Sociétés professionnelles Quels en sont les avantages pour vous?

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1 Sociétés professionnelles Quels en sont les avantages pour vous? Introduction Vous exercez une profession libérale et devez prendre différentes décisions, notamment en ce qui a trait au cadre dans lequel vous exercez vos activités professionnelles : entreprise individuelle, société de personnes ou, si la réglementation applicable le permet, société professionnelle (SP). Or, pour choisir le cadre d exercice professionnel vous convenant le mieux, il importe que vous consultiez votre conseiller fiscal. Cet article traite des avantages et des inconvénients liés à l exercice d activités professionnelles dans le cadre d une SP. Qu est-ce qu une société professionnelle? Une SP est une société généralement détenue et exploitée par un ou plusieurs membres d une même profession libérale (p. ex., des médecins, des avocats, des comptables, des dentistes et des vétérinaires). Toutes les provinces et tous les territoires permettent à certains professionnels de se constituer en société. L organisme provincial ou territorial de réglementation d une profession décide si ses membres peuvent se constituer en société dans la province ou le territoire en question. Une SP se distingue d une société de capitaux ordinaire en ce sens que les activités qu elle peut pratiquer sont généralement restreintes à l exercice de la profession, mais englobent les activités connexes ou auxiliaires à cet exercice, y compris le placement des fonds excédentaires gagnés par la société. La SP présente d autres particularités, notamment les suivantes : 1) Les actions avec droit de vote émises par une SP doivent être détenues en totalité ou majoritairement par des membres d une même profession. 2) En règle générale, les dirigeants et les administrateurs d une SP doivent être des actionnaires de la société. 3) La SP doit généralement se plier aux enquêtes et aux règles de l organisme de réglementation de la profession. 4) Une SP ne protège pas le professionnel sur le plan de la responsabilité personnelle pour négligence professionnelle. En raison de ces particularités, certains avantages habituellement associés à la constitution en société peuvent avoir une portée plus restreinte dans le cas d une SP. Une description plus détaillée est donnée ci-dessous.

2 Avantages de la société professionnelle 1. Impôt différé L un des principaux avantages de la société professionnelle est la possibilité de différer le paiement de l impôt. Les revenus de profession libérale gagnés dans le cadre d une société sont imposés à deux paliers, d abord auprès de la société, ensuite auprès de l actionnaire lorsque les profits lui sont distribués sous forme de dividendes. Si vous n avez pas besoin de tous les revenus tirés de vos activités professionnelles, vous pouvez laisser les sommes excédentaires dans votre SP et ainsi reporter l imposition des revenus d actionnaire. En gardant vos revenus dans la SP, vous avez plus d argent à investir que si vous vous étiez versé des dividendes et en aviez investi vous-même le montant après impôt. Bien entendu, une fois que les salaires ou les dividendes vous ont été versés, vous ne profitez plus d un sursis d imposition et devez donc payer l impôt des particuliers sur ces revenus. Par exemple, pour l année 2011, le taux d imposition combiné fédéral-provincial pour les sociétés privées sous contrôle canadien sur les premiers $ de revenu tiré d une entreprise exploitée activement en Ontario est 15,5 %, alors que le taux marginal d imposition combiné fédéral-provincial pour les particuliers est de 46,41 %. Pour chaque tranche de 100 $ de revenus provenant d une entreprise exploitée activement dans le cadre d une SP, un montant d environ 84,50 $ peut être laissé dans la société à des fins de placement. Par contre, si les revenus étaient gagnés personnellement, dans le cadre d une entreprise individuelle, il ne resterait qu environ 54 $ à consacrer à des placements personnels. Les montants pouvant être utilisés pour gagner des revenus additionnels (p. ex., 84,50 $ contre 54 $) diffèrent en raison des avantages potentiels qu offre le report de l impôt (p. ex., environ 30,91 %) sur les revenus gagnés à titre de société. Plus le taux d imposition marginal de l actionnaire est élevé, plus les avantages potentiels de l impôt différé sont importants, car il est possible de reporter le paiement de plus d impôts en conservant et en investissant dans la SP les revenus qui restent après déduction de l impôt des sociétés. Il importe de prendre connaissance des lois provinciales ou territoriales applicables pour s assurer qu une SP est autorisée à investir l excédent des revenus qu elle a gagnés. 2. Impôt total moins élevé sur la première tranche de $ de revenus En général, la première tranche de $ des revenus de profession libérale gagnés par une SP est imposée à un taux moins élevé. L effet de ce taux d imposition moins élevé est que, dans la plupart des provinces et des territoires (plafond de $ au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Yukon), moins d impôts seront globalement payés sur la première tranche de $ de revenus de profession libérale gagnés à titre de société et distribués plus tard aux actionnaires que sur des revenus de profession libérale gagnés personnellement par des particuliers assujettis au taux marginal d imposition le plus élevé. Supposons qu un professionnel ou sa SP exercent leurs activités en Ontario. Depuis le 1 er juillet 2010, le taux combiné d impôt payé par la SP (sur ses revenus) et par l actionnaire (sur les dividendes non admissibles de la société) est d environ 43,02 %, alors que le taux marginal d imposition maximal sur les revenus de particuliers supérieurs à $ est de 46,41 %. De ce fait, gagner des revenus de profession libérale à titre de société et les distribuer plus tard sous forme de dividendes aux actionnaires permet de réaliser une économie d impôt réelle de 3,39 %. 2

3 3. Fractionnement du revenu Les stratégies traditionnelles de fractionnement du revenu comme l embauche de membres de la famille au sein de l entreprise, et le versement à ces derniers de salaires raisonnables pour services rendus, peuvent être utilisées dans le cadre d une SP. Une autre stratégie consiste à recourir aux services d un conjoint ou d un enfant majeur qui créent une compagnie de gestion pour la prestation de ces services. Dans ce cas, il faut s assurer que la société de gestion et la SP ne sont pas liées aux fins de l impôt sur le revenu. Sinon, les deux sociétés pourraient devoir partager l avantage du taux d imposition moins élevé qui s applique à la première tranche de $ de revenus provenant d une entreprise exploitée activement. Par ailleurs, les services de gestion chargés à la SP peuvent être assujettis à la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces et territoires où elle s applique, ou à la taxe sur les produits et services (TPS) dans les autres provinces et territoires. Or, comme la TVH pourrait ne pas être admissible à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour certaines SP (p. ex., celles qui offrent des services exonérés, notamment les médecins et les dentistes), la TVH constitue un coût additionnel et non remboursable pour la SP. Si les membres de la famille sont autorisés à détenir des actions de la SP, il est possible de profiter d une autre stratégie de fractionnement du revenu qui consiste à verser des dividendes au conjoint ou à un enfant adulte (mais pas à un enfant mineur). Si le conjoint ou l enfant adulte n ont pas d autres sources de revenus, la SP pourrait leur verser jusqu à $ en dividendes admissibles (soit des revenus tirés de l investissement des bénéfices après impôt de la SP dans des sociétés ouvertes), sans être assujettis à l impôt fédéral (l impôt provincial peut être exigible sur un montant moins élevé de revenu de dividendes). En revanche, un montant moins élevé de dividendes non admissibles (soit ceux que la SP verse elle-même à partir de ses revenus d entreprise exploitée activement, lesquels sont assujettis à un impôt moins élevé) peut être versé au conjoint ou à l enfant adulte. 4. Souplesse de la rémunération Si, afin d exercer votre profession, vous avez opté pour la constitution en société, vous pouvez choisir la combinaison de salaire, de primes et de dividendes que vous désirez recevoir. Comme nous l avons dit plus haut, l impôt est généralement moins élevé sur la première tranche de $ de revenus gagnés dans le cadre d une SP plutôt que directement. La pratique habituelle est donc de recevoir un salaire et des primes qui sont suffisants pour réduire les revenus imposables de la société à $. Lorsque les revenus de la société sont inférieurs à $, il faut privilégier le versement de dividendes. Plusieurs autres facteurs peuvent avoir une incidence sur la combinaison de salaire, de primes et de dividendes reçus d une SP. En premier lieu, vous voudrez peut-être obtenir un salaire et des primes dont le montant total est suffisant pour optimiser vos cotisations à votre régime enregistré d épargneretraite (REER) et au Régime de rentes du Québec/Régime de pensions du Canada (RRQ/RPC). Par contre, vous préférerez peut-être recevoir un revenu de dividendes dans le cas où, ayant une perte nette cumulative sur placements, vous chercheriez à ventre les actions de votre SP et à optimiser votre exemption pour gains en capital. En dernier lieu, dans la foulée des récents changements que le gouvernement fédéral et certaines provinces ont apporté aux taux d imposition des dividendes, vous pourriez préférer un revenu de dividendes, même si le revenu imposable de la société est supérieur à $, car les avantages de l impôt différé peuvent être supérieurs à l inconvénient d impôts supplémentaires à payer (une fois les dividendes futurs versés aux actionnaires). 3

4 5. Imputation à l exercice La date de fin d exercice d une société peut être différente de la date de fin d année civile. En choisissant avec soin la date de clôture d exercice de la SP, on peut faire en sorte que cette dernière puisse déduire un montant une année et que l employé paie un impôt sur ce montant l année (civile) suivante. Prenons par exemple le paiement d une prime à un employé. Une société peut déduire le montant d une prime dans le calcul de son revenu d entreprise, à condition de verser cette prime dans un délai de 180 jours suivant la clôture de son exercice. Si une société a pour date de clôture d exercice le 6 juillet ou plus tard, elle peut déclarer et déduire le paiement d une prime à un employé au cours de cette année, sans avoir à l effectuer avant le 2 janvier de l année civile suivante. Dans ce cas, l employé qui reçoit la prime le 2 janvier ne paie de l impôt sur ce montant que pour l année civile en cours. Prenons, comme autre exemple, l utilisation d un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB). Dans ce cas, une fiducie de RPEB est créée au profit des employés. Une société peut déduire ses cotisations à un RPEB, à condition de les verser dans un délai de 120 jours suivant la clôture de son exercice. Une société qui a pour date de fin d exercice le 4 septembre ou plus tard, peut déclarer et déduire ses cotisations au RPEB au titre d un exercice, mais les employés ne paient de l impôt sur les montants reçus du RPEB que l année civile suivante. 6. Avantages sociaux flexibles En tant qu employé d une SP, un professionnel peut profiter de certains avantages sociaux auxquels il n aurait pas accès s il exerçait ses activités à titre de propriétaire unique ou d associé d une société de personnes. Par exemple, la SP peut offrir un régime de retraite individuel ou une convention de retraite au professionnel. Pour le professionnel, ces instruments d épargne-retraite peuvent également constituer une protection contre les créanciers. En effet, les prestations de retraite sont protégées par les lois provinciales, territoriales et fédérales sur les pensions, de telle sorte que les cotisations à une convention de retraite appartiennent à cette dernière et non à l employeur et que l argent qui se trouve dans la convention de retraite ne peut être touché par les créanciers de l employeur. La SP peut également créer un régime privé d assurance maladie pour ses employés et s en servir pour offrir un programme de soins de santé au professionnel, de même qu aux membres de sa famille qui habitent avec lui. De plus, l employeur (notamment, la SP) peut profiter d une déduction d impôt au titre de ses cotisations à un tel régime et les employés ne sont pas imposés au titre des avantages qu ils en retirent. 7. Possibilité d exonération de l impôt sur les gains réalisés à la vente d une SP En vertu des règles fiscales canadiennes, jusqu à $ des gains en capital d un particulier découlant de la vente d actions admissibles d une petite entreprise peuvent être exonérés d impôt. Sous réserve de certaines conditions, cette exonération peut s appliquer à la vente par un particulier de ses actions dans une SP. Toutefois, le transfert d une participation dans une SP ne se fait pas facilement car, dans la plupart des cas, les actions d une telle société doivent être détenues par des membres d une même profession. 4

5 8. Responsabilité civile d entreprise limitée Une SP ne protège généralement pas le professionnel sur le plan de la responsabilité personnelle pour négligence professionnelle. Cependant, les actionnaires d une SP profitent de la même protection que les autres actionnaires de la société à l endroit des créanciers (p. ex., les fournisseurs) de la SP. Inconvénients de la société professionnelle 1. Coûts et complexité Les coûts associés à l établissement et au maintien d une SP sont généralement plus élevés que ceux d une entreprise individuelle. De plus, la SP doit engager des coûts additionnels pour la préparation d états financiers, de déclarations de revenus de société, de feuillets T4 pour les salaires et de feuillets T5 pour les dividendes. Par ailleurs, elle doit se plier à plus de règles et d exigences de conformité que ne le doivent l entreprise individuelle et la société de personnes. 2. Impôt-santé des employeurs et cotisations d assurance-emploi Plusieurs provinces prélèvent un impôt-santé auprès des sociétés dont la masse salariale franchit un certain seuil. Mais comme ce seuil est assez élevé (p. ex., en Ontario, le plafond de la masse salariale exonérée d impôt s établit à $ et tout montant excédentaire est assujetti à l impôt-santé des employeurs de 1,95 %), l incidence sur les SP peut être minime. Les autres coûts liés à la paie comprennent les cotisations que la SP doit faire à titre d employeur à l assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada (RPC). En 2012, les cotisations maximales de l employeur au RPC et à l assurance-emploi pour chaque employé se chiffraient respectivement à $ (plafond atteint pour des gains ouvrant droit à pension de $) et à 839,97$ (plafond atteint pour des gains assurables de $). 3. Plafond de la déduction accordée aux petites entreprises Le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) est un taux d imposition préférentiel accordé sur la première tranche de $ des revenus provenant d une entreprise exploitée activement, et il doit être partagé entre toutes les sociétés associées. Par exemple, cette règle pourrait avoir une incidence sur deux SP qui exerceraient ensemble leurs activités dans le cadre d un partenariat où elles seraient associées à parts égales. Dans pareil cas, ces sociétés pourraient chacune être privées du taux d imposition préférentiel sur la première tranche de $ de leur part des revenus découlant de ce partenariat (en supposant que ces revenus totalisent $). Le plafond de la DPE devrait plutôt être partagé entre les deux sociétés associées (p. ex., $ chacun). 4. Pertes d entreprise Alors que les actionnaires d une SP ne peuvent utiliser les pertes d entreprise de cette dernière pour compenser des revenus d autres sources, le professionnel qui œuvre au sein d une entreprise individuelle peut le faire. 5

6 Qui devrait utiliser une société professionnelle? À la lumière des informations données plus haut, une SP pourrait permettre de réaliser des économies d impôt et de profiter des avantages du report d impôt. Elle peut aussi s avérer intéressante pour les professionnels qui n ont pas besoin de tous leurs revenus afin d assurer leur subsistance. Les SP sont également attrayantes pour les professionnels qui désirent épargner en vue de leur retraite en profitant d autres moyens comme un régime de retraite individuel ou une convention de retraite, qui veulent se prévaloir d une stratégie de fractionnement du revenu avec certains membres de leur famille ou qui voudraient restreindre leur risque personnel en matière de responsabilité civile d entreprise. Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements provenant de tiers, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d illustration et ne reflètent pas des valeurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n ont pas pour but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité devraient être étudiées en fonction des objectifs et de la tolérance au risque de chacun. Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativement aux renseignements ni des pertes ou dommages subis. Gestion de patrimoine TD représente les produits et les services offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Services fiduciaires, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Société Canada Trust). MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Date de révision : 25/04/2012 6