son rôle et ses responsabilités; Le vice-président, Audit et évaluation, relève du président du Comité de vérification sur le plan fonctionnel et du président et premier dirigeant de la Société sur le plan administratif. Au moins une fois l an, examiner, de concert avec la direction et le vice-président, Audit et évaluation, le rendement de la fonction d audit interne. Examiner les rapports de suivi des Services de vérification et d évaluation concernant le statut des recommandations du vérificateur signalées antérieurement. S entretenir périodiquement, à huis clos, avec le vice-président, Audit et évaluation, pour discuter des questions jugées appropriées par le Comité ou le vice-président, Audit et évaluation. Audit externe Conseiller le Conseil sur le processus de sélection et l évaluation des auditeurs externes, le cas échéant, et faire des recommandations au Conseil au besoin et examiner la qualité de l équipe de mission d audit. Examiner l indépendance et l objectivité de l auditeur, y compris les déclarations écrites officielles précisant les relations entre l auditeur et la Société qui pourraient influer sur cette indépendance et cette objectivité, et recommander les mesures que le Conseil devrait prendre pour s assurer de l indépendance de l auditeur. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 6

7 Examiner et approuver au préalable les frais annuels d audit des états financiers de la Société. Examiner les dépenses liées aux audits et approuver au préalable les services permis non liés à l'audit, ou déléguer l approbation préalable à un membre indépendant ou plus. Examiner et approuver le plan annuel d audit externe avec les auditeurs externes, y compris tout changement important de l étendue de l audit. Examiner et approuver annuellement la mission des auditeurs externes ainsi que la portée de leur mandat, y compris tout changement important à l étendue de l audit. S entretenir périodiquement, à huis clos, avec les auditeurs externes pour traiter de toute question qui, selon le Comité ou les auditeurs, devrait être examinée. Le président du Comité de vérification doit, après la réunion, informer le président et premier dirigeant de la Société de toute question jugée pertinente. Conformité législative et réglementaire Surveiller la mise en place d un cadre de gestion de la conformité législative. Examiner les rapports sur la conformité aux lois et aux règlements applicables et examiner périodiquement l évaluation de l efficacité de la fonction de conformité législative et réglementaire. Examiner et approuver le mandat de l avocat-conseil général, eu égard à la fonction de conformité législative et réglementaire. Au moins une fois l an, examiner et approuver l adéquation du budget et des ressources de la fonction de conformité. S entretenir au besoin, à huis clos, avec l avocat-conseil général, en sa qualité de chef de la conformité, pour discuter des questions jugées appropriées par le Comité ou le chef de la conformité. Examen spécial Conseiller le Conseil sur la nomination de l examinateur de la Société. Examiner le plan et les rapports de l examen spécial et en recommander l approbation au Conseil. Examiner et approuver au préalable les frais pour la réalisation de l examen spécial de la Société. Examiner, avec la direction et l examinateur, les résultats de l examen spécial et tout suivi ultérieur. Autres fonctions S acquitter de toute autre fonction prescrite par les lois pertinentes, dont la Loi sur la gestion des finances publiques. S acquitter de toute autre fonction que lui assigne le Conseil ou qui n est pas incompatible avec le règlement administratif de la Société lié à la conduite de ses activités. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 7

8 OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Le président du Comité doit : a) présenter régulièrement des rapports au Conseil concernant les activités du Comité et les questions qu il a examinées, avec les recommandations qu il juge appropriées et servir de voie de communication ouverte entre la direction, les auditeurs internes, les auditeurs externes, l examinateur et le Conseil; b) présenter, lorsque cela est nécessaire, des rapports au Comité de gestion des risques sur les questions qui le concernent; c) examiner et évaluer au moins annuellement le caractère adéquat du mandat du Comité tel que décrit dans la présente Charte et recommander au Comité de régie de la Société et de nomination ainsi qu au Conseil d approuver tout changement, au besoin; d) faire une évaluation annuelle du Comité pour évaluer son apport et l efficacité avec laquelle il remplit son mandat; e) soumettre annuellement au Conseil un rapport sur les activités du Comité pendant l année. Le président du Comité est autorisé à signer la lettre annuelle de mission d audit et de signer toute autre lettre de mission avec l auditeur ayant trait à une mission approuvée par le Comité ou le Conseil. Draft August 2, 2012BAUCHE Le 14 Page 8

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